Installation classée à Bobigny (93000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'incendie qui s'est déclaré sur le site, les inspections menées ont permis de constater que le site présentait de nombreuses non-conformités notamment pour tout ce qui concerne la prévention du risque incendie, la défense et la lutte contre les incendies. L'exploitant est donc mis en demeure d'effectuer les actions correctives nécessaires afin de rendre conforme ses installations. -4)
17points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Un important incendie s'est déclaré sur le site le 09/04/26 vers minuit au niveau des stockages à l'air libre de ferrailles situés en fond de parcelle. L'intervention des pompiers avec environ 70 hommes et plusieurs engins et dispositifs de lance incendie a permis de circonscrire le feu vers 3h du matin. Le feu a été éteint vers 9h du matin et mis en surveillance par les équipes de la BSPP . Du fait de la présence de voies ferrées limitrophes au fond de la parcelle, une coupure électrique d'urgence de la circulation des trains a été effectuée au début de l'intervention des pompiers. Le réseau électrique a été réalimenté à 5h du matin et le rétablissement de la circulation ferroviaire a été autorisé à 06H00. Le début de service des trains de la ligne P et du RER E a subit des perturbations. L'inspection s'est rendue sur place "à chaud" vers 10h30 pour pouvoir réaliser les premiers constats. La visite a permis de constater que l'incendie était désormais maîtrisé et sous surveillance des pompiers. L'exploitant nous a indiqué qu'une personne qui dormait sur place avait accueilli les pompiers lors de leur arrivée vers 0H20 du matin. Ce n'est toutefois pas cette personne qui a alerté les pompiers car elle n'a pas détecté le départ du feu et aucune action d'extinction du feu n'a été entreprise par le personnel de la société. Les circonstances de l'alerte des services d'incendie et de secours n'ont pas pu être clarifiées ni par l'exploitant, ni par les pompiers sur place qui n'avaient pas participé à l'opération mais étaient uniquement en charge de la surveillance. L'incendie s'est bien déclaré dans un des tas de ferrailles à l'air libre situé en fond de parcelle. L'origine de l'incendie est encore inconnue à ce stade et pourrait être d'origine criminelle selon les échanges que l'exploitant a eus avec la police. Un départ de feu dû à la 10/25présence d'une batterie lithium non détectée par l'exploitant dans le tas de ferrailles n'est pas non plus à exclure. Les dégâts constatés restent circonscrits au site et concernent la combustion d'une partie des déchets présents dans les tas de ferrailles. Aucun impact direct aux tiers n'est constaté et l'incendie n'a fait aucune victime. Les déchets de batteries automobiles, liés à la rubrique de regroupement/transit de déchets dangereux, n'ont pas été touchés par les flammes. Le déblaiement des déchets de ferrailles calcinées avait déjà débuté, attesté par la présence de camions en attente de chargement sur le site. L'explo
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le site ne dispose pas de dispositif de détection automatique et de surveillance d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 4 mois, d'installer un dispositif de détection automatique d'incendie conforme à la réglementation. Par ailleurs, en attendant sa mise en place, l'exploitant est mis en demeure, sous 15 jours, de proposer au préfet les mesures compensatoires techniques et/ou organisationnelles permettant de s'assurer d'une détection précoce d'un départ d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant n'a pas mis en place sa surveillance par rondes, ni défini les consignes associées, ni les modalités de suivi permettant de justifier de la bonne réalisation des rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 15 jours, de définir les consignes de ses rondes physiques, de les rendre opérationnelles et d'assurer leur suivi.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté un document faisant office de plan de défense incendie mais qui ne contenait pas l'ensemble des informations demandées dans la prescription. Le plan de défense incendie doit donc être mis à jour puis transmis aux services d'incendie et de secours le plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 2 mois, de fournir un plan d'incendie mis à jour contenant l'ensemble des informations demandées et de le transmettre aux services d'incendie et de secours le plus proche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice incendie avant la date limite fixée au 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 2 mois, de réaliser un exercice de défense contre l'incendie et de fournir les attestations de formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention de ses personnels susceptibles d'intervenir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.9
L'ensemble de la surface extérieure du sol du site où sont manipulés les déchets métalliques est globalement très dégradé et est susceptible de ne plus assurer l'étanchéité exigée par la prescription. Une réfection complète de la dalle doit donc être réalisée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 6 mois, de rendre étanche et incombustible l'ensemble de la dalle extérieure du site où s'effectue la gestion des déchets de telle manière qu'elle puisse recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
L'exploitant n'a pas mis en place la logique d'entreposage de ses déchets par îlots que ce soit en extérieur ou dans les bâtiments. Un document synthétique à vocation pédagogique illustrant les contraintes réglementaires liées à la création des îlots a été remis à l'exploitant durant la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 2 mois, de fournir un plan d'agencement de son site respectant la définition des îlots avec leurs contraintes d'implantation, d'éloignement et d'accessibilité aux services de secours et d'incendie, de les matérialiser au sol et d'entreposer les déchets uniquement au sein de ces ïlots.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
