Installation classée à Bourges (18000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6
Sur le terrain, à l’intérieur du bâtiment TVT dont la superficie totale est de 3 900 m² et la hauteur au faîtage de 6,05 m (selon le POI de mai 2024), l’inspection constate la présence de plusieurs zones d'entreposage de déchets de carton, papier et plastique. Le bâtiment est divisé en quatre zones séparées par des écrans de cantonnement mais sans cloisonnement par des murs coupe- feu. Aucun îlot n’est matérialisé et l’exploitant ne dispose pas d’un plan justifiant un îlotage répondant aux prescriptions applicables. En outre, lors de la visite, l’inspection constate, à l’extérieur du bâtiment TVT, dans la zone de déchargement des déchets, la présence de trois bennes de 30 m³ pour lesquelles l’exploitant précise que : - une benne contient des refus du tri mécanisé réalisé dans le bâtiment TVT ; - deux bennes sont en attente de vidage avant tri dans le bâtiment TVT. Aucun déchet n’est stocké au sol de cette zone extérieure. Néanmoins, l’exploitant déclare que le dernier arrivage quotidien de déchets est laissé chaque nuit devant les deux portes d’e l'accès principale au bâtiment TVT : - dans le cas général, les déchets sont entreposés dans une benne ; - dans le cas d’un client (c’est ce qui s’est passé la veille de l’incendie du 06/03/26), la benne d’environ 10 m³ est déversée au sol (à 20h38 le 05/03/26) ; les déchets sont ainsi entreposés jusqu’à la prise de poste du lendemain à 6h. Aucun îlot n’est matérialisé dans cette zone extérieure proche des portes d'accès. Constat : l’exploitant ne réalise pas d’îlotage de tous les stockages intérieurs et extérieurs de déchets combustibles au bâtiment TVT.9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a télédéclaré l’incident du 06/03/26 le jour même. En ce qui concerne la gestion de l’incident, il considère avoir effectué les actions nécessaires, en coordination avec les services de secours, pour limiter les conséquences de l’incendie : il n’y a eu aucun dégât matériel et pas de conséquence sur l’environnement.11/14 Il n’a pas identifié l’origine du départ de feu : aucun élément indésirable susceptible de le déclencher n’a été identifié dans le tas de carton, il n’y a pas eu de travaux de maintenance avant l’incident et aucun équipement utilisé dans le bâtiment n’est incriminé. Une erreur de tri des déchets apportés la veille (en provenance d’une déchetterie) est suspectée. L’exploitant confirme réaliser des retours d’expérience au sein de la société aux échelons régional et national. L’analyse des causes profondes est systématiquement demandée. Constat : un rapport d’analyse de l’incident du 06/03/26 est à transmettre à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007, article 7.7.2 et 7.7.4
En séance, l’exploitant présente le rapport de la société CHUBB du 27/06/25 relatif aux travaux de raccordement du système de déclenchement des rideaux d’eau au système de sécurité incendie du site. Il conclut au bon fonctionnement des rideaux d'eau. L’exploitant précise que le déclenchement des rideaux d’eau est similaire à celui d'un système de sprinklage. Il déclare avoir identifié en début d'année 2026, un dysfonctionnement du surpresseur d’eau, ce qui ne permet pas le fonctionnement des rideaux d’eau en mode automatique, c'est-à-dire avec asservissement au système de détection incendie. L'exploitant présente un devis du 19/02/26 de la société DESAUTEL pour le remplacement du surpresseur au poste déluge. Dans l’attente, les rideaux d’eau peuvent être déclenchés manuellement, comme cela a été exécuté le 06/03/26. Sur le terrain, dans un local proche du bâtiment TVT, l’inspection constate que le surpresseur d’eau est en mode manuel (deux voyants sont en rouge du fait de la désactivation du mode automatique). Constat : l’asservissement des rideaux d’eau à la détection incendie au bâtiment TVT n’est pas fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Sur le terrain, l’inspection constate : - dans un local proche du bâtiment TVT, la présence du bouton d’arrêt d’urgence de la pompe de relevage des eaux en sortie du bassin de collecte des eaux de voirie ; - que ledit bassin est partiellement rempli d’eau présentant des corps flottants. L’exploitant confirme que le confinement des eaux a été effectué lors du sinistre et est maintenu depuis ; le niveau d’eau est ainsi monté du fait des dernières précipitations. Aucun émulseur n’a été utilisé lors de l’extinction de l’incendie. La capacité du bassin reste suffisante selon l’exploitant. Constat : l’exploitant n’a pas procédé à l’élimination des eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. I
