Installation classée à Moustoir-Ac (56500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055602138
Commune
Moustoir-Ac (56500)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 28 mars 2023
SIRET
43409570900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La visite d'inspection a permis de rappeler l'obligation de déclaration annuelle des émissions d'ammoniac. Elle a aussi montré la nécessité de renforcer la protection de la tête du forage alimentant l’élevage en eau.
19points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Ouvrages Eau Agri Agro
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017 , article R.181-13
Le forage présent sur l'exploitation date de 1981. Il n'est pas recensé dans la base de données : Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. L'exploitant l'avait pourtant déclaré via papier à la DDTM il y a plusieurs années, mais l'information ensuite n'a pas été intégrée à la BSS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer le forage sur le site internet Duplos.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête de forage ne contient pas de margelle bétonnée (ou dalle de propreté) autour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une margelle bétonnée autour de la tête de forage afin de détourner les eaux de ruissellement de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête de forage est entourée d'un rehausse cependant le fond entre la réhausse et la tête de forage n'est pas cimenté (terre battue). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cimenter le fond entre la réhausse et la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'ouvrage est muni d'un couvercle cependant avec le vieillissement, celui-ci n'est plus étanche et ne ferme plus à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre un capot ou couvercle étanche et muni d'un système de fermeture à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MTD23 Émissions d'NH3, production global élevage porcin ou de volailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence de calcul des réductions des émissions atmosphériques d'ammoniac réalisé et/ou transmis pour l'année 2025 ; le dernier calcul transmis date de 2022 pour l'année 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser chaque année le calcul de la réduction globale des émissions d'ammoniac obtenue par la mise en œuvre des MTD au sein de l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MTD24 Surveillance azote et phosphore excrétés dans les effluents d'élevage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence d'estimation réalisée et/ou transmise pour l'année 2025 ; Le dernier BRS transmis date de 2022 pour l'année 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser chaque année le BRS de l'azote et du phosophore excrétés dans les effluents d'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Absence de déclaration annuelle des émissions d'ammoniac réalisée depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser la déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac sur la plateforme GEREP pour l'année 2025 avant fin juin 2026, en joignant les outils de calcul et d'estimation liées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2013, article 1
Un des deux bâtiments de l'installation est en cours de reconstruction, ainsi un seul bâtiment fonctionne actuellement. L'effectif mis en place au 8 avril 2026 pour le lot en cours est de 27846 poulets lourds, il est inférieur à l'effectif autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'exploitant totalise les prélèvements d'eau effectués sur le forage par les relevés de compteurs qu'il effectue chaque jour sur un calendrier au niveau des bâtiments (Avitouch).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Le prélèvement d'eau effectué sur le forage en 2025 est de 2236 m³ , soit une moyenne de 6,1 m3 par jour. Le dernier dossier de 2013 prévoyait une consommation d'eau avoisinant annuelle de 2860 m3 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un dispositif de vannes et un clapet anti-retour est présent au niveau du raccordement au réseau public d'eau potable. L'exploitant teste le clapet régulièrement.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques est réalisé tous les trois ans, le dernier datant de septembre 2024. Les extincteurs sont vérifiés tous les ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Les plans prévisionnels de fumure et cahiers de fertilisation de la campagne 2024-25 ont été présentés. Aucune anomalie liée à l'équilibre de la fertilisation n'a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont stockés dans un congélateur puis dans un bac équarissage en vue de leur enlèvement. Aucun déchet accumulé ou mal stocké n'est présent sur l'installation. Les matériaux de la déconstruction du bâtiment en travaux ont été emmenés à la déchetterie ou évacués par un professionnel pour l'amiante (la facture d'enlèvement datée de février 2026 a été présentée).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier de fertilisation 2024-25, ainsi que le bordereau de livraison du fumier brut signé avec le prêteur de terre GAEC Bernard pour 2025 ont été présentés, ils sont complets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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