Installation classée à Hermival-les-Vaux (14100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu, et le plan de défense contre l'incendie du site comprend les différents items réglementaires attendus. L'exploitant doit néanmoins apporter des éléments quantitatifs sur le confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. Les petits îlots d'entreposage de déchets combustibles ou inflammables doivent par ailleurs être mis en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires, en matière d'éloignement notamment.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 III.
L’exploitant a organisé la mise en place de rondes quotidiennes, en fin de journée de travail. Un tableau rempli quotidiennement montre que les rondes ont lieu aux alentours de 17h30, correspondant à l'horaire de fermeture du site. L'exploitant indique que si les derniers apports de déchets ont lieu à 17h00, les déchets combustibles ou inflammables ne sont quant à eux reçus que jusqu'à 16h00, sans qu'il ait pu être montré, lors de la visite, un document formalisant ces modalités d'accueil. Les rondes ne couvrent a minima pas les apports de déchets ayant lieu entre 15h30 et 16h00. Le parcours des rondes et les points d'observation sont formalisés au travers d'un document de consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 Dans un délai de 2 mois, l’exploitant indique les mesures (modification et cadrage des horaires d’apport de déchets combustibles ou inflammables, mises en place de nouvelles rondes,...) prises afin que des rondes quotidiennes soient bien mises en place à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets combustibles ou inflammables sur le site. Il est précisé que si les derniers déchets arrivent 2 heures avant la fermeture du site, il est alors possible de ne faire qu’une seule ronde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 IV
Le site ne dispose pas de zone d'immersion, à proximité de la zone temporaire des véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l'exploitant met en place une zone d'immersion des véhicules hors d'usage. Cette zone peut être enterrée, semi-enterrée, aérienne, ou se présenter sous la forme d’une benne dédiée étanche. Elle peut être remplie d’eau de manière habituelle, ou vide à proximité d’un point d’eau permettant de la remplir. La taille minimale de cette zone est : deux mètres de large, six mètres de long et deux mètres de haut, selon la définition qui en est donnée dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Le site comprend 5 petits îlots de déchets combustibles ou inflammables : - plastiques en benne de 30 m3 ; - réservoirs VHU en benne de 20 m3 ; - pare-chocs VHU en benne de 20 m3 ; - pneumatiques VHU en benne de 20 m3 ; - batteries (capacité de 10 t). Les petits îlots de plastiques, réservoirs, pare-chocs et pneumatiques sont contigus sans mur séparateur, et ne respectent pas la distance d'éloignement de 5 m. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant revoit l'implantation des petits îlots afin qu'ils respectent les distances d'éloignement prévus par la réglementation, et matérialise l'emprise au sol de chacun des petits îlots, en cohérence avec ces distances d'éloignement. A défaut, il doit considérer qu'il s'agit d'un îlot seul et appliquer toutes les prescriptions qui s'appliquent aux îlots sans pouvoir bénéficier des exemptions "petits îlots".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les analyses réalisées sur les eaux résiduaires prélevées le 11 mai 2026 en sortie du séparateur hydrocarbure font état des concentrations suivantes : - matières en suspension : 19 mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - DCO : 171 mg/L (pour une valeur limite à 125 mg/L) ; - DBO5 : 48 mg/L (pour une valeur limite à 30 mg/L) ; - hydrocarbures totaux : 1,4 mg/L (pour un valeur limite à 5 mg/L) . Les paramètres DCO et DBO5 sont en écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les causes des dépassements des valeurs de rejet en DCO et DBO5, et prendre les mesures nécessaires à un retour à la conformité (vidange plus régulière du débourbeur-déshuileur, etc.). Une nouvelle mesure doit être réalisée à l'issue des opérations d'entretien réalisées (septembre 2026 au plus tard), sans attendre l'échéance du prochain contrôle annuel, afin de confirmer un retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
En cas de sinistre, la procédure de mise en rétention du site prévoit la mise en place d'un ballon obturateur au niveau d'un regard situé au rond-point à la sortie du site. Le matériel nécessaire (compresseur, rallonge, ballon obturateur, manomètre et raccords) est présent dans l'armoire "matériel incendie" à l'entrée du site. L'eau polluée est confinée dans le réseau, et la procédure de l'exploitant prévoit de faire appel à une société d'hydrocurage filiale du groupe PASSENAUD, MPSE, afin qu'elle se déplace et procède au pompage de l'eau polluée.12/12 L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer le volume susceptible d'être ainsi confiné dans le réseau, ni quelle capacité supplémentaire de rétention peut être prise en compte au point bas du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déterminer le volume de confinement nécessaire (en tenant compte du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, du volume de produit libéré par cet incendie, et du volume d'eau lié aux intempéries), et indiquer quel volume peut être confiné sur site, en précisant les volumes constitués par chaque mode de confinement (réseau, confinement lié à la configuration du site).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 II.
