Installation classée à Montceau-les-Mines (71300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que les travaux permettant le confinement des déversements et pollutions accidentelles y compris les eaux d'extinction incendie (imperméabilisation du fossé) ont été réalisés. La mise en demeure du 17 mai 2024 est levée. Plusieurs non-conformités sont constatées portant notamment sur : - absence de moyens d’extinction à proximité des déchets verts et du broyeur stationnaire ; - absence de plan d'intervention conforme à la norme NF X08-070 ; - absence de document justifiant des dispositions constructives du local réemploi / petit flux ; - absence d'accès depuis le site aux bordereaux de suivi des déchets ; - absence de réalisation des contrôles des rejets aqueux et non respect de la fréquence de surveillance. Plusieurs demandes d'actions correctives et/ou justificatifs sont également formulées.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositifs de rétention et de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 5.1.5
Constat de la visite du 12 mars 2024 Les travaux prévus en 2023 permettant de diriger les eaux d’extinction incendie vers le réseau de collecte des eaux pluviales (canalisations et fossé imperméabilisé) annoncé dans le dossier d’autorisation environnementale n’ont pas encore été réalisés. L’exploitant indique que les entreprises répondant à l’appel d’offre sont en cours de visite des déchetteries et le choix de l’entreprise retenue pour les travaux devrait avoir lieu en avril 2024. Les travaux n’ont pas été réalisés, l’appel d’offre a dû être entièrement revu (inflation). Constat 06-12032024 : non-conformité : les voiries et dallages du site ne présentent pas pour l’ensemble du site des pentes orientées vers l’intérieur du site, permettant ensuite de diriger les eaux pluviales ou d’incendie vers le réseau de collecte des eaux pluviales, notamment les canalisations et fossé imperméabilisés évoqués dans la demande d’autorisation n’ont pas été réalisés. Constat 07-12032024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas réalisé de procédure relative à l’isolement du site. Constat de la visite du 08 avril 2025 Lors de la visite d’inspection du 12 mars 2024, il avait été constaté que les travaux prévus en 2023 permettant de diriger les eaux d’extinction incendie vers le réseau de collecte des eaux pluviales (canalisations et fossé imperméabilisé) annoncé dans le dossier d’autorisation environnementale n’avaient pas encore été réalisés.6/17 L’exploitant a été mis en demeure le 17 mai 2024. La notification date du 22 mai 2024. Le jour de la visite, il est constaté que les travaux présentés dans la demande d’autorisation environnementale ont été réalisés. Les travaux ont été achevés en mi mars 2024. L’exploitant a indiqué qu’il y a eu plus de réfection des canalisations qu’initialement prévu. L’inspection a constaté lors de la visite du site, la reprise des descentes et la fin des travaux du fossé imperméabilisé. La mise en demeure est levée. Suite à la visite d’inspection de 2024, l’exploitant a transmis la procédure relative à l’isolement du site. Constat 01-08042025 : cette procédure ne comprend pas : - la localisation sur un plan du bouton coup de poing - la réalisation de tests de fonctionnement du bouton coup de poing enclenchant la mise en confinement automatique des eaux sur le site (fréquence des tests, comptes-rendus, …) ; - les opérations de curage des réseaux et bassins (fréquence, prestataire) ; - la réalisation de tests d’étanchéité du fossé imperméabilisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 5.2.1 et 5.2.2
Rappel du constat de la visite du 12 mars 2024 : Lors de la visite de 2024, l’inspection a constaté la présence au sein de la déchetterie : - d’extincteur et notamment au droit des locaux DDS, petit flux, DASRI, bennes ampoules et néons. - des kits d’absorption à proximité des stockages d’huiles usagées et des locaux DDS. Il n’a pas été repéré de moyens d’extinction à proximité des déchets verts et du broyeur stationnaire. Et l’exploitant n’a pas établi de plan d'intervention conforme à la norme NF X08-070. En réponse à la visite, l’exploitant a indiqué : - qu’il existe un point d’eau à proximité des bennes de déchets verts qui permet à tout agent d’avoir un accès aux premiers éléments de lutte contre un éventuel incendie. Il s’agit d’un tuyau mesurant 25m ; - qu’une commande du plan d’intervention conforme à la norme NF X08-070 est en cours auprès de l’entreprise TECHNIFEU BOURGOGNE. Constat de la visite du 08 avril 2025 : Constat 02-08042025 :non-conformité : le jour de l’inspection, il est constaté la présence du tuyau d’arrosage dans une armoire fermée (non verrouillée) à proximité des bennes de déchets verts. Ce moyen d’extinction n’est pas un moyen listé au point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant est invité à solliciter l'avis du SDIS sur ce point. Post-inspection, l'exploitant a transmis un mail du 25 avril 2025 du SDIS 71, confirmant que le tuyau d'arrosage ne peut pas être pris en compte de façon officielle et réglementaire car il ne répond pas à une norme afférente aux moyens de secours et n'est potentiellement pas vérifié périodiquement et maintenu opérationnel en tout temps. De plus, le débit pourrait s'avérer rapidement insuffisant. Le SDIS valide la possibilité d'avoir un extincteur à eau pulvérisé à proximité du broyeur et des bennes de déchets verts à condition qu'une procédure soit inscrite aux consignes de sécurité et qu'elle soit connue de tous les agents travaillant sur le site. Constat 03-08042025 : non-conformité : aucun plan d’intervention conforme à la norme NF X08- 070 n’est présent sur le site. A ce sujet, l’exploitant indique qu’il a été convenu avec la société Technifeu Bourgogne que le plan serait réalisé à l’issue des travaux de ré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions constructives et organisation des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 5.1.1 et 5.1.3
