Installation classée à Greneville-en-Beauce (45480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Constat de la visite précédente : La voie d'accès en périphérie de l'éolienne E1 n'est pas praticable à cause de la pratique agricole. L’exploitant indique rencontrer des difficultés pour assurer l’entretien des voies d’accès carrossables, l’accord foncier qui permettait cet entretien n’ayant plus cours. Il précise être en échange avec la maire de Greneville en vue de la conclusion d’un nouvel accord. L’exploitant explique qu’il est en charge de la fourniture du gravier nécessaire à l’entretien des chemins d’accès. Par courriel du 2 décembre 2025, il a transmis une capture d’écran d’un échange avec la mairie de Greneville. Dans ce courriel, daté du 13 octobre 2025, la mairie indique être favorable à la fourniture annuelle de gravats par le parc éolien. Elle précise qu’un épandage de ces gravats, ainsi que leur compactage, seraient réalisés tous les deux ou trois ans et pris en charge par le porteur du projet éolien. La mairie se déclare également favorable à la mise à disposition de la lame de la commune aux agriculteurs exploitant les parcelles sur lesquelles sont implantées les éoliennes afin de réaliser les travaux. Le maire précise enfin qu’il serait préférable de conclure une convention avec les exploitants agricoles plutôt qu’avec la commune. Sur le terrain, l’inspection constate une dégradation importante des voies d’accès, notamment entre les éoliennes E5 et E6, imputable au passage d’engins agricoles. La forte activité liée à la récolte des betteraves, combinée à des conditions météorologiques défavorables, ont constitué des facteurs aggravants. L’exploitant indique que les agriculteurs exploitant les parcelles sur lesquelles sont implantées les éoliennes respectent l’intégrité des aires de maintenance, mais que celles-ci sont également utilisées de manière inappropriée par d’autres utilisateurs. Constat : le jour de l’inspection, certaines voies carrossables, notamment entre les éoliennes E5 et E6, ne sont pas correctement entretenues. Dans l’attente de la conclusion d’une convention d’entretien entre l’exploitant et la commune ou les exploitants agricoles concernés, l’écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 2
Constat de la visite précédente : Non respect du délai de début de suivi environnemental, le 15/05/23 au lieu du 01/05/2023. Cette date devra être respectée lors du prochain suivi environnemental. L’exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental pour l’année 2024. Ce rapport précise que le suivi environnemental a débuté le 14/05/2024 (S20) et non le 01/05/2024 (S18), comme prescrit. Le bureau d’études ayant réalisé ce suivi, la société Biotope, indique ne pas avoir eu connaissance de l’actualisation de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/08/2022, et par conséquent du changement des dates de début de suivi. L’inspection rappelle que l’exploitant est pleinement responsable du respect des prescriptions qui lui sont applicables et qu’il lui appartient d’informer le bureau d’études des exigences réglementaires en vigueur. Le rapport de suivi environnemental 2024 indique que, afin de se conformer à l’arrêté préfectoral, deux passages complémentaires ont été réalisés en 2025, au cours des semaines 18 et 19. Toutefois, ces passages ayant été réalisés hors protocole, ils n’ont pas été intégrés à l’analyse des résultats. Il est à noter que, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/08/2022, aucun suivi environnemental réalisé n’a respecté le délai de début de suivi. Constat : Le délai de début de suivi environnemental n'est toujours pas respecté. Dans l'attente du suivi environnemental 2026, l'écart est maintenu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence de passages pour le suivi de mortalité
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien a été mis en service en 2013. Depuis 2018 les rapports de suivi de mortalité concluent à des impacts significatifs. En 2021, un bridage a été mis en place, dont les conditions de mise en œuvre ont été rendues opposables par arrêté préfectoral complémentaire du 27/05/2021, puis renforcées par arrêté préfectoral complémentaire du 29/08/2022. Tous les rapports de suivis environnementaux ont été transmis à la DREAL. Le dernier rapport de suivi de mortalité a été réalisé par le bureau d'étude Biotope et est daté du 27 janvier 2025. Dans le rapport sont bien présentes les données suivantes : - le nombre d'individus morts retrouvés - le type d'espèces si identifiable Le rapport est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le Ministère. Le rapport est conclusif, avec la présence d’un impact significatif pour les oiseaux. Le bureau d’étude indique que suivant l’arrêté du 27/05/2021, il faut poursuivre le suivi et la préservation de nichées de busards en 2025. Afin d’améliorer la compréhension de la mortalité significative observée chez les oiseaux au cours de l’année 2024, un bilan pluriannuel de la mortalité avifaune a été réalisé. Ce bilan porte sur les espèces retrouvées, les effectifs, les périodes de découverte, ainsi que sur une comparaison avec les parcs éoliens situés dans un rayon de 20 km. À la suite des mortalités avérées et compte tenu des enjeux pour les trois espèces protégées les plus impactées — le Faucon crécerelle et la Buse variable en période diurne, ainsi que le Roitelet à triple bandeau en période nocturne — il est nécessaire de mettre en place un bridage de type "cut-in-speed". Ce bridage sera appliqué : - en période diurne, de début août à fin septembre, pour le Faucon crécerelle et la Buse variable ; - en période nocturne, sur les mois de septembre et octobre, pour le Roitelet à triple bandeau. Le parc fera l’objet d’un bridage de type "cut-in-speed " sur l’ensemble des éoliennes. Cette mesure consiste en la mise en drapeau des pales des éoliennes lorsque la vitesse du vent est inférieure au seuil de démarrage de la production d’électricité pour chaque éolienne. 