Installation classée à Saint-Vérand (38160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cinq non conformités ont été relevées, justifiées par l'exploitant en raison de l'activité très faible sur le site depuis 2018 (moins de 1500 tonnes extraites). Deux observations complémentaires ont été émises.
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Surveillance des retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 2.1.2.
L'inspection des installations classées constate qu'en raison de l'inactivité / très faible activité d'extraction sur le site depuis le renouvellement accordé en 2018, l'exploitant n'a pas réalisé de campagnes de mesures de retombées de poussières. ➢ L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que, dès la reprise d'une activité continue sur le site, il devra réaliser les campagnes de mesures d'une durée de 15 jours et sur une fréquence trimestrielle conformément à son plan de surveillance établi dans le dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Observation : Suite à l'approbation du 3ème Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de Grenoble-Alpes Dauphiné par l'arrêté préfectoral n° 38-2022-12-16-0002 du 16 décembre 2022, des mesures devront être prises pour réduire les émissions des poussières diffuses issues des carrières et des plateformes de concassage et recyclage de matériaux inertes situés dans le périmètre du PPA. Les installations de traitement du site de Saint-Vérand sont concernées. Dans le cadre de ses mesures de retombées de poussières, l'exploitant devra prochainement respecter la valeur maximale de 350 mg/m²/jour (seuil à ne pas dépasser en moyenne annuelle glissante).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu30juin2023_ChevalGranulats_StVérand_Is098SS 9/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 3.1.
L'inspection des installations classées constate l'absence de réalisation de l'aire étanche prévue au dossier de demande de renouvellement de l'autorisation. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas de stockage de quelque produit que ce soit sur le site ; l'exploitant confirme qu'il n'y aura pas de stockage même lors de la reprise de l'activité. L'exploitant confirme que l'ensemble de ses engins est équipé de kits anti-pollution et que le personnel est formé à leur utilisation. ➢ L'inspection des installations demande à l'exploitant de mettre en place les modalités de prévention des pollutions accidentelles lors du ravitaillement et du petit entretien des engins de chantier à la reprise de l'activité sur site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu30juin2023_ChevalGranulats_StVérand_Is098SS 10/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 4.2.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose d'un outil cartographique lui permettant de gérer et de visualiser sur plan les zones dédiées au stockage des terres de découvertes et autres stériles. L'inspection des installations classées constate néanmoins que l'exploitant n'a pas formalisé un plan de gestion des déchets d'extraction répondant aux attendus de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994. ➢ Aussi, l'inspection des installations classées demande d'établir son plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu30juin2023_ChevalGranulats_StVérand_Is098SS 13/19
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des émissions sonores avec des mesures en 2 points de limite de site et trois points en zone à émergence réglementée (ZER). L'inspection des installations classées constate que la dernière campagne de mesures date de 2017 dans un contexte de moindre activité avec moins de 1500 tonnes extraites depuis 2018. Le dernier rapport établi en septembre 2017 par Géo+ Environnement faisait état de niveaux de bruit conformes en limite de site et de trois émergences non conformes. L'activité de la carrière est perceptible en ces points tout en restant sur des niveaux de bruit peu importants. Les préconisations du bureau d'études devront être mises en oeuvre. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de reprendre les mesures de bruit dans un délai de 6 mois après le redémarrage de l'activité sur le site, puis sur une fréquence annuelle. Si, à l'issue de deux campagnes successives, les résultats sont conformes, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu30juin2023_ChevalGranulats_StVérand_Is098SS 15/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 7 .1.2.
L'inspection des installations classées constate qu'en raison de la moindre activité de la carrière depuis 2018, l'exploitant n'a pas mis en place la coordination environnementale du projet avec la rédaction d'un programme et d'un bilan transmis à la DREAL après chaque campagne de suivi. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que les mesures de suivi et de réduction vont être suivies et mises en oeuvre en interne avec le recrutement récent d'une personne en charge des sujets biodiversité au sein du groupe Cheval. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place cette coordination environnementale et rappelle par ailleurs que les travaux de défrichement, de débroussaillage et de décapage ne peuvent être réalisés qu'entre les mois de septembre et février pour éviter les périodes de reproduction et d'activité des oiseaux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.2.1.
