Installation classée à Nogent-sur-Oise (60180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater 3 non-conformités (faits modérés) portant sur les points indiqués ci-dessous : l’absence de l’état des stocks simplifié. Ce constat n’est pas conforme aux dispositions du point 1.4 au I.2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017) ; • la non-réalisation de la mesure de bruits émis dans l’environnement. Ce constat est non- conforme aux dispositions de l’article 4.1.2 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2024 ; • 2 observations sur l’ensemble des RIA contrôlés, et des observations sur les sprinkleurs du bâtiment NSO1 ; contrôles des débits unitaires des poteaux publics et des mesures de débits en simultanée des poteaux incendie non effectués. Ce constat, notamment l'absence de contrôle des débits, est non-conforme aux dispositions de l'article 5.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2024. • Par ailleurs, l’absence de certains documents n’a pas permis à l’inspection d’établir la conformité de certains constats au regard des prescriptions de l’article 5.1.1 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2024. En effet, l’exploitant n’a pas fourni les justificatifs permettant d'attester que : la toiture du bâtiment NSO1 du site de Nogent-sur-Oise est BROFF (t3) (article 5.1.1) ;• la bande de 5 mètres installée en toiture du bâtiment NSO1 est REI 120 (article 5.1.1) ;• les éléments de support de la toiture du bâtiment NSO sont A2s1d0 (article 5.1.1).• Au vu des constats mentionnés précédemment, il est demandé à l’exploitant sous un délai de 1 mois de : mettre en place un état des stocks simplifié et de transmettre à l'inspection un extrait de ce document ; • réaliser la mesure des bruits émis dans l’environnement, et transmettre à l'inspection le rapport au plus tard 1 semaine après réception du rapport de contrôle ; • procéder aux contrôles des débits unitaires des poteaux incendie et des mesures de débits en simultanée des poteaux, permettant d’attester la disponibilité du débit de 300 m³/h nécessaire pour lutter contre un incendie sur 2 h
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’exploitant a présenté un projet de l’état des stocks synthétique. Non-conformité (fait modéré) : absence de l’état des stocks simplifié. Cependant, ce document est en cours d’élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : il est demandé à l’exploitant de mettre en place un état des stocks simplifié sous 1 mois, et de transmettre un extrait de ce document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 4.1.2
L’exploitant n’a pas effectué les mesures de bruits émis dans l’environnement. Cependant, l’exploitant a présenté le bon de commande en date du 1er juillet 2026 concernant la mesure du bruit. La mesure de bruits sera effectuée par DEKRA. Non-conformité (fait modéré) : mesure de bruits non réalisée . Cependant un bon de commande pour l’effectuer a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : il est demandé à l’exploitant de réaliser la mesure de bruits émis dans l’environnement sous 1 mois, et de transmettre le rapport au plus tard 1 semaine après réception du rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.1.1
Bâtiment NSO1 Suivant le dossier de construction, le sol est en béton, et la toiture possède la propriété : réaction au feu, M0 (équivalent de A2s1d0). Le bardage métallique de la cellule de production a été remplacé par un mur double peau avec de la laine de Roche. L’exploitant précise que ce mur REI 120. L’exploitant a présenté une attestation de conformité, établie par la société CATHELAIN, délivrée le 28 août 2025 en vue de corroborer son assertion. Ce document atteste qu’un mur coupe-feu 2 a été mis en place. L’exploitant a présenté une attestation de mise en œuvre d’une peinture intumescente et de matériaux de protection incendie au sein de la cellule de stockage du bâtiment NSO1. Cette attestation a été délivré le 20 mars 2023 par la société PROSECO. Suivant l’attestation, ce produit est REI 120. L’exploitant n’a pas fourni de justificatifs permettant d’attester que : la toiture est BROOF (t3) ;• la bande de 5 mètres installée en toiture est REI 120.• Bâtiment NSO2 Suivant le dossier technique, le sol est en béton et la toiture est Broof (t3). Suivant la note de calcul transmis par l’exploitant, établi par STADBADER le 28 mars 2017, la structure du bâtiment est R120 (résistance mécanique 2 heures). L’exploitant n’a pas fourni de justificatifs permettant d’attester que : les éléments de support de la toiture sont A2s1d0.• A l’absence de justificatifs cités précédemment, l’inspection n’est pas en mesure de conclure sur la conformité des constats au regard de la prescription contrôlée. 14/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : il est demandé à l’exploitant de fournir sous un délai d’1 mois les justificatifs permettant d’attester que : la toiture du bâtiments NSO1 est BROOF (t3) ;• la bande de 5 mètres installée en toiture du bâtiment NSO1 est REI 120 ;• les éléments de support de la toiture du bâtiments NSO2 sont A2s1d0.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 5.3.1
