Installation classée à Étrépagny (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé les inobservations suivantes : - Non-conformité n° 1 : Le plan de gestion OTNOC n'a pas été rédigé et notamment aucune phase OTNOC n'a été définie pour les démarrages et arrêts ; - Non-conformité n° 2 : Le plan de surveillance n'intègre pas la surveillance de la VLE (Valeur Limite d'Émission) journalière pour les paramètres qui y sont soumis ; - Non-conformité n° 3 : La périodicité de mesure semestrielle n'est pas observée pour les substances SO2 et poussières, cependant dès le rétablissement de la fourniture en biogaz pour la chaudière STEIN, la dérogation à la mesure en continu pour les SO2 et poussières ne sera plus applicable, une mesure en continu sera exigée.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Type de combustible utilisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5-2-I
L'installation de combustion consomme deux types de combustibles : du gaz naturel et du biogaz produit par la STEP de l'établissement. La chaudière STEIN consomme à la fois du gaz naturel et du biogaz, tandis que la chaudière FML consomme exclusivement du gaz naturel. Il est considéré, dans le cadre de la réglementation relative aux grandes installations de combustion (LCP) que le biogaz vient en substitution du gaz naturel. Des difficultés depuis 2025 concernant l'installation de production de biogaz entraîne actuellement la suspension de la fourniture en biogaz auprès de le chaudière. De même, l'exploitant n'est pas en mesure de décrire la nature du biogaz. L'exploitant a proposé de réaliser une campagne entière pour estimer les teneurs dans le biogaz et permettre ainsi de prescrire les teneurs maximales admissibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que la fourniture en biogaz sera rétablie pour la chaudière STEIN, l'exploitant devra réaliser sur la campagne de production des mesures de la nature du biogaz et proposer à l'issue des teneurs maximales à ne pas dépasser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5-3
L'exploitant n'a pas mis en place un plan de gestion OTNOC conforme aux dispositions du présent article. Néanmoins, dans le cadre du contrôle des éléments à intégrer dans le plan, l'exploitant a ainsi répondu aux différentes interrogations de l'inspection. I. Concernant la conception appropriée des systèmes jouant un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol, l'exploitant a ainsi précisé les éléments suivants : les courbes de combustion sont régulièrement mises à jour à une périodicité de deux à trois ans ; 1. la courbe précitée sera refaite dès le retour à la fourniture du biogaz pour démarrer la chaudière dans les meilleures conditions possibles. 2. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si le pilotage sera adaptatif par rapport aux valeurs obtenues par l'analyseur en sortie du méthaniseur. II. Concernant l'établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes, l'exploitant a indiqué les éléments suivants : A chaque fin de campagne ou de post-campagne, un contrôle interne est réalisé en ouvrant les chaudières ; 1. Une inspection réglementaire (ESP) est réalisée à une périodicité annuelle ;2. Un plan de maintenance renforcé a été mis en place avec le concours du fournisseur des brûleurs utilisant une liste de checkpoints avec la mise en place d'actions correctives si nécessaire ; 3. Sur une périodicité annuelle, un électricien et un chauffeur réalisent un test de manœuvrabilité des vannes ; 4. Sur une périodicité au plus biannuelle, les automaticiens et les fournisseurs vérifient les5.7/14 différents capteurs et procèdent également à un étalonnage ; Au niveau des émissaires, une société intervient tous les quatre ans pour contrôler l'épaisseur et l'encrassement des conduites, de la canne de prélèvement et du paratonnerre. 6. III. Concernant la vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire, l'exploitant n'a pas mis en place de vérification ni de relevé des émissions causées par les OTNOC. A cette fin, il devra être réalisé une mesure périodique annuelle lors du démarrage des chaudières par un organisme agréé afin de servir dans l'estimation des émissions globales émises lors des phases OTNOC. L'inspection a également indiqué à l'exploitant que ces émissions OTNOC devront être déclarées dans GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 30-1
L'inspection a constaté l'absence de surveillance des émissions lors des phases OTNOC et l'absence de mesure périodique annuelle lors des phases de démarrage et d'arrêt permettant d'estimer les émissions annuelles réalisées durant ces phases. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une surveillance des émissions OTNOC et réaliser chaque année une mesure périodique lors des phases de démarrage et d'arrêt par un organisme agréé permettant d'estimer les émissions annuelles ainsi résultantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32
