Installation classée à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de site a permis de constater que l'exploitant disposait d'une bonne maitrise de ses installations. Cependant, les contrôles réalisés ont mis en évidence des anomalies relatives : à l'établissement de l'état des stocks,• à la présence de stockages de produits dangereux (inflammable) en l'absence de dispositions spécifiques, • à des observations relatives aux moyens incendie (sprinklage, portes coupe feu, et détection incendie). • Il est demandé à l'exploitant d'apporter des modifications dans l'élaboration de ses états des stocks, et de fournir les éléments permettant de s'assurer d'un retour à la conformité des moyens de sécurité incendie dans les meilleurs délais.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
La situation administrative est définie par l’arrêté du 20 avril 2018 dans lequel les rubriques applicables au site sont listées tel qu’indiqué dans le tableau suivant : Rubrique Régime Libellé de la rubrique 1510-1 A Stockage de matières ou produits combustibles en produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant : 1. supérieur ou égal à 300 000 m³. 1532-1 A Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. supérieur à 50 000 m³ . 2662-1 A Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à 40 000 m³. 7/20 2663-1-a A Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à 45 000 m³. 2663-2-b E Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : b Supérieur ou égal à 10 000 m3 , mais inférieur à 80 000 m³ . 2925 D Ateliers de charge d'Accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW. 2910-A NC Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant a communiqué l’état des stocks détaillé des différents locataires, à savoir : SUD DISTRIB (appartenant au même groupe que KIM SAS, et comprenant EUROMEDIS, AUBERT et SICATEC respectivement en cellules 4-5, 6 et 7 ) • TMT en cellules 1 et 3• GREILSAMMER en cellule 2.• Les états des stocks sont transmis quotidiennement par mail par chacun des locataires à l’exploitant propriétaire des entrepôts KIM SAS (via SUD DISTRIB appartenant au même groupe). Ces données sont stockées sur un serveur accessible à distance. Un inventaire est réalisé annuellement pour les sociétés du groupe SUD DISTRIB comprenant AUBERT, SICATEC et EUROMEDIS, les documents relatifs à ces opérations et datés des 11- 12/12/2025 ont pu être consultés sur place lors de la visite d’inspection. L’exploitant a indiqué que les locataires (TMT et GREILSAMMER) procèdent à un inventaire tournant chaque année (la réalisation de ces inventaires chez les locataires n’a pas été vérifiée lors de l’inspection). Les documents transmis correspondent manifestement à des documents d’exploitation avec des listings de référence pouvant atteindre jusqu’à 250 pages, desquelles l’extraction d’information sur la nature des produits stockés peut s'avérer compliquée. Les états des stocks ne permettent pas de répondre à la prescription, dont l’objectif est de définir les quantités de produits stockés par typologie et ce à destination des services de secours en cas d’incendie notamment. À titre d’information, France Chimie a rédigé une circulaire (T661 révisée) donnant des recommandations pour établir l’état des stocks. Cette circulaire a été relue par le BRIEC et est consultable au lien suivant : https://www.francechimie.fr/circulaire-t661-revisee-evolutions- reglementaires-etat-des-stocks-des-matieres-stockees Il est à noter que dans l’état des stocks et lors de la visite de la société TMT, il a été constaté du stockage de vin et d’articles de parfumerie. Pour ce qui concerne le vin, celui-ci n’est pas considéré comme un produit dangereux au regard de ce qui est mentionné à la Question I.3.7 du guide Entrepôt. Pour ce qui concerne les articles de parfumerie, l’exploitant a communiqué les FDS (Fiches de Données Sécurité) des produits, rédigées en anglais et en espagnol. TMT n’étant pas des détenteurs des produits, et s’agissant de produits cosmétiques, la réglementation CLP n’est pas applicable à la société TMT. En revanche, la FDS mentionne bien qu’il s’agit de produits inflammables nécessitant donc d’êtr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
