Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205150
Commune
Bassens (33530)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
9 depuis 4 février 2022
SIRET
58542007800040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Il ressort de l’inspection du 28 avril 2026 les constats suivants : Concernant les rejets de COV du dépôt de Bassens, l’exploitant a pris en compte les observations de l’inspection précédente et a engagé des actions visant à améliorer la conduite de son installation de traitement et son bilan annuel COV. Il lui appartient toutefois de réaliser une caractérisation de ses rejets en benzène et de vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur. • S’agissant du suivi des rejets aqueux et de la qualité des eaux souterraines, l’exploitant respecte les dispositions de son arrêté préfectoral en matière de paramètres suivis et de fréquences d’analyse. Néanmoins, l’inspection a mis en évidence des prescriptions devenues obsolètes. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser ces dispositions est ainsi proposé en annexe du présent rapport. L’inspection a également relevé des dépassements récurrents en toluène et en xylène au point de rejet des eaux lors des campagnes de réfection des réservoirs et des tuyauteries du site. L’exploitant devra transmettre à l’inspection le plan d’action qu’il envisage pour améliorer la gestion des eaux issues de ce type de chantier. • Concernant la substitution des émulseurs de lutte contre l’incendie contenant des PFAS et la réduction ou la suppression des PFAS dans les rejets aqueux du dépôt, l’exploitant a avancé dans la mise en œuvre de son plan d’action. Toutefois, il a été constaté des retards dans la réalisation des travaux et la présence d'un émulseur avec PFAS interdit. Un bilan complet de ses travaux de substitution est attendu. Les niveaux de concentrations en PFAS dans les rejets du dépôt ne montrant pas d’amélioration, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire imposant la réalisation d’une étude technico-économique sur les solutions de réduction ou de suppression des PFAS dans les rejets aqueux est également proposé en annexe. •
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Emissions COV canalisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 45
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, l’exploitant veille à compléter son dossier COV avec l’examen des éventuels COV spécifiques (COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68). Il s’assure de sa conformité aux exigences de niveau de concentration précisé à l’article 45 de l’AM du 3/10/2010. L’exploitant informe l’inspection de la remise en fonctionnement de l’analyseur en amont de l’URV. Constat de l’inspection du 28/04/2026 : L’exploitant a actualisé son dossier COV et précisé le classement CLP des produits stockés (H350, H351). Il indique par ailleurs que les additifs présents sur le site ne contiennent pas de COV figurant à l’annexe III de l’arrêté du 2 février 1998. Toutefois, les éléments fournis ne répondent que partiellement à la demande formulée en 2024. En particulier, l’exploitant n’a pas démontré la conformité du rejet en benzène en sortie d’URV au regard de l’article 45 de l’arrêté du 3 octobre 2010, alors que ce composé est explicitement concerné. S’agissant de la remise en fonctionnement de l’analyseur en amont de l’URV, cet équipement n’est plus commercialisé. L’exploitant a ainsi engagé l’achat d’un nouvel analyseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois : - L’exploitant réalise une mesure de la concentration et du flux horaire de benzène en sortie d’URV et vérifie la conformité du rejet vis-à-vis des prescriptions de l’article 45 de l’arrêté du 03/10/2010. - Il transmet à l’inspection les résultats détaillés de cette vérification, accompagnés, le cas échéant, des actions correctives prévues si la valeur limite applicable n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 49
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, l’exploitant apporte les éléments justifiant que les joints mis en place sur les toits flottants de ses bacs sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs. Constat de l’inspection du 28/04/2026 : L’article examiné reprend intégralement les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils issues du stockage et de la distribution de l’essence, depuis les terminaux jusqu’aux stations-service. Cet arrêté s’applique uniquement aux essences dont la tension de vapeur est supérieure à 27,1 kPa, conformément à son article 2. À ce titre, le Jet A1 et l’éthanol ne sont pas concernés. Dans le tableau des bilans COV du dépôt, une colonne a été ajoutée afin de présenter le taux de retenue. Toutefois, les éléments fournis demeurent difficilement lisibles, la valeur réglementaire applicable dépendant à la fois du taux de rotation et du diamètre de chaque réservoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant complète son bilan COV en y intégrant, pour chaque réservoir, la valeur réglementaire du taux de retenue applicable, en cohérence avec son taux de rotation et son diamètre, de manière à permettre une comparaison explicite avec les valeurs constatées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54