2 caméras thermiques sont installées sur le site, couvrant une partie des stockages extérieurs. Un "plan vidéoprotection", mis à jour le 29 mai 2026, matérialise les zones couvertes par ces caméras. Ces zones ne comprennent pas les zones de stockage de bois, de cartons, et de VHU en attente de dépollution. L'exploitant indique cependant que : la matérialisation des zones couvertes ne correspond pas à la réalité, et que les zones effectivement couvertes par les caméras thermiques sont plus larges ; • que des départs de feu sur toutes les zones de stockage de déchets combustibles ou inflammables seraient immanquablement détectés par ces caméras thermiques, et qu'une levée de doute immédiate serait possible, en dehors des horaires de présence sur site, par l'intermédiaire de la caméra dôme qui, elle, peut être téléguidée afin de couvrir l'ensemble des stockages. •5/12 Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est transmise automatiquement sur le téléphone du responsable du site. Il peut procéder à une première levée de doute à distance (dispositif de vidéosurveillance), et être présent sur site en 20 minutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser la couverture des 2 caméras thermiques, qui doivent permettre de détecter un départ de feu sur l'ensemble des zones de stockage de déchets combustibles ou inflammables. Il met à jour, le cas échéant, son plan de vidéoprotection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L'exploitant a présenté son document "Consignes d'urgence", dans sa version 2 du 28 janvier 2026, qui reprend de façon structurée les différents items attendus dans un plan de défense contre l'incendie. Une version papier de ce document est disponible dans une armoire, près du portail d'accès au site, qui comprend du matériel d'intervention, en cas d'incendie. L'exploitant indique par ailleurs que le document a été transmis par courriel au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Quelques améliorations sont identifiées afin de consolider le document : - mise à jour du numéro d'astreinte de la DREAL Normandie (numéro bien corrigé dans la version transmise par l'exploitant à l'inspection des installations classées suite à la visite) ; - ajout, sur le plan d'intervention, des 6 réserves d'eau présentes sur le site ; - matérialisation, sur le plan des stockages, des îlots et petits îlots, en référence aux notions récemment introduites dans la réglementation, afin notamment de s'assurer du respect de leurs emprises respectives ; - au-delà du simple émargement montrant la prise en compte des consignes par le personnel, ajout des justifications des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense contre l'incendie, et en transmet la version actualisée au SDIS et à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II.
Le document "Consignes d'urgence" précise les modalités d’appel des services d’incendie et de secours. Il prévoit également les modalités d’évacuation des locaux et de mise en sécurité des installations. Le dernier exercice de défense contre l'incendie a eu lieu le 13 mai 2026. Son scénario a été un départ d'incendie dans le platin, et a permis de jouer les premières interventions, ainsi que la mise en rétention du site (mise en place du ballon obturateur). Il a donné lieu à un débriefing, abordant les points positifs et à améliorer, ainsi qu’une liste et un suivi des actions à engager. Cet exercice ne s'est pas déroulé en présence du SDIS. L'exploitant indique que des personnels sont formés à l'utilisation des extincteurs, et à la mise en rétention du site (une personne identifiée dans le document "Consignes d'urgence"), mais la formalisation des formations et du maintien de qualification doit être améliorée (voir constats liés au point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser, dans son plan de défense contre l'incendie, la traçabilité des formations et maintiens de qualification des personnels susceptibles d'intervenir en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Au moment de la visite, les îlots de déchets combustibles ou inflammables respectent les dimensions réglementaires. Par ailleurs, les îlots contigus (déchets d'activités économiques et bois) sont séparés par un mur, dépassant d'au moins un mètre les déchets stockés de part et d'autre. La matérialisation des emprises des îlots, sur le plan des stockages, permettra de s'assurer de la conformité dans le temps (voir le point de contrôle n°4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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