Le site est équipé de 4 poteaux incendie. Les débits unitaires des 4 poteaux ont été contrôlés le 17 février 2026 par la société SICLI. Les débits unitaires ainsi que la pressions mesurées, mentionnés dans le rapport de contrôle en date du 23 février 2026, sont repris ci-après : 186 m³/h, 5 bars ; 183 m³/h, 5 bars ; 130 m³/h, 5 bars ; 180 m³/h, 5 bars. Les débits unitaires sont tous supérieurs 60 m³/h. Le contrôle des débits unitaires des poteaux publics, ainsi que les débits mesurés en simultané des poteaux (privés et/ou publics) permettant d’attester de la disponibilité du débit de 300 m³/h, nécessaires pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures, n’a pas été effectué. Les sprinkleurs des bâtiments NSO1 et NSO2 ont été contrôlés par la société UXELLO le 29 janvier 2026. Le rapport de contrôle des sprinkleurs du bâtiment NSO2 ne comporte aucune observation, tandis que celui du bâtiment NSO1 comporte des observations.. Par courriel du 22 juillet 2026, l’exploitant a précisé que des actions correctives seront apportées aux observations dans le cadre du changement complet de l’installation de sprinklage. Cette modification consiste à passer à un sprinkler ESFR comme dans le bâtiment NSO2. […] ont été contrôlés le 23 février 2026 par la société SICLI. Le rapport de contrôle comporte 2 observations portant sur la fixation d’un RIA endommagé et une fuite sur ce RIA (joints endommagés). Les extincteurs ont été contrôlés le 31 mars 2026 par la société SICLI. Le rapport de contrôle ne comporte aucune remarque. Non-conformité (fait modéré) : 2 observations sur l’ensemble des RIA contrôlés, et des observations sur les sprinkleurs du bâtiment NSO1 ; • contrôle de débits unitaires des poteaux publicset des mesures de débits en simultanée des poteaux incendie non effectué. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : il est demandé à l’exploitant sous un délai d’1 mois : 16/16 de procéder aux contrôlesdes débits unitaires des poteaux incendie et des mesures de débits en simultanée des poteaux permettant d’attester la disponibilité du débit de 300 m³/h nécessaires pour lutter contre un incendie sur 2 heures, et de fournir les rapports de contrôle ; • d’engager de actions correctives portant sur les observations mentionnées dans les rapports de contrôle des RIA (fixation RIA endommagée et fuite) et des sprinkleurs du bâtiment NSO1, et de transmettre les justificatifs attestant l’effectivité des actions demandées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
6/16 L’exploitant dispose d’un état des stocks sous forme de fichiers informatiques. L’état des stocks permet de renseigner : la nature du produit, les quantités exprimées en kilogramme et mètre cube, le bâtiment concerné (NSO1, NSO2, et local attenant au bâtiment NSO2), les rubriques ICPE associées aux produits stocké (1510, 2663, 4XXX). L’inspection a constaté des erreurs concernant la volumétrie de 2 produits. L’exploitant a indiqué que les données du logiciel d’exploitation de l’état des stocks, sont gérées depuis la maison mère (localisée au Danemark). Cependant, le logiciel est accessible depuis le site de Nogent-sur-Oise. En outre, l’exploitant confirme que l’état des stocks reste accessible à partir d’un ordinateur portable même en cas d'incident, accident, pertes d'utilité (notamment en cas d’incendie). L’inspection a réalisé, par sondage, un contrôle portant sur un produit mentionné sur l’état de stock. L’objectif était de vérifier la concordance entre les informations indiquées par l’état des stocks et celles du produit au sein de la cellule de stockage. Les références indiquées sur l’état des stocks sont identiques à celles mentionnées à l’emplacement du produit. L’état des stocks est mis à jour continuellement. L’exploitant a présenté un plan de stockage. Un inventaire est réalisé pratiquement tous les jours. La procédure a été validée par un commissaire au compte. Le suivi des inventaires est consigné sur un fichier informatique. L’inventaire du 10 juillet 2026 a montré un écart de 6 rouleaux de papier (de table d’examen) par rapport à l’état des stocks. D’après l’exploitant, cet écart est dû à une erreur de comptage. L’exploitant a présenté les FDS des produits dangereux présents sur son site. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de remédier à l’avenir aux erreurs sur la volumétrie de certains produits indiqués sur l’état des stock.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’extraction de l’état des stocks fournie par l’exploitant permet d’obtenir des informations sur les produits stockés dans les bâtiments NSO1 et NSO2, leurs quantités (en masse et volume), ainsi que les rubriques ICPE associées à ces produits. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 1.2.1
Les installations n’ont pas évolué depuis l’arrêté du 16 juin 2024. L’établissement comporte : les 2 bâtiments NSO1 et NSO2 faisant office d’entrepôt ;• 2 dépoussiéreurs ;• 1 stockage extérieur de palettes, séparé du bâtiment NSO2 par un mur REI 120.•9/16 L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 2.2.1.1
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions des rejets atmosphériques établi le 17 février 2026 par le laboratoire KALI AIR. Ce rapport concerne les mesures de poussières effectuées le 19 janvier 2026 par ce même laboratoire. Les concentrations des poussières issues des conduits n° 1 et 2 sont respectivement de 0,49 mg/Nm³ (0,01kg/h) et 0,18 mg/Nm³ (0,05kg/h ). Les concentrations des poussières rejetées sont en deçà des VLE fixées par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2024. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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