Installation classée à Savigny-sur-Braye (41360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 9.4.1
Par courrier du 27 mars et courriel du 9 avril 2025, l’exploitant a transmis les plans d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 (pour rappel, le géomètre établit deux plans). L’échéance de transmission au 1er février n’est pas respectée. Le premier plan d’exploitation, dénommé « Plan de masse », comporte les éléments suivants : • La localisation des trois piézomètres avec leur cote de nivellement ; • L’identification du ruisseau « Bonnouche » et des voies communales ;6/19 • La limite de propriété et la limite d’extraction ; • L’implantation des bornes (avec une description des différents types) ; • Le phasage d’exploitation ; • L’emplacement des différents stocks, du bassin, de la voie d’accès ; • Le nom des parcelles cadastrales ; • L’identification des zones remises en état, en cours de remise en état, ainsi que les surfaces S1/S2/S3. Le deuxième plan d’exploitation, dénommé « Curbature » comporte quant à lui notamment les cotes altimétriques et l’identification des fronts. Il est à noter que la limite d'autorisation se confond avec la représentation des voies communales et du ruisseau (limite en noire). Il serait appréciable d'identifier la limite d'autorisation avec une couleur spécifique. Les plans d'exploitation ne représentent pas de limite à 50 mètres permettant d'identifier les abords.Des éléments (bâtiments) à proximité du périmètre sont représentés mais sont situés seulement à une dizaine de mètres de la carrière. Au vu de l'échelle du "plan de masse" (au 1/1250), une bande de 4 cm devrait être représentée sur celui-ci pour correspondre aux abords à 50 mètres. L'échéance de transmission n'est pas respectée. Les abords sur un rayon de 50 mètres sont à identifier et à rajouter sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 1.6.2
Suite à la visite d’inspection précédente du 28 juin 2024, il était demandé à l’exploitant de justifier du respect des valeurs S1, S2 et S3 sous trois mois ou dans le cas contraire, de transmettre un porter à connaissance afin d’actualiser ces surfaces (pour rappel, la valeur de S1 était supérieure à la valeur autorisée). Le 15 octobre 2024, l’exploitant a déposé sur GUN une demande de modification des conditions d’exploiter la carrière, comportant notamment une mise à jour du montant des garanties financières. Les surfaces S1, S2, S3 et les montants des garanties financières calculés sont les suivants : Périodes S1 (ha) S2 (ha) S3 (ha) Total en € 2 1,6158 1,2840 0,5300 108 170 3 1,2798 1,2791 0,5730 101 773 4 0,9283 1,5557 0,5080 105 644 5 0,7032 1,4508 0,3220 91 302 L’exploitation de la carrière est actuellement en phase 2 (2024-2029). Le plan d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 a été consulté, celui-ci notifie les surfaces suivantes : - S1 : 20 450 m² ; - S2 : 6 050 m² ; - S3 : 8 300 m². Les surfaces S1 et S3 notifiées sur le plan d’exploitation du 29/01/2025 sont supérieures à celles prescrites par l’arrêté préfectoral et celles notifiées dans le porter à connaissance du 15 octobre 2024. L'exploitant a indiqué que les surfaces S1 et S3 vont diminuer à la fin de l'année 2025 du fait qu'une partie de la phase 1 va être remise en état (un nouvel accès au carreau de la carrière étant à mettre en place avant de pouvoir commencer la remise en état). Au vu des surfaces S1, S2 et S3 notifiées sur le plan d'exploitation, le montant des garanties financières correspondant à la situation actuelle serait de 94 086 euros : l'exploitant dispose actuellement d'un acte de cautionnement d'un montant de 114 759 euros, valide jusqu'au 18 juin 2029. Le constat de la visite d'inspection précédente est reporté : les surfaces S1 et S3 ne sont pas respectées. L'exploitant démontrera que la remise en état prévue de la partie de la phase 1 à la fin de l'année permettra le respect des surfaces S1 et S3. Le cas contraire, une actualisation des surfaces S1/S2/S3 et des garanties financières est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.3.4
