Installation classée à Amilly (45200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010009882 |
|---|---|
| Commune | Amilly (45200) |
| Département | Loiret |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 1 depuis 3 octobre 2024 |
| SIRET | 33006653100055 |
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Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.1.4
5/16 Constat [PDC n°1] : L’exploitant n’a pas nommément désigné un agent d’exploitation ayant connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisée ou stockés dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Agent d'exploitation nommément désigné
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.5.1
Vu : mur coupe-feu présent en limite de propriété. Présence d'une végétation importante et de défaut dans le linéaire du mur. Constat [PDC n°7] : Le mur coupe-feu 2h positionné en limite de propriété présente des joints en plastique et des fissures, susceptibles de remettre en cause le caractère REI 120 de l’ouvrage. La bordure du mur coupe-feu doit faire l’objet d’un entretien (végétation haute et dense).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mur coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.2.3
Vu : présence de 7 détecteurs de fuite : sur les 5 réservoirs enterrés à double enveloppe pour le stockage de carburant, et sur les 2 réservoirs enterrées double enveloppe de 15 et 30 m3 utilisés comme dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie ou en cas d'épandage accidentel. Vu : PV de vérification du bon fonctionnement des 7 détecteurs de fuite par TSG FRANCE qui dispose de l'accréditation COFRAC n° 3-0554 rev13 en vigueur. Constat [PDC n°9]: L’exploitant ne justifie pas d’une vérification périodique des équipements de sécurité suivants : alarmes de niveau haut, obturateur automatique du décanteur deshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de bon fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 4.3.7
Vu : Bordererau de suivi de déchets dangereux TRACKDECHETS par SGA Meyer pour 5 tonnes de déchets code 13 05 07*. L'exploitant précise que le bordereau concerne les 7 séparateurs d'hydrocarbures présents sur l'ensemble des entités LECLERC (DRIVE, hypermarché, station-service [ICPE], centre Auto [ICPE]). Ces dernières doivent disposer de numéros SIRET différents et sont considérées comme des producteurs différents. Dès lors le regroupement de déchets de producteurs différents avec perte de traçabilité nécessite l'émission d'un bordereau de suivi de déchets de "collecte en petites quantités" dit "bordereau d'annexe 1". Constat[PDC n°11]: L'exploitant doit se rapprocher de la société SGA MEYER pour l'émission d'un bordereau d'annexe 1 correspondant à un bordereau de suivi de déchets de "collecte en petites quantités" pour la collecte, le transport et le traitement final de ses déchets issus du curage des séparateurs hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.4.6
Vu : la centrale de gestion des stocks présente en salle de pause des salariés du centre Auto ; Vu : les équipements déportés présents à la station et permettant de renseigner les volumes de chargement et/ou de déchargement préalable aux opérations. Les opérations de déchargement (hors retours des résiduels de fin de tournée) sont effectuées par camion de la société SOTRAPID (capacité maximale de 38 m3). L'exploitant indique que les réservoirs sont pourvus de jaugeurs qui déclenchent une alarme en salle de pause des salariés, dans le centre auto, lorsque le niveau atteint 80 % du volume total de la cuve. Aucune indication sonore et/ou visuelle n'est présente au niveau de la station pour prévenir d'un risque de débordement. L'exploitant indique que le déchargement est gravitaire (absence de pompe de déchargement). L'installation n'apparaît pas pourvu d'une sonde de niveau haut, ni d'un système technique de type "sonde anti-débordement" (sonde de niveau très haut) permettant de prévenir tout sur- remplissage des réservoirs. A noter qu'en l'absence de pompe de transfert de carburant, un arrêt automatique de l'équipement de remplissage des réservoirs n'est pas envisageable à ce stade. L'exploitant précise que les commandes de carburants auprès de SOTRAPID ne sont déclenchées que lorsque le vide dans les cuves enterrées le permet. Par ailleurs, les cuves de FOD sont reliées entre elles et les cuves FGF également, ce qui est de nature à limiter les risques de débordement. Vu : consigne "mesure à prendre en cas d'alarme sonore de niveaux" Aucune consigne ou procédure formalisée n'indique cette mesure organisationnelle. Constat [PDC n°13]: L’exploitant n’est pas en mesure de justifier des mesures organisationnelles mises en place pour prévenir les risques de débordement de cuve lors d’un déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Suivi et alarme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.4.6
Vu : aires de chargement et de déchargement de la station service, qui présente des fissures et de marques de vieillissement. Constat [PDC n°14] : Les zones de rétention (dont bordures) des aires de chargement et de l’aire de déchargement des camions nécessitent d’être ré-étanchées pour assurer le confinement et la collecte de tout épandage éventuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etat de la rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.1.6
