Installation classée à Fallerans (25580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est exploitée à un niveau de production inférieur au phasage prévu. Les modalités d'exploitation du gisement sont conformes (hauteur des fronts, cote minimale).Même si le site n'est pas pleinement exploité, l'exploitant doit mettre en place l'ensemble des surveillances environnementales requises. Une amélioration de la traçabilité des opérations liées à l'admission de déchets inertes pour le remblaiement de la carrière est également attendue.
13points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures des retombées de poussières dans l'environnement. Non-conformité : l'exploitant doit faire réaliser une surveillance des retombées de poussières dans l'environnement lors de la prochaine campagne de traitement des matériaux. Les résultats de cette surveillance seront transmis à l'inspection. Nota : l'exploitant a transmis post-inspection un devis signé pour la réalisation de cette surveillance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 31.2
L'exploitant n'a pas fait effectuer de mesures des niveaux de bruit à l'occasion du passage à la 2eme phase temporelle d'exploitation. Non-conformité : l'exploitant doit faire effectuer des mesures des niveaux de bruit engendrés par son exploitation. Ces mesures doivent être effectuées pendant une période de fonctionnement représentative des installations. Nota : l'exploitant a transmis post-inspection un devis signé pour la réalisation de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 36
L'exploitant a déclaré sur la plateforme GEREP les quantités de déchets inertes reçus pour le remblaiement de la carrière. Ces quantités sont inférieures à la quantité annuelle maximale. Les modalités de gestion et de traçabilité des déchets reçus ont été examinés (à noter qu'il n'y avait pas de réception de déchets le jour de l'inspection). L'exploitant a indiqué qu'il ne demandait pas au producteur de déchet de renseigner un document d'acceptation préalable. Les déchets sont acceptés directement lors de leur réception sur le site de la carrière et les renseignements sont indiqués dans le registre d'admission. Non-conformité : l'exploitant doit mettre en place une procédure d'acceptation préalable et demander aux producteurs de déchets de renseigner un document d'acceptation préalable avec l'ensemble des renseignements requis. Les déchets font l'objet d'un premier contrôle au niveau de la bascule (une fiche avec les déchets autorisés et interdits est présente dans le bungalow). Un 2ème contrôle est fait après déchargement des déchets et avant la poussée définitive des déchets. Le registre d'admission des déchets a été examiné. Il comprend les différents items prévus par l'AP . Toutefois, il a été constaté que le résultat du contrôle visuel n'était pas renseigné. De même, la zone où les remblais ont été déposés n'est pas renseignée (le plan topographique présente de façon générale la zone en cours remblaiement, sans précision de la zone remblayée dans l'année). Non-conformité : l'exploitant doit s'assurer que tous les informations prévues dans le registre sont bien renseignées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 29.3
L'exploitant n'a pas effectué de mesures récentes permettant de démontrer que le décanteur-déshuileur est efficace et permet de respecter les normes de rejet dans le milieu naturel pour les eaux pluviales ruisselant sur l'aire étanche. L'exploitant n'a pas effectué récemment de vidange/nettoyage du décanteur-déshuileur. Demande de complément : l'exploitant doit effectuer une mesure des eaux pluviales en sortie du décanteur-déshuileur afin de justifier du respect des normes de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 32.2
Pour rappel, le gestionnaire de l'oléoduc (SPSE) avait donné ses recommandations qui avaient été transmises par l'exploitant dans son mémoire au commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique. L'exploitant doit se rapprocher du gestionnaire de l'oléoduc afin de s'assurer du respect des préconisations faites concernant la réalisation des tirs de mines, et la rédaction du plan de surveillance et d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 3
L'exploitant a déclaré ses niveaux de production sur la plateforme GEREP . Les quantités annuelles produites sont bien inférieures aux quantités autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 17
L'examen du plan topographique du 20/12/2022 a permis de faire les constats suivants: - la cote minimale d'exploitation est respectée. Le point inférieur du carreau est à 603 m NGF. - la hauteur des fronts en exploitation n'est pas supérieure à 15 m. L'exploitation est actuellement menée sur 2 gradins. L'exploitant prévoit l'approfondissement sur le dernier gradin à partir de cette année. - les bords de l'excavation sont à plus de 10 m des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 19
L'exploitation devrait théoriquement être en phase 2. Cependant, du fait du retard d'exploitation, l'exploitation actuelle du site correspond encore à ce qui était prévu en phase 1. Ainsi, l'approfondissement du carreau à la cote 589 m NGF ne va débuter qu'en 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 32
Une campagne de tir de mines a été effectuée en 2022. Aucune campagne n'a encore été réalisée en 2023 au jour de l'inspection. Pour 2022, 3 points de mesures (Mairie et les 2 riverains) ont été installées. Les niveaux de vibrations mesurés sont inférieurs à la valeur limite (maximum : 1,29 mm/s).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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