Installation classée à Commenailles (39140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600356
Commune
Commenailles (39140)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 29 octobre 2024
SIRET
43373617000047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Lors de la visite d’inspection, il est globalement apparu que l’établissement est correctement exploité et le site est propre. La production des 3 dernières années est en très forte diminution et les quantités d'enrobés produits sont très inférieures aux 80 000 tonnes autorisées. Des améliorations sont à apporter concernant la traçabilité des agrégats d’enrobés et le registre des déchets. Des éléments sont également attendus concernant la conformité du stockage des agrégats d’enrobés. Des actions correctives doivent être mises en place rapidement concernant la prévention de la pollution atmosphérique, les résultats des mesures des émissions présentant des non-conformités ces 3 dernières années (dépassement du seuil pour les HAP en 2022 et 2023 et dépassement du seuil pour les poussières en 2024).
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
prévention pollution atmosphérique : émissions des COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.3.2.6
Constat de la visite d'inspection du 12/09/2017 : "Non-conformité : l’exploitant n’a pas mis en place de dispositif de filtration des évents et cuves de liants afin de limiter les émissions de COV." L’exploitant avait indiqué que le parc à liants n’avait pas été changé et que l’ancien ne possédait pas de dispositif de traitement. Une réflexion était en cours pour construire un nouveau parc à moyen / long terme. Constat de la visite d'inspection du 29/10/2024 : "Il n'y a plus de réservoir de fioul lourd. L'exploitant est en réflexion sur la création d'un parc à liants électrique, mais au vu de l'activité des installations en forte diminution progressive depuis ces dernières années, le projet est en suspens. NON-CONFORMITE : les gaz issus des évents des cuves de liants ne sont pas traités par filtre à charbon actif (ou équivalent)."9/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.3.2.4 et 2.3.2.5
NON-CONFORMITE : En 2022 et 2023, les mesures des émissions atmosphériques réalisées par la société Bureau Veritas (interventions les 04/08/2022 et 24/03/2023) ont révélé que les VLE n'étaient pas respectées pour les paramètres suivants : - somme des 16 HAP : concentration et flux > VLE. En 2024, les mesures des émissions atmosphériques réalisées par la société Bureau Veritas (intervention le 10/07/2024) révèlent que les VLE ne sont pas respectées pour les paramètres suivants : - poussières : concentration et flux > VLE. Par courriel du 30/10/2024, l'exploitant a transmis une note (illustrée de photographies) expliquant les mesures prises pour donner suite aux mesure de rejets atmosphériques de 2024 non conformes aux poussières : localisation de la fuite dans le filtre à l'origine du résultat non conforme en poussières ;• réparations effectuées : mise en place d'une plaque pour boucher le trou.• Il a également transmis le bon de commande émis auprès de la société Bureau Veritas pour la réalisation de nouvelles mesures de rejets (bon de commande n° C400770743 du 23/10/2024). => transmettre les résultats des nouvelles mesures de rejets dès réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => transmettre les résultats des nouvelles mesures de rejets dès réception. 11/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.4.2.2
L'exploitant a transmis par message électronique du 30/10/2024, un plan à jour du site réalisé par Lons Enrobés, daté du 29/10/2024. Sur ce plan, les réseaux d'alimentation et de collecte sont représentés. NON-CONFORME : Le plan ne fait pas apparaître les éléments suivants : les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; • les secteurs collectés et les réseaux associés ;• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;• le point de prélèvement pour les mesures de rejets des eaux pluviales (EP).• Par ailleurs, le réseau EP n'est pas à jour, notamment au niveau des deux hangars récemment construits. En effet, lors de la visite, l'inspection a pu constater qu'un chéneau est connecté par une conduite directement dans le sol. (cf photographie)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.5.1.6
L'exploitant a édité un extrait du registre de déchets sortants pour l'année 2023. La référence réglementaire pour le registre de déchets est désormais l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement: L'article 2 de cet arrêté ministériel fixe les informations que doit comprendre le registre des déchets "sortants". NON-CONFORME : le registre présenté ne comprend pas les informations suivantes : c) Concernant l'origine du déchet : - le numéro SIRET du producteur initial du déchet ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ;16/19 e) Concernant la destination du déchet : - le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; D'autre part, les codes déchets de déchets dangereux doivent se terminer par un *, comme le code déchet 13 05 08* : mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.5.1.8.1
Constat de la visite d'inspection du 12/09/2017 : "Art. 2.5.1.8.1 (stockage) : L’arrêté préfectoral prévoit que la zone de stockage et de concassage des agrégats d’enrobés est étanche. Il a été constaté que seuls les agrégats d’enrobés (au sens restrictif de l’exploitant) étaient entreposés sur une zone étanche, les matériaux bruts (fraisats, blancs de poste) étant entreposés sur une zone non étanche. L’exploitant prévoit une extension de la zone étanchée à moyen terme. Constat n° 7-20170912 : Non-conformité : Le stockage des matériaux bruts (fraisats, blancs de poste) constituant les agrégats d’enrobés doit être réalisé conformément aux prescriptions définies dans l’arrêté préfectoral pour le stockage des agrégats d’enrobés. À défaut, l’exploitant justifiera sa position visant à considérer que les prescriptions s’appliquant de manière générale aux agrégats d’enrobés dans son arrêté ne s’appliquent pas au stockage des matériaux bruts constitutifs de ces agrégats. Le stockage d’agrégats d’enrobés / fraisats sur site est limité à 12 000 tonnes. Il a été constaté en visite un stockage important de ce type de matériaux. Toutefois, la masse totale stockée n’a pas pu être fournie. L’exploitant réalise une fois pas an un relevé par des géomètres des stockages de matériaux. Le dernier relevé date de novembre 2016. Constat n° 8-20170912 : Observation : L’exploitant estimera la masse d’agrégats d’enrobés / fraisats stockée sur site à partir du prochain relevé des géomètres. Il se positionnera par rapport à la limite de stockage de 12 000 tonnes figurant à l’article 2.1.1.4 de l’APAU et à la limite de 8 25017/19 m² pour la superficie dédiée au transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517 figurant à l’article 2.1.1.1 de l’APAU." Constat de la visite d'inspection du 29/10/2024 : "NON-CONFORME : L'exploitant n'a pas apporté de réponse aux constats de non-conformités relevés lors de la précédente inspection en 2017. => maintient de ces non-conformités."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.5.1.8.6