Vu : Présence d'un dispositif de mise à la terre avec pince pour chaque poste de chargement camion. Constat[PDC n°17]: Le dispositif de mise à la terre associé à l’aire de chargement des camions en fioul est endommagé. En l’état, la mise à la terre du camion lors des opérations n’apparaît pas assurée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.1.6
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a assisté à une opération de déchargement (retour au dépôt d'un résiduel de citernes en fin de tournée). Lors de cette opération de déchargement, le camion n'est pas mis à la terre. L'opérateur en charge précise que cette mise à la terre n'est pas nécessaire d'après la formation qu'il a reçue. La mise à la terre est nécessaire lors des opérations de chargement et de déchargement pour assurer l'écoulement des charges électrostatiques générées par le mouvement des fluides et prévenir tout risque d'inflammation. Constat [PDC n°18] : L’exploitant ne met pas à la terre les camions lors des opérations de déchargement pour retour des résiduels en cuve.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 1.5.3
L'exploitant indique que le déchargement est gravitaire (absence de pompe de déchargement). Une pompe de déchargement, présente sur l'installation, est en panne depuis plusieurs années. Pour des raisons de coûts, elle n'a pas été remplacée. Constat [PDC n°19] : L'exploitant doit assurer l'évacuation des équipements mis à l'arrêt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Equipements abandonnés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
Constat [PDC n°20]: L’exploitant n’a pas satisfait à ses obligations de déclaration sous l’application GEREP au regard du seuil annuel de 2 tonnes de déchets dangereux produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.4.2
Sur plan, il est constaté la présence de deux cuves de rétention enterrées respectivement de 15 m3 et 30 m3. Lors de la visite sur le site, les trappes de visite sont constatées au sol. La cuve de 15 m3 est celle associée à la zone de chargement. Elle est raccordée au séparateur d'hydrocarbures pourvu d'un obturateur automatique dont le déclenchement entraine la montée en charge du réseau et le remplissage du volume de confinement. La cuve de 30 m3 est associée à la zone voirie et parking. L'exploitant indique qu'il effectue la vidange de la cuve 30 m3 lorsque le volume atteint 50 % de la pleine capacité. Ce seuil de 50 % permet d'assurer, dans les cuves, 30 m3 de confinement uniquement au lieu des 40 m3 requis par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Sauf à démontrer qu'un volume de 10 m3 peut être stocké dans les réseaux (caniveaux, séparateurs, etc.), le seuil de 50% de remplissage de la cuve 30 m3 déclenchant une vidange devra être revu. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant indique avoir réalisé une demande de vidange mais l'intervention n'a pas encore été réalisée. La cuve 30 m3 est remplie à hauteur de 20 m3. Vu : devis de la société SGA MEYER pour "le pompage des eaux dans une cuve de stockage" en date du 20/09/2024. Constat [PDC n°21] : Le volume de confinement requis de 40 m3 n'est pas assuré le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à démontrer qu'un volume de 10 m3 peut être stocké dans les réseaux (caniveaux, séparateurs, etc.), le seuil de 50% de remplissage de la cuve 30 m3 déclenchant une vidange, devra être revu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Vu : Etat des stocks de fioul, fioul grand froid (FGF) et gasoil présents dans les cuves enterrées du sites. Ce dernier est édité tous les mois. Vu : la dernière actualisation du classement de l'établissement établie par lettre préfectorale du 29 juillet 2015 faisant suite au courrier de l'exploitant du 31 mai 2015 se positionnant sur les activités exercées sur le site. La rubrique 4734 ne mentionne pas, dans la description faite des activités autorisées, la présence d'un stockage de gasoil. Toutefois, ce stockage a toujours été présent sur le dépôt. Il a été rappelé par l'exploitant dans son courrier et constaté par l'inspection des installations classées lors de la dernière visite d'inspection du 21 avril 2015. Cette erreur fera l'objet d'une nouvelle actualisation du classement de l'établissement. Vu : plan des cuves enterrées du dépôt. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis : - un plan complémentaire présentant les autres stockages du site associés au magasin (dont huiles, lubrifiants) et au centre auto (stockage de pneumatiques et batteries), auquel il a joint un état des stocks complémentaires de ces matières. - les fiches de données de sécurité des produits inflammables stockés sur le site. Absence d'écart constaté sur [PDC n°2].6/16
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks du dépôt
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.2.3
Vu : Etat des stocks de fioul, fioul grand froid (FGF) et gasoil présents dans les cuves enterrées du sites. Ce dernier est édité tous les mois. Vu : Etat mensuel des achats et des ventes du dépôt. Vu : plan des cuves enterrées du dépôt. Absence d'écart constaté sur [PDC n°3].