9/14 Le bureau d’études précise qu’afin d’évaluer l’efficacité de la mesure "cut-in-speed" sur la période d’août à octobre, un suivi de type « suivi mortalité » sera mis en œuvre. Toutefois, ce suivi ne respectera pas le protocole national. Pour les chiroptères, l’impact du parc est non significatif, au regard des résultats obtenus lors des suivis en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Constat de la visite précédente : le contrôle de l'ensemble des brides de fixation ne respecte pas la périodicité imposée. Par courriers des 4 octobre 2023 et 16 février 2024, l’exploitant a répondu à l’inspection des installations classées concernant l’écart visé. Par lettre de suite du 6 novembre 2024, l’inspection a demandé à l’exploitant de compléter sa réponse en précisant la méthode prescrite pour le suivi des brides dans le cadre du protocole de maintenance. L’exploitant a apporté les compléments demandés par courrier en date du 6 décembre 2024. Constat : l'écart ainsi que la mise en demeure associée sont levés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2025, article R. 512-69
Pour le suivi réalisé en 2024, a été constaté dans le rapport la mortalité des individus suivants : la Buse variable (1 individu), le Bruant proyer (3 individus), le Faucon crécerelle (2 individus), la Linotte mélodieuse (1 individu), le Martinet noir (2 individus), le Pigeon ramier (2 individus), le Pigeon biset domestique (1 individu) et le Roitelet à triple bandeau (1 individu). Ces espèces ont été découvertes entre le 14 mai et le 17 septembre 2024. Les espèces de chauves-souris trouvées sont la Pipistrelle commune (1 individu) et la Pipistrelle pygmée (3 individus) entre le 28 mai et le 23 août 2024. La Linotte mélodieuse a fait l’objet d’une fiche d’incidence en raison de son statut « vulnérable ». Les autres espèces ne nécessitaient pas de transmission d'une fiche d'incident en raison de leur statut. L’exploitant fournit sa procédure « découverte cadavres avifaune ou chiroptères ». Elle contient les mesures permettant d’identifier les cadavres dans le cas où il aurait disparu avant l’arrivée du bureau d’étude (par une prise de photographie) et la protection du cadavre à l'aide d'une bâche fixée par des sardines avant récupération par le bureau d'étude. Elle stipule aussi d’informer la DREAL sous 48h depuis le jour de la découverte du cadavre. Cette procédure indique aussi les délais d’intervention des bureaux d’études. Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de cadavres au pied des éoliennes E2 et E3, E5 et E6. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 2
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a donné accès au SCADA des aérogénérateurs afin de vérifier la bonne mise en place du bridage. L'exploitant indique que les paramètres de bridage actuellement en place sur le parc sont ceux préconisés dans le suivi environnemental 2023, soit : Du 01/06 au 31/10, d'une heure avant le coucher à une heure après le lever du soleil, pour des températures supérieures ou égales à 10°C et des vitesses de vents inférieures ou égales à 6m/s ; • Par sondage, l’inspection a vérifié si le bridage était en place aux dates suivantes : le 14 juillet 2025, le 26 aout 2025 et le 30 septembre 2025. Le bridage est bien en place pour ces trois dates, avec tous les paramètres requis et spécifiés dans le rapport de suivi environnemental 2024. Il est à noter que du bridage pour l'avifaune est aussi fonctionnel en journée sur ce parc. Il répond à une recommandation du bureau d'étude à l'issue d'un suivi. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Par contrôle visuel, l’inspection constate que le balisage des éoliennes est fonctionnel pour l’ensemble du parc. La synchronisation du bridage entre les machines n'a pas pu être vérifiée. 13/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection a constaté la présence de panneaux d’identification des mâts pour les machines E2 et E3. Ces panneaux présentent des pictogrammes et des caractères qui sont lisibles. Ils sont positionnés sur le chemin d’accès des éoliennes. Sur les panneaux d’identification, sont présentes les informations suivantes : • Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale • L’interdiction de pénétrer dans l’éolienne • Les mises en garde face aux risques d’électrocution et de chute de glace. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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