Installation classée à Barmainville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection en langue anglaise : Emergency Response plan EHS, V02 13/09/2023, CGN,• Rotorblade status report, 04/12/2024, ENERCON,• Constat : Les documents visés par l'arrêté de prescriptions générales ne sont pas tous disponibles en langue française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a précisé avoir réalisé le dépôt des données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental de 2023 dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données de biodiversité" mais n'a pas transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement la preuve de ce dépôt. Constat : L'exploitant n'a pas apporté d'éléments permettant de justifier auprès de l'inspection des installations classées du dépôt des données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur la plateforme dépôt légal de données de biodiversité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Examen des données par consultation de la plateforme informatique OREOL : Les identifiants déclarés pour les éoliennes sont les suivants 0010011676_E1 à 0010011676_E5 et 0010011676_PL1 pour le poste de livraison. Par sondage, visite de l'aérogénérateur n°1 : l'identifiant CELBC 1 PSP006 est inscrit de manière lisible au niveau de l'escalier en dessous de la porte d'accès à l'intérieur de l'éolienne n°1. Néanmoins, l'identifiant déclaré sur la plateforme OREOL (0010011676_E1) n'est pas en cohérence avec celui affiché sur l'éolienne n°1 (CELBC 1 PSP006). Il convient de corriger la déclaration sur la plateforme OREOL pour la mettre en cohérence avec l'affichage sur site. Constat : Le numéro d'identification de l'aérogénérateur n°1 n'est pas identique à celui généré à l'issue de la déclaration prévue à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Visite de l'installation : Présence d'un panneau en amont de l'accès à l'éolienne n°1 qui présente les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale (numéro des pompiers et numéro d'astreinte CGN Energy), et indiquent l'interdiction de pénétrer dans les aérogénérateurs ainsi que les mises en garde de sécurité (risques d'électrocution, de chute de glace et une circulation prohibée pour les piétons et les véhicules sous les éoliennes). • Absence de panneau au niveau du poste de livraison.• Constat : Les prescriptions à observer par les tiers ne sont pas affichées sur un panneau positionné sur le chemin d'accès du poste de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : Registre Safety Plan Drill, présentant les exercices menés sur les parcs gérés par la société CGN en France, • Pour 2023/2024 : Rapports d'exercices pour les parcs d'ESTINNES (Belgique) du 19 juin 2024 et pour le parc de Charnont (Aube) du 5 mai 2023, • Il apparait sur le registre d'exercice « Safety Plan Drill » présenté lors de VI qu'une dizaine d’exercices ont été conduits sur d’autres parcs gérés par l’exploitant. Les rapports transmis par l'exploitant pour le parc d'Estinnes et de Charnont ne permettent pas de justifier de l'obligation de réaliser des entrainements pour le parc du Bois Cheneau, l'un ayant été réalisé en dehors du territoire Français et le second ne justifiant pas de l'implication des équipes mobilisables sur le parc du Bois Cheneau. Constat : L’exploitant n’a pas conduit d’exercice d'entrainement sur le parc éolien du Bois Cheneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le document suivant a été présenté à l'inspection : Registre Safety Plan Drill, présentant les exercices menés sur les parcs gérés par la société CGN en France, • Le registre ne contient pas d'analyse de retour d'expérience, ni liste de mesures correctives mises en place. L’exploitant précise qu’une fiche de retour d’expérience est bien réalisée à l’issue de chaque exercice mais n’est pas reportée sur le registre des exercices. Constat : Le registre présentant les exercices d'entrainements réalisés par l'exploitant ne présente pas l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant, les mesures correctives mises en place ainsi que les accidents/incidents survenus dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : Rotorblade status report, 29/03/2023, CELCB1 à CELBC 5, ENERCON,• Compte rendu bimensuel inspection des pales par un riverain, rapport du 09/12/2024 et du 25/11/2024. • L'exploitant décrit le contrôle des pales comme suit : tous les trois ans, le fabricant effectue un contrôle visuel des pales à l'aide d'un télescope et identifie d'éventuels défauts. De plus, tous les deux mois, un intervenant local réalise un contrôle visuel de chaque éolienne à l'aide de jumelles et fournit un rapport à l'exploitant, dans le cadre d'une intervention contractualisée. Toutefois, d'après les éléments fournis, il semble que ces contrôles ne soient pas suffisants. En effet, les rapports de contrôle des pales effectués tous les trois ans ne comportent aucune conclusion sur les défauts identifiés, aucun élément permettant d'évaluer leur gravité et aucune précision sur leur localisation. Les rapports bimensuels eux, se limitent à un contrôle rapide sous forme de cases à cocher, sans photo ni description détaillée. Ces contrôles ne permettent pas de répondre aux exigences de contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés de moins