Thèmes : Risques accidentels · Quantités réceptionnées et délivrées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.3.3
Vu : rapport de vérification périodique des installations électriques émis par Bureau Véritas suite à la visite menée en 2024. Le rapport fait état de deux observations dont une annotée comme "fait". La seconde observation porte sur les équipements non utilisés de la station et a été relevé la première fois en 2019. Pour autant, le Q18 émis en 2023 ne conclue pas à la présence d'un risque d'incendie et d'explosion.7/16 L'exploitant pourra utilement obturer les presses étoupes des moteurs inutilisés, comme préconisé par l'organisme en charge de la vérification des installations électriques. Absence d'écart constaté pour le [PDC n°4]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra utilement obturer les presses étoupes des moteurs inutilisés, comme préconisé par l'organisme en charge de la vérification des installations électriques.
Thèmes : Risques accidentels · Maintien en conformité des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.5.5
Vu : attestations de formations du personnel sur RIA et extincteurs menées en 2024. Vu : consignes de sécurité en cas d'incendie, de débordement, de fuite ou d'accident sur l'installation. Vu : consignes affichées au poste de dépotage pour la réalisation des opérations de chargement et de déchargement. Absence d'écart constaté sur le [PDC n°5].
Thèmes : Risques accidentels · Consignes générales d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.5.1
Vu : extincteurs type ABC 50 kg à proximité des installations. Absence d'écart constaté sur [PDC n°6].
Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.3.6
Vu : attestations de formations du personnel sur RIA et extincteurs menées en 2024. Vu : attestation SSIAP2 de deux salariés. Absence d'écart constaté sur [PDC n°8].
Thèmes : Risques accidentels · Maniement des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.2.3
Vu : date de vérification des extincteurs. Vu : les extincteurs sont présents, accessibles et adaptés au risque à défendre (feux d'hydrocarbures liquides). Absence d'écart constaté sur [PDC n°10]
Thèmes : Risques accidentels · Maintien en conformité des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.1.6
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a assisté à une opération de déchargement (retour au dépôt d'un résiduel de citernes en fin de tournée). Vu : les flexibles sont en bon état (sur le camion). Absence de flexible sur l'installation de distribution (équipements fixes articulés uniquement). Vu : grille d'entretien par camion des équipements embarqués (dont flexibles). Les flexibles ont été changé les 21/07/2020 et 06/01/2022, avec une périodicité maximale indiquée à 6 ans. Absence d'écart constaté sur [PDC n°12].
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des flexibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 7.3.1 et 7.3.1.1
Vu : voiries et accès à la station service. Absence d'écart constaté sur [PDC n°15].
Thèmes : Risques accidentels · Accès et voiries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2009, article 8.1.6
Vu : présence de stocks de sables permettant l'absorption de liquides inflammables ou polluants éventuellement épandus à la station.13/16 Absence d'écart constaté sur [PDC n°16].
Thèmes : Risques accidentels · Produit absorbant disponible
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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