Installation classée à Macouria (97355), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er août 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection porte sur le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°1748-2D/2B/ENV du 02 août 2007 modifié autorisant l’exploitation de la carrière exploitée par la société EIFFAGE INFRA GUYANE au lieu dit "Marivat -Carapa" sur la commune de Macouria. Sur les 18 points de contrôles inspectés, 12 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté. Les anomalies portent sur la situation administrati ve qui est à vérifier, le plan d'exploitation incomplet, la propreté du site, des lacunes concernant les déclarations des résultats de mesures des eaux superficielles et de poussières et la gestion des déchets. Si aucun manquement grave n’a été relevé, des deman des d’actions correctives sont formulées pour la déclaration des résultats de mesures sur l'eau, une amélioration de la propreté et la gestion des déchets.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 1.1.1.
Pas de changement pour les rubriques ICPE 2510-1 et 2515. Pour 2023, la production a été proche du maximum autorisé sans le dépasser, pas de dépassement de prévu cette année pour la production ; après un début d'année prometteur, l'activité semble ralentir sur le bassin de Cayenne au second semestre 2024. Au cours de l'inspection, des stockages importants de granulats pouvant potentiellement constituer une zone de transit relevant de la rubri que 2517 de la nomenclature des ICPE sont relevés à l’intérieur du périmètre d’autorisation de la carrière. Le forage rubrique IOTA 1.1.0. n’a été utilisé que lors du démarrage de la carrière et n’est plus en fonction, l'exploitant ne sait plus où il se situe ni même s’il se trouve sur le périmètre autorisé actuel. Des informations supplémentaires sont nécessaires pour s'assurer du respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser la situation administrative de la zone de transit vis-à-vis de la rubrique de la nomenclature des ICPE 2517 en précisant son régime de classement (non classé <5 000m 2, déclaration >5 000m2, enregistrement > à 10 000m2). Préciser de même la situation du forage vis-à-vis de la rubrique IOTA. Selon les réponses reçues, un APC de modifications des rubriques ICPE (ajout de la rubrique 2517) et IOTA (suppression de la rubrique 1.1.0.) sera à prendre ultérieurement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 15
Le Plan des travaux a été présenté en version papie r à l'inspecteur, les périmètres PA et PE n'y 4/17figurent pas. Une version numérique du relevé a été envoyé par co urriel le 22 août 2024 sans légende, le PA et le PE ainsi que le périmètre des abords (+35m) y sont représentés. Les plans présentés lors de l'inspection sont datés du 12 février 2024, le précédent du 11/04/2023, aucun de ces deux plans ne respecte la date du 31 décembre de chaque année N (plus ou moins 1 mois) précisée par l'article 15 de l'arrêté du 02 août 2007. Le plan ne comporte pas l'ensemble des spécifications listées dans l'annexe III et notamment : S01: Le plan en version papier présenté ne comporte pas les périmètres PA et PE, le relevé ortho numérique envoyé le 22 août 2024 n'est pas légendé, les numéros de parcelles cadastrales n'y figure pas ; S02: Les abords du périmètre PA jusque +35 m sont r eprésentés sur le plan en pointillé rouge et non jusque 50 m ; S03.2. les bornes identifiées [1,2,3,4,5,6,...] déterminant le périmètre PA ne sont pas représentées; S03.3. La borne de nivellement NGG permettant de s' assurer que l'exploitation ne dépasse pas la cote -35m n'est pas représentée ; S03.4. Le tracé du réseau de dérivation empêchant l es eaux de ruissellement externe à PA d'atteindre la zone en exploitation ; S03.5. La barrière interdisant l'accès en dehors des heures ouvrées ; S03.6 les clôtures efficaces interdisant l'accès des tiers à toutes zones dangereuses ; S04.1 à S04.6 les différentes zones de stockage (découverte, stériles, ...) ; S04.8. Les surfaces SA en m² des zones listées en S04.1 à S04.6 ; S04.9. Le volume VN en m³ des matériaux extraits (présents sur les versions papiers mais pas sur le relevé numérique envoyé) ; S05.3. les stockages de matériaux extraits prêts pour enlèvement ; S05.4. les aires de stockage de matériaux extrait en attente de traitement ; S05.6. les aires de stockage des produits finis ; S07.2. la cote NGG de la surface du plan d'eau ; S07.3. la surface SD en m2 du plan d'eau ; S08.1 à S08.2. les émissaires des rejets et leurs a ménagements pour permettre la mesure et l'échantillonnage des effluents liquides. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan d’exploitation annuel à la date du 31 décembre de l'année plus ou moins 1 mois reprenant toutes les spécifications listées dans l'annexe III de l’arrêté du 02 août 2007.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 16.2 16.3
Petite zone boueuse sur une voie de circulation à p roximité de l'installation en raison du regard d’évacuation qui est bouché. Le système d'arrosage de la piste est hors service suite à l'écrasement des tuyaux. Les véhicules vus sur le site sont équipés de ridelles avec porte arrière. La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déboucher le regard d'évacuation. Réparer le système d'arrosage des pistes sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 17.3.2