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas eu d'extraction en 2020 et 2021 et que les quantités extraites en 2019 et 2022, depuis le renouvellement de l'autorisation sont peu importantes (< 1000 t/an). La production annuelle respecte bien la production annuelle maximale autorisée. Le gisement restant est estimé à 279 000 tonnes. Observation : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'en vertu des dispositions du II de l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.2.3.
En l'absence de réelle exploitation de la carrière, les modalités d'exploitation prescrites sont respectées. Il n'y a pas encore d'admission de déchets inertes, lesquels sont autorisés dans le cadre de la remise en état du site dans une phase ultérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.10.2.
L'inspection des installations classées constate que le débouché (entrée et sortie de la carrière) est pré-signalisé de part et d'autre par des panneaux de dangers réglementaires. L’inspection des installations classées constate qu'une convention partenariale a bien été établie le 25 mars 2021 avec la commune de Saint-Vérand pour améliorer les conditions de sécurité sur l’itinéraire de desserte de la carrière et ce, dans le délai de 6 mois qui était prescrit. L'inspection des installations constate que les travaux et aménagements ont été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.10.3.
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées qu'à la reprise de l'activité, les périodes, jours et horaires de fonctionnement seront bien respectés, en particulier l'absence de traitement des matériaux par concassage, criblage lors des vacances scolaires et de la période estivale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.10.4.
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé et que des panonceaux d'interdiction d'accès / danger carrière sont présents le long des clôtures. Les deux accès à la carrière sont fermés par un portail pendant les heures de fermeture et les périodes sans exploitation. L'interdiction d'accès est correctement signalée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 1.10.6.
L'inspection des installations classées constate que les boisements en périphérie du site sont conservés et que les plantations le long de la route de Truchet ont bien été réalisées par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 2.1.1.
Sans objet en l'absence d'exploitation continue de la carrière. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant lesdites prescriptions visant à prévenir l'envol de poussières, en particulier la limitation de vitesse des poids-lourds et engins qu'il conviendra de signaler correctement, le positionnement du groupe mobile de traitement des matériaux et le décapage en automne/hiver.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 3.2.2.
En l'absence d 'activité sur le site et de réalisation de l'aire étanche, aucune surface de la carrière n'est imperméabilisée. Les eaux pluviales s'infiltrent sur site. Les prescriptions de l'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 sont sans objet à ce stade. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant qu'à la reprise de l'activité, des mesures semestrielles (puis annuelles si conformes) de qualité des eaux pluviales polluées de l'aire étanche soient réalisées sur des prélèvements à la sortie du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 3.3.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant assure une surveillance du niveau et de la qualité des eaux souterraines sur une fréquence respectivement mensuelle et annuelle à l'aide du piézomètre. Les relevés mensuels du niveau des eaux souterraines sont réalisés par le laboratoire interne de l'entreprise. Les niveaux des eaux souterraines ne présentent pas d'anomalies. Les analyses annuelles de qualité physico-chimiques sont réalisées par la Laboratoire de la Drôme. L'inspection des installations classées consulte les deux derniers rapports (prélèvements du 13/04/2022 et du 05/04/2023). Les résultats ne présentent aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 4.1.
Sans objet en l'absence d'activité sur le site. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que la gestion des déchets est centralisée au siège du groupe avec le rapatriement par l'employé de tout type déchet généré sur le site de la carrière de St-Vérand.
En l'absence d'activité et de traitement de matériaux, l'inspection des installations classées ne formule pas de constat. L'exploitant confirme à l'inspection que l'ensemble de ses engins sont équipés d'avertisseur de recul de type "cri du lynx" et qu'il respectera les dispositions préventives prescrites pour les nuisances sonores, en particulier l'absence de campagne de traitement en période estivale et de vacances scolaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 7 .1.3.
L'inspection des installations classées constate la présence de quelques pieds de Buddleia sur l'emprise de la carrière. L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées être vigilant en ce qui concerne la lutte contre les espèces végétales envahissantes avec un suivi établi par la personne en charge de la biodiversité au sein du groupe, et le passage 2 à 3 fois par an de la société Cheval Paysages du groupe pour arracher/ débroussailler le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 7 .1.4.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise un relevé altimétrique et photogrammétrique par an. Il peut ensuite intégrer ces données dans une plateforme logicielle Alteia lui permettant de disposer d'un plan d'exploitation dynamique qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2020, article 8.2.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire établi le 1er décembre 2020 est valable du 14 octobre 2020 jusqu'au 13 octobre 2025 inclus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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