Installation classée à Goussainville (28410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052800148
Commune
Goussainville (28410)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 28
Inspections listées
2 depuis 26 septembre 2023
SIRET
34382331600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation. Constat du 22/06/2026 : L'élevage a changé de forme juridique et de numéro SIRET. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un courrier accompagné d'un KBIS, à la Préfecture d'Eure-et-Loir, au Bureau des Procédures Environnementales, pour informer votre nouvelle forme juridique. La SARL DU MOULIN devient la SAS DU MOULIN avec un nouveau numéro SIRET afin de mettre à jour votre nouvelle situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Présence d'un groupe électrogène, sous rétention, avec un stockage de gasoil de 500 litres. Le bâtiment de stockage de fientes contient 1/10 ème de sa capacité de stockage, le jour de l'inspection. Le bâtiment d'élevage (PCE1) est recouvert de panneaux photovoltaïques, suite à sa reconstruction. Dans le local de traitement des eaux de boisson, les bidons d'acides (sulpH'0) sont entreposés à même le sol, sur une dalle bétonnée disposant d'une grille d'évacuation. Présence d'un plan des installations, à jour. Constat du 22/06/2026 : Absence de rétention sous les bidons d'acides (sulpH'0). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les produits dangereux (acides) sous un bac de rétention de manière à éviter tous mélange avec d'autres produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Les armoires électriques, le groupe électrogène, l'onduleur sont recensés sur le plan des zones à risques. L'apport de feu est autorisé pour la réalisation de travaux selon la consigne écrite établit par l'éleveur, au moment des travaux. Constat du 22/06/2026 : Absence d'affichage "interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque" au niveau des zones à risques, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'une consigne ou selon un document unique spécifique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher l'information "interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque" au niveau des 2 SAS d'entrée des bâtiments de volailles, au niveau du groupe électrogène, de l'onduleur et du centre de conditionnement des œufs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017, article R.181-13
Un forage a été creusé en 2023/2024, depuis le dépôt du dossier de demande de mise à jour de l'ICPE dans le cadre de la reconstruction d'un poulailler suite à l'incendie. A ce jour, le forage ne dispose pas de débit suffisant pour abreuver les volailles. Constat du 22/06/2026 : L'élevage de volailles utilise l'eau du réseau d'eau potable pour l'abreuvement des poules pondeuses. Le forage n'est pas opérationnel pour l'abreuvement des poules pondeuses. Des travaux sont prévus sur l'ouvrage pour obtenir un débit suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'éleveur s'engage à déclarer le forage auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) afin d'alimenter la Banque du sous-sol et d'obtenir un numéro d'identification BSS. La démarche est à réaliser sur le site : https://duplos.brgm.fr/#/ avant la mise en service du forage, si le débit d'eau le permet et à transmettre un rapport de fin de travaux, au Préfet, dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. Toutes les modifications dans un élevage doivent être portées à la connaissances du Préfet, avant sa réalisation, de manière à en prendre acte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Constat du 22/06/2026 : aucun dossier n'a été porté à la connaissance du préfet pour la réalisation du forage sur le site de Goussainville. Actuellement, l'exploitant de l'élevage avicole abreuve ses poules pondeuses par le réseau d'eau potable. L'inspection des installations classées a remis à l'éleveur un document concernant le cadre réglementaire du forage et le prélèvement d'eau dans la nappe et le respect des dispositions du code minier de l'arrêté du 11 septembre 2003. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer la déclaration du forage sur le site de Goussainville, selon la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Effectif autorisé par APC du 8 octobre 2024 à élever 151 000 poules pondeuses dans 2 bâtiments de 75 500 volailles. Effectif présent le jour de l'inspection du 22/06/2026 : Bâtiment PCE1 : 74 089 poules pondeuses. Bâtiment PCE2 : 68 226 poules pondeuses. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence d'un hangar étanche sur une dalle bétonnée qui est suffisamment dimensionné pour stocker les fientes, sans déversement dans le milieu naturel. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'élevage avicole consomme moins d'eau sur le réseau d'eau public pour l'abreuvement des poules pondeuses que ce qui est mentionné dans son arrêté préfectoral d'autorisation. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un dispositif de mesure totalisateur. L'éleveur relève la consommation d'eau tous les jours au moyen du compteur électronique de chaque poulailler et renseigne le registre de consommation d'eau prélevé sur le réseau EAP. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'éleveur déclare dans GEREP sa consommation d'eau prélevée sur le réseau d'eau public pour l'abreuvement des poules pondeuses, chaque année. