Installation classée à Roura (97311), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2024 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection porte sur le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°R03-2020- 11-16-008 du 16 novembre 2020 autorisant l’exploita tion de la carrière exploitée par la société Carrières du Galion au lieu dit "Montagne Yéyé" sur les communes de Roura et Montsinéry- Tonnegrande. Sur les 34 points de contrôles inspectés, 16 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté. Les anomalies portent sur la formalisation des mesures de compensation avec l'ONF, la transmission du bilan des mesures de réduction, des données natu ralistes, des déclarations des résultats de mesures des eaux superficielles, des lacunes concer nant l’étude hydrogéologique, le plan des réseaux d’eaux, le suivi des concentrations mercuri elles et de l'élimination du floculant, l’identification des zones à risques et le suivi des déchets. Si aucun manquement grave n’a été relevé, des deman des d’actions correctives sont formulées pour compléter les mesures sur certains paramètres sur l'eau, le respect des fréquences des mesures sur l'eau, une amélioration de la déclaration des résultats de mesures environnementales et le suivi des déchets. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est également proposé pour corriger les numéros de parcelles cadastrales qui sont erronés sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière. -4)
34points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Convention ONF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 9.3.1.
Le contrat de fortage entre l'ONF et l'exploitant a été signé le 19/09/2023. L’article 4.3 de ce contrat précise que l’exploitant "exploitera la car rière dans le strict respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale" qui est annexé au contrat. Le contrat de fortage ne comporte pas explicitement les mesures de compensations prescrites à l'article 9.3.1. de l'arrêté et notamment les dispositions financières pour l'achat de 445 panneaux supplémentaires et l'installation de 685 panneaux, de participation au suivi des défrichements par imagerie aérienne et de participation aux tournées de surveillance sur le site de la réserve biologique des Montagnes Petites Tortues. Le contrat de fortage indique que les numéros de pa rcelles cadastrales (BE0109, BE0428, BV0016 sur la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE et BV0016 sur la commune de ROURA) listées à l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°R03-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020 sont erronées et doivent être remplacées par les numéros de parcelles suivantes (313BE770, 313BE734, 310BE028 sur les communes de MONTSINERY-TONNEGRANDE et ROURA. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir une convention ou une annexe au contrat de fortage contractualisant les mesures de compensations et reprenant au minimum les éléments de la note annexée dans le courrier du 23 juillet 2020 (achat de 445 panneaux supplémentaires et l'installation de 685 panneaux, de participation au suivi des défrichements par imager ie aérienne et de participation aux tournées de surveillance sur le site de la réserve biologique des Montagnes Petites Tortues). D'autre part, l'arrêté préfectoral d'autorisation n °R03-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020 fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pour corriger les numéros de parcelles erronées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.6.1.
Les mesures réglementaires sont réalisées par l'APA VE mais l'étude comparative avec l'étude hydrobiologique et physico-chimique de 2009 réalisé e par HYDRECO GUYANE n'a pas été réalisée. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser l'étude comparative demandée, y comp ris les mesures additionnelles aux mesures réglementaires (recherche de trace de Poly(diallyld imethylammonium chloride) par exemple) nécessaires à la comparaison.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.2.1.2. 4.3.1.
Il n’existe pas de plan des réseaux. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan des réseaux d’eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.3.5. 4.3.6.2.
11/37Les mesures sont réalisées par l'APAVE. Sur les 4 points de rejets identifiés à l'article 4 .3.5. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°R03- 2020-11-16-008 du 16 novembre 2020, 3 ont fait l'objet de mesures sur des échantillons prélevés le 02 février 2024. Le point référencé EP CC sur le rapport APAVE correspond au point de rejet n°1 de l'arrêté Crique Crabe coordonnées RGFG95/N22 340773-525207 (eaux pluviales); Le point référencé EP CM sur le rapport APAVE correspond au point de rejet n°2 de l'arrêté Crique Martin coordonnées RGFG95/N22 341000-525139 (eaux pluviales); Le point référencé EP ZA sur le rapport APAVE coord onnées RGFG95/N22 340750-525169 semble correspondre au point de rejet n°3 de l'arrêté Criq ue Martin coordonnées RGFG95/N22 340990- 525147 (eaux potentiellement polluées en sortie de séparateur); Le point de rejet n°4 de l'arrêté préfectoral d'aut orisation n°R03-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020 n'a pas fait l'objet de prélèvement (eaux domestiques). La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les points de prélèvements identifiés EP CM (coordonnées RGFG95/N22 341365-525567) et EP ZA (coordonnées RGFG95/N22 340750-525169) sur le rappo rt APAVE sont légèrement décalés par rapport aux points de rejets n°1 (coordonnées RGFG9 5/N22 341000-525139) et n°2 (coordonnées RGFG95/N22 340990-525147) de l'arrêté préfectoral d 'autorisation n°R03-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020. L'exploitant devra justifier les raisons de ce déca lage et son caractère provisoire ou permanent, selon la pertinence des explications fournies, les coordonnées dans l'arrêté d'autorisation pourront éventuellement être modifiées. L'exploitant devra justifier l'absence de mesures s ur le point de rejet des eaux domestiques, d'autant plus si le site est prochainement raccordé en eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.4 4.4.2.1.