Sur le terrain, au bâtiment TVT dans lequel a eu lieu l’incendie du 06/03/26, l’inspection note la présence de plusieurs extincteurs et RIA. L’exploitant précise que trois RIA ont été utilisés par les agents pour lutter contre l’incendie avant l’arrivée des pompiers. Par sondage, l’inspection vérifie l’étiquette d’un des trois RIA précités qui mentionne que la dernière vérification a été faite en mai 2025. Par ailleurs, l’inspection note la présence, à proximité du bâtiment TVT, d’une citerne souple équipée de deux hydrants. L’exploitant précise qu’elle a été utilisée par les pompiers lors de l’incendie. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
6/14 Document consulté (transmis par courriel du 11/03/26) : - rapport de vérification programmée - activité de détection incendie du 30/10/25 par la société CHUBB au bâtiment TVT. Le rapport conclut au bon fonctionnement du système. L'exploitant déclare que, lors de l'incident du 06/03/26, l'alarme incendie s'est déclenchée sur détection, du personnel était présent dans le bâtiment TVT. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant déclare qu’un gardiennage permanent est assuré en période de fermeture du site. L’inspection n’a pas examiné les consignes mais l’exploitant a décrit les modalités de surveillance : - trois rondes par nuit ; - parcours différents mais géolocalisés ; - vérification visuelle (pas de matériel de détection) ; le bâtiment TVT est équipée d’une détection incendie (voir point de contrôle précédent). Par sondage, l’inspection demande à consulter en séance deux comptes rendus de rondes dans la nuit du 05 au 06/03/26 : - début à 23h38 (durée d’environ 15 min); - début à 3h50 et fin à 4h06. Le gardien est passé à proximité de l’entrée principale du bâtiment TVT (par l'extérieur) lors des deux rondes. Aucun anomalie n’est relevée. Pas d’écart constaté.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 10-2
Au vu des constats de terrain et des explications de l’exploitant, l’inspection considère qu’à l’intérieur et à l’extérieur (zone de stockage de déchets en attente de tri et des refus de tri mécanisé) du bâtiment TVT , aucune zone n’est vidée pendant les périodes de fermeture du site ou vidée a minima quotidiennement et aucune zone n’est munie d'un système d'extinction automatique. Le bâtiment TVT ne comprend ainsi aucune zone de réception des déchets et d’entreposage tampon. Constat : les zones d'entreposage au bâtiment TVT sont considérées comme des zones susceptibles d’accueillir des déchets combustibles (voir point de contrôle précédent).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007, article 7.3.2 et 7.7.2
Document consulté (transmis par courriel du 11/03/26) : - rapport d’intervention du 25/02/25 de la société DESAUTEL - installation de désenfumage au bâtiment TVT. Le rapport conclut au bon état de fonctionnement de l’installation.12/14 Toutefois, lors de l’intervention du 06/03/26, le SDIS a signalé un problème d'ouverture des trappes. L’exploitant explique que la commande manuelle des trappes des cantons n°3 et 4 n’a pas fonctionné à cause d’un défaut de la cartouche de gaz. Toutefois, l’exploitant dispose d’une réserve de cartouches qui lui a permis de corriger le défaut rapidement et d'ouvrir l’ensemble des trappes, puis de remplacer l’ensemble des cartouches après l’évènement. Il déclare que le système est opérationnel mais qu’il a demandé une intervention de vérification au prestataire. Sur le terrain, l’inspection constate que les étiquettes des deux commandes de désenfumage mentionnent une vérification en février 2025. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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