Installation classée à Herbeuville (55210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site exploité par […] est autorisé depuis l e 1 er août 1974. Il a évolué avec le temps et la réglementation. Toutefois, il apparaît que l'exploitant n'a pas réalisé de veille réglementaire et de fait n'a pas pris en compte l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déche ts d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. De ce fait, le jour du contrôle, le site n'était pa s équipé de détection de radioactivité comme le prévoit cet arrêté ministériel.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des déchets réceptionnés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6 juin 2018, article 13-I
Le site ne reçoit que des déchets de métaux et ferr ailles non dangereux. L'installation n'est pas équipée de dispositif permettant le contrôle de la radioactivité des métaux à l'arrivée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site doit s'équiper d'un dispositif de détection de radioactivité pour contrôler les apports volontaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 1er août 1974, article 3
L'essentiel des apports sur site est réalisé par des agriculteurs locaux. Un contrôle visuel est réalisé avant et après déchargement sur une aire dédiée per mettant la reprise par l'apporteur en cas de problème. Toutefois, pour l'essentiel de l'activité, c'est l' exploitant qui va chercher directement chez ses clients les déchets de métaux et ferrailles, ce qui permet un tri à la source.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 1er août 1974, article 6
Le site est entouré d'une clôture et d'un portail s ur une hauteur supérieure à 2 mètres. La clôture est doublée d'un rideau d'arbres sur une hauteur supérieure à 2m50.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6 juin 2018, article 6
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté un dossier reprenant l'ensemble des documents relatifs à l'ICPE: arrêtés préfectoraux, arrêtés ministériel s, échanges avec la préfecture, garanties financières, plans de l'installation, registre des déchets, passages du service de déminage, … Toutefois, il manquait dans ces documents l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. Sur ce point, il a été rappelé à l’exploitant qu’il devait s'assurer de posséder les dernières versions des textes qui lui sont applicables.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25 novembre 2014, article 2.3
Le jour du contrôle, les quantités de déchets étaie nt inférieures aux seuils prévus par l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 novembre 2014. L'entretien du séparateur d'hydrocarbures n'a pas é té effectué cette année. Le prestataire a précisé à l'exploitant que l'équipement était vide et qu'une intervention était inutile actuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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