Les eaux générées par le dépôt sont principalement des eaux pluviales de ruissellement et sont rejetées en un point vers un fossé à l’extérieur du site rejoignant la Garonne. L’autosurveillance du dépôt DPA Bassens est également réglementée par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 notamment la fréquence d’autosurveillance mensuelle sur les paramètres pH, MES, DCO, Hydrocarbures, azote kjeldahl. Des paramètres sont suivis trimestriellement au titre de l’action de réduction des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) notamment : p-octyl-Ph et le nonyphénol. L’exploitant déclare régulièrement son autosurveillance dans l’application GIDAF. A noter que le cadre d’autosurveillance de l’établissement DPA sous GIDAF n’est pas cohérent avec les dispositions réglementaires applicables (AP du 16/12/2004, AM 03/10/10 et surveillance pérenne des campagnes RSDE). Il est ainsi proposé en annexe de ce rapport un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les dispositions applicables sur le suivi et l’autosurveillance des rejets aqueux du dépôt. L’inspection des installations classées a examiné par sondage l’autosurveillance déclarée sous GIDAF de janvier 2025 à mars 2026. Il en ressort globalement des niveaux de rejets aqueux conformes à l’arrêté ministériel du 03/10/10 et de l’arrêté préfectoral du 16/12/2004 à l’exception : - un dépassement en toluène (91 µg/l au lieu de 74 µg/l) et en xylène (150 µg/l au lieu de 50 µg/l) sur le mois de février 2025. L’exploitant a expliqué lors de l’inspection avoir fait une corrélation entre ces dépassements en toluène et xylène dans ses rejets avec la réalisation de chantier de réfection des réservoirs et des tuyauteries (décapage, peinture). - un faible dépassement en DCO (135 mg/l au lieu de 120 mg/l) et en MES (41 mg/l au lieu de 40 mg/l) sur le mois de juillet. Ce dépassement a été explicité dans l’application GIDAF avec une faible pluviométrie et la présence d’eaux stagnantes sur le dépôt. - un dépassement en xylène (100 µg/l au lieu de 50 µg/l) sur le mois de février 2026. Idem que pour le dépassement 2025 - chantier de peinture sur des réservoirs et tuyauteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action permettant une meilleure gestion des eaux générées par les chantiers / travaux réalisés sur le dépôt notamment ceux en lien avec le retrait et l’application de peinture des réservoirs et des tuyau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Par transmission du 5 juin 2025, l’exploitant a communiqué son plan d’action relatif aux PFAS. L’inspection du 28 avril dernier avait pour objectif de faire un état d’avancement de ce plan. 1 – Identification des produits utilisés contenant des PFAS Action réalisée. […] sont bien présents dans les émulseurs utilisés pour la lutte contre l’incendie.17/21 2 – Analyses d’eau en PFAS par maillage sur le réseau d’eau du site Action réalisée. Les résultats sont homogènes sur l’ensemble du site, confirmant un marquage généralisé en PFAS du réseau de collecte des eaux. 3 – Recherche et choix d’émulseurs sans PFAS Action réalisée. 4 – Études hydrauliques de vérification du fonctionnement des installations avec les nouveaux émulseurs Action réalisée. 5 – Suppression des stocks d’émulseurs contenant des PFAS Action en cours. 6 – Travaux de nettoyage des installations restant sur place Action en cours. 7 – Travaux de modification et d’adaptation des installations de défense incendie alimentées par le réseau "eau Garonne" Les travaux sont finalisés. La formation des opérateurs a débuté. L’exploitant finalise actuellement le protocole d’essai de production de mousse. L’essai est prévu pour la semaine 21, ou au plus tard la semaine 22. 8 – Travaux de modification et d’adaptation des installations de défense incendie alimentées par le réseau d’eau industrielle Un retard est constaté. Les travaux pourront être engagés une fois la défense incendie alimentée par l’eau de la Garonne opérationnelle. Les émulseurs de ce réseau contiennent des PFHxS et composés apparentés à des concentrations supérieures aux valeurs réglementaires. Ces produits sont interdits depuis 2023 (Règlement POP 2009/1021 – règlement 2023/1608) au-delà d’une teneur de 0,1 mg/kg. La cuve B04A présente une concentration en PFHxS de 1,7 mg/kg. Lorsque les essais des nouvelles installations de défense incendie « eau de Garonne » auront été réalisés et jugés concluants, l’émulseur non conforme contenu dans la cuve B04A sera consigné et rendu inutilisable. Compte tenu de la finalisation imminente des travaux de défense incendie « eau de Garonne » et de l’isolement à venir de l’émulseur contenant des PFAS dans la cuve B04A, l’inspection des installations classées ne propose pas à la préfète de prendre un arrêté de mise en demeure. 9 – Isolement complet des émulseurs contenant des PFAS Un retard est constaté. L’isolement est désormais annoncé pour la semaine 22. 10 – Destruction des émulseurs isolés Action réalis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article article L. 110-1+ L.523- 6-1
