Installation classée à Sinnamary (97315), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La carrière est autorisée par l’arrêté préfectoral n°R03-2025-07-16-00020 du /2025. L’inspection porte sur le respect des prescriptions de l’arrêté d’autorisation autorisant l’ exploitation de la carrière exploitée par la société EDF au lieu-dit « Petit Saut » sur la commune de Sinnamary. Sur les 10 points de contrôles inspectés, 9 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté. Le manquement concerne l’envoi de l’attestation de constitution des garanties financières qui n’a pas été effectué.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 1.4.3.
L’attestation établissant la constitution des garanties financières n’a pas été envoyée à l’inspection des installations classées. L’exploitant indique relancer le service en charge de son établissement. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser à l’inspection des installations classées une attestation attestant la constitution de garanties financières pour la période quinquennale en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 1.2.1.
Le site de la carrière n’est pas en fonctionnement le jour de l’inspection, l’accès est fermé par des blocs de roche. Le prélèvement de latérite pour la réalisation du batardeau sur le chantier de l’évacuateur de fond de la centrale hydraulique de Petit Saut a été effectué à l’été 2025. Le batardeau est en place sur le chantier et un stock de latérite également pour les é ventuels travaux d’aménagement ultérieurs. Une demande de matériau pour le comblement de la chaussée de la route de Petit Saut d’ un volume de 1 000 à 1 500 m³ a été faite par la société SECODEM en charge de la maîtrise d’œuvre non prévue dans le dossier de demande d’autorisation de la carrière, elle a été transférée par EDF le 28/07/2025 à la DGTM pour validation. La DGTM a donné son accord par courriel du 28 juillet 2025 sous réserve du respect des seuils limites prescrits par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pour rappel, la quantité de matériaux extrait de la carrière est à déclarer sur le site gouvernemental GEREP (https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil) au cours du premier trimestre de l’année civile suivante (par exemple, premier semestre 2026 pour la production de l’année 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 4.5.
Les mesures sur l’eau sont réalisées par la société HYDRECO comme celles du chantier de l’usine hydroélectrique EDF de Petit Saut. Les prélèvements ont été réalisés pour l’état initial et les résultats reçus le jour de l’inspection. Les résultats de mesure ne sont pas déclarés sur le site GIDAF. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées l’identité du correspondant GIDAF. Le compte GIDAF pour la carrière est à créer. L’inspection des installations classées rappelle la périodicité semestrielle des mesures sur l’e au à effectuer et la déclaration à faire sur le site GIDAF. Au jour de l’inspection, la prescription est respectée (moins de 6 mois après l’ou verture de la carrière).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 6.2.3.
La mesure de bruit n’a pas été réalisée lors du prélèvement de latérite sur la carrière en août 2025. Le bruit pourra être mesuré par exemple lors du retour de la latérite du batardeau sur le site de la carrière début 2026. Au jour de l’inspection, moins de 6 mois après l’ouverture de la carrière, la prescrip tion est respectée mais l’inspection des installations classées rappelle qu’une mesure de bruit est à réaliser dans les 6 mois après l’ouverture de la carrière, soit avant le 17 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 8.1.1.1.
Un panneau est présent à l’entrée de la carrière sur la route de Petit Saut. Il indique en caractères apparents l’identité de l’exploitant : EDF ; La référence de l’autorisation: Autorisation Préfectorale n°R03-2025-07-16-000 20 du 18 juillet 2025 ; L’objet des travaux: Carrière, exploitation de latérite ; La mairie de Sinnamary où le dossier et en particulier le plan de remise en état du site p eut être 10/19 consulté. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 8.1.1.2.
L’existence des bornes est vérifiée par sondage, les bornes délimitant le Périmètre d’Au torisation (PA) A', E’ et D’ sont présentes. Les piquetages délimitant le Périmètre d’Exploitation (PE) A, E et D sont présentes également. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 2.3.2.
L’émissaire de rejet vers la crique Crabe est accessible depuis la piste d’accès. La bande forestière d’au moins 10 m est présente autour du périmètre d’exploitation et la carrière est peu visible depuis la route du fait de la conservation de la végétalisation arborée en bordure 11/19 de la piste d’accès. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 4.3.4.
Le chenal de canalisation des eaux de ruissellement coté Ouest et le bassin de décantation sont créés. La pente naturelle du carreau amène les eaux de ruissellement coté Est vers le bass in de décantation. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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