de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Les documents suivants ont été transmis à l'inspection : Liste des SIS, ENERCON,• Alarm Log SIS pour EP2, ENERCON,• Les documents présentés détaillent les différents capteurs présents au sein de l'installation (Détecteur d'incendie, de survitesse, contrôle de couple, bruit dans le spinner, limite des pales, oscillation), leur rôle, leur périodicité de contrôle, le type de test à réaliser, le cas dans lequel ils se déclenchent et le type de risque détecté. Néanmoins, cette liste de capteurs identifiés ne répond pas à la définition de Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS). […] ne se limitent pas aux capteurs mais incluent l’ensemble de la chaine de gestion, notamment les systèmes de prise d'information (capteurs et éléments de transmission du signal associé), les outils de traitement (automate, calculateurs, relais …) et d'actions (actionneurs avec ou sans intervention d’un opérateur) permettant de mettre en sécurité l'installation en cas d'incident. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'une liste détaillant ses systèmes instrumentés de sécurité à jour, leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et leurs opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/20 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : Lettre ENERCON, "CELBC (S-03620)_Gestion des déchets par ENERCON", 9 décembre 2024 • Trois Bordereaux de suivi des déchets :• BSD-20240606-F9AQZNMR9 (S471-E0072024), 07/06/2024, producteur/détenteur du déchet ENERCON SERVICE FRANCE EST ; Point de collecte : SITE INTERVENTION CDS Gellainville (centre de collecte), ◦ BSD-20240617-J6CSFQRPH (177747), 27/06/2024, producteur/détenteur du déchet ENERCON SERVICE FRANCE EST ; Point de collecte : ENERCON - BAT A3 Gellainville (centre de collecte), ◦ BSD-20240617-QWJBW45W8 (177748), 27/06/2024, producteur/détenteur du déchet ENERCON SERVICE FRANCE EST ; Point de collecte : ENERCON - BAT A3 Gellainville (centre de collecte), ◦ Les bordereaux de suivi des déchets transmis par l'exploitant ne permettent pas d'identifier si les déchets ont été générés au sein du parc éolien du Bois Cheneau. Le producteur identifié correspond à ENERCON et le point de collecte est situé à Gellainville, aucune traçabilité des déchets du parc ne peut être justifiée par l'exploitant. Constat : L'exploitant n'élimine pas les déchets produits au sein de son parc éolien dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : Lettre ENERCON, "CELBC (S-03620)_Gestion des déchets par ENERCON", 9 décembre 2024, • L'exploitant précise ne pas disposer d'un registre des déchets sortants car il confie la gestion de ces derniers à la société de maintenance intervenant sur site. Néanmoins, même si il n'assure pas le transport de ses déchets, il est considéré comme le producteur ou l'expéditeur des déchets générés par son exploitation. Constat : L’exploitant ne dispose pas de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : Plan de prévention des risques HSE Plan, V2 18/01/2024, CGN,• Emergency response plan EHS, VO2 13/09/2023, CGN,• Le document "emergency response plan EHS" n'est pas traduit en langue française et est disponible uniquement en anglais. Certains items prévus règlementairement (défaillance des freins, fixations détendues, défauts de lubrification...) n’apparaissent pas dans les situations faisant l'objet de consignes de sécurité alors qu'ils le devraient. Les procédures d'arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation ainsi que les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt ne sont pas présentes dans les documents transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Constat : Les consignes de sécurité ne couvrent pas l'ensemble des items prévus réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2001, article R. 512-69
L'exploitant précise qu'aucun rapport d'incident ou d'accident n'a été transmis depuis la mise en service du parc, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, car aucun cadavre d'espèce protégée n'a été découvert sur le site depuis la mise en service. Il a été présenté lors de l'inspection une procédure interne présentant la marche à suivre en cas de découverte d'un cadavre sur le site (consignes, prise de photo, envoi pour identification de l'espèce à l'ingénieur environnement...). Toutefois, cette procédure n'ayant pas encore été déployée au sein du groupe, l'exploitant ne peut garantir que les intervenants sur site, qu'ils soient internes ou externes, soient formés à la marche à suivre en cas de découverte de mortalité d'espèces protégées. Par conséquent, il n'est pas certain que toute découverte de cadavre soit correctement signalée, ce qui pourrait entraîner l'absence de rapport d'accident ou d'incident, et d'informations remontées à l'inspection des installations classées. Il est donc impératif de déployer cette procédure afin d'informer le personnel et que toute découverte d'animal mort soit correctement signalée. Constat : L'exploitant ne respecte pas l'obligation de déclaration des accidents ou incidents intervenus sur son site, notamment en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées, car il ne justifie pas d'une procédure ou d'une formation/information de son personnel sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le document suivant a été présenté à l'inspection : CGNEE - Suivi environnemental 2023 - Centrale éolienne du Bois Cheneau, 15 mai 2024, TAUW France • La mise en service du parc ayant eu lieu en 2009, le suivi environnemental aurait du être réalisé en 2019/2020 pour permettre de respecter l'échéance de renouvellement après 10 ans d'exploitation et non en 2023. