Installation classée à Lunas (34650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il est proposé un rappel à la loi sous forme d'arrêté de mise en demeure compte tenu des non- conformités relevées notamment en ce qui concerne l'absence de relevé des consommations d'eau, la collecte des eaux polluées, le diagnostic des sources d'odeurs ainsi que leur réduction et leur surveillance.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre des sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 33
Le fichier dénommé "filière aval" a été consulté pour les années 2023 et 2024. Il contient les informations requises à l'exception des informations relatives à la norme NF U 44-051 et aux paramètres de qualité associés, notamment les taux d'inertes et d'impuretés dont la teneur maximale est réglementée. Le bilan 2023 de l'activité du site présente le résultat des paramètres de qualité pour chacun des 5 lots de compost produits. 7/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ajouter au registre des sorties, les informations relatives à la norme NF U 44-051 et aux paramètres de qualité associés, notamment les taux d'inertes et d'impuretés dont la teneur maximale est réglementée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 56
Aucune consigne de retrait des déchets (plastique en mélange avec déchets verts par exemple) n'est présente sur site, et aucune benne dédiée n'est prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre le tri des déchets non valorisables les plus volumineux présents dans les déchets verts et boues reçus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 37
L'exploitant a présenté l'alimentation en eau potable alimentant notamment l'unité de diffusion du masquant d'odeur. Il n'a pas été en mesure de préciser la localisation du dispositif totaliseur et du dispositif de disconnexion. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre de relevé hebdomadaire de la consommation d'eau du site.9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un plan du réseau eau potable faisant apparaitre la localisation du compteur du dispositif de disconnexion. Une photo de chacun de ces équipements est à transmettre. Une copie du registre de relevé hebdomadaire de la consommation d'eau doit être transmise afin de justifier sa bonne mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 39
L'exploitant informe l'inspection d'un dysfonctionnement en cours de la pompe de relevage des eaux pluviales et jus collectés sur le site permettant de les diriger vers le réseau d'assainissement communal. Le regard associé à la pompe est à un niveau très haut, sans qu'un débordement soit observé compte tenu de l'absence de pluies le jour de l'inspection. Les eaux pluviales en contact avec les déchets ne sont donc pas collectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit collecter l'intégralité des eaux pluviales en contact avec les déchets. Il doit disposer des pièces de rechange et assurer une maintenance préventive afin d'éviter toutes pannes de la pompe de relevage, équipement critique pour la bonne collecte des eaux du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2022, article 2
Par courrier daté du 28 avril 2023 et reçu dans les services de l'inspection le 26 mai 2023, la société COMPOST ENVIRONNEMENT a transmis un rapport de la société EGIS daté du 11 mai 2023 concernant des mesures des niveaux d’odeurs réalisées le 30 mars 2023. Ces mesures ont caractérisé les odeurs émises par les différentes sources du site. Puis une modélisation de leur dispersion conclut au respect du seuil réglementaire de 5 unités d’odeur par mètres cubes. Les sources d'odeur mesurées sont "produit fini", "refus de criblage", "maturation", "biofiltre 2", "biofiltre 3", "fermentation", "bâtiments déchets verts broyés" alors que l'exploitant lui même identifie également le mélange des boues et le criblage du compost comme une source d'odeur. Ce rapport ne décrit pas le niveau d’activité du site lors de la mesure. Les mesures n'ont pas été réalisées pendant des opérations de dépotage et mélange de boues ou retournement d'andain ou encore de criblage de produits. Les conclusions du rapport EGIS sont entachées d'une absence de caractérisation des sources d'odeurs supposées les plus fortes. Lors de la visite du site, l'équipe de deux inspecteurs a nettement ressenti une forte odeur d'excréments sur le site et au niveau de la route départementale 8 située en contrebas. Une présence importante de mouches a été notée par l'équipe d'inspection. Le vent était faible. Les 2 sources d'odeurs les plus fortes étaient le criblage de compost maturé en cours sur le site Compost Environnement ainsi que du mélange de déchets vert et de boues préalablement à leur mise en fermentation sur le site d'Occitanie Environnement. La porte du bâtiment de mélange était maintenue ouverte compte tenu des allers-retours de la chargeuse et de l'absence d'automatisation de la fermeture de la porte. Aucun autre camion déposant des boues ou déchets verts n'a été constaté durant la visite. Le dispositif de destruction d'odeur n'était pas actif. L'exploitant indique ne le faire fonctionner qu'en période chaude, estimant que c'est la période la plus propice aux nuisances olfactives. Les rampes de brumisation sont disposées au sud et à l'ouest en périphérie de la plateforme de compostage. Aucun dispositif permettant d'évaluer les conditions météorologiques n'est présent sur le site. Aucune analyse de l'impact de ces conditions sur les nuisances olfactives n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les caractérisations des sources d'odeu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2022, article 2
