Installation classée à Avranches (50300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 25 mars 2026 s’inscrit dans le cadre d'une action nationale de contrôle sur les atmosphères explosibles (ATEX). Elle a également permis de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par l’exploitant lors de la précédente inspection, notamment concernant la prévention de la pollution atmosphérique. À l’issue de cette inspection, des actions correctives sont attendues concernant l’identification des équipements présents dans les zones ATEX du site ainsi que la vérification de leur adéquation aux exigences applicables à ces zones. Par ailleurs, la société RTM Industries devra transmettre, sous un délai de trois mois, un dossier de porter à connaissance présentant les moyens envisagés pour rétablir la conformité des rejets de COVT au niveau de la cheminée associée à l’enduction E9.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le diagnostic de vulnérabilité au risque d’explosion réalisé par le cabinet ROUX en 2025 inclut des représentations visuelles du zonage proposé pour chaque installation. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas d’un plan général de l’entreprise intégrant l’ensemble du zonage ATEX du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira, sous 3 mois, un plan répertoriant l’ensemble des zones ATEX de l’établissement. Ce document précisera pour chaque zone la nature exacte du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le 25 mars 2026, l'exploitant a présenté le document relatif à la protection contre le risque d'explosion (DRPCE), référencé 012 CR 25 DRPE Atx - NTE 330102A et daté du 28 mars 2025. Il s'appuie sur un diagnostique de vulnérabilité au risque d'explosion réalisé par le cabinet ROUX, qui a permis d'identifier, pour chaque installation, l'origine des atmosphères explosives ainsi que la classification du zonage. Cependant, ni le DRPCE ni le diagnostique de vulnérabilité ne mentionnent les équipements présents dans les zones ATEX, ni n'abordent la question de leur adéquation avec les exigences applicables à ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 3 mois, recenser l’ensemble des appareils présents dans les zones ATEX du site et vérifier leur conformité aux exigences applicables à ces zones. Les modalités d’entretien de ces équipements devront également être précisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2006, article 12.4
8/9 La société RTM Industries dispose de trois points de rejets à l’atmosphère : - une cheminée associée à l’atelier de fabrication des enduits E7 & E8 ; - une cheminée associée à l’atelier de fabrication des enduits E9 et à l’atelier d’enduction ; - une cheminée associée à la colonne de distillation de la station LURGI (recyclage des solvants). Lors de la précédente inspection, en date du 30 octobre 2024, un contrôle du respect des valeurs limites d’émission applicables aux rejets atmosphériques avait été réalisé. À cette occasion, l’exploitant avait présenté les derniers rapports de mesures des concentrations en COVT dans les rejets atmosphériques. Les deux cheminées associées aux ateliers de fabrication des enduits E7, E8 et E9, ainsi que celle de l’atelier d’enduction, avaient fait l’objet de mesures en 2024 par la société SOCOTEC (réf. 2309A1482000024 du 13 juin 2024). L’analyse par sondage de ces rapports avait mis en évidence une concentration en COVT très supérieure à la valeur limite d’émission au niveau du point de rejet de l’installation « Enduction E9 » (1304 mg/Nm³ pour une VLE fixée à 50 mg/Nm³). À la suite de ce constat, l’exploitant devait analyser les causes de cette concentration anormalement élevée en COVT et établir un plan d’action pour y remédier. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis le 14 février 2025 un plan d’action présentant plusieurs solutions envisagées : - le raccordement de la cheminée E9 à la station de captage Lurgi ; - l'installation d’un système de captation par charbon actif ; - la mise en place d’un incinérateur. Le 25 mars 2026, l’inspection a examiné le dernier rapport de mesures réalisé par la société SOCOTEC (réf. 2506A1482000055 du 19 août 2025). Les résultats relatifs aux concentrations en polluants mesurées sur les rejets atmosphériques de l’atelier d’enduction E9 montrent que la concentration en COVT demeure très largement supérieure à la valeur limite d’émission, avec un niveau de 1238 mg/Nm³ pour une VLE fixée à 50 mg/Nm³. Il est toutefois précisé que ces installations ne fonctionnent que trois jours toutes les six semaines, ce qui limite la fréquence d’émission sans remettre en cause le dépassement constaté. Afin de solutionner ce problème, l’exploitant a indiqué avoir retenu la mise en place d’une unité d’oxydation catalytique. Un devis établi par la société PRANTNER GmbH, daté du 27 novembre 2025, a été présenté à l’inspection. La signature de ce devis reste conditionnée à la validation de cette mo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le 25 mars 2026, l'exploitant a présenté le document relatif à la protection contre le risque d'explosion (DRPCE), référencé 012 CR 25 DRPE Atx - NTE 330102A et daté du 28 mars 2025. Ce document décrit les mesures organisationnelles et techniques mises en place au travers de plans d'actions spécifiques visant à prévenir et à protéger l'entreprise contre les risques d'explosion. Il s'appuie sur un diagnostique de vulnérabilité au risque d'explosion réalisé par le cabinet ROUX, qui a permis d'identifier, pour chaque installation, l'origine des atmosphères explosives ainsi que la classification du zonage retenue. Par ailleurs, l'analyse par sondage de ces documents, croisée avec l'étude des dangers du site, n'a pas révélé d'incohérences.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le 25 mars 2025, lors du contrôle par sondage des zones ATEX sur le terrain, l’inspection a constaté la bonne matérialisation de ces zones à risques, notamment par la présence d’une signalétique « ATEX » et de consignes à respecter (interdiction d’utiliser un téléphone portable, de fumer, d’introduire une flamme, etc.). Au cours de cette vérification par sondage, aucune incohérence n’a été relevée entre la documentation disponible (DRPCE et diagnostic ATEX) et les installations observées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’étude des dangers associée aux installations d’Avranches de la société RTM Industries prévoit, pour les ateliers de fabrication d’enduits, la mise en place de dispositifs de détection incendie, l’installation d’un détecteur de solvants mesurant la concentration de THF et d’oxygène dans l’air, ainsi que l’interdiction de toute source d’ignition dans ces locaux. Le contrôle par sondage réalisé le 25 mars 2026 par l’inspection a permis de constater que ces mesures techniques et organisationnelles étaient effectivement mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
La société RTM Industries a présenté le dernier rapport de vérification de ses installations électriques (réf. 092946362501R001), réalisé par la société DEKRA le 7 décembre 2025, à la suite d'un contrôle effectué du 24 au 28 novembre 2025. Le contrôle précédent datant du 28 novembre 2024, la périodicité annuelle de vérification des installations électriques est donc respectée. Le rapport de décembre 2025 fait état de huit observations. L'exploitant a également présenté l'attestation Q18 en date du 18 décembre 2025. Celle-ci indique que la vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques de l'établissement mais conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Une seule non-conformité est mentionnée en annexe, relative au mauvais réglage de la protection contre la surintensité du transformateur 40 kVA T034. L'exploitant a par ailleurs résorbé cette non-conformité le 23 janvier 2026. En outre, le rapport de vérification périodique précise, dans la section "limites de la vérification" que "l'adéquation aux zones à risques d'explosion des matériels électriques est non conformes à la directive 94/9/CE, cette adéquation devant être validée par le chef d'établissement et figurer dans le "Document relatif à la protection contre les explosions"; la vérification n'a ainsi porté que sur l'état de ces matériels électriques". Comme indiqué au point de contrôle précédent, l'exploitant devra procéder à l'audit d'adéquation du matériel présent dans les zones ATEX du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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