NON-CONFORME : Le registre d’admission présenté n'est pas complet, il manque : la date précise de réception et la délivrance au producteur de l’accusé d’acceptation des fraisats ; • le numéro SIRET du producteur des fraisats ;• le libellé ainsi que le code à six chiffres des fraisats, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement; • les résultats du contrôle visuel et, le cas échéant celui de la vérification des documents d’accompagnement. • Le registre dispose d'une colonne pour les résultats du test de détection de goudron et d'amiante, mais les cellules associées ne sont pas remplies alors que les tests sont réalisés (documents disponibles dans le classeur du registre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.1.1.15/19
L'exploitant a transmis une mise à jour de la situation administrative de ses installations par message électronique du 29/10/2024 : - rubrique 2521-1 : centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers Capacité 220 t/h max production ces 3 dernières années bien en-dessous de 80 000t/an et en diminution progressive - rubrique 2515-1-b : concassage de pierres, cailloux, minerais ou déchets non dangereux inertes Pas de campagne de concassage en 2023. En 2024 : 350 kW (installation mobile) - rubrique 4801-2: quantité bitume 240 m3 en 4 cuves (bitume) et 45 m3 en 1 cuve (émulsion) - rubrique 2915-2 : chauffage utilisant un fluide caloporteur 4500 litres - rubrique 2517 : station de transit superficie de 4 965 m² - rubrique 4718-2 : quantité de gaz 32 t (déclarée le 22/02/2021) L'exploitant ne tient pas de registre où sont enregistrés les heures et jours de fonctionnement de l'installation. Cependant, l'exploitant peut générer un récapitulatif des heures d'activité : il a transmis à l'inspection ces éléments sur les 3 derniers mois, par message électronique du 08/11/2024.
prévention pollution atmosphérique: conditions de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.3.2.1
Dans le dernier rapport de la société Bureau Veritas, "mesures émissions atmosphériques" de juillet 2024 (intervention du 10/07/2024), en page 12/67 : "La disposition du point de mesure n’étant pas optimale pour l’installation (passerelle étroite), les prélèvements ont été effectués sur un seul point mais pas d'impact sur le résultat." Cette remarque n'apparaît pas dans les rapports de mesures des émissions atmosphériques de 2022 et 2023. Observation: pour quelles raisons le point de mesure était moins accessible que les années passées et ne facilitait pas l'intervention de l'organisme ?
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.3.2.7
Jusqu'en 2021, l'exploitant a réalisé deux campagnes de mesures par an, une en période de basse activité et une en période de pleine activité, sur un mois chacune (2 x 4 semaines = 8 semaines par an), sur l'ensemble des paramètres définis à l'article 2.3.2.7.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2015 soit : les poussières sédimentables ;• les PM10 ;• le benzo-a-pyrène au sein des PM10 (traceur HAP) ;• le benzène ;• la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées.• Par courrier du 15 juillet 2021, au vu des résultats des différentes campagnes effectuées et conformément à l'article 2.3.2.7.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2015, l'exploitant a indiqué à l'inspection que la surveillance annuelle se limiterait aux poussières sédimentables et pour les autres paramètres, la surveillance serait quinquennale. L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports des campagnes de surveillance environnementale (basse et pleine activité) de 2021, 2022, et 2023 (réalisées par la société GINGER BURGEAP) : - les retombées atmosphériques en poussières sédimentables totales sont inférieures aux seuils de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 de 200 mg/m²/jour et et les retombées atmosphériques en benzo-a-pyrène sont inférieures aux limites de quantification analytique fournies par le laboratoire d'analyses (pas de référence réglementaire pour le B(a)P dans les retombées atmosphériques).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.4.3.4
14/19 Le séparateur à hydrocarbures est équipé d’un obturateur automatique ainsi que d’une alarme optique et acoustique => système de commande dans le local/accueil, vu lors de la visite (cf.photographie) La société SARP est chargée du nettoyage : vidange des hydrocarbures et des boues et vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. D'après la plateforme Trackdéchets, elle est intervenue le 28/10/2024 (bordereau de suivi de déchets référencé BSD-20241024-G61PBZT7Y, code déchet : 13 05 08*)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.4.3.10
15/19 L'exploitant a transmis avant la visite d'inspection par message électronique du 23/10/2024, les rapports d'analyses et d'entretien des ouvrages d'assainissement du site pour les années 2021, 2022 et 2023. Ces rapports décrivent le détail des opérations (vidange et nettoyage des ouvrages, prélèvement et analyse des effluents en sortie du séparateur et transport et élimination des matériaux souillés), les résultats des analyses et les annexes. => tous les paramètres mesurés, pour les 3 années, présentent des valeurs conformes aux valeurs limites en concentration définies par l'article 2.4.3.10 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2015, article 2.6.2
Le rapport de mesures acoustiques du 19/06/2024 (mesures du 12/06/2024) réalisé par le bureau d’études ORFEA Acoustique présente des résultats pour les mesures d'émergence conformes aux valeurs limites d'émergence et les résultats des mesures réalisées en limite de propriété de jour sont conformes aux seuils réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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