Installation classée à La Talaudière (42350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104859
Commune
La Talaudière (42350)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 19 mars 2025
SIRET
39304057100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant devra prendre connaissance de l'arrêté ministériel du /23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui est proposé de produire dans un premier temps un tableau comparatif des prescriptions de cet arrêté avec les actions / éléments déjà en place sur le site. Une mise en conformité vis-à-vis des prescriptions restant à mettre en œuvre pourra alors être effectuée dans un deuxième temps. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le site stocke peu de déchets inflammables compte tenu de son activité principale. Cependant, l'exploitant indique que de faibles volumes de bois et de plastiques sont présents dans des bennes de manière temporaire (issus du tri des matières entrantes), avant leur évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'ayant pas connaissance de cette prescription, il lui est demandé d'en prendre connaissance et de proposer à l'inspection un plan d'action pour la zone de stockage temporaire des déchets inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Le site ferme au public entre 19h00 et 19h30 du lundi au samedi. Le dernier arrivage de déchets a lieu à 17h. Aucune présence humaine n'est assurée en dehors des heures d'ouverture à l'intérieur du site. Cependant, celui-ci est équipé de caméras destinées à prévenir les intrusions et une ronde dans la zone autour du site est effectuée par une société de surveillance. L'exploitant indique que le responsable technique du site fait une ronde tous les jours en fin de journée lors de l'activation des alarmes, ce qui permet de détecter de potentiels départs d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le système de rondes étant déjà en place, il est demandé à l'exploitant de le formaliser via une consigne écrite contenant les éléments suivants : - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant ne dispose pas d'un tel document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est lui est donc demandé d'élaborer un plan de défense contre l'incendie comprenant les éléments suivants et de le transmettre à l'inspection pour approbation : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant n'a jamais organisé d'exercice incendie sur son site et n'a jamais formé son personnel à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant d'organiser un exercice de défense contre l'incendie en collaboration avec le SDIS. Cet exercice devra faire l'objet d'un compte rendu qui sera transmis à l'inspection. 7/9Une formation à l'utilisation des moyens défense contre l'incendie devra être dispensée au personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks de déchets dangereux est accessible à tout moment via le réseau de l'entreprise. Pour les déchets non dangereux, l'enregistrement dans le système informatique n'est pas fait de manière hebdomadaire à l'heure actuelle, mais plutôt au fil de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de mettre en place un suivi hebdomadaire des bons de déchets non dangereux, de manière à avoir un état des stocks à jour chaque semaine
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L'exploitant ne reçoit aucune batterie au lithium sur son site. Les autres types de batteries sont stockés dans des bacs sur rétention placés sous un préau à l'abri des intempéries. Cependant, ces bacs ne sont pas fermés intégralement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de compléter le stockage des batteries par la mise en place d'un couvercle sur les bacs. Il devra également vérifier que les batteries sont évacuées du site à une fréquence biannuelle a minima et faire un retour en ce sens à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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