Le plan d’action de l’exploitant prévoit des mesures visant à supprimer la source d’émission de PFAS, notamment par la substitution de l’ensemble des émulseurs contenant des PFAS. Cette substitution devrait être pleinement effective d’ici la semaine 22 de l’année 2026. Cependant, la dernière campagne de mesures réalisée en 2026 sur les rejets aqueux ne montre aucune amélioration. La présence de PFAS demeure dans les réseaux d’assainissement du site. L’exploitant prévoit de mener une inspection complète du réseau d’eaux du site, ainsi qu’un curage des fossés situés en amont de l’installation de traitement et du point de rejet. Parallèlement, l’exploitant étudie la possibilité de mettre en place un traitement des rejets en sortie de dépôt. Il est proposé, dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire annexé, d’imposer à l’exploitant la réalisation d’une étude technico-économique visant à réduire et à supprimer les PFAS dans son rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport. L’exploitant veille à transmettre à l'inspection des installations classées son programme d’inspection des réseaux et de curage des fossés du dépôt (date, modalités d’intervention, gestion des déchets…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Thèmes : Actions nationales 2026 · Mise en oeuvre de mesures de réduction/suppression des rejets
Mesures de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La campagne d’analyses de PFAS réalisée en début d’année 2026 sur les rejets aqueux du site (eaux pluviales du dépôt) met en évidence une stabilité des concentrations, malgré les travaux engagés de substitution des produits. Le projet d’arrêté préfectoral annexé demande à l’exploitant de proposer un programme de surveillance pérenne des PFAS dans ses rejets, incluant l’identification des paramètres à suivre ainsi qu’une proposition de fréquence de prélèvement et d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l’exploitant se positionne sur le projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 10
Document consulté : rapport BURGEAP Réf : SO60.P0362-R02-V01 - surveillance environnementale des eaux souterraines - année 2025 L’exploitant réalise une surveillance semestrielle du paramètre hydrocarbures sur les 6 piézomètres de son réseau. Les analyses effectuées en périodes de hautes et basses eaux en 2025 ont mis en évidence la présence d’hydrocarbures dans les piézomètres PZ6, PZ12 et PZ14. Les concentrations relevées en PZ6 dépassent la valeur de comparaison indicative applicable aux eaux brutes, comme déjà constaté lors des précédentes campagnes. Le bureau d’études BURGEAP recommande de réaliser une nouvelle campagne générale de nivellement des ouvrages, afin de confirmer les sens d’écoulement actuellement identifiés. Le projet d’arrêté préfectoral annexé prévoit : • de revoir les prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines, notamment en élargissant le réseau piézométrique par rapport aux dispositions de l’arrêté de 2004, • d’imposer la création d’un piézomètre supplémentaire en aval hydraulique éloigné, afin d’évaluer l’extension éventuelle du panache de pollution associé aux concentrations observées en PZ6, • de réaliser une nouvelle campagne générale de nivellement des ouvrages pour valider les sens d’écoulement. Il est également proposé d’élargir les paramètres analysés dans le cadre du suivi des eaux souterraines, en incluant les hydrocarbures C5–C10, les hydrocarbures C10–40 ainsi que les composés BTEX. 21/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l’exploitant se positionne sur le projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 44
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, - L’exploitant complète l’inventaire des sources de COV en intégrant les produits éthanol et additifs. - L’exploitant propose des actions d’amélioration et d’optimisation du pilotage de l’URV afin de réduire les émissions de COV et formalise sa procédure interne d’intervention. Constat de l’inspection du 28/04/2026 : Les bilans COV des années 2024 et 2025 ont bien été complétés, incluant désormais l’éthanol et les additifs. L’intégration de ces produits n’a pas entraîné de modification significative des émissions globales du dépôt de Bassens. Suite aux observations de 2024, l’exploitant a apporté plusieurs améliorations au pilotage de l’URV: - La conduite centralisée intègre désormais une visualisation spécifique du bloc fonctionnel URV, assortie d’une signalisation d’alarme en rouge. - Les opérateurs ont été formés à un pilotage plus réactif, notamment en cas d’arrêt de l’URV,7/21 incluant l’obligation de contacter le cadre d’astreinte. - La procédure de redémarrage de l’URV a été formalisée et intégrée à la documentation d’exploitation. Par ailleurs, l’exploitant a investi dans l’optimisation technique de son installation, avec les actions suivantes: - remplacement complet des charbons actifs de l’URV sur la période 2025-2026 ; - remplacement des pompes à anneaux liquides par des pompes à vide sèches, permettant une amélioration de la performance de l’URV et une réduction des temps d’indisponibilité liés aux opérations de maintenance ou au remplacement de pièces.