594 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 512 en sortent avec des suites administratives proposées.
Rouen — Code de l’environnement du 28/12/2020, article L.541-15-10 et D.541-340
Deux fontaines à eau sont installées, dans les sanitaires. Ces sanitaires comptent également une dizaine de robinets, dont il a été constaté lors de l'inspection que la configuration permet de remplir une gourde ou une bouteille d'eau. Néanmoins, ces points d'eau ne sont pas d'accès libre et sans frais (contrairement aux dispositions de l'article D. 541-340 du code de l'environnement), l'entrée des sanitaires étant payante. 3/4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installera des fontaines à eau accessibles gratuitement. Il mettra par ailleurs en place une signa
Marignane — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site dispose de zones d’entreposage de déchets combustibles / inflammables ( bois, DIB, mélange plastique/métal, batterie). Il n’y a pas de caméra de détection en place le jour de l’inspection. Par courriel en date du 07/08/2026, l’exploitant a transmis le devis signé de commande des 4 caméras ( EAGLE SECURITY, devis DEV00001984 signé le 02/02/2026) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les caméras de détection pour surveiller les zones d’entreposage des déchets combustibles / inflammables ainsi que le report d’alarme. Le plan de masse des activ
Metz — Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8 (partiel)
L'inspection a constaté que la surface de vente consacrée aux contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) est supérieure à 200 m²; la société VERTUGO (Magasin vert) est donc soumise à l'obligation de reprise des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) en "1 pour 0" (sans frais et sans obligation d'achat) pour son magasin situé à Metz. L'inspection a constaté l'absence de point de collecte des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) sur le lieu de vente ou à proximité : l'obligation de reprise précitée
Vergeze — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks est établi en fonction des zones de stockage. La nature et les quantités des substances, produits de chaque zone d'activité ou de stockage y sont bien indiquées. On retrouve dans l'état des stocks notamment : l'emplacement, l'article, la désignation, le conditionnement, la quantité, etc. Pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers sont bien notées. En revanche, l'état des stocks ne présente pas les différents types de déchets stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de l'intégration des déchets,
Pouldreuzic — AP Complémentaire du 08/12/2008, article 4.1.3.1
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, le suivi de la consommation d'eau issue du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) des puits et des forages pour les années 2025 et 2026, ainsi que l'évolution de sa consommation d'eau depuis le 1er janvier 2018. Il ressort de ces éléments que, sur la période de janvier 2025 à juin 2026, l'alimentation en eau du site provient exclusivement des puits. Le volume total prélevé s'élève à 73 296 m³ pour l'année 2025. L'inspection constate que ces volumes demeurent inférieurs au volume total de prélèvement autorisé dans le milieu naturel. Le volume a
Plumelec — Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le capot de fermeture du forage n'est pas sécurisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un dispositif permettant la fermeture à clé du capot de la tête de forage
Loudéac — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Le 20/07/2026, l’exploitant a présenté le fichier excel dont il se servirait en situation accidentelle pour informer l’administration et les services de secours sur les dangers présents dans son établissement. Il a notamment indiqué que, dans la mesure où la base de données utilisée était stockée sur des serveurs extérieurs, ce document pourrait être construit à tout moment, dans un délai d’environ 1 h, par un personnel d’astreinte formé. En complément, l’exploitant a indiqué avoir réalisé un plan des zones dangereuses avec la société PREVILINK mais n’a pas été en capacité de le produire le jo
Vitrolles — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
Les ordures ménagères collectées dans les bennes à ordures ménagères (BOM) sont regroupées sur le site dans des remorques FMA (Fond Mouvant Alternatif) avant transfert sur une installation de stockage de déchets non dangereux. Le jour de l'inspection, les installations réceptionnant les déchets ne sont pas équipées de détection automatique de départ d'incendie. L'exploitant indique qu'un devis datant du 6/07/2026 pour l'installation de la détection automatique avec transmission automatique des alertes est en cours de validation afin de se mettre en conformité. Par courriel du 28/07/2026 l'expl
Oullins-Pierre-Bénite — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un zonage ATEX pour l'ensemble de son site de Pierre-Bénite. Dans le cadre de l'inspection, seul le zonage des secteurs de l'atelier HR a été demandé. L'exploitant a transmis une extraction PDF de ce zonage. Dans le cadre des exigences réglementaires de l'AM du 04 octobre 2010, l'exploitant transmettra le zonage de l'ensemble de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'ensemble du zonage ATEX de tous les ateliers du site ARKEMA de Pierre-Bénite au format tableur pour en faciliter sa lecture.
Évreux — Code de l’environnement du 28/12/2020, article L.541-15-10 et D.541- 340
Aucune fontaine à eau répondant à l'exigence réglementaire applicable aux établissements recevant du public n'est mise gratuitement à disposition des clients. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un délai minimum de 3 mois pour installer une fontaine d’eau potable, reliée au réseau public et accessible aux clients du centre commercial. Selon les dispositions précisées et reprises de l’article D541-340 du code de l’environnement, les robinets gratuits disponibles dans les sanitaires, permettant de remplir une gourde, peuvent être considérés comme des