Installation classée à Connerré (72160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006302263 |
|---|---|
| Commune | Connerré (72160) |
| Département | Sarthe |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 5 depuis 27 juin 2022 |
| SIRET | 80863407500028 |
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Le site effectue un suivi de la charge polluante issue des effluents aqueux. Les contrôles sont effectués par un organisme agréé avec prélèvement sous accréditation, permettant une analyse homogène et la comparaison des résultats dans le temps. Le programme d'autosurveillance a été mis à jour par courrier DREAL du 5 juillet 2024, sa mise en application est en cours. En particulier, une nouvelle convention de rejet est envisagée avec le syndicat pour le rejet des effluents du bâtiment B (activité choucrouterie saisonnière d'août à novembre) actuellement déversés dans le réseau d'eaux usées, en mélange avec les effluents urbains, pour traitement dans la station d'épuration communale. L'exploitant projette un raccordement de ces eaux vers le méthaniseur pour un prétraitement avant rejet dans la station urbaine d'ici fin d'année 2027. La convention prévoit une dérogation sur les valeurs limites d'émissions applicables au point de rejet du bâtiment B jusqu'en décembre 2027 et précise les modalités de surveillance qui seront appliquées sur ce point. L'exploitant doit s'assurer du suivi de l'ensemble des paramètres figurant dans le programme d'autosurveillance actualisé. Le site est concerné par la déclaration annuelle des émissions sur la plateforme GEREP. Le délai accordé pour la déclaration est échu (31 mars 2026), une rectification est attendue dans les meilleurs délais. La visite s'est tenue dans le cadre de l'action nationale PFAS, le site étant soumis à l'application de l'arrêté ministériel du /2023. Seul l'AOF est quantifié dans les effluents aqueux du méthaniseur qui traite les rejets de CHARLES CHRIST (activité plats préparés) et de REITZEL (activité de mise en bocal de cornichons). Des campagnes de mesures complémentaires sont à réaliser pour déterminer la source de l'AOF (présence de PFAS ou non).
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2004, article 5.5.3.3.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2004, article 5.5.3.2.2 et 5.5.3.3.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2004, article 7.1.4
Lors de la visite d’inspection de février 2024, des big bags d’1 m³ contenant des déchets de biolites (utilisation dans le méthaniseur) étaient stockés en extérieur sans protection particulière et depuis environ 2 ans. Il a été demandé à l’exploitant de procéder à l’évacuation de ces déchets dans une installation dûment autorisée. Par mail du 17/04/2026, l’exploitant a transmis un échange avec VEOLIA exploitant le méthaniseur. Les biolites ont été évacués par l’ancien exploitant de la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’évacuation n’a pas pu être justifiée ou constatée par l’inspection lors de la visite (station pré- traitement/méthaniseur situé à une autre adresse du site de production). Ce point est reconduit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les documents attestant de la réflexion sur la présence de PFAS dans les produits chimiques intégrés au process ou lors des phases de nettoyage des installations. L’exploitant a utilisé l’outil BD ActiviPOll du BRGM permettant de connaître les substances pouvant être émises par l’activité de transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, de la charcuterie et des os (dégraissage, dépôt, équarrissage) - code NAF C10.1, qui se rapproche de l’activité de préparation de plats préparés (code APE 10.85Z). La présence de PFC (PFOA, PFOS, PFAS) est envisageable. Par ailleurs, l’exploitant s’est rapproché des fournisseurs de produits chimiques et de produits de nettoyage qui ont transmis des attestations sur la présence ou non de PFAS. L’inspection relève en particulier : - ENVASES : usage de PTFE sur certains produits - SCTOCKMEIER : polyéther d’alkyle partiellement fluoré pour 2 produits Les autres fournisseurs attestent l’absence de PFAS ou la présence non volontaire le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l'exploitant de se prononcer sur l'usage ou non des 2 produits cités par SCTOCKMEIER et des produits susceptibles de contenir du PTFE cités par ENVASES.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La corrélation entre la mesure aval méthaniseur de l'AOF et la présence éventuelle de PFAS dans les procédés industriels n'est pas avérée à ce stade compte-tenu des investigation réalisées. De part un flux mesuré à 29,75 g/j lors de la campagne de novembre 2024, l’établissement est identifié dans la liste des établissements représentant au niveau national 99 % du flux émis en AOF, et nécessitant une action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Au regard du résultat des campagnes d'octobre et décembre 2024 qui montrent des rejets importants de fluor organiquement lié adsorbable sur charbon actif suivi par l’indicateur AOF, et donc potentiellement de substances persistantes et dangereuses pour l’environnement, il est demandé à l'exploitant de procéder sans délais à l'identification de l'origine des AOF : - rechercher l’origine du fluor organique (AOF) en identifiant les substances contribuant au paramètre AOF (autres PFAS que les 28 recherchés, autres substances fluorées, ...