Le plan d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 a été consulté au cours de la visite d'inspection du 21 mai 2025. L'exploitant a montré sur le plan la zone en cours d'extraction. Les cotes altimétriques en fond de carreau sont supérieures à 85 m NGF, la cote la plus basse étant 85,17 m NGF. L'exploitant a identifié sur le plan d'exploitation la présence de trois banquettes. Au vu des cotes altimétriques renseignées sur le plan d'exploitation, les hauteurs des gradins varient entre 3,91 et 4,97 mètres. Lors de la visite de la carrière, les trois banquettes ont été vues. Si les banquettes inférieure et intermédiaire possèdent des accès à partir du carreau de la carrière, la banquette supérieure était quant à elle inaccessible. L'exploitant a indiqué que l'accès à cette banquette se fait habituellement via la zone de découverte mais que pour éviter le ruissellement des eaux pluviales dans le carreau de la carrière (du fait de la pente du terrain), il a supprimé l'accès à la banquette supérieure (mise en place d'un merlon). Il a précisé que cet accès serait ouvert lors de la prochaine phase de découverte/décapage. La banquette supérieure de la zone d'extraction n'est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.3.6
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'Inspection a demandé à consulter le registre de sorties des matériaux extraits. L'exploitant a indiqué ne pas en tenir un. Au vu des éléments attendus dans ce registre qui ont été rappelés à l'exploitant par l'Inspection, l'exploitant a précisé qu'il allait créer un registre en version informatique et que les éléments à notifier seraient facilement consignables à partir des factures qui sont dressées. L'exploitant a indiqué qu'il disposait de bons de sortie signés (mais n'avait pas d'exemplaire au cours de la visite, ceux-ci étant stockés au sein de l'habitation de l'exploitant). Il a précisé que la carrière n'est pas équipée d'un pont bascule et que la pesée des matériaux se fait à partir de la chargeuse qui dispose d'un système de pesage et qui émet des tickets pour la pesée des godets, utilisés ensuite pour réaliser des bons de sortie. Par courriel du 23 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection trois exemples de bons de sortie (pour trois clients différents). Ces bons de sortie manuels consignent les éléments suivants : nom de la carrière, date, nom du client, n° de camion, localisation du chantier, type de matériaux et quantité. A chaque bon est associé l'ensemble des tickets de pesée correspondants. Les bons de sortie sont signés. L'exploitant ne tient pas à jour de registre de sortie des matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Document d'acceptation préalable des déchets inertes (DAPDI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.4.3.2.2
13/19 Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, le document d'acceptation préalable n°20250001 en date du 20 février 2025 a été consulté. Ce DAPDI consigne les éléments suivants : - informations sur le chantier : nom, adresse, personne à contacter associée à ses coordonnées, type de site et type de chantier ; - identification du détenteur : raison sociale, SIRET, adresse, personne à contacter associée à ses coordonnées ; - nom du transporteur (même société que le détenteur) ; - informations sur le déchet : code, désignation et quantité estimée ; - des éléments sur les caractéristiques du matériau (solide ; absence d'odeur). Le DAPDI comporte un cadre pour l'identification du producteur de déchet sans que celui-ci n'ait été rempli. Il est à noter que la quantité de terres et cailloux estimée, consignée dans ce DAPDI, est de 3 500 tonnes. Cette quantité ne correspond pas à la quantité réelle accueillie sur la carrière au vu des données consignées dans le registre d'acceptation des terres (quantité de 12 580 tonnes renseignées et reliées au DAP du 20 février). L'exploitant ne dispose pas de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires avant l'admission des terres excavées : quantité de déchets erronée et absence des éléments relatifs au producteur de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre d'admission des déchets inertes extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.4.3.2.3
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, le registre d'admission des déchets inertes extérieurs a été consulté. Celui-ci, dénommé " Année 2025 - Acceptation Terres", est sous format papier et permet la consignation des éléments suivants : la date ; les informations relatives au producteur de déchets (nom, adresse et SIRET) ; le nom du transporteur ; la nature et le code déchet ; la provenance ; la référence du DAP et la quantité. Des éléments, prescrits par l'article sus-visé ainsi que par l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, sont manquants : - le résultat du contrôle visuel et le motif de refus d'admission (le cas échéant) ; - la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications (ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production) ; - le numéro de SIRET et l'adresse du transporteur ainsi que le numéro de récépissé (le cas échéant) ; - le code de traitement ; - la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production. Une