Installation classée à Ronchères (89170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402023
Commune
Ronchères (89170)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
6 depuis 31 mai 2022
SIRET
20006713000092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Les constats lors de la visite ont mis en évidence que l'exploitant a réalisé des actions de mise en conformité. Les non-conformités relatives au rapport de base et à l'absence d'un piézomètre persistent toutefois.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rapport de base
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L. 515-30
Inspection du 27/03/2025 : Le rapport de base était incomplet. Inspection du 14/04/2026 : Aucune modification du rapport de base n'a été effectuée depuis la dernière inspection. L'exploitant a transmis à l'inspection la proposition technique et financière du bureau d'études ValdecH du 13/04/2026. Cette proposition vise à compléter le rapport de base, définir un nouveau piézomètre amont et intégrer les éléments dans le rapport de base complété. Cette proposition a été validée par le Président de la Communauté de Communes. L'exploitant prévoit une livraison du rapport en juillet 2026. L'observation OBS-20250327-02 issue du rapport d'inspection du 27/03/2025 est maintenue : l'exploitant complète son rapport de base, et utilise les recommandations du "Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED, version 2.2". En particulier, son rapport de base devra préciser la liste de substances à analyser par type de déchets, ce qui lui servira d'état des lieux pour la suite des éventuelles investigations à réaliser dans les sols et les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2006, article 48.1
5/10Inspection du 27/03/2025 : L'exploitant établit un nouveau point de contrôle des eaux souterraines, en amont des installations par l'installation d'un nouveau piézomètre. Inspection du 14/04/2026 : Aucun travaux n'a été effectué depuis la dernière inspection. L'exploitant a transmis à l'inspection la proposition technique et financière du bureau d'études ValdecH du 13/04/2026. Celle-ci comprend l'étude de la localisation d'un nouveau piézomètre. L'observation OBS-20250327-05 issue du rapport d'inspection du 27/03/2025 est maintenue : dans le cadre des compléments à compléter dans son rapport de base (cf Observation OBS-20250327- 02), l'exploitant établit un nouveau point de contrôle des eaux souterraines, en amont des installations par l'installation d'un nouveau piézomètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – I
L'exploitant réalise chaque mois (ou plus si plainte) une mesure de la qualité des biogaz avec un contrôleur portatif qui analyse la teneur en CH 4. Les réglages sont effectués lorsque nécessaire en régulant la dépression du réseau pour une meilleure captation du méthane. Non-conformité : L'exploitant ne suit pas l'ensemble des paramètres exigés à l'annexe II, dans le cadre du contrôle mensuel de la qualité du biogaz. Les paramètres suivants doivent être contrôlés : pression atmosphérique, CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2, H2O
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21–II
La chaudière qui valorise le biogaz a fonctionné 6 510 heures en 2025. Elle est entretenue périodiquement, par la société WEISHAUPT (dernier entretien le 05/11/2025). Le capteur portatif a été contrôlé le 14/11/2025. 8/10Non-conformité : L'exploitant ne dispose pas d'un programme de maintenance préventive des installations de valorisation du biogaz (chaudière).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Programme de détection et de réparation des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – V
Non-conformité : L'exploitant n'a pas établi de programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Les dernières analyses ont été réalisées en 2026 (cf constat n°7) par un système de détecteur laser.. L'exploitant déclare que suite aux travaux de couverture (couverture finale du casier 1), un nouveau contrôle des émissions diffuses et surfaciques de biogaz sera effectué selon le même procédé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 66
Inspection du 27/03/2025 : Dans son analyse de conformité réglementaire de ses installations, l'exploitant a identifié qu'il ne réalise pas la surveillance de la qualité de l'air, conformément à l'arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié. Il précise qu'il a engagé les recherches pour trouver un prestataire et qu'il est en attente de devis. Ce constat fait l'objet d'une non-conformité. 6/10Inspection du 14/04/2026 : L'exploitant a réalisé des mesures des retombées atmosphériques totales du 13 octobre au 10 novembre 2025. Les résultats n'amènent pas de commentaire (valeur maximale mesurée est de 49 mg/m²/j).
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des retombées atmosphériques de poussières totales
Actions nationales 2026
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des biogaz par des drains en dépression. Un compteur permet de mesurer les volumes de biogaz collectés. Le volume collecté pour 2025 est de 143 577 Nm3 . Le biogaz est brûlé dans une chaudière afin de générer une chaleur nécessaire au process d'évaporation des lixiviats. L'exploitant suit les volumes mensuellement et les rapporte sur un fichier de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – IV
Une cartographie des émissions diffuses et surfaciques de biogaz des casiers C1 et C2 a été réalisée le 15/01/2026, à l'aide d'un analyseur laser (LASERONE). Au niveau de la surface de ces casiers, 4 zones de fuites modérées ont été observées. Au niveau du réseau, une fuite de biogaz avec des concentrations en CH4 supérieures à 1 000 ppm a été observée. Les différentes fuites ont reçu des actions correctrices réalisées le 06/03/2026. Seules les actions sur la couverture finale du casier 1 et les travaux sur le puits de lixiviats extérieur aux casiers et la pose de drains sur l'alvéole restent à réaliser. Ces derniers sont planifiés pour juillet 2026. Concernant la couverture finale du casier 1, celle-ci fait l'objet d'un porter-à-connaissance en cours d'instruction au jour de l'inspection. L'exploitant devra rester vigilant au respect des 6 mois pour prendre les actions correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
L'exploitant n'a pas réalisé de bilan énergétique ni d'étude technico-économique et environnementale, mais une note de synthèse relative à la production et au traitement du biogaz sur l'ISDND de Ronchères, présentant les limites de fonctionnement de cette installation. L'exploitant conclut sur la diminution significative du potentiel méthanogène des casiers et la baisse importante de la production de biogaz. La gestion passive actuellement mise en œuvre avec des déclenchements ponctuels de la chaudière apparaît cohérente, suffisante et adaptée à l'état actuel de la production de biogaz.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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