Par courrier daté du 28 avril 2023 et reçu dans les services de l'inspection le 26 mai 2023, la société COMPOST ENVIRONNEMENT a transmis un plan de réduction des émissions mentionnant : - un rappel d’objectifs et d’actions qui sont ceux imposés par les prescriptions ministérielles encadrant ses activités de compostage ; - que les boues les plus odorantes auraient été identifiées et exclues de la réception sur le site, sans justifier la nature de ces boues et les moyens permettant de s'assurer qu'elles ne soient pas réceptionnées sur le site ; - que les manipulations des andains et les criblages du compost sont réalisées lorsque les conditions de vents permettent de « maximiser les émissions odorantes vers des zones géographiques non habitées », sans que les conditions de vents associées ne soient précisées ni les moyens permettant de contrôler les conditions de vents ; - qu’un traitement des odeurs par la diffusion en solution aqueuse de produits « masquants » ou « destructeur d’odeur » par des rampes de brumisation disposées en périphérie du site ou des zones d’émission d’odeur. La nature du ou des produits utilisés n’est pas précisée, il est fait mention d’une réaction chimique qui dégraderait les molécules odorantes. La fiche de données de sécurité du produit ou de ses composants n'est pas fournie. L'innocuité de ce produit pour la santé des populations et l'environnement n'est pas justifié. Le choix du positionnement des rampes de brumisation n'est pas décrit et étayé. Aucune étude technico-économique n'a été réalisée pour étudier a minima, pour les matières stockées sur les aires extérieures non couvertes, la faisabilité de : - confiner tout ou partie de ces matières dans une installation équipée d’un dispositif de traitement d’air suffisamment dimensionné ; - réduire les quantités présentes de chacune de ces matières ainsi que la durée de leur présence ; - diminuer les émissions d’odeurs inhérentes aux opérations de criblage ; - réduire les émissions d’odeurs consécutives au retournement et à l’aération des composts en phase de maturation. Lors de la visite, l'équipe de deux inspecteurs a nettement ressenti une forte odeur d'excréments sur le site et au niveau de la route départementale 8 située en contrebas. Une présence importante de mouches a été notée par l'équipe d'inspection. Le vent était faible. Le criblage de compost maturé était en cours sur le site Compost Environnement ainsi que du mélange de déchets vert et de boues préalablement à leur
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2022, article 2
13/16 Par courrier daté du 28 avril 2023 et reçu dans les services de l'inspection le 26 mai 2023, la société COMPOST ENVIRONNEMENT a transmis un plan de surveillance mentionnant : - un rappel de l’obligation réglementaire de mise en œuvre d’un registre des plaintes, - la mention des mesures du 30 mars 2023 de la société EGIS (cf fiche de constat relative à la caractérisation des odeurs), - la mise en œuvre d'un réseau de capteurs électroniques disposés en périphérie pour détecter une variation des émissions. Ces capteurs connectés permettraient de suivre les concentrations en sulfure d’hydrogène, ammoniac et les particules inférieures à 2,5 µm et 10 µm. Les résultats seraient horodatés et le suivi temps-réel est possible via une plateforme dédiée. L'exploitant indique que les capteurs sont installés mais il n'est pas en capacité de présenter le suivi de leurs résultats de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer une réelle surveillance des émissions d'odeurs en justifiant l'organisation mise en œuvre pour suivre les résultats des capteurs mis en œuvre. Il doit transmettre le plan d'implantation de ces capteurs, justifier le choix de ses emplacements et justifier des mesures prises pour s'assurer périodiquement de leur bon étalonnage (absence de dérive de la mesure).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prévention, captage et épuration des rejets à l’atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 50