seule admission a été renseignée dans le registre papier, cette admission concernant la période "Février à Avril". Le registre d'admission des déchets doit être tenu chronologiquement, chaque admission devant faire l'objet d'une consignation dans le registre. L'exploitant a indiqué qu'il allait mettre en place une version informatique de ce registre. Il est rappelé à l'exploitant que conformément à l'article R541-43-1 du Code de l'environnement, les admissions de terres excavées doivent être déclarées au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments via Trackdéchet. Le registre d'admission des déchets inertes extérieurs est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.4.3.2.3
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant ne disposait pas de plan de remblayage. L'Inspection a rappelé à l'exploitant la nécessité de réaliser un plan de remblayage en tenant compte du maillage défini par l'article sus-visé. L'exploitant a indiqué qu'il allait matérialiser les casiers de remblaiement sur la carrière à partir de panneaux. Il conviendra que l'exploitant notifie, après réalisation du plan de remblayage, les casiers où ont été mises les terres excavées accueillies pendant la période de février à avril (cf. constat "Registre d'admission des déchets inertes extérieurs"). L'exploitant ne tient pas à jour un plan topographique de remblayage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 5.1
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, le plan de gestion des déchets d'extraction (version de février 2022) a été consulté. Celui-ci notifie notamment les éléments suivants : - les quantités de terres végétales et de stériles d'exploitation (quantité déjà stockées et celle restant à produire) ; - une description de la méthode d'exploitation de la carrière (décapage, extraction, traitement et remblayage) ; - une description des incendies potentielles sur l'environnement et la santé humaine associée aux mesures préventives ; - les modalités d'élimination/de valorisation des déchets (utilisés pour le remblaiement de la carrière) ; - l'état du terrain d'assises des zones de stockage ; - des éléments relatifs à la stabilité des stockages de stériles. Concernant la remise en état des installations de stockages des déchets, le plan de gestion notifie que tous les merlons et stocks provisoires seront démantelés dans le cadre de la remise en état. Le plan de gestion aurait dû comporter le plan proposé pour la remise en état. La prochaine révision du plan de gestion des déchets d'extraction est attendue a minima pour 2027. Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets n'est pas présent dans le plan de gestion des déchets de février 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2003, article 8
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, les piézomètres n°2 et n°3 ont été vus. Ceux-ci étaient capotés et cadenassés. Leur dénomination est inscrite au marqueur. Pour le piézomètre n°3, du béton a été constaté en pied d'ouvrage mais l'épaisseur de celui-ci ne semble pas correspondre à la hauteur minimale de la margelle bétonnée prescrite par l'article sus- visé. Le piézomètre n°1 (qui est un puits) n'a pas été vu au cours de la visite de la carrière. Il est à noter que les piézomètres ne sont pas inscrits sur la banque du sous-sol (BSS), vérification faite par le bureau d'études en cours de visite. Les dispositifs de protection de l'ensemble des piézomètres sont à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 9.2.2.4
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant a indiqué que les eaux souterraines sont prélevées par un prestataire qui soustraite ensuite l'analyse à un laboratoire accrédité. Deux documents sont disponibles suite aux campagnes de mesures des eaux souterraines : le rapport d'analyse du laboratoire et la fiche du prestataire de prélèvement. Les documents relatifs aux deux dernières campagnes de mesures des eaux souterraines ont été consultés, celles-ci ayant eu lieu le 3 juillet 2024 et le 3 décembre 2024. Les eaux prélevées dans les trois ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines ont été analysées par le laboratoire pour les paramètres suivants : pH, DCO, MES et hydrocarbures. Selon les rapports d'analyses correspondants, les concentrations en DCO et en hydrocarbures sont inférieures aux limites de quantification. Pour les MES, les concentrations varient entre 2,30 et 17,2 mg/ L (la norme de qualité environnementale étant de 25 mg/L selon le guide d'évaluation de l'état des eaux souterraines). Les fiches émises par le prestataire de prélèvement comportent notamment un tableau où sont