Les résultats pour le premier semestre 2024 sur les échantillons prélevés le 02 février 2024 sont 13/37déclarés conformes par l'APAVE (accréditation COFRAC). La mesure de Poly(diallyldimethylammonium chloride) prescrite par l'article 4.4.2.1. de l'arrêté n°RO3-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020 sur le poi nt de rejet n°2 (référence EP CM sur le rapport APAVE) n’a pas été effectuée, ne permettant pas de s'assurer de la bonne élimination du produit de floculation utilisé. Visuellement, l'aspect de la crique Martin au point de rejet n°2 de l'arrêté (identifié EP CM sur le rapport APAVE) semble être bien moins concentré en MES qu’en sortie de bassin de décantation (voir photos). Les résultats ne sont pas complets, la prescription n'est pas respectée en totalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une mesure de trace de Poly(diallyldimethylammonium chloride) sur le point de rejet n°2 (référence EP CM sur le rapport APAVE) pour s'assur er que le floculant est bien efficacement éliminé et si ce n'est pas le cas, modifier la géom étrie et la longueur des chicanes ou la vitesse d’écoulement du floculant pour ajuster la durée de contact.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 5.1.9.
Le suivi des concentrations mercurielles n'est pas mis en place. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le suivi mercuriel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.5.2
Les mesures ont été effectuées sur 3 points de reje ts sur les 4 points demandés dans l'AP du 16 novembre 2020. La situation est en progrès par rapport à la derniè re inspection du 28 octobre 2021 ou un seul point de rejet avait fait l’objet de mesures. Cependant, les analyses de Poly (diallyldimethylamm onium chloride) ne sont pas réalisées 15/37mensuellement et la fréquence semestrielle des autres mesures n'est pas respectée. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter la fréquence des analyses. Si les résultats de mesure montre l'absence de dépassement, la fréquence des mesures pourra être allégée voire supprimée comme le prévoit l'arrêté du 16 novembre 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2.6.3.
Les résultats de mesure sont rarement enregistrés d ans GIDAF (dernier résultat enregistré le 16 février 2017). Une déclaration en 2023 est initialisée mais aucun résultat n'est enregistré. La prescription n'est pas respectée. 16/37Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer les résultats de mesures dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 8.1.5.2.
Il n'y a pas de plan de gestion des déchets à jour. Constat déjà effectué lors de la dernière inspection du 28 octobre 2021 et du 14 octobre 2020. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan de gestion des déchets et le transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 5.1.8.1. 5.1.8.2.
L'exploitant n'expédie pas de déchets dangereux. Les huiles usagées sont enlevées par l'entreprise SGVD. Une copie du dernier bon d'enlèvement en date du 28 mars 2024 réf 01175 a été remis à l'inspection, il porte sur 800L d'huiles usagées. Il n'y a pas de registre du suivi des déchets et pas de BSD. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un suivi des déchets et ainsi que d e ses BSD dès la prochaine expédition de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 5.1.3.
Les huiles sont stockées dans un local cimenté sur rétention métallique et abrité par une toiture, des parpaings sont disposés sur le sol pour permett re l'accès car de l'huile est présente au sol, de la végétation est présente près de l'entrée du local . Les déchets dangereux (huiles usagées) sont collectés par la société SGVD de Macouria. Des déchets métalliques et reste d'installations hors d'usage sont stockés sans précautions. La prescription n'est pas respectée. 20/37Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déchets métalliques et restes d'installations d evront être stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution avant leur orientation dans une filière adaptée. Le local contenant les huiles sera nettoyé et ses a bords débarrassés de la végétation susceptible de fragiliser la rétention en béton.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 5.1.6.
Pas de BSD mais un bon d’enlèvement du 28/03/2024 par la société SGVD. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 1.6.3. 21/37
Différents équipements sont en cours de reprise par des ferrailleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la reprise des équipements abandonnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 7.2.1.