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, l’exploitant prend en compte les observations de l’inspection sur la fiabilisation de son bilan des émissions de COV. Les observations suivantes ont été formulées: - préciser la bonne prise en compte de l’éthanol dans le bilan, - affiner l’évaluation du facteur Q (volume transféré mensuellement en m³ et générant une variation de niveau dans le réservoir) et du facteur T (temps d’occupation du bac). Les bilans actuels sont basés sur les flux moyens sortis par produit. DPA possède depuis peu les outils de suivi permettant d’affiner le calcul de ces facteurs. - fiabiliser le suivi des arrêts de l’URV. A ce jour, les périodes d’arrêt de l’unité URV sont suivies et enregistrées via les demandes d’intervention travaux de la maintenance. Or, l’interface d’exploitation en lien avec l’automate de l’URV dispose d’un compteur automatique de non fonctionnement de l’URV. - fiabiliser le calcul des émissions canalisées de l’URV (Ec1). Le VT Volume d’hydrocarbures liquides chargés est donné en m³. La concentration en sortie de URV est en m³ ou Nm3. Il convient de vérifier la correction du calcul aux conditions normales de pression et de température. - fiabiliser le calcul des émissions canalisées (évent) en cas de non fonctionnement de l’URV. Le calcul actuel prévoit une concentration forfaitaire de 50 g/m³. Les outils de suivi de l’exploitant permettent de prendre en compte la concentration et le flux «réels» envoyés vers l’évent.10/21 Constat de l’inspection du 28/04/2026 : Dans les bilans 2024-2025, l’exploitant a pris en compte les observations formulées lors de la précédente inspection, notamment concernant l’intégration des taux de rotation des réservoirs, l’amélioration de la traçabilité et une prise en compte plus précise des phases de non- fonctionnement de l’URV. Ces ajustements n’entraînent pas d’évolution significative des niveaux d’émission de COV présentés. Les bilans 2024-2025 mettent toutefois en évidence une augmentation des rejets de COV, aussi bien canalisés que diffus. Cette hausse s’explique principalement par une réaffectation et une augmentation de la rotation des carburants de type essence, ainsi que par la mise en exploitation du poste de chargement wagon essence. Dans le cadre du porter à connaissance d’avril 2023 relatif à ce nouveau poste de chargement, puis du porter à connaissance de novembre 2025 concernant la réaffectation de deux bacs en stockage d’essence,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 48
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Pour l’année 2023, les émissions des bacs 3, 4 contenant du JET dépassaient les valeurs de référence. (47 kg au lieu de 38 kg). Dans un délai de 2 mois, l’exploitant apporte des éléments d’appréciation sur les dépassements des valeurs de référence d’émissions diffuses sur les bacs 3 et 4 de JET. Il veille à proposer des actions de réduction avant de corriger ces dépassements. 11/21 Constat de l’inspection du 28/04/2026 : L’exploitant a entrepris une revue de ses calculs et a constaté qu’une partie des volumes de Jet correspondant à la qualité «SAF» n’avait pas été intégrée. La correction de cette omission, par l’ajout des volumes manquants, a mécaniquement permis un retour à des valeurs conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 14.2.5
Demande formulée lors de l’inspection du 31/01/2024 : Dans un délai de deux mois, l’exploitant propose à l’inspection les mesures envisagées pour vérifier régulièrement les fuites sur la collecte de vapeurs entre les postes de chargement et l’URV. Constat de l’inspection du 28/04/2026 : Document consulté : rapport 2-04-02-09 - vérification annuelle collecteur URV 2025 L’exploitant a mis en œuvre un protocole de contrôle des émissions sur la ligne de collecte des vapeurs entre les postes de chargement et l’URV, comprenant une comparaison des résultats obtenus à l’aide d’un détecteur interne DPA, d’une caméra FIRE et d’une caméra acoustique. Cette campagne n’a révélé aucune fuite. L’exploitant prévoit de renouveler annuellement cette campagne de vérification des émissions fugitives de COV sur la collecte de l’URV.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Demande formulée lors de l’inspection du 27/06/2025 : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à justifier son choix de substances retenues (notamment la seule identification de grandes familles de polluants et la non prise en compte de certaines substances listées dans la guide France Chimie comme les aldéhydes tels que l’acroléine, les métaux, les poussières (PM2,5) ou les dioxines/furannes) et des milieux à prélever. Constat de l’inspection du 28/04/2026 : Document consulté: avenant au contrat SOCOTEC référencé 2603E61B2000053 (Rev1) Le contrat DPA / SOCOTEC portant sur l’astreinte et les premiers prélèvements environnementaux (air, eaux, sols) a été révisé et renouvelé pour prendre en compte les observations de l’inspection de 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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