L'inspection a contrôlé par échantillonnage le respect des dispositions du présent article sur les mesures réalisées sur l'année 2025. Pour la chaudière STEIN, un rapport de mesure par la société Manumesure en date du 29 avril 2025 a été réalisé, il comporte les mesures des substances obligatoires pour cet équipement à savoir le SO2, les NOx, les poussières et le CO. Néanmoins, en l'absence de mesure en continu pour le SO2 et les poussières, les dispositions dérogatoires imposent une mesure semestrielle. L'exploitant a précisé avoir réalisé une mesure au second semestre mais n'a pu le présenter à l'inspection au moment du contrôle. Cette dérogation est toutefois à tempérer. En effet l'emploi du biogaz même en substitution du gaz naturel présente un enjeu environnemental sur le SO2 et les poussières, il sera donc nécessaire à l'exploitant de mettre en place une mesure en continu (cf infra pour de plus amples précisions). La dérogation s'applique néanmoins pour l'année 2025 car il n'a été consommé exclusivement que du gaz naturel. Pour la chaudière FML, un rapport de mesure périodique du 3 décembre 2025 a été présenté. Il comporte les mesures des substances obligatoires pour cet équipement à savoir le SO2, les NOx, les poussières et le CO. L'inspection constate toutefois, qu'en l'absence de mesure en continu du SO2 et des poussières, les dispositions dérogatoires imposent une mesure semestrielle. L'appareil ayant fonctionné au premier semestre, il n'a pas été constaté de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la périodicité dérogatoire pour l'appareil FML et pour la STEIN tant que cette dernière consomme uniquement du gaz naturel. Il devra également être communiqué à l'inspection le rapport du second semestre 2025 pour la STEIN.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10-II-a)
Les valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux appareils de combustion STEIN et FLM sont les suivantes : 12/14 Paramètre Annuelle (mg/Nm3) Mensuelle (mg/Nm3) Journalière (mg/Nm3) Autre cas (mg/Nm3) SO2 N/D 35 38,5 - NOx 60 85 85 - Poussières N/D 5 5,5 - CO N/D N/D N/D 100 Concernant la chaudière STEIN, le biogaz étant employé en substitution du gaz naturel, les VLE associées sont identiques à celles du gaz naturel conformément aux dispositions du III de l'article 4 du présent arrêté. L'exploitant a présenté le bilan de sa surveillance qui ne présentait pas de dépassements des VLE mensuelles et journalières. En revanche, le bilan n'intégrait pas le respect de la VLE annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer la surveillance de la VLE annuelle pour les paramètres concernés dans son programme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24-III
L'inspection relève que le SO2 n'est pas mesuré en continu pour les deux chaudières. Il a été constaté pour l'année 2025 et la chaudière FML qu'il n'a été réalisé qu'une mesure annuelle. Concernant la STEIN, l'inspection n'a pas pu vérifier la présence d'une mesure périodique pour le second semestre. Toutefois, la chaudière STEIN employant également du biogaz, les dérogations à la mesure en continu ne sont pas applicables car cela relève uniquement des appareils consommant exclusivement du gaz naturel. L'exploitant devra mettre en place une mesure en continu de ce paramètre dès lors que du biogaz sera à nouveau consommé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès le retour de la fourniture en biogaz pour la chaudière STEIN, l'exploitant devra mettre en place une mesure en continu du SO2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 26-III
L'inspection relève que les poussières ne sont pas mesurées en continu pour les deux chaudières. Il a été constaté pour l'année 2025 et la chaudière FML qu'il n'a été réalisé qu'une mesure annuelle. Concernant la STEIN, l'inspection n'a pas pu vérifier la présence d'une mesure périodique pour le second semestre. Toutefois, la chaudière STEIN employant également du biogaz, les dérogations à la mesure en continu ne sont pas applicables car cela relève uniquement des appareils consommant exclusivement du gaz naturel. L'exploitant devra mettre en place une mesure en continu de ce paramètre dès lors que du biogaz sera à nouveau consommé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une mesure en continu des poussières pour la chaudière STEIN dès le retour de la fourniture en biogaz. L'exploitant devra mettre en place une surveillance semestrielle des poussières pour la chaudière FML.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 23
L'inspection a constaté la mise en place d'un plan de surveillance. Les paramètres à surveiller sont pour les deux chaudières : SO2• NOx• CO• Poussières• Il a été procédé à un contrôle par échantillonnage sur l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 36
L'inspection a consulté par échantillonnage les rapports des mesures périodiques des chaudières STEIN et FML (respectivement du 29 avril et 3 décembre 2025). Il n'a pas été relevé de dépassements des seuils réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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