Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600213
Commune
Genas (69740)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
13 depuis 12 avril 2022
SIRET
39433691100042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’état des matières stockées actuel bien qu’étant perfectible répond aux exigences réglementaires. Concernant les dossiers de demande d'autorisation d’exploiter et les arrêtés préfectoraux applicables à l'installation qui en découlent, l'exploitant doit améliorer son classement afin de maitriser les exigences réglementaires applicables à son installation.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'inspection demande à l'exploitant les informations concernant la situation administrative de son installation au titre des ICPE, plus particulièrement son dossier de demande d'autorisation tenu à jour et les arrêtés préfectoraux de prescriptions applicables à son installation. L’étude des flux thermiques a été mise à jour dans l'EDD révisée de 2025, cependant l'exploitant n'a pas pu montrer le dernier dossier de demande d'autorisation environnementale datant de 2010 ni le dossier de porter à connaissance qu'il a déposé en 2019 pour obtenir l’autorisation de modifier la nature des produits stockés dans la cellule 5. De plus l'inspection a contrôlé par sondage que l'exploitant disposait bien des arrêtés préfectoraux applicables à son installation, l'exploitant n'a pas retrouvé l’arrêté préfectoral de prescription complémentaire du 21 juin 2013. L'inspection a vu le dernier rapport de visite de l'assureur daté du 4 septembre 2025. Au regard des recommandations faites suite aux constats de l'assureur, l’inspection a fait un contrôle (cf point de contrôle n°3) de la maintenance des portes coupes feu dans la suite du présent rapport. Les documents administratifs ne sont pas correctement recensés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments de connaissance administrative de l'établissement conformément au point 1.2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Les justificatifs seront tenus à disposition de l’inspection et pourront être examinés à l’occasion d’une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’entrepôt de SAFRAM Genas est constitué d’une unique IPD (Installation, Pourvue d’une toiture, Dédiée au stockage) qui englobe les cellules 1 à 8 relevant de la rubrique 1510. Selon l'arrêté préfectoral du 15/10/2001 modifié, SAFRAM est actuellement classé pour la rubrique 1510 sous le régime de l’enregistrement. SAFRAM fait partie des installations existantes 1510 avec un régime modifié par le décret 2020-1169 (passage du régime de Déclaration à Enregistrement).6/9 L'installation relève des annexes VI.1, VII.1 et VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le dernier rapport de visite de l'assureur daté du 4 septembre 2025 montre que la porte coupe- feu n°5 était hors service en raison de l’absence de la chicane transversale, empêchant sa fermeture complète. L'inspection a donc réalisé un contrôle par sondage (porte coupe feu n°5) sur la maintenance des portes coupes feu. Le mode opératoire du Système de Gestion de la Sécurité du site daté du 23/04/2025 fixe une fréquence semestrielle pour les contrôles des portes coupe feu. L'inspection a vu les comptes rendus d'entretien des visites du 30/04/2025 et du 08/10/2025. L'exploitant présente son outil SecuTools qui selon lui fait office de registre. Concernant la porte coupe feu n°5 le rapport du 08/10/2025 indique : "Réglages du rail. Manque un morceau de chicane horizontale (en cours de réparation). Fermeture OK." le suivi de cette anomalie est tracé (rapports/commande) dans l'outil SecuTools. L'inspection a constaté le remplacement de la chicane sur le site conformément à la commande passée le 12/09/25 à SOMAFI. En cas de défaillance de fonctionnement des portes coupes feu, le Plan de Défense Incendie (PDI) identifie à la page 34 une procédure manuelle de fermeture des portes. 7/9 L'exploitant est conforme à la prescription contrôlée.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant montre à l'inspection l'état des stocks réalisé à 6h30 à la date de l'inspection. L'état des stocks est réalisé avec l'outil de gestion avancée Reflex et édité tous les jours à 6h30 et 13h30 sur la base des scans réalisés sur les produits en entrée/sortie et sur les produits à quai. Les états des stocks édités sont ensuite envoyés par mail à plusieurs responsables SAFRAM et donc accessibles en cas de perte d'électricité sur site ou locaux administratifs inaccessibles. Selon l'exploitant la performance de l'état des stocks est fiabilisée grâce à des inventaires de recalage et des contrôles ponctuels. Le responsable logistique de l’entrepôt montre le dernier inventaire physique réalisé les 8 et 9 décembre 2025 sur un client de SAFRAM. L'inspection constate qu'une non conformité a été constaté, traitée avec le client et l'inventaire mis à jour par SAFRAM. L'exploitant est conforme à la prescription contrôlée.
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3bis. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Les informations figurant sur l'état des stocks affichent les quantités par type de danger et par rubrique. En cas de besoin les fiches de données sécurité (FDS) sont accessibles à l'aide de l'outil SecuTools par produit et/ou code article. L'exploitant indique que la codification article est réalisée par le groupe SAFRAM. Sur l'état des stocks les produits sont regroupés par emplacement (cellules/quais) et les emplacements repérés sur un plan figurant au POI. Le contrôle réalisé par sondage sur la rubrique 4331 – Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 de l'état des stocks à 6h30 à la date de l'inspection montre que l'exploitant respecte les quantités maximales autorisées. L'exploitant est conforme à la prescription contrôlée.
Etat des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Pour répondre a cette prescription, l'exploitant a réalisé une note d'information à l'intention du public afin d'exposer les activités et les risques présentés sur son site d’entreposage situé à Genas. L'inspection a vu cette note et considère que cette note associée à l'état des stocks réalisé à 6h30 à la date de l'inspection permet de donner des informations lisibles par le public. L'exploitant est conforme à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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