Installation classée à Lauterbourg (67630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702736
Commune
Lauterbourg (67630)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 22 février 2022
SIRET
40849230400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Quatre points de contrôle ont été examinés lors de cette visite, articulés autour de deux thématiques : le suivi de l'incident du /2026 (fiches n°1 et 2) et la gestion de la maintenance (fiches n°3 et 4). S'agissant de l'incident, l'exploitant a transmis l e rapport requis, mais sa cause primaire n'a pas ét é formellement établie. L'inspection relève par aille urs que plusieurs évents de réservoirs de COV dangereux (styrène, BMA) sont rejetés à l'atmosphère sans traitement, ce qui constitue un enjeu à la fois environnemental et accidentel (exposition potentielle de personnes, sur site et hors site), même si la mise en conformité correspondante ne devient opposable qu'au /2026 (des justificatifs sont attendus d’ici le /2026). S'agissant de la maintenance, l'exploitant n'a pas démontré disposer de dispositions applicables aux entreprises extérieures en situation d’exploitation en mode dégradé, ni de consignes d'exploitation. Ces deux constats font l'objet d'une demande de jus tificatifs sous 1 mois, avec risque de mise en demeure en l'absence de réponse.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Intervention de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant a présenté l'organisation documentaire en vigueur pour la prévention des incidents et accidents liés aux interventions d'entreprises extérieures, s'appuyant notamment sur la procédure de site n° 0033249 6 Gestion des entreprises extérieures 8. La prescription impose à l'exploitant d'organiser, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour que la prévention des risques soit effective, non seulement en conditions normales d'exploitation mais également dans les situations transitoires et dégradées. L'examen de la procédure n°0033249 fait apparaître qu'elle décrit le rôle du CMO (Contractor Management Officer), la sélection des entreprises e xtérieures, la communication des exigences 8/15sécurité, l'accès au site, la mise au travail et la réception des travaux, mais ne comporte aucune disposition spécifique relative à la gestion des in terventions d'entreprises extérieures en situation dégradée ou transitoire (dysfonctionnement d'instal lation, arrêt d'urgence, situation d'urgence pendant une intervention en cours). Par courriel du 15 juillet 2026, l'exploitant a apporté des compléments sur les modalités de communication avec les entreprises extérieures (lia ison radio dédiée, fonctionnalité PTI) et sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident (Manuel EHS). Ces éléments répondent partiellement à la prescription, en ce qu'ils ne tr aitent pas de la gestion des situations dégradées en exploitation, notamment en cas d'indisponibilité ou de shuntage temporaire d'un dispositif de sécurité pendant l'intervention, par exemple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant précise, sous un délai d'un mois, les dispositions organisées pour la gestion des interventions d'entreprises extérieures dans les situations d’exploitation en mode dégradé, distinctes des situations accidentelles ou d'urgence déjà couvertes, notamment lorsqu'un dispositif de sécurité de l'installation est temporairement indisponible, shunté ou fait l'objet d'une dérogation pendant l'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'article 59 précité impose à l'exploitant d'établi r des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations, comportant explicitement les vér ifications à effectuer dans chacun des régimes de fonctionnement suivants : · en conditions d'exploitation normale ; 9/15· en période de démarrage ; · en cas de dysfonctionnement ; · en cas d'arrêt momentané ; de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions de l'arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les documents présentés par l'exploitant (procédure n° 0033249 6 Gestion des entreprises extérieures 8, procédure n° 0013216 6 Autorisation de travail 8) portent exclusivement sur l'encadrement de la sécurité des interventions d'en treprises extérieures et ne constituent pas des consignes d'exploitation des installations au sens de l'article 59. Aucune consigne d'exploitation propre aux installations, déclinant les vérifications à effectuer selon les quatre régimes de fonctionnement précités (normal, démarrage, dysfonctionnement, arrêt momentané), n'a été produite. Par courriel du 15 juillet 2026, l'exploitant a tra nsmis un extrait de la plateforme EALICO ainsi que le Manuel EHS, qui comporte des consignes en