L'exploitant n'a pas, à l'instar des îlots, mis en place de petits îlots sur son site. Il doit donc se positionner sur son choix d'utiliser ou non cette possibilité en situant ces éventuels petits îlots sur le plan d'implantation des îlots demandé à la fiche de constats n° 10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 2 mois, de se positionner sur son choix de mettre en place des petits îlots respectant leur définition et de les situer le cas échéant sur son plan d'îlotage demandé à la fiche de constat n° 10.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries sont stockées dans des bennes spécifiques étanches disposés dans un bâtiment couvert. L'Inspection invite toutefois l'exploitant a translaté les bennes un peu plus à l'intérieur du bâtiment afin d'empêcher toute entrée d'eau pluviale par l'ouverture du bâtiment. L'exploitant doit aussi être attentif à stocker les batteries en attente d'évacuation dans des conteneurs adaptés et en bon état. Un extincteur dédié est présent mais doit être déplacé pour être accessible en cas d'incendie (cf. fiche de constats n° 7). L'exploitant a présenté les BSD d'évacuation des batteries datés du 25/02/26, 11/03/26 et 13/04/26 qui montrent que le délai maximum de stockage de 90 jours est respecté. Le site ne dispose toutefois pas de conteneurs ou local au moins R60 pour stocker avant leur évacuation les batteries lithium accidentellement reçues et détectées lors des opérations de tri. 20/25Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 3 mois, de se doter d'un conteneur spécifique ou local de résistance au feu minimale R60 pour stocker les batteries lithium avant évacuation vers les filières autorisées, d'améliorer la protection aux intempéries des bennes de stockage des batteries et de déplacer l'extincteur dédié au stockage des batteries afin d'assurer son accessibilité en cas d'incendie dans une des bennes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Les stockages de ferrailles en extérieur accueillent certains déchets souillés par des huiles (principalement des pièces usagées de moteur) sans aucune couverture pour empêcher l'entraînement des substances polluantes par les eaux de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 3 mois, de mettre en place des couvertures au-dessus de tous ses stockages de déchets contenant des déchets souillés par des huiles ou autres substances polluantes afin d'empêcher l’entraînement par les eaux de pluie de ces substances.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure, sous 1 mois, de mettre en place en état des stocks conforme avec les dispositions réglementaires en précisant la méthode choisie et de fournir cet état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant n'a pas mis en place une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) permettant de collecter et centraliser en interne les situations dégradées afin de d'identifier les mesures correctives à mettre en place et suivre leur déploiement. Il lui est aussi rappelé qu'il doit désormais déclarer tous les incidents/accidents survenus sur son site par télédéclaration à cette adresse : 23/25https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place et fournir , sous 1 mois, un registre/tableau de suivi des mesures correctives mises en œuvre/en cours de mise en œuvre à l’échelle de son site dans le but d'assurer une gestion interne du retour d’expérience (REX).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
La visite a permis de constater la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein des stockages extérieurs de métaux (ballons d'eau chaude, machines à laver, appareils de froid, etc.) dont certains broyés en sortie de la cisaille mécanique. Même si le seuil des 100 m3 de DEEE déclenchant le classement sous la rubrique ICPE 2711 n’apparaît pas atteint, l'exploitant qui reçoit des DEEE doit disposer d'un contrat avec un éco-organisme agréé de la filière des DEEE visant à encadrer la gestion de ces déchets. L'exploitant ne dispose pas d'un tel contrat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de stopper toute réception de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et d ’évacuer les déchets présents sous 10 jours, en l'absence de contrat avec un éco-organisme agréé et ne pourra reprendre cette réception qu'après fourniture au préfet dudit contrat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.11
Lors de l'inspection du 09/04/26, l'exploitant nous a informé que la vanne d'obturation des rejets avaient été fermée par les pompiers. La position de cette vanne et son fonctionnement sont clairement affichés au niveau de son emplacement. Une partie des eaux incendie a été récolté au sein du séparateur d'hydrocarbure. Sur ce dernier point, l'exploitant a présenté le BSD du 13/04/26 lié au pompage de ces eaux pollués. NB: l'ancien BSD de pompage du séparateur date du 25/06/25 montrant un vidage régulier de celui-ci. Toutefois, alors que l'inspection se déroule 1h30 après la fin de l'incendie, aucune retenue d'eau au niveau du sol des stockages n'est constatée. Cette anomalie semble résulter principalement du défaut d'imperméabilisation des aires du site liées à la gestion et au stockage des déchets. Cette non-conformité fait l'objet d'une autre fiche de constat n° 9 du présent rapport. A noter qu'une partie des eaux d'incendie est très probablement sortie du site comme en atteste la présence de résidus de mousse d'incendie constatée le long de la rue de l'Industrie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.I
L'exploitant a présenté le dernier contrôle annuel de ses extincteurs en date du 22/05/25 par la société BERNARD PROTECTION INCENDIE. L'Inspection rappelle toutefois à l'exploitant qu'il doit faire évacuer tous ses anciens extincteurs usagers vers les filières autorisées afin d'éviter toute confusion par un utilisateur en cas de sinistre. Par ailleurs, l'extincteur dédié au stockage des batteries usagées doit être placé en amont des bennes de stockage (et non derrière) pour que son accessibilité ne soit justement pas entravée par un incendie dans les bennes. Le site dispose d'un moyen pour alerter les services d'incendie et de secours (téléphone fixe + portable) et d'une réserve de sable. Le plan des installations est disponible mais devra être mis à jour (cf. fiche de constats n° 5 sur le plan de défense incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant a présenté son attestation Q18 de contrôle de ses installations électriques réalisée par la société Pôle Vérification le 20/01/25 qui conclut à l'absence des risques d'incendie et d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
L'exploitant n'a pas mis en place de zones d'entreposage tampon et indique ne pas prévoir d'en installer. Si toutefois l'exploitant décidait in fine d'en définir, il devra les signaler dans le plan d'îlotage demandé à la fiche de constats n° 10.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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