Installation classée à Montrond (39300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0012600338 |
|---|---|
| Commune | Montrond (39300) |
| Département | Jura |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 25 janvier 2024 |
| SIRET | 44951240900029 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
D'une manière générale, le site est propre et bien tenu. Des améliorations sont attendues sur la gestion des déchets ine rtes accueillis sur le site (procédure d'acceptation, registre d'admission, provenance) et des justificatifs à apporter sur les modalités de remise en état du site.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 28
NON-CONFORME : L'exploitation, qui devrait être en début de ph ase 2 du phasage d'extraction, est toujours dans la première phase et présente un retard d'environ 2 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · phasage de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 32.2.1
NON-CONFORME : Sur les documents d'acceptation préalables contrôlés par sondage, il est constaté les manquements suivants : - origine des déchets : l'adresse exacte du chantier ou du l ieu de production de déchets n'est pas indiquée ; - le document n'est pas toujours signé par les différents intermédiaires. L'inspection rappelle à l'exploitant que le document d'acceptati on préalable doit désigner le producteur de déchets (lieu de production réel du déchet) et que t ous les intermédiaires doivent également être mentionnés et relate les faits suivants à l'exploitant : Le 19/10/2023, une opération coordonnée de contrôle routier me né par les gendarmes, les contrôleurs des transports terrestres et un représentant de l'inspection des installations classées de la DREAL BFC est réalisée sur la commune des ROUSSES. Lors de cette opération, un camion transportant des plaques d' enrobés à destination des CARRIERES DE MONTROND à Montrond est contrôlé : le conducteur présente une lettre de voiture mentionnant un chargement réalisé à Gex devant êt re déchargé aux CARRIERES DE MONTROND à Montrond. Après interrogation sur le lieu réel du chargement des marchandises, le conducteur indique avoir chargé les plaques d’enrobés chez une société en Suisse, puis avoir complété ce chargement à Gex de 3 tonnes supplémentaires. Or, le chargement n'était pas accompagné des documents rel atifs au transfert transfrontalier de déchets et notamment l’annexe 7 prévu par le règlement CE n° 1013 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts. => RAPPEL REGLEMENTAIRE fait à l'exploitant Article 3 du règlement européen du 14 juin 2006 : [...] 2. Sont soumis aux exigences générales en matière d'informations fixées à l'article 18, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés 9/13 est supérieure à 20 kilogrammes : a) les déchets figurant à l'annexe III ou III B ; b) les mélanges, pour lesquels il n'existe pas de rubrique pr opre dans l'annexe III, d'au moins deux déchets énumérés à l'annexe III, à condition que la composition de ces mélanges ne compromette pas leur valorisation dans le respect de l'environnement, et à condition que ces mélanges figurent à l'annexe III A, conformément à l'article 58. [...] 4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure, ils se prêt
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 33.3
NON-CONFORME : les éléments suivants manquent dans le reg istre des déchets entrants de l'exploitant : Par rapport à l'article 33.3 de l'arrêté préfectoral du 6 m ars 2018 : l'adresse du producteur de déchets. Par rapport à l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixa nt le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement : la dénomination usuelle du déchet, les adr esses des producteurs, des intermédiaires le cas échéant, des transporteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 33.1
NON-CONFORME: Par sondage documentaire du registre des déchets inertes entra nts, l'inspection constate que l'origine de production de certains déchets dépasse la zone de 30 km autour du site (GEX, par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 52
DEMANDE DE COMPLEMENTS : Sur site, l'inspection constate qu'une partie des déchets iner tes extérieurs est valorisée par concassage et mélange avec des produits de carrière (ma tériaux d'extraction) afin de créer de nouveaux matériaux vendus pour des travaux de terrassement, par exemple. Le volume annuel de déchets inertes autorisé à être accuei llis sur le site a déterminé un phasage de remblaiement conformément aux plans fournis dans le d ossier de demande d’autorisation d’exploiter. => l'exploitant transmettra un bilan depuis la date de signatur e de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018, présentant les volumes de déchets inertes mis en rem blai sur le site et les volumes de déchets inertes recyclés en produits vendus. => l'exploitant précisera si au vu des éléments précédents, l e phasage de remblaiement peut être respecté et conforme aux plans fournis dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 24
Le plan topographique "état des lieux de la carrière en date du 9 janvier 2024", à l'échelle 1/1000, réalisé par le cabinet de Géomètres - Experts Cabinet Ol ivier COLIN et Associés" comprend les éléments prescrits à l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018. L'exploitant a transmis par courrier du 29 janvier 2024 r eçu le 5 février 2024, le rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectu és dans l’année (bruit, poussières, eau...), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation.
Thèmes : Autre · plan d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 25
L'exploitation dispose de deux bascules : une pour la pesée de s camions entrants chargés de déchets inertes et une pour la pesée des camions sortants, chargés des matériaux de carrière. L'exploitant tient une comptabilité des quantités extraites et vendues via l'estimation des volumes et sa déclaration GEREP.
Thèmes : Situation administrative · registre des quantités extraites et vendues
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2018, article 33.2.2
Les contrôles à l'entrée de la carrière sont réalisés via des caméras situées au niveau des bascules. Le deuxième contrôle visuel est réalisé au niveau de la plateforme lors du déchargement. La confirmation de la réalisation de ces contrôles apparaît dans le registre des déchets entrants qui comprend 3 colonnes "contrôle" pour reporter la réalisation du contrôle visuel, du contrôle 10/13 olfactif et du contrôle HAP le cas échéant. Les accusés d’acceptation délivrés par l'exploitant au product eur de déchets, contrôlés par sondage comprennent les informations minimales demandées à l'article 33.2.2 de l'arrêté préfectoral : la quantité de déchets admise, exprimée en kg, la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Thèmes : Risques chroniques · déchets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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