Installation classée à Dunkerque (59140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur le respect des dispositions réglementaires sur les procédures d'acceptation des déchets et sur la gestion du risque incendie lié aux stockages de déchets visés par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L'inspection n'a pas mis en évidence d'écarts significatifs sur les conditions d'acceptation des déchets. Concernant la gestion du risque incendie, une détection incendie doit être mise en place sur la zone de stockage dénommée DTQD et l'exploitant doit réorganiser ses zones d’entreposage de déchets combustibles ou inflammables de manière à se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lorsque personne n'est présent sur site, la détection incendie est reportée vers une entreprise de télésurveillance qui dispose de caméras de surveillance pour confirmer le départ d’incendie. 4 caméras sont disposées sur le site dont 2 avec une vision sur 360° situées dans les zones de stockage de matières combustibles. L'inspecteur note une absence de détection incendie sur la zone de stockage DTQD. L'inspecteur constate que la vision des caméras sur les zones de stockage de matières combustibles peut être occultée par des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter, dans un délai de deux mois, son dispositif de détection incendie afin de couvrir l’ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, dont la zone DTQD et les zones pouvant actuellement être occultées par des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant présente le mode opératoire "Ronde zone de stockage de déchets" en date de mars 2026 qui fait référence à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Les zones à vérifier sont précisées, ainsi que le niveau de formation des rondiers et les moments où les rondes doivent être réalisées. Le mode opératoire prévoit également un document justificatif de réalisation de ces rondes. Le mode opératoire ne décrit pas les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter, dans un délai d'un mois mois, son mode opératoire en précisant les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II.
L'exploitant a réalisé une analyse de sa conformité à cette prescription. Cette analyse identifie un îlot dénommé "SAB actuel + GRV eau HC" qui doit être transformé en petit îlot (au sens de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023), en déplaçant une partie des déchets sur une autre zone du site, près du bassin de rétention, qui constituera un nouveau petit îlot. Le transfert de ces déchets nécessite de créer une rétention dont la commande a été passée et qui devrait être construite pour le mois de juin (cf. mél de l'exploitant du 04/05/2026). L’inspection souligne que les critères de distance définis par la réglementation doivent être respectés, sauf en cas de dispositions spécifiquement prévues par la réglementation, notamment: - les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres, - les îlots situés en entreposage extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments, - les petits îlots sont séparés des autres zones, bâtiments, îlots, locaux, parking ou tiers par une distance d'au moins cinq mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réorganiser, dans un délai de deux mois, ses zones d’entreposage de déchets combustibles ou inflammables de manière à se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Suite à cela, l’exploitant confirmera à l'Inspection la conformité de ses entreposages et transmettra le plan à jour des zones concernées en y précisant surfaces et volumes des îlots ainsi que les distances séparant les îlots des autres zones ou bâtiments environnants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 9.1.6.1
5/11 Le contrôle a été effectué par échantillonnage en sélectionnant des bordereaux de suivi de déchets (BSD) sur des flux importants de déchets arrivant sur le site. L'exploitant indique que les fiches d'identification préalable (FID) des déchets produites sont valables 3 ans. BSD 20250422-7K5TRNYEQ: bordereau correspondant à un déchet reçu sur site le 23/04/2025 Informations mentionnées sur le BSD: - Producteur de déchet : DAMEN (déchets maritimes) - Déchet: fond de cale de navire - Code du déchet: 13 04 03 * - Code de traitement mentionné dans le BSD (encadré 11): R5 -> code de traitement semblant inadapté FID : datée du 25/10/23. Code du déchet: 13 04 03*. Signée par le producteur. Sont précisés le conditionnement: vrac citerne, le tonnage: 400 tonnes /an, les caractéristiques physiques et chimiques, les propriétés de dangers. CAP n°1301687 valable du 10/10/24 au 06/10/25. Le CAP reprend les analyses réalisées par le site dans le cadre de la demande d’acceptation. La mesure de PCB est mentionnée: 8 ppm. Le site mesure également le point éclair et les métaux, les COT. BSD 20250417-Z1R8DPV48: bordereau correspondant à un déchet reçu sur site le 17/04/2025 Informations mentionnées sur le BSD: - Producteur : OMI - Déchet: fond de cale de navire - Code du déchet 13 04 03* - Code de traitement: R3 ->code de traitement semblant inadapté FID : datée du 17/06/21. Nature du déchet : boues et cale de navire. Code du déchet: 16 04 03*, erreur car le code devrait être 13 04 03*. Sont précisés le tonnage annuel (500 tonnes) et le conditionnement (vrac citerne). La FIP date de 2021 et n’était plus valide à la date du mouvement en 2025. CAP n°17097865 renouvelé le 01/04/26. Code du déchet 13 04 03*. BSD 20241227-WT4QWWNEZ: bordereau correspondant à un déchet reçu sur site le 02/01/2025 Informations mentionnées sur le BSD: - Producteur HEFAALYS - Déchets: produits sodiques résiduaires - Code du déchet : 19 01 07* - Code de traitement: R5 FID : datée du 2 janvier 2026 (dernière version). Nature du déchet : produits sodiques résiduaires. Code déchets : 19 01 07*. Conditionnement : vrac citerne. Quantité : 1500 tonnes par an. Caractéristiques chimiques remplies, présence de métaux. Cachet du producteur OK. CAP n°12035652, valide jusqu’au 19/12/25. Code du déchet : 19 01 07*. BSD 20250106 - 4CP2HDWKG: bordereau correspondant à un déchet reçu sur site le 07/01/2025 Informations mentionnées sur le BSD: - Producteur Valnor - Déchets: "PSR"6/11 - Code déchets 19 01 07* - Code
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 9.1.6.27/11
L'inspecteur a contrôlé par sondage le respect de la périodicité des analyses de PCB (après 10 chargements, ne pas dépasser 10 chargements et 6 mois entre 2 analyses) par producteur. Producteur: Valnor - analyse du 03/02/26: 0 ppm - analyse du 24/11/25: 0 ppm Huit chargements reçus entre ces 2 analyses. Producteur: laboratoire Brothier - analyse du 18/02/26: 0 ppm - analyse du 17/03/26: 0 ppm - analyse du 14/04/26: 0 ppm Une analyse par chargement reçu sur cette période. Producteur: Hefaalys - analyse du 14/01/26: 1 ppm - analyse du 13/03/26: 4 ppm Huit chargements reçus entre ces deux analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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