*), notamment par l’analyse des produits mis en œuvre sur site et l'analyse des sources de rejets aqueux au sein du process ; - analyser les modalités de production au moment des campagnes d'octobre et novembre 2024 ; - proposer et mettre en œuvre un plan de prélèvement au sein du procédé, en tenant compte des campagnes de production et des matières entrantes et de leurs variations éventuelles, pour analyse du paramètre AOF et autres PFAS spécifiques identifiés dans le cadre des investigations complémentaires à mener (cf. constat n°11). * Certains PFAS peuvent ne pas être adsorbés par la méthode utilisée pour l’analyse des AOF, notamment ceux à chaîne courte. Ils ne seront alors pas mesurés. Les molécules conduisant à une teneur en AOF élevée peuvent être des PFAS, mais peuvent également correspondre à des molécules organiques fluorées autres que des PFAS, et potentiellement à des molécules inorganiques en raison des limites de la méthode d’analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche des causes des émissions en PFAS et/ou en AOF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Mêmes observations que le constat n°9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => En fonction des résultats des recherches sur l’origine de la teneur en AOF (cf. constats n°9 et n°11), il est demandé à l'exploitant de proposer des mesures de réduction/suppression si des substances PFAS sont identifiées, et de procéder à un traitement complémentaire des rejets ou les supprimer, pour permettre la compatibilité des rejets avec le traitement en station d’épuration urbaine et les usages du milieu récepteur final, et éviter sa dégradation. Ce plan d'action sera attendu sous un mois après réception des analyses, en cas de présence de PFAS dans les rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · Mise en œuvre de mesures de réduction/suppression des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Compte-tenu des conclusions formulées au constat n°9, la surveillance des rejets en AOF est à poursuivre, complétée par les PFAS susceptibles d'être émis, pouvant expliquer la teneur en AOF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l'exploitant de : Poursuivre a minima sur 3 campagnes d’analyses la mesure de l’AOF au droit des points de rejets suivants (entrées et sortie méthaniseur) et sur les eaux d’approvisionnements. A l'issue de ces 3 campagnes, l'exploitant informera de la surveillance qu'il se propose d'adopter à l'inspection. Les nouveaux résultats seront à renseigner sur GIDAF. • Rechercher l’origine de l’AOF, en réalisant le cas échéant des analyses au sein du process, notamment à l’issue du lavage des légumes (cf. constat n°9). • Sur une des 3 campagnes pré-citées, réaliser une analyse étendue des PFAS (laboratoires proposant des packs d’analyse de plus de 50 PFAS) dans les eaux de forage, entrées et sortie méthaniseur. • La transmission des résultats d'analyse sera attendue. L'échéancier pour la réalisation de ce suivi complémentaire est attendu sous un mois, associé d'un devis pour les campagnes de prélèvement et d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · Surveillance des rejets aqueux de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
Le site utilise un forage de captage des eaux souterraines dont le débit est limité à 200 000 m3/an selon l'article 5.1.1 de l'arrêté préfectoral du 30/07/2004 modifié. De plus, suite à l'enquêté régionale visant à déclarer la situation du site par rapport à l’application de l’arrêté ministériel sécheresse du 30/06/2023, l'exploitant a indiqué qu'un prélèvement de 193 000 m3 avait été réalisé sur l'année 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder sans délai à la déclaration des volumes d'eau prélevés sur la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Décalaration annuelle des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2004, article 5.5.3.3.1
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Le site possède deux points de rejets, l’un en sortie de son prétraitement avec méthaniseur (activité 2750 autorisation), qui comprend les rejets des activités 2220 et 2221 (enregistrement) de Charles Christ et les rejets des activités 2220 (enregistrement) de REITZEL, et un autre en sortie de son bâtiment de choucrouterie (activité 2220 enregistrement). Les deux points de rejets sont raccordés à la station d’épuration communale de Connéré. L’exploitant a réalisé 3 campagnes mensuelles de suivi des PFAS en sortie du prétraitement avec méthanisation, seul point de rejet explicitement visé par l’arrêté ministériel du 28 avril 201413/18 (rubrique 2750 - « station mixte » régime autorisation), sur la période septembre à novembre 2024. Les rapports d’analyse sont transmis à l’inspection des ICPE via la plateforme GIDAF. Observation - incohérence entre GIDAF et les résultats d’analyses : - sur la campagne oct. : GIDAF indiqué < 19 µg/L pour AOF alors que sur rapport d’analyse du 11/2024 c’est 19 µg/L - sur la dernière campagne : GIDAF indiqué 0,1 µg/L en PFPeA alors que sur rapport d’analyse du 11/2024 c’est < 0,1 µg/L (LQ) Lors de la visite, l’exploitant a procédé à la demande de modification via la plateforme. Les prélèvements ont été effectués par INOVALYS qui possède une accréditation COFRAC satisfaisant aux normes NF EN ISO/CEI 17025 et FD T90-523-2 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » (accréditation n°1-5752 révisée). Les analyses ont été réalisées par ce même laboratoire qui est accrédité pour chacune des 20 substances PFAS mentionnées dans l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Les valeurs limites de quantification sont homogènes entre les campagnes.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Restitution correcte des résultats sur GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Lors des 3 campagnes mensuelles réalisées de septembre à novembre 2024, l‘analyse du rejet en sortie de la station de traitement 2750 a porté sur la liste des 28 PFAS (dont le PFTeDA) et l’indice AOF exigés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Les paramètres mesurés sont cohérents avec la réflexion et l’analyse des FDS et produits employés sur le site.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
Seul l’AOF est quantifié sur les campagnes d’octobre et novembre 2024, avec respectivement 19 µg/l (débit de 354 m3/j donc flux de 6,756 g/j) et 85 µg/l(débit de 350 m3/j donc flux de 29,75 g/j) pour une valeur limite de quantification à 2 µg/l. Son origine et la corrélation avec une substance PFAS ne sont pas connues de l'exploitant. Des mesures complémentaires sont nécessaires (cf. constat n°9).
Thèmes : Actions nationales 2026 · Elaboration du plan d'action pour supprimer/réduire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
La limite de quantification (LQ) est de 0,05 µg/l. Sur les 3 campagnes mensuelles, le PFOS n'est pas quantifié (résultat < LQ).
Thèmes : Actions nationales 2026 · Respect de la valeur limite d'émission en PFOS de 25 µg/L
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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