Le site comprend : - une aire de stockage des déchets verts réceptionnés, fermentescibles, en attente d’incorporation avec les boues et dont la surface n'est pas délimitée ainsi que la durée de stockage permise. En cas de stockage prolongé de ces déchets réceptionnés, ce tas est susceptible de rentrer en fermentation, y compris anaérobie avec formation de sulfure d'hydrogène et d'émettre des odeurs. Aucune mesure n'a été réalisée sur ce tas lors des mesures des émissions d'odeurs du site ;14/16 - un bâtiment avec toiture fermé par un bardage métallique sur 2 cotés et des portes sectionnelles sur les cotés Ouest et Nord. Une turbine permet de maintenir le bâtiment en dépression et traiter l'air vicié via un biofiltre. L'équipe d'inspection a constaté que la porte est maintenue ouverte en exploitation, aucune fermeture automatique n'est prévue, et les employés ne la ferment pas à chaque passage avec une chargeuse ; - 8 alvéoles de fermentation. Elles comprennent chacune des caniveaux longitudinaux équipés de drains et reliés à une turbine d'aspiration et à un biofiltre permettant de traiter l'air vicié collecté. Les caniveaux ont pour objet de maintenir une circulation d'air dans le compost en fermentation pour prévenir des conditions anaérobies favorables à la formation de sulfure d'hydrogène, composé caractéristique d'une odeur d’œuf pourri. L'exploitant indique que les turbines associées aux drains fonctionnent en aspiration et également en soufflerie (inversion de la turbine) notamment. Ces caniveaux n'ont pas pour but de collecter les odeurs des tas de compost. L'état des drains n'a pas pu être vérifiés compte tenu de la présence de déchets en fermentation. - des aires de maturation dématérialisées ; - une aire de stockage des composts finis ; - une aire dédiée au criblage du compost issu de la phase de maturation comprenant un stockage des refus de criblage. Le refus de compost serait réintroduit dans le procédé selon l'exploitant. Il s'agit donc d'une matière fermentiscible, susceptible de dégager des odeurs. On note l'absence de bennes pour stocker les éventuels éléments indésirables qui seraient présent dans le compost ou le plastique reçu. L'exploitant indique que ce n'est pas nécessaire car les déchets reçus sont sélectionnés pour la qualité de leur tri. Les modalités de contrôle de la qualité des déchets reçus ne sont pas déterminées. Les émissions d'odeurs mesurées sont sous-estimées (cf fiches de constat précédentes). L'exploitant ne dispose d'
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 52
Depuis 2020, le maire de la commune de Lunas signale régulièrement des nuisances olfactives :15/16 - courrier du 3 septembre 2019 ; - courrier du 25 septembre 2019 ; - courrier du 7 août 2020 ; - courrier du 15 octobre 2020 ; - courrier du 19 février 2021 ; - courriel du 6 août 2022 ; L'Association de Sauvegarde de la Haute Vallée de l'Orb (ASHVO) également : - courrier du 8 décembre 2022 ; - courrier du 20 janvier 2023 ; - courrier du 9 mai 2024. Une pétition "STOP AUX NUISANCES" signées de 311 personnes a été transmise avec ce dernier courrier et signale les "odeurs nauséabondes" et les "invasions de mouches". Les personnes sont originaires principalement des communes du Bousquet d'Orb, de Caunas (commune de Dio-et- Valquières) et de Lunas. L'examen des conditions de fonctionnement de la société COMPOST ENVIRONNEMENT et l'examen des installations (cf écart relevés dans les fiches précédentes) ne permettent pas de garantir l'absence de nuisances olfactives pour le voisinage. L'installation n'est pas équipée pour prévenir sérieusement les nuisances olfactives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reconsidérer l'aménagement de son procédé pour limiter les nuisances olfactives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Les registres des entrées des années 2023 et de l'année 2024 ont été présentées. Ils contiennent les informations requises. On note l'absence de déchets refusés consignés dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Le fichier dénommé "suivi des boues" a été consulté pour les années 2023 et 2024. Il contient les informations requises. Aucune anomalie de procédé (températures par exemple) ou de non- conformité des composts produits sont consignés dans ce fichier. L'exploitant confirme qu'il n'y en a jamais.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 31
Par sondage l'inspection a contrôlé que l'exploitant dispose des analyses justifiant de la conformité à la norme de chaque lot (notamment analyse SADEF du 2 avril 2024 relative au lot 2 de l'année 2024). Le bilan 2023 d'activité de la société ne fait pas ressortir de non conformité parmi les 5 lots de compost produits. Aucun refus de criblage n'est identifié dans le registre des sorties.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 53
Le registre des plaintes pour les années 2023 et 2024 a été consulté. Il fait apparaitre les plaintes transmises par la DREAL, directement reçu d'un unique riverain, ou transmises par l'association de sauvegarde de la Haute Vallée de l'Orb.16/16 Pour les plaintes mentionnées par cette dernière, les actions en réponse ne sont pas détaillées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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