Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503937
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 26 septembre 2023
SIRET
49328696700036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite du 2 juin 2026 a permis de constater plusieurs non-conformités majeures vis à vis des dispositions de l'arrêté ministériel du /2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations de transit de déchets. Plus précisément l'inspection a identifié l'absence de mise en place de système de détection d'incendie, l'absence de réalisation et de formalisation de rondes de surveillance ainsi que le stockage des batteries usagées dans des conteneurs détériorés. Ces constats font l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, l'inspection a identifié que les règles d'ilotage et de hauteur maximale d'entreposage n'étaient pas respectées. L'exploitant a corrigé de manière réactive certains écarts mais devra toutefois procéder dans les plus brefs délais à un contrôle de l'état d'intégrité des plots béton utilisés en tant que parois REI 120. L'inspection a également constaté la présence d'équipements sous pression transportables (bouteilles de gaz) au milieu de déchets combustibles, entrainant un risque supplémentaire (effet missile) en cas de départ d'incendie. Ce point a été corrigé de manière réactive par l'exploitant. Enfin, l'exploitant, devra confirmer la bonne mise en œuvre des modifications qui s'imposent, en matière de distance d'éloignement de la benne cartons et de mise à jour de son plan de défense incendie.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 3
Le site de Ploufragan abrite des déchets combustibles en extérieur (zone « platin », ilots « DIB » et « bois ») et à l’intérieur du bâtiment « Atelier » (pneus usagés, câblage plastique). Ainsi, au regard de la prescription contrôlée le site devrait être équipé d’une détection de départ d’incendie avec transmission automatique d’une alerte associée. Le jour de la visite, l’inspection a identifié que le site n’était pas équipé d’un système de détection d’incendie, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du bâtiment « Atelier ». L’exploitant a précisé que des travaux de rénovation du site seront entrepris cette année et que ceux-ci intégreront la mise en place d’un système de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place dans les meilleurs délais un système de détection d’incendie dans chacune des zones où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables. Il transmettra un calendrier de mise en conformité précis à l’inspection. En attendant, il définira et précisera à l’inspection les mesures compensatoires mises en place pour palier à l’absence de système de détection (rondes supplémentaires, contrôles thermographiques…).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 4
Au cours de la visite, l’inspection a identifié que l’exploitant n’a pas formalisé de consignes concernant la réalisation de rondes périodiques. Il n’a notamment pas défini de fréquences de réalisation de ces rondes, ni leurs parcours ou encore l’éventuel matériel à utiliser pour leur réalisation. De manière générale, l’exploitant a précisé qu’aucune ronde n’est réalisé, au-delà de la surveillance exercée lors de l’exploitation courante du site. Par ailleurs, il a été indiqué que les derniers arrivages des déchets peuvent avoir lieu jusqu’à 17h30 avec une fermeture du site à 17h45. Ainsi, la surveillance prévue 2 heures après le dernier arrivage, conformément à la prescription contrôlée, n’est pas réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se conformera dans les meilleurs délais aux dispositions réglementaires en matière d’organisation et de formalisation de rondes de surveillance des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 5
L’inspection a pris connaissance du plan de défense incendie du site établi le 13/05/2025. L’inspection note que le document comprend bien l’ensemble des informations réglementaires requises par la prescription contrôlée. Au-delà de la mise à disposition de ce document aux services d’intervention par l’intermédiaire de la plateforme prévi’link, l’inspection note qu’il serait pertinent qu’une version physique du document soit également accessible à l’entrée du site. Par courriel du 04/06/2026, l’exploitant a alors confirmé à l’inspection avoir mis en place d’une boite positionnée à l’entrée du site et contenant une copie du plan de défense incendie. Par ailleurs, l’inspection note que le plan des matériels de protection et d’extinction incendie devra être mis à jour pour intégrer les 5 GRV de 1000 L d’eau prépositionnés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son plan des matériels de protection et d’extinction incendie pour y intégrer l’ensemble des 5 GRV de 1000 L d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 9 II
Lors de la visite, l’inspection a identifié : · la présence de déchets combustibles de type pneus usagés accolés au bâtiment « Atelier », alors qu’une distance d’éloignement de 10 mètres doit être respectée en l’absence d’une paroi REI 120 ; · qu’au niveau des ilots « DIB » et « bois » : o la hauteur libre d’1 m entre la sommet du stockage et le mur REI 120 n’est pas respectée, les déchets affleurant le sommet du mur, o que les parois REI 120 constituées de plots béton sont en mauvais état. L’état de dégradation avancé de plusieurs plots en béton remettent en cause leur caractéristiques coupe-feu, · le dépassement de la hauteur de stockage au niveau de la « zone platin », celle-ci dépassant les 6 mètres. Par courriel du 04/06/2025, l’exploitant a précisé avoir retiré le stockage de pneus accolé au bâtiment « Atelier » et rabaissé la hauteur de stockage des déchets dans les ilots « DIB » et « bois ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à l’examen de l’ensemble des plots en béton constituant les parois REI 120 et précisera à l’inspection le plan d’actions consistant au remplacement des pièces défectueuses. Ce plan d’actions sera assorti d’un échéancier détaillé. Par ailleurs, l’exploitant respectera la hauteur de stockage pour la zone « platin » et remettra en place la pige permettant de visualiser la hauteur maximale à ne pas dépasser, conformément à son engagement suite à la visite d’inspection du 26/09/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 2 et 9. I
Au cours de la visite, l’inspection a identifié la présence d’une benne « cartons » située à moins de 5 m du bâtiment « Atelier ». L’exploitant a précisé à l’inspection qu’il procéderait à l’éloignement de cette benne afin d’assurer le respect de la distance d’éloignement réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirmera à l’inspection le bon éloignement de la benne « cartons » à au moins 5 m du bâtiment « Atelier ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12
Au cours de la visite, l’inspection a identifié que plusieurs conteneurs en plastique contenant les batteries usagées présentaient des signes d’usure et de perte d’intégrité. Considérant par ailleurs que ceux-ci ne sont pas associés à des capacités de rétention, il apparait que la maitrise du risque de pollution n’est pas assurée et que la prescription contrôlée n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera au remplacement de l’ensemble des conteneurs détériorés et mettra en place un contrôle périodique formalisé de l’état d’intégrité de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 6
L’ensemble des agents d’exploitation dispose de téléphones leur permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Le dernier exercice incendie s’est déroulé le 09/04/2025. Le scénario consistait en la simulation d’un départ de feu au niveau de l’alvéole de stockage des batteries. Cet exercice a mis en évidence la nécessité de revoir la procédure d’alerte pour intégrer le fait que le responsable de site n’est pas toujours pas présent. L’inspection a pu constater que la procédure avait bien été amendée en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 10
Lors de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection l’état des stocks. Actuellement, le site dispose de 2 registres au regard de l’abandon progressif de l’ancien système d’inventaire. Il convient donc de sommer les différentes données issues des 2 registres. Les registres, actualisées en temps réel, faisaient notamment état au jour de la visite d’une quantité de 16 tonnes de batteries, soit en deçà des 30 tonnes autorisées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du site pour la rubrique ICPE 2718.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article Art R.512-69
Le dernier incident survenu sur le site est un départ de feu déclaré au niveau de la zone le tri sur humide le 29/12/2018. Cet événement avait fait l’objet d’une information à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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