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les fientes subissent un pré-séchage dans les bâtiments de production avant d'être acheminées, par convoyeur, sur un tapis de collecte de fientes, vers le hangar de stockage qui est imperméable et maintenu en état d'étanchéité. Présence d'un plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage, à jour, mentionnant les convoyeurs à fientes qui se rejoignent en un point vers le hangar de stockage (fumière). Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Le hangar de stockage des fientes est dimensionné pour recueillir au moins 2 000 tonnes de fientes, soit 7,5 mois de capacité de stockage. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les fientes pré-séchées sont stockées sous un hangar de stockage situé entre les bâtiments d'élevage PCE1 et PCE2. L'éleveur ne réalise aucun stockage de ses fumiers de volailles au champ. Toutes les fientes sont vendues à des agriculteurs sous la forme d'engrais de fientes normées. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments d'élevage de volailles PCE1 et PCE2 ne disposent pas de gouttières pour recueillir les eaux pluviales. Ces eaux repartent dans le milieu naturel. Existence de noues entre les bâtiments d'élevage. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
13/17 L'exploitant ne dispose pas de cultures. Il ne réalise pas d'épandage. Les fientes sont transformées en engrais organiques et sont commercialisées en totalité à des agriculteurs. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
L'élevage dispose d'un hangar de stockage de fientes d'une capacité de stockage suffisante pour stocker la totalité d'effluents sortis des deux bâtiments d'élevage. Les engrais organiques sont évacués dès que possible et toutefois, si le produit devait ne pas être conforme à la norme NFU 42001, il pourrait être acheminé vers une installation de traitement autorisé. Le bâtiment PCE2 dispose d'un brumisateur pour rafraichir les poules et ainsi baisser la température ambiante du bâtiment. Existence d'un système d'alarme en cas de dysfonctionnement. Le responsable du site et les salariés ont suivi des formations sur : - la biosécurité, en 2020. - le Bien-être animal, en 2022. Le responsable qualité du site réalise des formations sur le rappel de la biosécurité en élevage. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Présence de dispositifs d'arrêt automatique sur les bâtiments d'élevage PCE1 et PCE2 et également d'un arrêt coup de poing, sur le groupe électrogène. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présence de bordereaux de transfert d'engrais organique de type 5 avec la teneur en azote, phosphore..., mentionnant le producteur d'engrais et l'utilisateur de la matière organique ainsi que la quantité livrée et la date de livraison. Engrais organique normé NFU 42001. Présence d'analyse de fientes réalisée le 24/04/2026. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration GEREP est déclarée chaque année et est validée par l'inspection des installations classées. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Présence de bons de livraison d'aliments et de compléments alimentaires. Alimentation multi-phase, ajout de quantité limitées d'acides aminés et utilisation d'additifs autorisés pour l'alimentation animale pour permettre de réduire l'azote totale excrétée. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La consommation d'eau pour abreuver les poules pondeuses est enregistrée électroniquement chaque jour sur chaque boitier de chaque bâtiment et est reportée sur un cahier-registre de consommation d'eau, par journée (cumul hebdomadaire). Les fuites d'eau sont détectées et réparées si besoin, en permanence. Le nettoyage des hébergements et des équipement est réalisée par dispositif à haute pression d'air. En cas de détection de problème de maladie, l'usage de nettoyage à haute pression par de l'eau peut être nécessaire sur certaines zones comme les couloirs, les SAS... Le site d'élevage utilise des pipettes d'abreuvement multi-directionnelles avec une réduction de pression d'eau sur chaque ligne d'abreuvement. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
MTD14 Émissions atmosphériques d'NH3, stockage des effluents solides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Les effluents d'élevage solides sont stockés dans un hangar couvert et sont pré-séchés dans les bâtiments d'hébergement. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
MTD23 Émissions d'NH3, production global élevage porcin ou de volailles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4217/17
La déclaration GEREP est correctement renseignée et la synthèse des émissions de kilo d'ammoniac par an est inférieure à un élevage standard. […] sont respectées. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
MTD31 Émissions atm. NH3, p pondeuses, p de chair reproducteur, poulettes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Tapis de collecte des effluents d'élevage avec une gaine de ventilation qui pousse de l'air sur les fientes avant qu'elles soient acheminées dans le hangar de stockage. Constat du 22/06/2026 : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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