consignées, pour les trois ouvrages, les données suivantes : niveau statique, profondeur du puits, température air et eau sur site, pH sur site, conductivité, oxygène dissous et potentiel rédox. Les éléments suivants sont à noter : - le niveau statique des piézomètres est exprimé en mètres : les trois ouvrages étant nivelés (cotes altimétriques présentes sur le plan d'exploitation), il convient d'exprimer les niveaux piézométriques en mNGF ; - les fiches ne comportent pas la carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe ; - les tableaux présents sur les fiches ne reprennent pas les résultats des analyses. Les niveaux iso-pièzes et le sens d'écoulement de la nappe ne sont pas représentés sur une carte. Les tableaux des fiches doivent comporter l'ensemble des résultats d'analyses et des éléments nécessaires à leur évaluation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 1.2.3
Les quantités de matériaux extraits, renseignées par l’exploitant lors de ses déclarations sur le site GEREP, sont les suivantes :5/19 - 2024 : 2 232 tonnes de calcaires et 3 848 tonnes de marnes ; - 2023 : 1 665 tonnes de calcaires et 6 795 tonnes de marnes ; - 2022 : 25 500 tonnes de calcaires ; - 2021 : 5 400 tonnes de calcaires. La quantité maximale de matériaux extraits est respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 9.4.1
Le courrier du 27 mars 2025, relatif à la transmission des plans d'exploitation, porte également à la connaissance de l'Inspection les éléments suivants : - le volume de matériaux extraits en 2024 ; - l'absence d'apport de remblais extérieurs sur 2024 ; - les dates de prélèvements des eaux et les dates de mesure de bruit ; - l'absence d'accident. Ce courrier, faisant office de rapport d'exploitation, n'a pas été transmis avant l'échéance prescrite (1er février). Le non-respect de l'échéance de transmission est traité au constat " Plan annuel d'exploitation". L'exploitant a indiqué au cours de la visite d'inspection du 21 mai 2025 qu'il n'y a pas actuellement de retard dans l'exploitation. L'Inspection a rappelé à l'exploitant qu'en cas de retard futur d'exploitation ou de remise en état, celui-ci devra être notifié sur le rapport annuel d'exploitation correspondant. Il est à noter que la synthèse des suivis environnementaux réalisés sur l'année correspond seulement aux dates des différentes campagnes. Il conviendrait que l'exploitant complète sa synthèse avec un récapitulatif des résultats et des commentaires sur la conformité de ceux-ci. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.4.2.1
Le plan d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 a été consulté, celui-ci notifie les surfaces suivantes : - S1 : 20 450 m² ; - S2 : 6 050 m² ; - S3 : 8 300 m². La surface dérangée est inférieure à 3,5 hectares. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 8.1.1
Le plan d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 a été consulté : les différents stocks y sont représentés et une cote altimétrique en haut de tas est notifiée pour la plupart des stocks. En carreau de carrière, le stock le plus haut atteint 89,42 m NGF pour une cote de carreau de 85,29 m NGF, soit une hauteur de 4,13 m NGF. Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant a indiqué qu'un certain nombre de stocks représentés sur le plan d'exploitation ont été évacués. Lors de la visite de la carrière, les stocks de matériaux extraits, en carreau de carrière, ont été vus. Ceux-ci ne dépassaient pas la limite de 7 mètres à vue d'œil. Pas d'écart constaté.11/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 2.4.3.2.1
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant a indiqué avoir admis des terres excavées depuis le début de l'année 2025 (pas d'admission auparavant depuis la signature de l'arrêté préfectoral). Les terres et cailloux (code déchet : 17 05 04) font partie des déchets inertes admissibles sur la carrière pour le remblaiement de celle-ci. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2019, article 8.1.3
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2025, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas actuellement sur la carrière d'installations mobile de broyage, concassage ... mais que lorsque c'est le cas, celles-ci sont installées au plus proche du lieu d'extraction, soit au niveau du carreau de la carrière. L'exploitant a précisé que le concassage est effectué à raison d'un mois par an (par campagne). Lors de la visite de la carrière, les engins (pelles notamment) étaient présents au niveau du carreau de la carrière. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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