14/20 Lors de la visite et dans l’état des stocks fourni par TMT, il a été constaté la présence de produits cosmétiques (parfums) présentant des risques liés à leur inflammabilité selon la FDS transmise. Ce sujet est développé au point 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la mise à jour sous 1 mois de l’EDS en mentionnant spécifiquement les produits dangereux tel que stipulé dans la prescription. Il est également rappelé la nécessité de préciser les dispositions mises en place en lien avec le stockage de matières dangereuses telles que demandées à l’article 9.1 de l’APC du 20 avril 2018 (cf. point de contrôle n°3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’exploitant a communiqué des états des stocks, version publique, permettant de répondre aux besoins d'information de la population en cas de sinistre en termes de typologie de matériaux stockés par cellules. Il est rappelé que compte tenu du stockage de produits dangereux, celui-ci doit être mis à jour pour que ces produits soient quantifiés de manière distincte des autres produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la mise à jour sous 1 mois de l’EDS à destination du public en faisant apparaître les quantités de stockages de produits dangereux le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’un système de détection laser, avec report de télésurveillance externe assuré 24/24 par un prestataire. L’exploitant est prévenu par le prestataire de télésurveillance en cas d’alerte. Le rapport de vérification du SSI daté du 04/03/2026 communiqué par l’exploitant met en évidence un fonctionnement suffisant de l’installation. Une remarque précise cependant ce qui suit : « Pas d'accès sécurisé aux 4 FDL241 situés au dessus des bureaux. La mise en place de crinolines est indispensable pour accéder à ces derniers ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser sous 1 mois les démarches engagées afin de permettre l’accès des équipements inaccessibles à la société en charge du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les moyens de défense incendie sont à la charge de l’exploitant pour toutes les cellules (les locataires ne réalisent aucun contrôle en propre). L’exploitant a communiqué les rapports relatifs à la vérification des moyens incendie : - Rapport du 17/11/2025 relatif aux poteaux incendie : : RAS. - Compte rendu de vérification périodique Q4 Extincteurs du 24/07/2025 met en évidence que « l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 »; - Compte rendu de vérification périodique Q5 RIA/PIA du 15/09/2025 met en évidence que « cette installation a fait l’objet d’une déclaration de conformité N5 au référentiel APSAD R5 »; - Rapport de vérification des portes coupe-feu du 18/11/2025 : la porte PCF 2 ne ferme pas et les portes coupe feu piétonnes 1, 3 et 4 présentent des remarques. - Rapport semestriel de vérification du sprinklage : le rapport de vérification fait apparaître des anomalies relatives au système de sprinklage. L’exploitant a précisé que compte tenu que le local source est géré en copropriété avec le hangar voisin, les anomalies indiquées ne sont pas redevables au hangar exploité par KIM. Par sondage il a été vérifié sur site que les moyens de défense incendie précités avaient effectivement été contrôlés. Un exercice incendie a été réalisé en 2024 avec le SDIS et un exercice d’évacuation du site en 2025, les attestations figurant dans le PDI. 19/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé : - sous 1 mois, de justifier de la mise en œuvre d’un plan d’action visant à répondre aux non- conformités relatives aux portes coupe-feu, - sous 3 mois, la transmission d’un rapport de vérification du système de sprinklage indépendant du hangar voisin (concernant uniquement le système de sprinklage des entrepôts exploités par KIM) et permettant de s'assurer de la conformité de leur installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant a présenté lors de l’inspection un dossier papier contenant les différents documents relatifs à la vie de l’ICPE, notamment l’arrêté préfectoral du complémentaire du 20 avril 2018 régissant désormais le site. Ces éléments sont également disponibles sur support dématérialisé, disponible sur un serveur consultable à distance. L’exploitant est en mesure de présenter une copie de la demande initiale d’autorisation . L’exploitant a également transmis le rapport de l’assureur daté du 09/12/2025. Les constats de l’assureur ont notamment permis d’orienter les contrôles de l’inspection, notamment sur la conformité du sprinklage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été mis en évidence d’anomalie manifeste concernant les conditions de stockage. Il est toutefois rappelé comme vu au point n°3 que le stockage de produits dangereux doit être réalisé sous conditions définies à l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors de la visite, il n’a pas été constaté de stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’exploitant a transmis à l’inspection son plan de défense incendie. Le document présente notamment : les personnes à contacter,• les schémas d’alerte en heures ouvrées et non-ouvrées,• la procédure en cas de départ de feu,• la procédure d’évacuation,• l’organisation de l’évacuation,• l’accueil des services d’’incendie et de secours,• la justification des compétences du personne,• les plans relatifs aux moyens de défense contre l’incendie, à l’évacuation, des réseaux,• les plans de stockages,• les références pour l’accès à l’état des stocks.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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