Installation classée à Gramat (46500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810106
Commune
Gramat (46500)
Département
Lot
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
9 depuis 26 octobre 2022
SIRET
75067324600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant doit réaliser la mise à jour du DRPCE et de l'analyse de l'adéquation du matériel présent en zone ATEX. Par ailleurs, l'exploitant doit s'assurer du respect des zones d'exclusion du plan d'épandage. Une mise en demeure est proposée sur ce point
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Canalisations, dispositifs d’ancrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. L'exploitant indique dans son courrier du 4 août 2025 que "Nous avons fait une demande à la société APAVE pour la réalisation d’un devis pour le contrôle de ces deux constats. Cette dernière ne faisant pas ce type de contrôle, nous sommes en cours de recherche d’une société pouvant réaliser la prestation. Dès réception du rapport d’audit, nous vous ferons parvenir ce dernier." L'exploitant indique lors de l'inspection qu'il n'a pas trouvé de prestataire capable de réaliser l'audit. Ce point est maintenu dans l'attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, conformément à son courrier du 14 novembre 2024, fait attester la conformité aux articles 33 et 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 par un organisme externe compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. L'exploitant indique dans son courrier du 4 août 2025 que "Nous avons fait une demande à la société APAVE pour la réalisation d’un devis pour le contrôle de ces deux constats. Cette dernière ne faisant pas ce type de contrôle, nous sommes en cours de recherche d’une société pouvant réaliser la prestation. Dès réception du rapport d’audit, nous vous ferons parvenir ce dernier." L'exploitant indique lors de l'inspection qu'il n'a pas trouvé de prestataire capable de réaliser l'audit. Ce point est maintenu dans l'attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, conformément à son courrier du 14 novembre 2024, fait attester la conformité aux articles 33 et 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 par un organisme externe compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu la transmission du dernier rapport Q19 permettant de justifier de la levée des anomalies électriques. L'exploitant a transmis dans son courrier du 4 août 2025 le rapport Q19 réalisé par DEKRA le 17/06/25. Le rapport met en avant une anomalie. Ce point est maintenu dans l'attente du justificatif de levée de l'anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le dernier rapport Q19 permettant de justifier de la levée des anomalies électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/11/2024, article 5
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Dans son courrier du 4 août 2026 l'exploitant a indiqué que : "après analyse (concernant l'étanchéité du final tank), nous avons orienté notre étude vers une optimisation du process. Une étude est en cours, mais nécessitera plusieurs mois (optimisation du process existant, dans un objectif de meilleure conversion du potentiel méthanogène). Une fois les optimisations mises en oeuvre, nous referons passer la société CH4 Process pour nous assurer que l’objectif est bien atteint." Concernant les soupapes l'exploitant indique "nous proposons de faire un suivi de l’ouverture des soupapes sur des durées d’un an au même titre que les heures de torchage. Cette surveillance fera donc l’objet d’un récapitulatif lors du bilan annuel avec une explication apportée en cas de présence d’ouverture de soupape."9/13 Le délai de rendu des études étant dépassé ce point est maintenu dans l'attente de la transmission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection : - l'étude technico-économique de mise en place d’une étanchéité sur le final tank ; - la campagne de surveillance de l’ouverture des soupapes sur une durée représentative de fonctionnement de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté le rapport d'adéquation du matériel présent en zone ATEX réalisé par la société SOCOTEC version du 29 novembre 2017. L'exploitant indique qu'il va mettre à jour ce document ainsi que le DRPCE. Ce document indique la présence de matériel non-conforme, ce qui n'est pas corroboré par le contrôle des installations électriques réalisé le 28 avril 2026 par la société DEKRA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le document d'adéquation du matériel présent en zone ATEX en lien avec la mise à jour du DRPCE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a présenté le contrôle des installations électriques réalisé le 28 avril 2026 par la société DEKRA. Le rapport indique l'inaccessibilité de certains matériels notamment au niveau du digesteur et de la torchère. Il est relevé une anomalie de liaison équipotentielle qui a été levée en interne et tracée dans plan d’action du site. L'exploitant indique vouloir mettre à jour le DRPCE en plus de l'analyse de l'adéquation des matériels présents en zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente le nouveau contrôle des installations électriques permettant de lever les constats du rapport du 28 avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Suite à une plainte de non-respect de zone d'exclusion reçue le 1er avril 2026, l'exploitant a indiqué le 7 avril 2026 un non-respect de la zone d'exclusion d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les moyens organisationnels pour s'assurer du respect des zones d'exclusions du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/11/2024, article 4
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. L'exploitant a transmis dans son courrier du 4 août 2026 la justification de l'impossibilité technique de mettre en place un sas. En effet, les dimensions de l'installation ne permettent pas l'installation d'un tel sas qui empêcherait la manœuvre des camions. Ce point est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/11/2024, article 2
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection les 4 analyses réalisées par la société IRH. Ces analyses ont été réalisées : - du 15/04/25 au 17/04/25 ; - du 04/06/25 au 05/06/25 ; - le 21/08/25 ; - du 22/10/25 au 24/10/25. L'exploitant doit maintenant réaliser l'évaluation des paramètres pertinents à maintenir lors de la surveillance ainsi que l'évaluation de la pertinence des paramètres retenus pour la réalisation du suivi de saturation du filtre à charbon.
Thèmes : Risques chroniques · Paramètres de mesures spécifiques sur les odeurs
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant présente le jour de l'inspection le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) réalisé par la société DEKRA - V2 de décembre 2023. Celui-ci précise que ce document n'a pas pour vocation l’examen d’adéquation d’équipements éventuellement implantés dans les zones à risque d’explosion qui fait l’objet d’un document distinct. Le DRPCE n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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