Installation classée à Notre-Dame-de-Londres (34380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601144
Commune
Notre-Dame-de-Londres (34380)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 19 février 2025
SIRET
80738467200026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de l'inspection, il est constaté qu'il manque une réserve de 60 m3 d'eau et le plan de défense incendie pour respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 avril 2025. Il sera donc proposé au préfet la signature d'un arrêté préfectoral d'astreinte journalière. Par ailleurs il est demandé à l'exploitant de remédier aux non-conformités électriques constatées, et de réaliser des nouvelles analyses des eaux de rejet du débourbeur déshuileur.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect de la mise en demeure_ vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2025, article 2
Le rapport de vérification des installations électriques réalisées par DLH Contrôle, le 02/04/2025 a été présenté lors de l'inspection. 19 non-conformités sont constatées. L'exploitant doit lever les non-conformités pour le prochain contrôle électrique en 2026. Pour information, si l'exploitant a le projet d'installer des panneaux photovoltaïques sur l'installation, il doit en informer au préalable l'inspection des installations classées et les installations devront respecter l’arrêté du 5 février 2020 relatif aux équipements photovoltaïques sur les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever les non-conformités relevées et transmettre le rapport du prochain contrôle des équipements électriques à la DREAL.
Respect de la mise en demeure_ moyens de lutte contre les incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2025, article 2
La mise en demeure concernait l’installation d’une réserve d’eau de 120 m³. Une réserve de 60 m³ a été installée à l'entrée du site avec une prise conforme à l'alimentation des équipements des pompiers. Il a été déterminé par l'exploitant, en concertation avec le SDIS, que le site, dont la superficie est de 1 ha, nécessite la couverture par deux unités de 60 m3 plutôt que d'une unité de 120 m3. Une autre réserve de 60 m³, a été commandée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La deuxième réserve incendie de 60 m3 doit être installée afin de répondre à la prescription.
Respect de la mise en demeure_ plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2025, article 2
Le plan de défense incendie n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense à incendie doit être réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les limites à prendre en compte sont celles pour un rejet direct dans le milieu naturel, présentes au point c de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Ces limites sont comparées aux résultats montrés par les analyses eurofins du 16/07/2025 précitées. La demande chimique en oxygène est à 17 300 mg/l pour une limite à 125 mg/l. Les matières en suspension sont de 158 mg/l pour une limite à 35 mg/l. Les hydrocarbures totaux sont à 18,3 mg/l pour une limite à 5 mg/l. Il manque les analyses des métaux : chrome hexavalent, plomb, hydrocarbure totaux et métaux totaux. En conclusion les analyses ne sont pas conformes et incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une nouvelle analyse afin de démontrer le respect des valeurs limite de rejet. L'ensemble des paramètres attendus doivent être mesurés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2025, article 1
La démarche a été réalisée sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr, en remplissant le cerfa 15273*03 en application de l'article R.512-68 du code de l'environnement. Il y a une erreur, le changement d'exploitant se fait en ligne uniquement pour les installations soumises à déclaration, hors l'exploitation est ici soumise à enregistrement. La communication du changement d'exploitant devait donc passer à la préfecture ou à la DREAL. Il est considéré que la communication de changement d'exploitant s'est faite à la DREAL pendant l'inspection, par la transmission du cerfa précité. L'obligation est réalisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Respect de la mise en demeure_ collecte des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2025, article 2
Des travaux ont été réalisés pour la collecte des eaux usées au niveau des voitures non dépolluées afin que l'eau s'écoule vers le débourbeur déshuileur.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L'entreprise a été affiliée à l'éco-organisme Recycler mon véhicule, par le contrat du 25/07/2025, qui a été présenté lors de l'inspection. Ce contrat permet de remplir l'obligation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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