Installation classée à Port-la-Nouvelle (11210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600256
Commune
Port-la-Nouvelle (11210)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 3 mai 2022
SIRET
79004964700023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’inspection a porté sur la prévention des risques d’incendie et d’explosion au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Les documents réglementaires relatifs à l’identification des dangers et des zones à risques sont disponibles, notamment l’étude de dangers de décembre 2024 et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPE) établi en 2025. Les zones ATEX sont identifiées, matérialisées sur les plans du site et signalées sur le terrain par une signalisation appropriée. Les consignes de sécurité et les procédures encadrant les interventions sont en place, et un suivi des formations ATEX du personnel est assuré, bien que des retards aient été relevés pour certaines mises à jour. La plupart des installations étant situées en extérieur, la ventilation est considérée comme satisfaisante ; un système de mise en surpression protège par ailleurs les locaux sensibles situés à proximité de zones ATEX. L’inspection demande toutefois à l’exploitant de justifier la suffisance de la ventilation de certains locaux identifiés comme pouvant être à l’origine d’une explosion. Concernant les équipements en zone ATEX, un inventaire existe mais doit être complété pour les matériels installés avant 2003, afin de valider formellement leur maintien en exploitation. Les installations électriques font l’objet de contrôles périodiques et d’un suivi des observations des organismes de contrôle. Globalement, l’inspection de terrain a permis de constater que le dépôt est bien entretenu et que les principales dispositions de prévention du risque ATEX sont en place.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Formation d’atmosphère explosive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’identification des zones à risque suivant la norme NF EN 60079-10-1 (Zone 0, 1 ou 2) prend en 10/14compte le degré de dégagement et les caractéristiques de ventilation. Sur le site, la plupart des équipements / activités sont réalisés en extérieur ( déchargement wagons, déchargement / chargement camions, stockages, tuyauteries, pomperie) et sont donc ventilés naturellement ; la ventilation est considérée comme bonne. L’exploitant précise que la salle de contrôle et le local électrique sont situés entre deux zones classées ATEX (local salle des pompes et local Manifold Sud). Afin de prévenir toute pénétration d’une atmosphère potentiellement explosive à l’intérieur de ces locaux, ceux-ci sont maintenus en surpression permanente par rapport aux zones environnantes. Cette surpression est assurée par une centrale de traitement d’air (CTA) dédiée en dehors de la zone ATEX, qui alimente les locaux en air neuf. Le système est dimensionné afin de maintenir un différentiel de pression suffisant entre l’intérieur des locaux et l’extérieur. La surpression de consigne est fixée au-dessus de 5 Pa, valeur permettant de garantir un flux d’air permanent de l’intérieur vers l’extérieur et d’éviter toute infiltration d’air provenant des zones ATEX adjacentes. La CTA dispose d’un système de ventilation de secours, permettant d’assurer la continuité de la mise en surpression en cas de défaillance du système principal ou lors d’opérations de maintenance. Le système de contrôle assure la mesure en continu de la pression à l’intérieur des locaux ainsi que de la pression extérieure de référence. Ces mesures permettent de vérifier en permanence le maintien du différentiel de pression requis. Une vanne de régulation équipée d’un clapet coupe- feu ajuste automatiquement le débit d’air insufflé afin de maintenir la surpression au niveau défini. Le système est équipé d’une alarme de perte de surpression transmise à la supervision de la salle de contrôle. En cas de baisse de la pression en dessous du seuil défini, une alerte est générée afin de permettre une intervention rapide des opérateurs et le rétablissement du fonctionnement normal du système de pressurisation. L’accès à la salle de contrôle s’effectue par un sas d’entrée équipé d’un système de contrôle d’accès par badge RFID. Les deux portes du sas sont inter verrouillées, empêchant leurs ouverture simultanées. Ce dispositif limite les échanges d’air avec l’extérieur et contribue au maintien de la surpression dans les locaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant présente la liste des équipements électriques et non électriques présents dans les différentes zones ATEX, à savoir : ◦ cuvettes de rétention : actionneurs pneumatiques et électriques, électrovanne, soupapes de décharge... ◦ Réservoirs : niveaux haut, très haut, radar de niveau, soupape de respiration, capteurs de pression... ◦ cuve de dépotage : capteurs de niveau... ◦ salles des pompes : prises... ◦ poste de chargement : densimètre