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par sondage, visite de l’éolienne CELBC1 et du poste de livraison : - La porte d’accès à l’intérieur de l’aérogénérateur est fermée à clef, - Les deux portes d’accès au poste de livraison sont fermées à clef. Pas d’écart constaté 7/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection des installations classées : Attestions de formations (habilitation électrique, travail en hauteur), en cours de validité pour les agents CGNEE Aude Vanrivong et Daouda DIALLO, • Attestions de formations et habilitation des agents du principal intervenant technique, Enercon « ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE FORMATION DU PERSONNEL ENERCON » en date du 02/01/2024, mentionnant la prise de connaissance des plans de prévention de chaque parc éolien par les agents amenés à y intervenir, • Tableaux récapitulatifs des attestions de formations des sous-traitant niveau 2 : planeta France, ESG energy service Est et Cemitech est, attestions en cours de validité, •9/20 Plan de prévention du parc Bois Cheneau « - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES en date du 01/01/2024, signé par les représentants de de CGNEE et par les sous-traitants, • Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par sondage, visite de l'éolienne n°1 : le pallier inférieur situé à l'intérieur de l'éolienne est propre et exempt d'entreposage de matériaux combustibles ou inflammables. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Par sondage, examen du contrôle de l'éolienne n°1. L'exploitant a présenté à l'inspection les documents suivants : CELBC 1 - Wind base maintenance FR, 04/04/2024, ENERCON,• CELBC 1 - 4 years maintenance FR, 22/04/2024, ENERCON,• Il apparait dans le document "4 years maintenance", le contrôle du bouton d'arrêt d'urgence, du relais de circuit de sécurité principal, du dispositif de blocage du rotor et du capteur de vibrations comme ayant été effectués et sans défaut. Il y apparait également un contrôle de l'arrêt de l'éolienne. Le contrôle de la survitesse apparait comme effectué et sans défaut au sein du document "Wind base maintenance". Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les documents suivants ont été transmis à l'inspection : Description technique, maintenance principale E-82 (CS82a), 04/12/2023, ENERCON,•12/20 CELCBC 1 - 4 years maintenance, 22/04/2024, ENERCON,• Le manuel de maintenance fabricant "Description technique, maintenance principale E-82 (CS82a)" prévoit le programme de maintenance suivant pour le contrôle des couples de serrage de ce type d'éoliennes : Pour les raccords de mat : (p140) : contrôle visuel et test acoustique sur la totalité des vis de la cage d’ancrage chaque année lors de la maintenance principale (sans marquage de couleur). Pour les raccords de mâts : (p143) contrôle visuel et test acoustique sur la totalité des vis des raccords mât-mât et mat-palier d’orientation, chaque année lors de la maintenance principale (sans marquage de couleur). Pour les raccords de pales : (p271) contrôle visuel de 90% des raccords au test acoustique et de 10 % au couple lors de chaque maintenance principale annuelle (avec marquage de couleur uniquement sur les vis contrôlées au couple). Pour les marquages de couleurs un code couleur avec une couleur attribuée à chaque année de vérification est définit par Enercon. Par sondage, vérification du contrôle des brides de fixation pour l'éolienne n°1 : le contrôle des brides de mât et le contrôle visuel du mât sont effectués et ne présentent pas de défaut dans le document "4 years maintenance" (p14), le contrôle des raccords vissés de la pale est également assuré sans défaut dans ce même document (p18). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Les documents suivants ont été présentés à l'inspection : 300h maintenance E-82 E1 ENERCON,• Grease maintenance E-82 E1 ENERCON,• Main maintenance E-82 E1, ENERCON,• Operational manual E-82 E1, ENERCON,• Les 4 manuels d'entretien précisent les dispositions relatives à la nature et aux fréquences des opérations de maintenance qui sont ensuite suivies par le biais d'un logiciel interne présenté lors de la visite d'inspection. Ce logiciel assure un suivi à partir des dates de maintenance et consigne les interventions réalisées sur chaque éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage, visite de l'éolienne n°1 : présence, au niveau du palier inférieur de l'éolienne, d'un plan de localisation des extincteurs mentionnant la présence de deux de ces équipements (implantés au niveau de la nacelle et du palier inférieur), • par sondage, présence d'un extincteur au CO2 (adapté aux feux d'origine électrique) visible et facilement accessible à proximité de la porte du palier inférieur situé à l'intérieur •19/20 de l'éolienne, vérifié en août 2024 par SOCOTEC. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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