Rappel du constat de la visite du 12 mars 2024 : Lors de la visite d’inspection de 2024, il a été constaté que : - les travaux prévus de réaménagement de la déchetterie - porter à connaissance de janvier 2023 et qui ont été intégré à l’autorisation n’ont pas encore été réalisés. Dans ce porter à connaissance, les parois du local DDS et du bâtiment petit flux/réemploi sont REI 120. Le local petit flux / remploi n’a pas encore été réalisé. - les locaux DDS (ECO DDS et hors ECO DDS), petit flux et réemploi actuels ne présentent pas de parois extérieures coupe-feu 2h. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a justifié par la transmission des documents techniques relatifs aux locaux DDS que ces derniers présentent bien des parois REI120. Le local DDS est équipé d’une ventilation par extraction d’air permettant un renouvellement d'air suffisant (300 m³/h). Constat de la visite du 08 avril 2025 : Le nouveau local remploi / petit flux est construit mais non encore réceptionné. La réception est prévue pour la fin du mois d’avril 2025. Constat 04-08042025 : non-conformité : l’exploitant ne dispose pas des documents justifiants des dispositions constructives du local réemploi / petit flux. Constat 05-08042025 : les flux ne sont pas encore tous placés dans le bâtiment. Les huiles minérales et végétales sont bien placés dans le bâtiment présentant une zone spécifique avec rétention (2,88 m³). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-08042025 : l'exploitant transmettra les documents justifiants des dispositions constructives du local réemploi / petit flux. Constat 05-08042025 : l’exploitant transmettra des justificatifs que les déchets ont été entreposés dans le bâtiment conformément au porter à connaissance de janvier 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 6.3.4
Il est demandé à l’exploitant la présentation des bordereaux de suivi des déchets notamment relatif à l’amiante. Constat 06-08042025 : non-conformité : l’exploitant n’a pas accès depuis le site de Montceau-les- Mines aux bordereaux demandés. Post-inspection, l’exploitant a présenté les BSD Amiante entre les mois d’octobre 2024 et avril 2025. Les quantités mensuelles ne dépassent pas 3 tonnes sur cette période. Constat 07-08042025 : le BSD Amiante est dans l’ensemble bien complété. Toutefois, il est coché « la collecte d'amiante sur un chantier » au lieu de « la collecte en déchèterie relevant de la rubrique 2710-1 ». Lors de la visite des installations, il n’a pas été constaté de dépassement des quantités et des volumes pour les autres déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 06-08042025 : l’exploitant veillera à avoir accès aux BSD sur le site. Constat 07-08042025 : l’exploitant devra indiquer pourquoi le BSD est réalisé sous la coche « collecte d'amiante sur un chantier ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2023, article 3.3
Constat 08-08042025 : non-conformité : l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la date des derniers contrôles des rejets d’eaux pluviales ou de présenter les résultats. Post-inspection, l’exploitant a transmis les analyses réalisées en 2023. Il indique qu’aucune analyse n’a été réalisée en 2024. Constat 09-08042025 : non-conformité : la périodicité annuelle entre les contrôles n’est pas respectée. Les résultats de 2023 montrent le respect de la prescription avec des valeurs bien en deçà des VLE pour les 2 points de rejet. L’exploitant a justifié de la commande des analyses pour 2025 et a indiqué le 18 avril que les prélèvements ont été réalisés dans la semaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 08-08042025 : l’exploitant doit conserver sur site les informations relatives aux contrôles réalisés (soit informatiquement, soit papier). Constat 09-08042025 : l’exploitant transmettra les résultats des contrôles des rejets aqueux pour 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Entretien des séparateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3217/17
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluée du site sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des séparateurs d’hydrocarbures. Le dernier curage des séparateurs et du bassin a été réalisé en novembre 2024. L’exploitant indique qu’il préfère réaliser un curage annuel systématique. Constat 10-08042025 : non-conformité : l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les bordereaux de suivi des déchets suite aux nettoyages des séparateurs, ni les fiches de suivi. Post-inspection, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets associés aux opérations de curage. Il est indiqué une quantité réelle de déchets de 9,56 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 10-08042025 : l’exploitant devra disposer sur site à l’accès aux documents demandés par l’inspection et notamment les bordereaux de suivi des déchets associés aux opérations de nettoyage du séparateur et du bassin. Il devra également demander à son prestataire des fiches de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Le broyeur a peu été mis en fonctionnement en 2024 (effectif réduit non compatible avec les objectifs de sécurité lors de la mise en route du broyeur). Il est toutefois démarré pour la réalisation de tests. Pour ne pas dépasser la quantité de 29 t/j, l’exploitant a limité le nombre de remplissage des bennes à 3 (une benne peut contenir 6 tonnes, il est donc prévu au maximum 18 tonnes par jour). Le jour de la visite, le broyeur est bien placé à plus de 30 m des limites de propriété. L’exploitant dispose bien d’un mode opératoire des opérations de broyage. En cas de nécessité, un ventilateur brumisateur pourra être placé à proximité. Des bavettes qui descendent dans la benne permettent également d’éviter les envols de poussière depuis la benne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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