Installation classée à Saint-Priest (69800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités pour lesquelles des actions correctives et/ou justificatifs de mise en conformité devront être mises en place dans les délais fixés dans le présent rapport. Ces non-conformités sont notamment relatives à l'état des matières stockées, la résistance au feu de la chaufferie, le plan de défense incendie, la détection automatique incendie, les consignes de sécurité, des exercices de défense incendie, et les installations électriques et équipements métalliques.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 1.4
Lors de la présente visite, l'Inspection constate que les stockages sont répartis en trois cellules : une cellule dédiée au transtockeur automatique, une cellule dédiée aux supers stocks, et une cellule dédiée à la réception de marchandises des fournisseurs. L'exploitant ne stocke pas de matières dangereuses. L'exploitant indique que l'état des stocks tenu à jour est accessible à partir des serveurs informatiques situés à Vaise (Lyon 9). Il s'engage à ce qu'une copie de ce document soit présente dans une boite aux lettres, fermée avec une clef triangle pompier et destinée au SDMIS, positionnée à l’extérieur du bâtiment. L’exploitant transmet à l’Inspection par courriel du 13 mars 2026, après la visite, l’état des stocks actuel du site. Il en ressort que les matières combustibles stockées sont constituées de combustibles bois (type palettes, madriers en bois) et de combustibles plastiques (type bacs plastiques) ainsi que de produits dont la dénomination ne permet pas de connaitre leur typologie (par exemple, bacs STT et bacs MIL). L'ensemble des stocks représente une masse totale de 742 422 kg de matières combustibles. Cet état des stocks présente un caractère synthétique ; toutefois, il ne permet pas d’identifier le détail des matières stockées selon leur typologie, ni leur localisation au sein des différentes cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit, sous 3 mois, compléter l'état des stocks, notamment en intégrant le détail, par cellule, des matières stockées avec une caractérisation par typologie (par exemple, "rubrique 1532" pour le bois, "rubrique 2663" pour les matières plastiques...) ainsi qu'une synthèse par typologie et par cellule de stockage. Cet état des stocks est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées. Demande n°2 : L'exploitant doit, sous 3 mois, mettre à disposition des services de secours et d'incendie et de l'Inspection un état des stocks daté et tenu à jour, accompagné du plan des stockages. Les modalités de cette mise à disposition sont laissées au choix de l'exploitant (boîte aux lettres pompiers, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 18.1 annexe II
Lors de la présente visite, l'Inspection constate la présence d'une chaufferie à l'extérieur de l'entrepôt. Il n'existe aucune communication entre la chaufferie et l'entrepôt. L’exploitant indique que les parois de la chaufferie présentent une résistance au feu de type REI 120. Néanmoins, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir de document à l'Inspection justifiant la résistance au feu des parois spécifiques de la chaufferie. Le document transmis par l'exploitant durant la visite est une attestation relative à la résistance au feu des parois entre les cellules (attestation de BETON CONTROLE DU SEEBODEN, en date du 6 juin 2017, certifiant le caractère REI 120 des murs préfabriqués en béton installés entre les différentes cellules de l’entrepôt). À l'extérieur de la chaufferie, l'Inspection constate la présence d'une vanne d'arrêt d'alimentation du gaz et d'un coupe-circuit permettant d'arrêter le fonctionnement de la chaufferie. L’exploitant ne dispose pas de dispositif sonore d’alerte en cas de dysfonctionnement des brûleurs, mais utilise une Gestion Centralisée des Températures (GTC) : en cas d’anomalie sur la chaufferie, ce système permet la transmission synchronisée des informations au responsable logistique. L’exploitant précise avoir sollicité la société DUBOST RECORBET afin d’obtenir un devis pour l’installation d’un système sonore, avec report de l’alarme vers l’interface de la GTC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 Demande n°3 : L'exploitant doit, sous 3 mois, justifier le caractère REI 120 des parois de la chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 annexe II
Lors de la présente visite, l'Inspection constate l'absence de plan de défense incendie.8/12 Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection un bon de commande signé, en date du 11 mars 2026 avec BUREAU VERITAS EXPLOITATION, pour la réalisation du plan de défense incendie. Une première version devrait être élaborée mi avril, avant une version opérationnelle mi mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit, sous 3 mois, réaliser le plan de défense incendie opérationnel du site, conformément aux dispositions prévues par le point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Ce plan est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 21 annexe II
Lors de la présente visite, l’Inspection constate la présence de consignes de sécurité affichées à proximité des bureaux. Celles-ci mentionnent notamment : les moyens de lutte contre l’incendie, en précisant les réflexes à adopter en cas de départ de feu ainsi que la localisation des extincteurs ; • la procédure d’alerte, avec les numéros de téléphone des services d’incendie et de secours. • L’exploitant indique ne pas stocker de produits incompatibles ni de matières dangereuses sur le site. L’interdiction de fumer est rappelée à l’entrée du bâtiment. Toutefois, cette interdiction ne figure pas dans les consignes de sécurité affichées. L’exploitant indique que […] est désigné comme responsable d’intervention.10/12 Néanmoins, aucune personne remplaçante n’a encore été désignée et cette information ne figure pas dans les consignes de sécurité. L’exploitant précise que les dispositifs d’isolement du réseau de collecte reposent sur un bassin de rétention équipé d’une vanne martelière reliée au système de sécurité incendie, laquelle se ferme automatiquement en cas de déclenchement de