Installation classée à Savigny-sur-Clairis (89150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection, réalisée de manière inopinée, avait pour objectif de vérifier que l'exploitant était capable, dans le cadre de la gestion d'un évènement accidentel, de rapidement fournir un état des stocks de son entrepôt, par cellule et sous un format synthétique avec une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents sur site. Lors de cette inspection, les non-conformités suivantes ont été constatées : • les rapports de visites de risques portant sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation ne sont pas disponibles, • des batteries détériorées ont été vues dans le local de charge des chariots élévateurs, • certaines portes coupe-feu sont tenues ouvertes par des sangles durant les travaux de mise en place d'une centrale de détection incendie. L'état des stocks par cellule n'est pas directement accessible en cas de sinistre. Celui-ci doit être demandé au locataire de la cellule. Il a cependant pu être fourni rapidement durant l'inspection réalisée en heures ouvrées. Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il est également accessible dans les mêmes délais hors heures ouvrées.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
Au poste de garde, un plan de défense incendie du 31/07/2025 est disponible dans un classeur qui contient également une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Non-conformité : L'exploitant, joint par téléphone, indique qu'il ne possède pas les rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
Le poste de garde a pu fournir un état des stocks au 26/05/2025 pour les deux locataires de l'entrepôt. Celui-ci est détaillé par rubrique ICPE et la désignation des produits est facilement compréhensible (produits combustibles, cartons, palettes bois,...). L'agent du poste de garde indique qu'il reçoit de manière hebdomadaire une version informatique de l'état des stocks par la société en charge de la sécurité du site et l'imprime ensuite. Il indique que l'état des stocks est disponible à distance au besoin par ordinateur en cas de sinistre sur site. A noter qu'au poste de garde est disponible sous format plastifié type A3, l'organisation des stockages de chaque cellule de l'entrepôt. L'état des stocks étant synthétisé par locataire et non par cellule, une demande a été faite auprès d'un des locataires possédant 6 cellules dans l'entrepôt pour avoir l'état des stocks d'une cellule spécifique. Celui-ci a pu être obtenu par mail auprès du locataire après un quart d'heure (inspection réalisée en heures ouvrées). Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il est également accessible dans les mêmes délais hors heures ouvrées. Une visite de cette cellule a été effectuée avec le locataire. Le nombre d'unité de produits étant trop important, une vérification du stock réel n'a pas été réalisée. Le locataire a indiqué qu'un inventaire physique est fait annuellement et que le dernier a été réalisé en avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
voir point de contrôle précédent. Un état des stocks par locataire, mis à jour chaque semaine, est disponible informatiquement et sous format papier au poste de garde. Celui-ci est détaillé par rubrique ICPE et la désignation des produits est facilement compréhensible (produits combustibles, cartons, palettes bois,...). L'état des stocks par cellule doit être demandé spécifiquement au locataire mais disponible rapidement le jour de l'inspection. L'état des stocks par cellule n'est pas directement accessible en cas de sinistre. Celui-ci doit être demandé au locataire de la cellule. Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il est également accessible hors heures ouvrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2000, article 7 .4
Non-conformité : Lors de la visite du local de charge élévateur électrique, des batteries électriques détériorées étaient présentes sur une palette. Le locataire a indiqué que ces déchets devaient être évacués dans la semaine pour être traités dans la filière déchets adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 6
Non-conformité : Lors de la visite des cellules d'un des locataires, les portes coupe-feu ont été trouvées bloquées par des sangles. L'agent du poste de garde a indiqué que ceci était dû à des travaux en cours pour la mise en place d'une centrale de détection incendie. Il a avancé une date de mise en service de l'installation début août 2026. Pour la surveillance de l'entrepôt, il indique qu'un agent est disponible en permanence 24h/24h et 7j/7j au poste de garde et que la détection incendie reste fonctionnelle pour donner l'alerte. L'exploitant joint par téléphone concernant la problématique de blocage des portes coupe-feu indique qu'il va donner des consignes pour que celles-ci soient fermées la nuit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Par courrier du 21/12/2021, l'exploitant a fait une demande à la Préfecture de bénéfice d'antériorité concernant ses activités existantes à la suite de la modification du périmètre de la rubrique 1510 (entrepôts couverts) de la nomenclature des installations classées. Le bénéfice d'antériorité lui a été accordé par courrier préfectoral du 15/03/2024. Le site relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE 1510 pour un volume de 332 420 m 3 . Le site demeure toutefois soumis aux prescriptions de son arrêté d'autorisation du 08/12/2005. L'exploitant joint par téléphone indique que la situation administrative de son site n'a pas évolué depuis.
Etat des matières stockées d'information de la population - 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
L'état des stocks est détaillé par rubrique et la dénomination des produits est compréhensible par le public : stockage produits combustibles en entrepôt, cartons, emballage, palette bois, polymères, gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel. Le détail des stocks fourni par un locataire indique le type de polymère : pneumatiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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