électronique, débimètre, actionneur, électrovanne, fin de course, sonde température, pompe... ◦ dépôt : éclairage, arrêt d’urgence, boitiers de mise à la terre... ◦ canalisation : capteurs de pression... Ce listing précise pour chaque équipement la classification ATEX. L’exploitant présente également la liste des détecteurs gaz et liquide installés dans les différentes zones, notamment au niveau des cuvettes de rétention et des pomperies. Ce listing précise la classification ATEX. L’exploitant précise que : ➢ le dépôt étant ancien, il subsiste des équipements électriques et non électriques dans les zones ATEX implantés antérieurement au changement de la réglementation de 2003. Ce matériel était conforme à la législation applicable à l’époque ; ➢ il ne dispose pas d’un inventaire formalisé de ces équipements anciens et n’a pas explicitement validé leur maintien en exploitation ; ➢ en complément de la vérification des installations électriques, une vérification conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18 est effectuée avec délivrance du certificat Q18. Le certificat Q18 permet de valider que « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion ». Concernant les équipements anciens, l’exploitant ajoute qu’il est en train de supprimer le matériel électrique de commande du local pomperie Nord afin : ▪ d’implanter les équipements électriques dans un local situé hors zone ATEX ; ▪ de renouveler les équipements avec du matériel aux normes récentes ; ▪ de regrouper les commandes dans la salle de contrôle principale. Ces travaux conséquents sont prévus encore sur une durée de 6 mois. 12/14Demande formulée à la suite du constat : 1. L’exploitant doit dresser l’inventaire des équipements électriques et non électriques installés avant le 30/06/2003 et valider explicitement leur maintien en exploitation. Cette validation doit démontrer que : ◦ le mode de protection est adapté à la zone (catégorie, classement en température…) ◦ l’équipement est utilisé conformément aux prescriptions pré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’étude des dangers de référence pour ce dépôt est le document référencé MO LOG 303-01 daté du 23/12/2024. Le chapitre V de l’étude des dangers « Identification et caractérisation des potentiels dangers » : ➢ décrit (§V.2) les dangers liés aux produits susceptibles d’être présents sur le site (éthanol, HVO, AdBlue, EMAG, lignosulfonate de sodium, nitrate de calcium) ; ➢ identifie (§V.3) les potentiels dangers liés aux activités exercées (stockage en réservoirs et cuvettes de rétention associées, chargement déchargement camions, déchargement wagon, Pomperies, Canalisations de transport) ; ➢ précise (§V.5) les phénomènes dangereux attendus en cas de libération des potentiels de dangers ; ➢ indique les mesures retenues pour réduire les potentiels dangers (§V.6). L’exploitant présente le « Document relatif à la protection contre les explosions » (DRPE) rédigé par le cabinet AUDITRIX en application de l’article R. 4227-52 du code du travail (référence 23_1039_FOSELEV_DRPCE version 1 du 23/07/2025). Ce document a pour vocation de présenter une analyse des risques d’explosion et d’exposer les moyens de protection et de prévention mis en œuvre afin de maîtriser ce risque. Le § 3 rappelle les produits susceptibles d’être présents sur le site en précisant les caractéristiques, notamment l’inflammabilité. Sur la base des recommandations du guide GESIP « Guide pour la détermination des zones à risques d’explosion 0, 1 et 2 dans les industries pétrolières et pétrochimiques », qui précise que les substances retenues pour l’évaluation des risques sont les liquides inflammables ayant un point éclair inférieur à 55°C, le DRPE a retenu principalement l’éthanol/bioéthanol, le GNR et les solutions dénaturantes pour l’étude des zones ATEX. Le § 4 décrit les activités pouvant occasionner des zones ATEX à savoir : ➢ le déchargement / chargement des camions, des wagons et des navires, ainsi que le stockage d’éthanol, ➢ le stockage du GNR en citerne. Le § 7 reprend les caractéristiques des différentes zones ATEX identifiées sur le site, à savoir : 1. Quai de chargement et déchargement par bateaux (darse) ; 2. Réservoirs de stockage et cuvettes de rétention ; 3. Pomperies ; 4. Postes de chargement / déchargement camions ; 5. Poste de chargement / déchargement wagons ; 6. Cuves GNR (pour l’alimentation du groupe électrogène et des moto pompes incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le § V.4 de l’étude des dangers comprend un plan localisant les potentiels de dangers. Ce plan distingue : • les bacs de stockage et les cuvettes de rétention associée ; • les tuyauteries et les rétentions associées ; • le poste de déchargement des wagons citernes ; • les 3 postes de chargement / déchargement des camions ; • la canalisation de transport depuis l’appontement D2. L’exploitant présente le plan des zonages ATEX comprenant un plan général du site et 7 plans détaillant les zonages ATEX par poste : 1- réservoirs, 