l’alarme. Ce dispositif n’est toutefois pas mentionné dans les consignes de sécurité. L’Inspection constate la présence de poteaux incendie, de Robinets d’Incendie Armés (RIA) ainsi que d’une bâche incendie destinée à pallier une éventuelle indisponibilité des moyens de lutte contre l’incendie. Les modalités d’utilisation de ces équipements ne sont toutefois pas précisées dans les consignes de sécurité. Par courriel du 12 mars 2026, l'exploitant a sollicité la société DESAUTEL pour réaliser la mise à jour des consignes de sécurité ainsi que leur implantation en nombre suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit, sous 4 mois, compléter les consignes de sécurité conformément au point 21 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017, et les afficher dans les lieux fréquentés par le personnel, a minima dans chacune des trois cellules de l’entrepôt. Ces éléments sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 annexe II
Lors de la présente visite, l'Inspection constate qu'aucun exercice de défense incendie n'a été réalisé depuis la mise en service du site. Par ailleurs, aucune démarche n'a été engagée par l'exploitant en vue d'en organiser un. L'exploitant transmet à l'Inspection un compte-rendu d'exercice d'évacuation incendie organisé le 27 février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant doit, sous 3 mois, organiser un exercice de défense incendie et réaliser un compte-rendu détaillé selon les modalités définies au point 1.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Ces éléments seront tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 annexe II
Lors de la présente visite, l’Inspection constate que les installations électriques font l’objet de vérifications périodiques réalisées par la société BUREAU VÉRITAS EXPLOITATION. L’installation est également équipée de dispositifs de protection contre la foudre, contrôlés par ce même organisme. Le rapport de la dernière vérification visuelle des équipements de protection contre la foudre du 14 janvier 2026 conclut à des non-conformités, en demandant à l’exploitant : de tenir à disposition un carnet de bord mis à jour retraçant le suivi des actions menées à la suite d’un impact de foudre ; • d’assurer l’interconnexion des canalisations métalliques de fluides Sprinkler et des cuves Sprinkler dès leur pénétration dans la structure. • L’exploitant indique que le suivi des actions consécutives à un impact de foudre est réalisé via un système de télérelève géré par la société INDELEC SUD EST. Il précise que l’accès à la plateforme de télérelève sera transmis à la société BUREAU VÉRITAS EXPLOITATION. De plus, l'exploitant fournit à l'Inspection un courriel de la société DUBOST RECORBET du 5 mars 2026, attestant de la mise à terre des tuyaux de sprinklage à la pénétration du bâtiment. Le rapport de la dernière vérification des installations électriques du site, réalisée du 17 au 18 juin 2025, relève des non-conformités et demande à l’exploitant : d’organiser avec cet organisme une intervention complémentaire nécessitant la mise hors tension totale de l’installation électrique, afin de vérifier les conditions de mise hors tension de l’installation ; • de remplacer le dispositif de protection contre la foudre par un modèle assurant un pouvoir de coupure adapté. • L'exploitant fournit à l'Inspection un contrat passé avec BUREAU VÉRITAS EXPLOITATION le 13 mars 2026, prévoyant la réalisation des coupures totales le 2 avril 2026 dans le cadre de la vérification réglementaire des installations électriques. Le courriel de la société DUBOST RECORBET du 5 mars 2026 atteste le renforcement du pouvoir de coupure du disjoncteur QDW en armoire TGBT (passage d'un calibre de 10 à 4A, ce qui augmente le pouvoir de coupure à 20kA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant doit, sous 3 mois, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires au retour à la conformité des équipements de protection contre la foudre. Les éléments justifiant cette mise en oeuvre, notamment la démonstration du bon fonctionnement du système de télérelève géré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-46-23
Lors de la présente visite, l’exploitant indique que le site n’est plus classé au titre de la rubrique 2910, pour laquelle un dossier de télédéclaration avait été déposé le 18 décembre 2019. L’exploitant transmet une attestation de l’organisme DUBOST RECORBET en date du 11 mars 2026, précisant que l’installation est équipée de deux brûleurs réglés respectivement à une puissance de 0,474 MW chacun, soit une puissance thermique totale de 0,948 MW, ce qui est inférieur au seuil de la déclaration fixé à 1 MW pour la rubrique 2910 (installations de combustion) de la nomenclature des ICPE. L'Inspection prend acte de cette évolution : le site ne relève plus de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12 annexe II
Lors de la présente visite, l’Inspection constate, par sondage, la présence de dispositifs de détection automatique incendie dans les cellules de stockage, les locaux techniques et les bureaux situés à proximité des zones de stockage. Deux principaux types de détection automatique incendie sont observés : une détection automatique couplée à un système de sprinklage et une détection automatique linéaire. L’exploitant précise que les systèmes de détection automatique incendie associés au sprinklage ont été installés par la société AXIMA, tandis que les systèmes de détection automatique incendie linéaire ont été mis en œuvre par la société CHUBB. L’exploitant transmet à l’Inspection une attestation de la société CHUBB en date du 18 septembre 2017, certifiant que l’installation de détection automatique mise en service le 8 juin 2017 est conforme au référentiel APSAD R7.9/12 L’exploitant transmet également à l’Inspection le compte rendu technique établi par l’organisme TOKIO MARINE KILN le 27 juin 2017, relatif à la réception de la protection sprinkler mise en place par la société AXIMA. Ce document atteste de la conformité de la protection sprinkler aux normes NFA et au référentiel APSAD R1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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