cas d' incident, d'accident ou d'exposition à un produit chimique. Ces consignes, de portée générale et destinées au personnel et aux entreprises extérieures, ne constituent pas des consignes d'exploitation au sens de l'article 59, celles-ci devant préciser les vérifications à effectuer selon les régimes de fonctionnement des installations, notamment en situation dégradée (ex. shuntage tempo raire d'une sécurité), et non la conduite à tenir en situation accidentelle ou d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra que l'exploitant produise, sous un délai d'un mois, les consignes d'exploitation applicables aux installations du site, précisant le s vérifications à effectuer selon les régimes visés par l'article 59. Ces consignes doivent notamment p orter sur l'exploitation des installations en conditions anormales (ex : shunt ou indisponibilité temporaire d'un équipement ou d'une installation), et non uniquement sur la conduite à tenir en situation accidentelle ou d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
Conformément à l'article R.512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant a transmis un rapport détaillant les circonstances, les investigations me nées et les mesures prises suite à l'incident du 19/06/2026 ayant conduit au déclenchement du Plan d 'Opération Interne (POI) sur l'installation L040. L'exploitant a recherché la cause de l'événement selon deux hypothèses principales, sans qu'aucune fuite n'ait été formellement identifiée s ur les lignes de transfert ni sur les évents en façade examinés. L'exploitant conclut à l'absence d e cause primaire formellement identifiée, en avançant deux hypothèses non confirmées, et annonce des mesures visant à renforcer la détection gaz ainsi qu'une étude de sécurité complémentaire. L'inspection relève que ce rapport n'établit pas de cause primaire certaine et présente des limites méthodologiques qui font l'objet des constats et de mandes détaillés dans la suite du présent rapport de l'inspection. Le présent constat est détaillé en partie confidentielle du rapport de visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article Annexe I, point 5.2.1
À l'occasion de l'incident du 19/06/2026, l'inspect ion a identifié plusieurs évents de réservoirs de COV (zone isotank et bâtiment L040) rejetés directement à l'atmosphère sans captation ni traitement, en anticipation des exigences de l'arrêté du 4 novembre 2024 (opposable au 12/12/2026). La justification de l'exploitant, fond ée sur un seuil non réglementaire et un bilan d'émissions dont l'exhaustivité est questionnée, n'est pas jugée recevable par l'inspection. Il a également été constaté qu'une vanne de mise à l'air d'un isotank a été volontairement maintenue ouverte, ce qui démontre que la fermeture ou la captation de cet évent n'est pas techniquement exclue. Au-delà de l'enjeu de pollution atmosphérique, l'analyse des éléments recueillis lors de l'intervention (mesures, témoignages, configuration météorologique) met en évidence un enjeu accidentel avéré, avec un risque d'exposition à des effets toxiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site, du fait de la proximité des points d'émission avec la limite de propriété. Ces éléments renforcent la nécessité d'une mise en conformité rapide avec les techniques de réduction des émissions diffuses de COV prévues par la réglementation. Le présent constat est détaillé en partie confidentielle du rapport de visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, d’ici le 30/09/2026 : - La liste complète des contenants présents sur sit e de produits émetteurs de COV, équipés à ce 7/15jour d'évents reliés directement à l'atmosphère sans traitement préalable, ainsi que leurs fiches de données de sécurité (y compris les isotanks dont la vanne de mise à l'air est maintenue ouverte en permanence) ; - Un échéancier des travaux prévus pour la mise en conformité de l'ensemble des évents de réservoirs de COV du site (isotanks inclus) avec les techniques 1.c (collecte/traitement) et 1.i (systèmes fermés/équilibrage des vapeurs) de l'anne xe I de l'arrêté du 4 novembre 2024, avant l'échéance du 12 décembre 2026 ; - La procédure détaillée des opérations de dégazage /soufflage à l'azote des cuves de production et de stockage, telles qu'invoquées par l'exploitan t dans son rapport d'accident du 19/06/2026 pour écarter l'hypothèse d'une fuite sur les cuves 40-415 et 40-416, ainsi que l'historique des opérations de ce type réalisées en 2025 sur l’ensem ble du site, ces opérations n'apparaissant pas prises en compte dans le bilan des émissions diffuses du dossier de rée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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