Installation classée à Houtaud (25300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté plusieurs non-conformités lors de l'inspection : l'exploitant n'a pas transmis le renouvellement des garanties financières,• la cote minimale de la carrière de 824 m NGF a été dépassée pour deux petites zones,• l'exploitant n'a pas informé l'inspection, dans les meilleurs délais, qu'un glissement de terrain avait eu lieu, • l'exploitant n'a pas mis en place de registre de suivi de la circulation des camions,• la quantité annuelle de déchets inertes apportés sur la carrière a dépassé la quantité autorisée, • l'exploitant doit compléter son registre de suivi des apports de déchets inertes et réaliser un contrôle visuel des déchets avant leur déchargement. •
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 11.1
Non-conformité : L’acte de cautionnement pour la phase 2 est arrivé à échéance le 04/08/2024 et l’exploitant n’a pas transmis le document justifiant le renouvellement des garanties financières pour la phase 3. L’exploitant a indiqué avoir entrepris les démarches auprès d’un organisme bancaire pour établir l’acte de cautionnement pour la phase 3. L’exploitant doit transmettre l’acte de cautionnement pour la phase 3 dans les meilleurs délais. Il est rappelé que le montant des garanties financières doit être actualisé en fonction de l’indice TP01.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 17
Non-conformité : Le dernier plan d’exploitation de la carrière montre que la cote minimale de 824 m NGF a été dépassée sur deux zones sur des petites surfaces pour atteindre 822,8 m NGF. Ces deux zones sont situées en contrebas de la zone de remblaiement de la carrière. L’exploitant a indiqué que ces zones avaient été comblées avec des apports de déchets inertes. L'exploitant doit justifier que la cote minimale de 824 m NGF est à nouveau respectée. De plus l’exploitant doit s’assurer que la cote minimale ne soit pas à nouveau dépassée et reste supérieure à 824 m NGF. L’exploitation est actuellement réalisée sur plusieurs fronts en direction du Nord-Est. Le front supérieur a atteint la limite d’extraction au Nord de la carrière. Le phasage d’extraction ne correspond pas au phasage initialement prévu par l’arrêté préfectoral. L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en juillet 2021 pour demander une modification du phasage d’exploitation de la carrière. Ce dossier a fait l’objet d’une demande en septembre 2023. Suite à cette demande de compléments, l’exploitant a indiqué que la demande de modification sera intégrée au dossier de demande de renouvellement et d’extension qu’il prévoit de déposer très prochainement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Stabilité des terrains
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
Il a été constaté qu’un glissement de terrain a eu lieu au niveau du front de taille supérieur au Nord de la carrière dans la bande des 10 mètres entre la limite de l’autorisation et la limite d’extraction. Ce glissement de terrain s’est produit sur une longueur d’environ 30 m et une largeur de 4 à 5 mètres sur la hauteur du front de taille supérieur soit 15 mètres. L’exploitant a fait (côté supérieur) déplacer la clôture de quelques mètres au niveau du glissement de terrain. Il a indiqué avoir limité (côté inférieur) l’activité à proximité de la zone du glissement. L’exploitant a indiqué que ce glissement de terrain pourrait être dû à la présence d’une faille géologique et aux précipitations importantes du début d’année. L’exploitant a indiqué que ce glissement de terrain avait eu lieu le week-end du 27-28 avril 2024. L’exploitant a indiqué que la zone du glissement de terrain avait été laissée en état depuis le glissement. L’exploitant n’a pas informé l’inspection de ce glissement de terrain, et n’a pas transmis de rapport d’incident. L’exploitant doit transmettre un rapport d’incident établi conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement. Ce rapport doit notamment préciser les circonstances et les causes du glissement, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un nouveau glissement de terrain et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. 8/16 L’exploitant doit également justifier de la stabilité de terrains à proximité de la zone du glissement et faire réaliser une étude géotechnique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 27
Non-conformité : L’exploitant ne tient pas de registre du nombre de camions entrant et sortant de la carrière par jour. L’exploitant doit mettre en place un tel registre. 9/16 L’exploitant a toutefois indiqué que le nombre de camions entrants et sortants de la carrière pouvait être récupéré via les bons de sorties. D’après ses bons de sorties sur les 5 derniers mois, le nombre de rotations de camions était inférieur à 110 camions par jour en moyenne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 36