Le jour de l'inspection, les résultats de mesure suivants ont été présentés Pour 2023: Résultats des mesures du 01/08/2023; Pour 2022: résultats des mesures du 29/11/2022; Pour 2021: résultats des mesures du 26/04/2021. La fréquence semestrielle des mesures n'est pas respectée. Suite à l'inspection, pour 2022, deux résultats de mesures ont été envoyés par courriel le 22/08/2024: Le 29/11/2022 (fin de saison sèche), résultats satisfaisant en sortie de bassin de décantation 2; le 08/12/2022 (saison humide), dépassement sur les MES en sortie de bassin de décantation n°2 (87 mg/L pour une limite à 35 mg/L). 7/17Pour 2023, l'absence de mesure en saison sèche est justifiée par la sécheresse, le point de rejet vers le milieu naturel est à sec (justificatif ANTEA envoyé par courriel du 22/08/2024). Le jour de l'inspection, le point de rejet est également à sec. La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclaration à faire sur GIDAF, non renseigné depuis 2016. Ajouter des explications en cas de dépassements ou d’absence de mesures (sécheresse par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 18
Déclaration sur GEREP pour l'année 2023: 3 jauges dont 2 résultats >500 sans explications:J1T3 =1289; J1T4=512. Déclaration sur GEREP pour l'année 2022: Pas de mesures en T4, les autres mesures sont conformes. La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des explications sont à ajouter sur GEREP en cas de dépassements ou d'absence de mesures. Pour alléger la fréquence de mesures, il faut 8 trimestres consécutifs sans dépassements. Le passage à des mesures semestrielles n'est pas possible pour 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 20
Les déchets ultimes sont envoyés à la décharge des Maringouins ; La ferraille est récupérée par le ferrailleur.METAL RECYCLAGE MONTSINERY. Le BSD du 16/07/2024 a été vérifié, 1 tonne enlevée par SGVD avec pour destination finale EURO DIEUZE Industrie 57260 DIEUZE. Des essais avec des bactéries pour diminuer par deu x les déchets dangereux (huiles usagées) sont en préparation, une citerne sur rétention a été mise en place à cette fin. Des déchets sont stockés sans précaution, la végétation a repoussé autour. La prescription n'est pas respectée en intégralité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déchets et équipements abandonnés sont à valoriser ou éliminer vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 3
Le panneau d’information du public est présent à l' entrée de la carrière. Il précise l'identité de l'exploitant (EIFFAGE), la référence de l'arrêté initial d'autorisation (n°1748 2D/2B/ENV du 02 août 2007), de l'APC n°840/DEAL du 30 mai 2012, l'objet des travaux (carrière), et la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. […] n°1007/s g-2d-2b/2009 du 19 mai 2009 et R03-2020-09- 14-005 du 14 septembre 2020 sont manquants le jour de l'inspection. 5/17Suite à l'inspection, un panneau complémentaire avec les mentions manquantes a été ajouté, une photo de cette installation a été envoyée à l’inspe ction des installations classées par courriel du 22 août 2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 4
Le jour de l'inspection, l’existence de la borne la plus proche de l'entrée le long du chemin de la CARAPA identifiant le PA a été vérifiée en limite de site. Après recherche, les piquets délimitant le PE n'ont pas pu être retrouvés. Suite à l'inspection, les piquets signalant le péri mètre d'exploitation PE ont été réinstallés et des photos envoyées par courriel le 22 août 2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 21.1.3.
Les dernières mesures ont été effectuées le 23/11/2022. Résultats conformes. Les prochaines sont à faire avant le 23/11/2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 21.2.1.
Les dernières mesures ont été effectuées le 08/12/2022 Résultats conformes. Les prochaines mesures sont à effectuer avant le 08/12/2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 7
Une clôture est présente autour du périmètre d'auto risation, elle comporte des pancartes signalant le danger. Les bassins de décantation sont clôturés également et la clôture comporte des panneaux interdisant la baignade et des bouées. Le jour de l'inspection, une brèche dans la clôture en raison d'un accident de circulation sur le chemin de la CARAPA est signalée par l'exploitant. Suite à l'inspection, l'intégrité de la clôture a é té restaurée et une photographie justificative envoyée à l'inspection des installations classées le 22/08/2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007, article 19
La maintenance des extincteurs est assurée par la société AMAZONIE INCENDIE. Les dernières vérifications datent des 05/01/2024 et 25/03/2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2023, article 7
Suite a un incident de tir non signalé, un boutefeu a été licencié. Les autorisations d'utilisation dès réception seron t à modifier pour ajouter trois nouveaux personnels nouvellement qualifiés. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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