Installation classée à Gommerville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant transmet le rapport de maintenance annuel. Il fait notamment état des tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Echantillonnage éolienne 1.4 : le rapport Enercon du 06/07/2024 indique que les tests de mises à l'arrêt ont été effectués et qu'un défaut a été constaté concernant le bouton d'arrêt d'urgence sur l'armoire de commande de la nacelle (point de contrôle n°95). Constat : L'exploitant n'a pas présenté de rapport justifiant la correction du défaut relevé lors de la maintenance annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente la liste des SIS et la description des modalités d'essais et de contrôles. Le contrôle de ces SIS est repris dans le rapport de maintenance annuelle. Échantillonnage éolienne 1.4 : l'exploitant présente le rapport de maintenance annuel du 06/07/2024. Celui-ci fait apparaitre la réalisation des tests sur les différents SIS de la liste. Constat : La liste des SIS n'indique pas : la périodicité de contrôle des SIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de détection de glace. Dans le rapport de maintenance annuelle, le point de contrôle n°4 (contrôle du fonctionnement du système de détection de givre) a été effectué et présente un défaut. Le rapport de correction du défaut n'a pas été présenté par l'exploitant. Constat : L'exploitant n'a pas présenté de justificatif indiquant la correction du défaut du système de détection de glace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente les comptes-rendus des exercices réalisés sur le parc en 2015 et 2020. Constat : L'exploitant ne présente pas de registre consignant les exercices d'entrainement et les actions correctives engagées suite à leur réalisation et/ou les références des comptes-rendus d'incident survenus dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant transmet les 4 derniers bordereaux de suivi de déchets (BSD) de l'installation. […] sont établis au nom de la société Enercon et non de la société d'exploitation du parc. Le lieu de collecte ne correspond pas à la localisation du parc en exploitation. L'exploitant indique que la gestion des déchets se fait au niveau du site de maintenance Enercon, qui ne dispose pas de l'autorisation pour le transit des déchets de maintenance. Les bordereaux présentés sont les mêmes pour les différents parcs gérés par l'exploitant dans ce secteur géographique. Constat : La gestion des déchets ne correspond pas aux attendus réglementaires : le transit de déchets dangereux sur le site de maintenance, non déclaré pour ce type d'activité, • les bordereaux de suivi de déchets sont au nom du site de maintenance et non du parc éolien, • le regroupement des déchets de plusieurs parcs sur un même BSD n'est pas réglementaire.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. Il conviendra en particulier de créer un compte sur la plateforme Trackdéchets à partir du SIRET de la société d'exploitation du parc (attention : SIRET de l'établissement déclaré sur la commune d'implantation du parc) et d'y rattacher les futurs BSD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente le registre des déchets générés à partir de Trackdéchets. Les données sont erronés en raison du regroupement des déchets similaires de différents parcs sur un seul et même bordereau de suivi de déchets. Constat : Le registre des déchets n'est pas établi au nom du parc éolien, mais au nom du site de maintenance. Il comprend le regroupement des déchets de plusieurs parcs éoliens (voir point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 16/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Constat du 31/03/2025 : Échantillonnage éolienne 1.4 (numéro de série 823202) : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé.5/17 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Constat du 31/03/2025 : Échantillonnage éolienne 1.4 : le panneau de prescriptions à respecter pour les tiers, comportant le numéro d'astreinte de la société est présent à l'entrée du chemin d'accès au parc. Les numéros d'astreinte de la société d'exploitation et de la société de maintenance sont aussi affichés à l'intérieur de l'aérogénérateur. Le mât comporte l'identifiant de l'aérogénérateur. Un QR-code se trouve sur le mât, à côté de la porte de l'aérogénérateur, pour permettre aux personnes présentes sur site de s'enregistrer lorsqu'elles arrivent et qu'elles partent du site (signalement à l'OCC - SMART Access). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Constat du 31/03/2025 : Échantillonnage éolienne 1.4 : la présence d'un extincteur en pied de machine est observée. Celui- ci a été contrôlé en septembre 2024. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente un registre de maintenance dans lequel il présente le résultat des derniers tests effectués pour chaque éolienne du parc. Les éoliennes sont identifiables par leur numéro de série. Ce registre précise la nature des tests et les références des rapports. Échantillonnage éolienne 1.4 : la date des opérations de maintenance annuelle reprise dans le registre de maintenance correspondent à la date de fin des campagnes de visite (10/07/2024) mentionnées dans le rapport d'intervention (06/07/2024). