Installation classée à Montville (76710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800438
Commune
Montville (76710)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
18 depuis 22 février 2022
SIRET
70980178100358
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le rapatriement des produits relevant des rubriques 4000 dans la cellule toxique n’est pas envisa - geable à ce stade compte tenu des incertitudes pesant sur l’efficacité du dispositif d’extinction par haut foisonnement. Il est également attendu des améliorations sur l’état des stocks et des préci - sions sur la captation des produits volatils lors des opérations de dépotage et d’empotage.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stockage de produits toxiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2024, article 8.5.2 et 8.6
Actuellement, la cellule toxique est utilisée pour stocker des produits ne relevant pas des ru - briques 4000. L’émulseur a été changé en 2025. L’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter la preuve de l’adéquation entre le dispositif d’extinction par haut foisonnement et le nouvel émul - seur. De plus, aucun rapport de contrôle récent de ce dispositif n’a été présenté. Commentaire n°1 : le rapatriement des produits relevant des rubriques 4000 au sein de la cellule toxique n’est pas envisageable à ce stade. L’exploitant n’envisageant pas d’effectuer ce rapatrie - ment sans l’accord de l’inspection, il n’est pas nécessaire à ce stade de proposer un arrêté préfec - toral de restriction. La mise à jour du mode opératoire de gestion opérationnelle de la cellule toxique n’est actuelle - ment pas encore appliquée compte tenu du non rapatriement des produits toxiques. Pourtant, la date d'application de ce mode opératoire est fixée au 19/12/2025. Commentaire n°2 : l’exploitant doit rester vigilant sur la bonne coordination entre l’émission des modes opératoires et leur application terrain pour éviter des dérives de non respect des consignes. Demande n°1 : l’exploitant transmettra sous 15 jours la mise à jour du mode opératoire de gestion opérationnelle de cette cellule considérant l’absence de produits relevant des rubriques 4000.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant a été en mesure de fournir un état des stocks dédié à la cellule toxique ainsi qu’un état des stocks général le jour de la visite. L’état des stocks précise notamment le lieu, l’emplace - ment, la désignation du produit, son classement ICPE, ses mentions de danger, son état d’agréga - tion, le stock en Kg. Commentaire n°3 : l’état des stocks répond en grande partie aux obligations. Il est clair et requê - table. En revanche, il est nécessaire d’ajouter une colonne « Famille » pour effectuer des tris par familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets. De plus, les dé - chets n’apparaissent pas dans les extractions fournies. Demande n°2 : l’exploitant intégrera sans délai les déchets dans son état des stocks et mettra à jour son logiciel de gestion des stocks pour y intégrer les grandes familles avant fin septembre 2026. Il pourra utilement s’appuyer sur la circulaire France Chimie T661 disponible ici : https:// www.francechimie.fr/circulaire-t661-revisee-evolutions-reglementaires-etat-des-stocks-des-ma- tieres-stockees
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Cette version de l’état des stocks n’a pas été demandée par l’inspection durant la visite. Demande n°3 : l’exploitant transmettra sous 15 jours le format synthétique de son état des stocks. Cet état des stocks doit renseigner de manière synthétique les substances, produits, matières et déchets présents, avec des libellés plus facilement lisibles et compréhensibles par le public pour chaque famille recensée. Les quantités peuvent par exemple être renseignées par classe de dan - gers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2024, article 3.2.2.4
Lors de la visite terrain, l’exploitant et l’inspection ont senti une bouffée de vapeur d’alcali liée à une opération de dépotage. Suite à des échanges sur le sujet en 2020, une note technique concer- nant la gestion de la volatilité des produits de chimie minérale lors des opérations de dépotage et d’empotage avait été transmise. Demande n°4: l’exploitant précisera avant fin juin 2026 s’il est possible d’améliorer les consignes 8/9opératoires pour limiter ces bouffées (taux d'ouverture du dôme, ouverture après le démarrage du transfert, fermeture dès la fin du dépotage, ....) et transmettra, le cas échéant, la mise à jour de sa note technique et les consignes remises aux opérateurs et aux chauffeurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2024, article 9.2.3
Les résultats d’autosurveillance en sortie de la station d’épuration du site n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans GIDAF depuis quelques mois. Par courriels du 11 et 13 mars 2026, l’exploi - tant a transmis les derniers résultats et s’est engagé à réaliser les déclarations GIDAF régulière - ment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2024, article 7 .6.4
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré qu’un nouveau permis de construire avait bien été déposé pour couvrir la rétention CMB. Commentaire n°4 : comme déjà échangé à plusieurs reprises, l’inspection est disposée à participer à des réunions d’échanges si nécessaire pour faire aboutir ce projet qui permettra une meilleure gestion des eaux de cette rétention qui doit être régulièrement vérifiée et pompée en cas d’évène- ment pluvieux. L’exploitant tiendra informée l’inspection de l’état d’avancement de ce dossier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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