Installation classée à Chartres (28000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000300
Commune
Chartres (28000)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 2 juillet 2026
SIRET
80602052500028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R. 512-46-26
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un choix relatif à l'usage futur du site. Il a indiqué avoir un projet de construction de résidences et être dans l'attente d'une modification du Plan local d'urbanisme de la ville de Chartres pour le concrétiser. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments justifiant le choix de l'usage futur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R. 512-75-1
L'Inspection a observé des manquements aux prescriptions relatives à l'accès au site, à l'évacuation des déchets dangereux et à la prévention du risque d'incendie. Ces observations sont détaillées ci-après. - Concernant l'accès au site: Lors de la visite, l'Inspection a constaté une occupation non autorisée du site par des personnes étrangères à la société Axiane Meunerie. • L'exploitant a indiqué avoir condamné l'accès principal au site (coté sud-est, rue moulin de la barre) et apposé des cadenas, mais que ces dispositifs étaient régulièrement forcés par les occupants non autorisés. Par ailleurs, l'accès au site demeure possible en raison de la faible hauteur du portail situé côté nord-ouest (avenue de Beaurepaire). Un bras de l'Eure longe la limite nord-est du site, ce qui rend les intrusions plus difficiles de ce côté. • L'état de dégradation de la friche est susceptible de compromettre l'intégrité physique des personnes présentes sur le site, notamment en raison de risques de chute dans des cavités et de chute d'éléments ou d'équipements. Ces risques sont particulièrement présents dans les bâtiments du moulin (tour de transformation), les anciens ateliers (maintenance, stockage et ensachage), ainsi que le laboratoire de contrôle. • Au jour de la visite, des travaux étaient engagés afin de murer l'accès au bâtiment du moulin. Des travaux sont également prévus pour empêcher les accès aux ateliers. • -Concernant l'évacuation des déchets dangereux: L'exploitant a indiqué que les déchets dangereux mentionnés dans la notification de cessation d'activité du 24 mai 2022 avaient été évacués. Il n'a toutefois pas été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de déchets attestant de leur prise en charge dans des filières autorisées. Lors de la visite, l'Inspection a constaté l'absence de ces déchets dans les zones auxquelles elle a pu accéder (rez-de-chaussée des bâtiments du moulin et des ateliers). Les locaux ne sont pas visitables dans leur intégralité du fait des risques de chutes induits par leur vieillissement. • L'Inspection a observé la présence du bâti d'un transformateur électrique démantelé et vidé de ses composants liquides, dans un local disposant d'un plancher en béton. L'exploitant a indiqué que ce démantèlement avait probablement été réalisé à la suite d'une intrusion de personnes étrangères à la société. • -Concernant le risque incendie: Dans son courrier de notification du 24/05/2022, l'exploitant a indiqué avoir réalisé la consignation éle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Diagnostic de pollution et objectifs de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R. 512-46-27
L'exploitant a transmis le rapport intitulé « Plan de gestion »,établi par DEKRA (affaire n° 54331499) en date du 19 septembre 2025. Ce rapport synthétise les investigations réalisées depuis 2021 et présente les résultats des missions A200, A210, A230, A270, A320 et A330 conduites par DEKRA conformément à la norme NF X 31-620, à la demande de la société Axreal (SIRET 503 681 801 935). Ces investigations comprennent : Une mission d’étude documentaire (mission infos) faite en septembre 2021 et ayant identifié les zones sources ci-après : • une ancienne cuve à hydrocarbures (30 m3)◦ 2 aires de lavage◦ 2 débourbeurs-déshuileurs.◦8/9 Un diagnostic des sols conduit en aout 2022 et ayant mis en évidence:• Un impact en hydrocarbures (avant du bâtiment de maintenance) susceptible de constituer une source de pollution concentrée ◦ Un impact en métaux lourds (voisinage de l’ancien laboratoire R&D)◦ Un diagnostic complémentaire des sols en décembre 2023 ayant permis de :• Confirmer la source de pollution et de la délimiter en zones ZS1 (avec dégazage d’hydrocarbures volatils) et ZS2 (avec un mélange d’hydrocarbures lourds et légers) ◦ Confirmer l’impact en métaux lourds au voisinage de l’ancien laboratoire R&D◦ Des investigations réalisées en avril 2025 sur les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines qui concluent notamment : • que les zones sources ZS1 et ZS2 s'étendent jusqu'à une profondeur d'environ 3 mètres ; ◦ que les hydrocarbures aliphatiques C5-C6 présentent les concentrations les plus élevées dans les gaz du sol (106,8 mg/m³) ◦ sur une absence d'anomalie dans les eaux souterraines pour les composés recherchés◦ Sur la base de ces investigations, Dekra a défini un objectif de réhabilitation consistant à obtenir des concentrations résiduelles inférieures ou égales à 500 mg/kg MS pour les HCT C10-C40 dans les sols de la zone dite de « source concentrée », ce qui permettrait de traiter 78 % de la masse estimée en HCT contenue dans 8 % du volume de sol considéré. L'Inspection observe que les objectifs de réhabilitation ne prennent pas en compte l'impact des métaux lourds mis en évidence dans les sols à proximité du laboratoire R&D lors des investigations réalisées en août 2022 et en décembre 2023 Constat: Les objectifs de réhabilitation ne couvrent pas la pollution en métaux lourds identifiée à proximité du laboratoire R&D. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R. 512-46-27
Le rapport DEKRA (affaire n° 54331499) en date du 19 septembre 2025, mentionné au point de contrôle n°4 du présent rapport, comporte un plan de gestion avec un unique scenario de gestion. Celui-ci consiste à excaver les terres correspondant à la source concentrée de pollution ainsi que celles situées au droit du point chaud S18, puis à les évacuer vers une filière de traitement adaptée hors site. L'Inspection observe ici, que l'impact en métaux lourds à proximité du laboratoire n'est pas couvert par ce scenario de gestion. La mise en œuvre du scénario de gestion recommandé par DEKRA nécessite la déconstruction partielle des bâtiments situés en partie est et nord-est du site, ainsi que l'enlèvement des ouvrages enterrés présents dans ce secteur (réseaux et cuve enterrée).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R. 512-46-25
L'exploitant a transmis une notification de cessation d'activité en date du 24 mai 2022 (reçue en préfecture le 30 mai 2022), indiquant que les activités de logistique et de production ont cessé en avril 2019 et que le laboratoire de R&D a été arrêté en novembre 2020. Les mesures de mise en sécurité prévues dans la notification comprennent : l'évacuation des déchets dangereux (huiles, contenants souillés, mélanges souillés, boues de polissage, bombes aérosols et batteries) par l'entreprise Chimirec CDS ; • l'interdiction et/ou la limitation de l'accès au site, avec :• la sécurisation des bâtiments par clés et cadenas ;◦ la clôture du site et la fermeture des accès par cadenas ;◦ la suppression du risque d'incendie, avec une consignation électrique déjà réalisée (le 23 mai 2022 par la société Axiane) ; • la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement. L'exploitant précise qu'il avait missionné l'entreprise DEKRA pour réaliser : • une étude historique du site (mission A110, norme NF X 31-620)◦ une étude de vulnérabilité des milieux (mission A120, norme NF X 31-620)◦ un programme prévisionnel d'investigations (mission A130, norme NF X 31-620)◦ un diagnostic de pollution des sols (missions A200 et A270, norme NF X 31-620)◦ À la date de la notification, le document indique que l'entreprise DEKRA était en cours de réalisation des missions de surveillance de l'environnement susmentionnées. Constat : Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.