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Constat du 31/03/2025 : Sur le terrain : Echantillonnage éolienne 1.4 : la vérification des brides n'a pas pu être faite car pour ce modèle d'éoliennes, le mât est bétonné et ancré en sous-sol. Les goujons du mât ont donc été vérifié une fois à la construction, ils sont ensuite vérifiés visuellement. En salle : L'exploitant présente les rapports de maintenance annuelle pour les éoliennes du parc. Ceux-ci font apparaitre le contrôle des brides de fixations, des brides de fixations de pales, des brides de l'arbre principal, des brides de la nacelle et le contrôle visuel du mât. Les brides de mât se trouvent en sous-sol et sont régulièrement contrôlées visuellement. Echantillonnage éolienne 1.4 : le rapport de l'intervention du 06/07/2024 précise que l'ensemble des contrôles des brides a été réalisé, aucun défaut n'est relevé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente les derniers rapports de contrôles visuels des pales. Echantillonnage éolienne 1.4 : Le rapport de maintenance annuelle fait état d'un contrôle visuel des pales en date du 06/07/2024. Par courriel du 08/04/2025, l'exploitant transmet le rapport de contrôle en date du 18/12/2024 qui indique une mesure de contrôle des pales. Aucun défaut n'est relevé. 9/17 Pas d'écart constaté
Systèmes Instrumentés de sécurité - Contrôles du SIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Constat du 31/03/2025 : La liste des SIS et la réalisation des tests sont en partie indiquées dans le registre de maintenance. Échantillonnage éolienne 1.4 : le contrôle de maintenance annuelle fait apparaitre le contrôle des SIS lors de la maintenance du 06/07/2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente le plan de prévention annuel concernant la maintenance préventive et corrective, valable du 01/08/2024 au 31/07/2025. Les consignes de sécurité indiquent : - les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, ainsi que les indications à donner aux secours ; - les mesures de prévention en cas d'intervention lorsque la machine est à l'arrêt ou en fonctionnement ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Les signataires de ce document sont les prestataires en charge de la maintenance et le personnel en charge de l'exploitation des 2 Tranches. L'exploitant précise que lorsqu'une nouvelle personne intervient sur l'un des parcs, elle a un avenant du plan qu'elle signe avant son intervention. Par courriel du 08/04/2025, l'exploitant transmet la suite des consignes de sécurité qui indiquent : - les modalités d'entrée et de sortie sur site, et les EPI ; - les mesures à mettre en œuvre en cas d'orage, de présence de givre sur les pales et de vent ;11/17 - les habilitations et formations nécessaire pour toute intervention ; - les consignes en cas d'ascension de l'éolienne et les restrictions. Les procédures de sécurité et la gestion des risques sont détaillées pour chaque évènement suivants : évènement externe, glace, survitesse, tempête, panne de freins, tremblement de terre, défaillance de lubrification, déséquilibre du rotor, feu, tempête de sable, inondation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant indique que le panneau à l'entrée du parc précise le numéro d'astreinte de la conduite EDF Renouvelables joignable 24h/24h et 7j/7. Le service d'astreinte a la possibilité d'arrêter les éoliennes à distance, que ce soit au niveau du siège ou par le maintenancier du parc. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant présente l'attestation sur l'honneur de formation du personnel Enercon" (du 02/01/2024) susceptible d'intervenir sur le parc. Un exercice avec le GRIMP a été réalisé le 12/05/2015. L'attestation d'entrainement en date du 16/07/2015 est transmise par l'exploitant. Le 02/11/2020, une simulation d’urgence pour « Incidents de survitesse et d’incendie sur une éolienne du site" a eu lieu sur la machine 2.3 (Tranche 2 du parc des Gargouilles). Aucune non- conformité dans le processus de contact n’a été relevée lors de la simulation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant transmet l'acte de cautionnement en date du 01/10/2020, indiquant une prise d'effet le 01/08/2020 et une expiration le 31/07/2025. L'exploitant indique que les démarches concernant le renouvellement des garanties financières sont commencées. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que le renouvellement des garanties financières est à envoyer au moins 3 mois avant la date d'échéance (soit avant le 31/04/2025) au Préfet d'Eure-et-Loir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat du 31/03/2025 : L'exploitant transmet le rapport de suivi environnemental du 11/02/2022 qui conclue que « le parc n’occasionne pas de mortalité significative pour que des mesures de réduction des impacts (bridage) soient jugées nécessaires pour le moment. » L'exploitant confirme qu'il n'y a aucun bridage en place sur le parc. L'exploitant témoigne qu'aucun cadavre n'a été récemment trouvé aux alentours du parc. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.
Constat du 31/03/2025 : Sous OREOL, la date de mise en service industrielle du parc et les données techniques ne sont pas déclarées. Par courriel du 04/04/2025, l'exploitant a informé avoir mis à jour les informations manquantes sous OREOL. L'inspection des installations classées constate que les données suivantes ont été rentrées sur le site : - Dépôt du dossier de demande d'autorisation (ou du PC) : 11/12/2007 ; - Déclaration d'ouverture du chantier de construction : 01/09/2010 ; - Mise en service : 15/08/2011 ; - Caractéristiques du projet éolien. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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