13/16 L’exploitant déclare tous les ans la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière. La quantité déclarée par l’exploitant dans GEREP est en tonnes, or la quantité doit être déclarée en kilotonnes. L’exploitant pour sa prochaine déclaration dans GEREP s’assurera de déclarer la quantité extraite en kilotonnes. Non-conformité: La quantité apportée pour les années 2023, 2022 et 2021 est supérieure au maximum de 46 400 tonnes. L’exploitant doit diminuer la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière annuellement. Si l'exploitant souhaite augmenter la quantité annuelle de déchets inertes pouvant être apportés dans la carrière, il doit en faire la demande au préalable avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant a indiqué que depuis fin 2020 début 2021, les boues de l’installation de traitement de matériaux située à Dommartin étaient stockées dans la carrière, l’installation de Dommartin traitant les matériaux provenant de la carrière d’Houtaud. L’exploitant a indiqué que la quantité de boues provenant de Dommartin était d’environ 30 000 tonnes par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 36
L’exploitant a présenté le registre des déchets inertes entrants sur la carrière. Non-conformité : le registre ne contient pas tous les éléments demandés. L’exploitant doit compléter son registre et faire notamment apparaître la date de réception des déchets (l’exploitant ne comptabilise que le nombre de camions par chantier et par mois), le résultat du contrôle visuel et la référence du document d’acceptation préalable correspondant au déchet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 36
Non-conformité : Les déchets inertes ne font pas l’objet d’un contrôle visuel avant leur déchargement. L’exploitant a indiqué que les déchets inertes apportés dans la carrière sont déchargés sur une aire de contrôle puis un contrôle visuel est réalisé. Les déchets sont ensuite poussés vers la zone de stockage définitif. La zone de stockage des déchets inertes n’appelle pas d’observations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 3
L’exploitant déclare tous les ans la quantité de matériaux extraite sous l’application GEREP. La quantité extraite pour les années de 2020 à 2023 respecte les quantités autorisées.5/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 21
Une réserve incendie de 120 m³ est présente à côté des bureaux de la carrière. L’exploitant a indiqué qu’un poteau incendie avait été installé à l’entrée de la carrière en 2023, un test du débit du poteau incendie a été réalisé par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 28
L’exploitant a transmis le dernier plan d’exploitation de la carrière, celui-ci est daté de mars 2024 pour un relevé topographie réalisé en octobre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 29.2
Il a été constaté que les produits dangereux, principalement des huiles, étaient stockés dans l’atelier sur rétention. L’exploitant a indiqué que le séparateur d’hydrocarbures était nettoyé une fois par an. L’exploitant a présenté le justificatif du dernier nettoyage réalisé par la société Franche-Comté Assainissement le 6 novembre 2023. Un contrôle des rejets en sortie du séparateur est également réalisé une fois par an. Le dernier contrôle a été réalisé en mai 2024 par le bureau d’étude Sciences Environnement. Les résultats de ce contrôle montrent un léger dépassement des seuils pour le paramètre MES avec une concentration de 43 mg/l pour un seuil de 35 mg/l.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des hydrocarbures et produits polluants
Suivi des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6 et 19.7
L’exploitant a transmis les résultats des mesures de retombées de poussières réalisées en 2023. Ces mesures ont été réalisées sur 1 mois pendant les mois de juin et d’octobre. Les mesures sont réalisées sur 4 points de contrôle, un point témoin, deux points en limite de la carrière et 1 point au niveau des habitations les plus proches situées à 810 m au Nord Est de la carrière. Les retombées de poussières pour le point de mesures au niveau des habitations sont inférieures au seuil de 500 mg/m2/j. Les retombées de poussières les plus élevées sont celles du point de mesure situé en limite de la carrière à proximité de l’installation de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 31.2
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée en juillet 2024 par Sciences Environnement, les résultats de cette mesure n’appellent pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 18 et 32
L’exploitant a indiqué qu’une mesure de vibrations est réalisée à chaque tir de mines. Cette mesure est réalisée normalement au niveau de l’habitation la plus proche mais suite à un dysfonctionnement du sismographe de la carrière depuis plusieurs mois, les dernières mesures de vibrations ont été réalisées au niveau de la bascule à l’entrée de la carrière en utilisant le sismographe du prestataire venant réaliser les tirs de mines. Pour les dernières mesures réalisées au niveau de la bascule, les niveaux de vibrations étaient inférieurs au seuil de 5 mm/s avec un maximum de 1,5 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2014, article 36
Les déchets apportés dans la carrière sont principalement les boues de l’installation de Dommartin, des terres et déblais provenant de chantier de terrassement.14/16 La carrière accepte également les déchets du cubilot de la société Knauf à Pontarlier dont le code déchets est 16 03 04. Ces déchets respectent les critères fixés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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