Il n'existe pas de plan des zones à risque qui ne sont pas indiquées sur le plan de circulation. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des zones de risques est à fournir à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 7.4.2.
Une vérification électrique a été commandée et est en cours. L'APAVE passe le 01/08, deux jours après l'inspection. Le respect de la prescription ne peut pas être établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de vérification électrique de la visite du 01/08/2024 par l'APAVE et le rapport précédent sont à envoyer à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 9.4.
Le récapitulatif n'est pas disponible le jour de l'inspection. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renvoyer le récapitulatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 9.3.4.
Les données naturalistes n'ont pas été transmises. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le récépissé de transmission des donnée s naturalistes, l'adresse courriel d’envoi a changé depuis la publication de l'AP du 16/11/2020 et est devenue: sinp-973@guyane.pref.gouv.fr .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 1.2.1.
L'installation de stockage de déchets verts (rubrique 2720) n'a pas démarré. Le concasseur broyeur est nouveau. 65 000t de stériles ont été re-utilisés sur le site de la carrière en 2023 pour son aménagement. La production reste dans les limites de l'autorisation. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 8.1.1.1.
Le panneau d'information du public comporte l'ident ité de l'exploitant "Carrières du Galion", l'objet des travaux "Carrière", la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière "R03- 2020-11-16-008" et l'adresse de la mairie de ROURA où le plan de remise en état est consultable. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2.3.1.
L’arrosage des pistes est effectué par camion citer ne d’eau qui prélève l’eau dans le bassin de décantation (le camion était en activité sur la rou te d’accès lors de mon arrivée sur le site). Un pédiluve situé à l’entrée avec passage forcé (pas d ’autre possibilité d’accès) pour les camions permet de laver les roues des camions en entrée et en sortie. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2.6.1.
L'exploitant réalise des mesures de turbidité hebdo madaire sur ses 4 bassins de mars à octobre (saison des pluies), les bassins 1 (entrée du site) et 3 (sable jaune) sont à sec le jour de l'inspect ion et le bassin 4 (carbet) a été remblayé début avril. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.5.1.
Aucun prélèvement n'est réalisé dans le milieu naturel par forage, les eaux de process proviennent du bassin de décantation des eaux de pluies. Il n'existait pas d'alimentation en eau courante po ur les eaux domestiques, les eaux du bassin de réception des eaux pluviales sont utilisées pour le s sanitaires et de l’eau en bouteille pour le personnel. Un compteur SGDE pour l'eau potable a été posé réce mment, le raccordement final au réseau reste à réaliser. La prescription est respectée.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4.3.4.
Le bassin de décantation fait l'objet d'un curage u ne fois par an avec du matériel interne à la carrière (pelle sur flotteurs). Les boues récupérée s sont utilisées sur le site de la carrière comme remblais. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 8.1.6.1.
Pour l'année 2023, des mesures ont été réalisées su r 3 jauges et 4 trimestres. Les résultats sont inférieurs à 500 mg/m²/jour (entre 55 et 458) et donc satisfaisant. Pour l'année 2022, le trimestre 1 est manquant, au trimestre 4, il y a deux dépassements sur les 3 jauges mesurées (818 et 1503.). Rq APAVE " ᵉLe niveau d’empoussiérage est faible. Pour le 4 trimestre, les valeurs sont plus fortes mais peuvent être expliquées par la présence de grenouilles en décomposition dans le récipient." L'arrêté prévoit une réduction de la périodicité des mesures (semestrielle au lieu de trimestrielle) si au moins 8 trimestres consécutifs sont sans dépassements. Au jour de l'inspection, seulement 4 trimestres consécutifs sont sans dépassements. L'allègement de la fréquence des mesures ne peut pas être envisagée pour 2024, à revoir après les résultats de la campagne 2024. 17/37La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2.1.3.
Les consignes d’exploitation sont affichées sur les installations. La liste des personnes ayant une connaissance des d angers des produits stockés ou utilisés dans l’installation est établie et a été portée à la connaissance de l'inspection. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 6.2.3. 6.3.1.
Les mesures de bruits ont été réalisées le 17 mai 2022 par AGEOX. Les résultats sont conformes. Il est prévu de les refaire en 2027 avec APAVE. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 7.2.4.
La partie exploitation est merlonnée pour en protéger l'accès. Un portail ferme l'accès à la carrière pendant les heures de fermeture. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 8.1.1.2.
L'existence d'une borne choisie au hasard derrière le bassin de décantation près de l'entrée dans la forêt a été vérifiée. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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