2-pomperie sud, 3-pomperie nord, 4-poste chargement camions (pcc) sud, 5-ppc nord, 6-pcc est, 7-poste chargement wagons (pcw) nord. L’ensemble des stockages est classé en zone 1 et les rétentions associées aux stockages, aux postes de chargements camions et wagons, aux tuyauteries sont classées en zone 2. Les potentiels de dangers sont décrits au chapitre V.5 de l’étude des dangers et dans le Document relatif à la protection contre les explosions (DRPE), cf point de contrôle n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Plan : L’exploitant présente le « plan marquage zone ATEX » qui précise la position des panneaux signalant les zones ATEX et les marquages au sol. Signalisation des zones : La signalisation des zones dangereuses est faite sous la forme du panneau d’avertissement de forme triangulaire, lettres « EX » noires sur fond jaune, complété avec les consignes à observer sous la forme des pictogrammes de sécurité. L’inspection a vérifié par sondage lors de la visite de terrain la présence des panneaux d’information et des pictogrammes de sécurité. Consignes : L’exploitant précise que les consignes qui traitent du risque ATEX sont notamment : ➢ celles concernant l’accueil de nouveaux personnels et l’accueil d’entreprises extérieures ; ➢ le plan de prévention, les permis de travaux et permis feu, pour l’encadrement des travaux ; ➢ le guide d’utilisation d’un détecteur. Formations : L’exploitant présente le tableau de suivi des formations ATEX pour l’ensemble du personnel technique du dépôt (11 personnes). Ce tableau distingue 3 niveaux de formation (ATEX 0 – 1 – 2) : ➢ Tout le personnel reçoit au minimum la formation ATEX0 qui correspond à une sensibilisation au risque ATEX. ➢ La formation ATEX1 concerne les opérateurs qui exécutent des opérations en zone ATEX (8 salariés concernés sur 11). ➢ La formation ATEX2 concerne le personnel qui encadre des opérateurs qui exécutent des opérations en zone ATEX (2 salariés concernés sur 11). L’exploitant présente également la liste d’émargement du personnel pour la formation à l’utilisation des détecteurs 4 gaz. L’inspection note des retards dans le suivi des formations ATEX. L’exploitant confirme que la formation est prévue sur 2026 pour prendre en compte les mouvements du personnel et que tous les agents ont reçu une sensibilisation interne au risque ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant présente : ➢ Le dernier rapport de vérification électrique prévue par l’article R4226-16 du Code du travail rédigé par le Bureau Véritas (rapport 8502792/3.9.1.P du 06/08/2025). Ce rapport affiche en première page le résultat de la vérification, à savoir « Avec écart » ; ce rapport fait ressortir plusieurs observations dont certaines ont déjà été signalées par l’organisme de contrôle lors des vérifications antérieures. ➢ Le compte rendu de vérification périodique des installations électrique Q18 qui confirme que la visite du 21/07/2025 a été réalisée dans le cadre du référentiel APSAD D18 et a consisté en une vérification complète des installations électriques de l’établissement, et a conclu que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. ➢ Le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge qui confirme l’absence d’observation. Ce rapport mentionne en conclusion que le risque d'incendie d'origine électrique semble faible et que les installations électriques ne présentent pas de risque particulier détectable par thermographie infrarouge pouvant entraîner un risque d’échauffement ou 13/14d’incendie. L’organisme préconise de réaliser : ◦ une campagne de vérification des connexions sur l’ensemble du site de façon régulière ; ◦ un dépoussiérage interne des armoires électriques ; ◦ un examen par détection ultrasons des installations haute tension. L’exploitant présente également le fichier Excel utilisé pour le suivi des observations effectuées par les organismes de contrôle lors des vérifications périodiques. Ce tableau permet de suivre les travaux et de vérifier l’état d’avancement : programmés / en cours / clôturés. L’exploitant présente également un document complémentaire rédigé afin de justifier la levée des observations formulées sur le matériel électrique présent dans les zones à risque d’incendie ou d’explosion. Cette justification des travaux de mise en conformité est un préalable à la délivrance du certificat Q18.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LAFARGE HOLCIM— Port-la-Nouvelle (11210)aucune suite administrative proposée
FRANGAZ— Port la Nouvelle (11210)5 points de contrôle avec suites administratives
EPPLN SAS— Port-la-Nouvelle (11210)5 points de contrôle avec suites administratives
ANTARGAZ SAS— Port-la-Nouvelle (11210)4 points de contrôle avec suites administratives
SA LAFARGE CIMENTS— Port-la-Nouvelle (11210)aucune suite administrative proposée
EDN— Sallèles-d'Aude (11590)7 points de contrôle avec suites administratives
LITTORAL PALETTES SAS— Narbonne (11100)5 points de contrôle avec suites administratives