Installation classée à Charmont-sous-Barbuise (10150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des mesures de réductions de l’impact du parc éolien sur les popu lations de chiroptères sont prescrites après analyse du suivi environnemental transmi s en application de l’article 12 de l’Arrêté ministériel du /2011.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Section 4 – Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations cla ssées le dernier rapport de suivi environnemental du parc éolien. Le rapport est réalisé su ite aux prospections de terrain réalisées en 2018, selon un protocole conforme au protocole national de 2015. Le rapport fait état de 4 cas de mortalité réelle pour les chiroptères et 3 individus pour l’avifaune. Il conclu à une première estimation de la mortalité comprise entre 10.6 et 24 individus par an et par éoliennes pour l’avifaune et une entre 19.7 et 27 . 7 individus par an et par éoliennes pour les chiroptères. Cependant seulement 10 % de la surface prévue dans le pr otocole a pu être prospectée pour les éoliennes CLEM-09 et CLEM-10, à cause des cultures de be tteraves présentes tout au long de la période de suivi. Ainsi les estimations présentées ci-dessu s reflètent une différence de biais et de surface prospectable sous chaque éolienne, plutôt qu’une réelle mortalité. Afin d’homogénéiser les analyses, les résultats pris en compte sont ceux calculés sur le parc entier. Ainsi, pour le parc éolien la mortalité est estimée à 10 ,6 oiseaux par éoliennes et par an et 10,7 chiroptères par machine et par an. Ces chiffres se situent néanmoins au dessus des chiffre s indiqués dans la bibliographie notamment pour les chiroptères (0-5 individus/éoliennes/an selon le rapport de suivi). L’impact du parc est donc estimé comme fort. En effet, 4 cas de mortalité ont été recensés pour 4 éol iennes entièrement prospectées entre le 28 août et le 10 octobre. Cela peut être considéré comme un e mortalité récurrente sachant que l’activité des chiroptères sur le site de CLEMEC a été pré sente de mi-mai à mi- novembre 2018. De plus, le suivi de l’activité en hauteur indique que le parc est fréquenté majoritairement par des espèces protégées inscrites à l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et le s modalités de leur protection. Au vu de l’impact du parc éolien sur de telles espèces, il convient de prescrire des mesures de réductions de l’impact. Le suivi de l’activité chiroptérologique en hauteur indique notamment que 90 % des contacts sont réalisés lorsque les conditions suivantes sont réunies : Entre juillet et septembre, Entre 22h et 4h, Pour des vitesses de vent comprises entre 0 et 6 m.s-1, Pour des températures comprises entre 14 et 33°C. Un plan de bridage selon ces paramètres sera donc prescrit par voie d’arrêté préfectoral
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'Inspection des Installations Classées a constaté que les aé rogénérateurs inspectés, ainsi que le poste de livraison, étaient maintenus fermés. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’Inspection des Installations Classées a pu constater la présence de panneaux de signalisation sur les chemins d’accès incluant tous les éléments d'information nécessaires. Par ailleurs, les aérogénérateurs inspectés étaient bi en identifiés avec un numéro clair et lisible affiché sur leur mât. L’Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les justificatifs d’habilitations et de formations nécessaire s du personnel amené à intervenir sur le parc, à jour. Les responsables d’exploitation disposent notamment d’une forma tion annuelle comprenant la gestion des situations d’urgence et l’organisation de la sécurité. Lors de la présente visite d’inspection, l’exploitant a présen té à l’inspection le dernier rapport d’exercice tenu sur le parc éolien en 2021. L’exercice a été réalisé en présence du SDIS de l’Aube. Le rapport issu de cet exercice présente un retour d’expérience afin d’améliorer la communication entre l’exploitant et les services de secours. L’exploitant dispose d’un registre des accidents où figure égal ement les exercices et simulations réalisés. Par ailleurs, L’exploitant a indiqué réaliser des exercices d’entraînements sur différents parcs dont il est exploitant et bénéficie ainsi d’un retour d’expérience global. L'inspection constate le respect de la prescription.
Thèmes : Autre · Formation des personnels intervenants
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'Inspection des Installations Classées a constaté le maintie n en bon état de propreté, l'absence d'entreposage à l'intérieur des aérogénérateurs inspectés de matériaux combustibles ou inflammables et par voie de conséquence, le respect de la prescription.
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 -Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Par sondage, l’inspection a contrôlé les rapports de maintenance de la machine E11. Par courriel du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les derniers rapports de maintenances (13,5 et 14 years) faites par le turbinier. Les rapports ne montrent pas de non conformité de la machine E11. Une campagne de maintenance est réalisée tout les 6 mois sur le parc éolien (une annuelle et une semi-annuelle). Lors de ces deux maintenances sont réa lisés des contrôles visuels conformément au présent article. De plus, l'exploitant fait réaliser tout les deux ans un contrôle visuel des pales par drone par une société tierce.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
La maintenance des systèmes instrumentés de sécurité e st réalisée lors de la maintenance annuelle, selon une fréquence conforme au présent article. Elle est réalisée par le turbinier. Aucune non conformité n'a été repérée lors de la dernière maintenance de l'éolienne E11.
Thèmes : Autre · Contrôle des systèmes instrumentés de sécurités
Section 4 -Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Par courriel du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis a l’inspection des installations classées le manuel d’entretien des aérogénérateurs comprenant les élé ments demandés par le présent article. L’exploitant dispose également d’une plateforme en ligne où est renseignée l'ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du parc, dont un extra it a été présenté à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Par courriel du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivis de déchets dangereux, issus de trackdéchets, du parc pour l’année 2024. Néanmoins les bordereaux de suivi des déchets n'identifient pas le parc éolien producteur de déchets. L’exploitant devra donc corriger ce point. De plus, l’inspection des installations classées attire égal ement l’attention de l’exploitant concernant le point 1.2 des bordereaux de suivis de déchets. En effet, l’adresse mentionnée étant différente du point 1.1, l’installation identifiée comme poi nt de collecte doit être régulièrement autorisée. Pas de brûlage à l’air libre constaté lors de la présente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Par courriel du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis le plan de prévention de la maintenance du parc. Ce plan est actualisé annuellement. Ce document comprend l’ensemble des éléments prescrits par le présent article. Il est porté à la connaissance du personnel amené à intervenir sur le parc durant les opérations de maintenance. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection des installations classées a pu constater la présence d’extincteurs au pied des éoliennes inspectées ainsi que dans le poste de livraison. L’exploitant a indiqué qu’un extincteur était également prése nt à hauteur de nacelle. Ces équipements sont contrôlés annuellement par une société agrée. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant a indiqué que les éoliennes du parc disposent d’un système de détection de glace, qui engendre une mise à l'arrêt immédiate en cas de présence de glace. La présence de glace est déduite lorsqu’il y a une incohére nce entre la vitesse entre deux anémomètres. Pour que l’éolienne puisse redémarrer, une temporisation, l e temps que les deux anémomètres tournent à la même vitesse et que les codes d'état qui con cernent le givre disparaissent, est nécessaire. Le redémarrage est réalisé automatiquement, une heure après. L'Inspection des Installations Classées constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par courriel du 29 novembre 2024, l'exploitant a transmis l’attestation de garanties financières pour le parc éolien objet du présent rapport. Le montant in diqué est conforme au présent arrêté ministériel. Cependant, cet acte expire le 31 décembre 2024, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de renouveler les garanties financières du parc dans les plus brefs délais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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