Installation classée à Morcenx-la-Nouvelle (40110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209555
Commune
Morcenx-la-Nouvelle (40110)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 29 mai 2026
SIRET
35087088700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est correctement entretenu. L'exploitant doit veiller à disposer en tout temps d'une quantité d'eau suffisante dans sa réserve d'eau incendie.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Un point est réalisé sur la traçabilité des déchets dangereux réceptionnés et produits par le site. Le site est bien inscrit sur TrackDéchets. Les déchets dangereux produits par l'activité sont : des huiles, des pots catalytiques, du carburant usagé, etc. Ces déchets font bien l'objet de bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) sur TrackDéchets. Les déchets dangereux réceptionnés par le site sont des véhicules hors d'usage (VHU). L'exploitant présente des bordereaux de suivi de véhicules hors d'usage (BSVHU), mais indique ne pas les enregistrer sur TrackDéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier ses pratiques de façon à ce que chaque BSVHU soit enregistré sur TrackDéchets. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Tous les produits chimiques qui ont été vus sont soit placés sur une rétention, soit contenus dans des cuves double enveloppes. Il est constaté, dans certaines rétentions, la présence d'encombrants liquides (eau sale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit enlever l'encombrant liquide contenu dans les rétentions et transmettre une photographie des rétentions vidées.8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Les produits chimiques qui ont été vus disposent bien d’une étiquette. L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un état des stocks des produits chimiques présents sur le site et le tenir à jour. Il transmet le document réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant indique réaliser annuellement un contrôle des installations électriques du site par un prestataire (société APAVE). Il présente les rapports de 2025 : Rapport de vérification des installations électriques (partie ERP) du 27 novembre 2025 - Sans observation ; •9/13 Certificat Q18 du 24 novembre 2025 - Sans observation mais avec réserves (car il manquait des documents administratifs préalablement au contrôle) ; • Vérification des installations électriques du 24 novembre 2025 - avec neuf observations dont quatre nouvelles. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les travaux nécessaires à la remise en conformité des installations électriques. Il transmet le prochain rapport de contrôle des installations électriques réalisé pour l'année 2026. Ce rapport doit mentionner l'absence de non conformités récurrentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le site est équipé de détecteurs de fumées, placés stratégiquement et qui sont remplacés tous les deux ou trois ans par des neufs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser et transmettre une liste des détecteurs de fumée en place, avec indication de la date de leur mise en fonctionnement. Il est également conseillé à l'exploitant de réaliser une cartographie de ces détecteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
L'exploitant indique ne pas disposer d'un plan de défense contre l'incendie (PDI). Il indique que le SDIS passe tous les ans pour réaliser des tests opérationnels. Il présente un rapport de visite du SDIS du 20 mai 2026 et faisant état du contrôle de la bâche incendie de 120m3 (mise en place courant 2018). 11/13 Le rapport fait état d’une réserve sur le bon remplissage de la bâche incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : réaliser un PDI ;• transmettre le PDI à l'inspection et au SDIS 40 ;• s'assurer de toujours disposer d'une réserve d'eau de 120 m3, en particulier en procédant au remplissage de la réserve incendie lorsqu'il est constaté que cette dernière ne contient plus suffisamment d'eau pour assurer la défense contre l'incendie du site. La surveillance de la bâche incendie est intégrée à la ronde de surveillance du site. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38.IV
L'exploitant ne réalise pas de surveillance des émissions sonores. L'exploitant transmet un courriel sollicitant un devis pour la réalisation d'une telle prestation par la société PI ACOUSTIQUE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un devis signé mentionnant la réalisation prochaine d'une campagne de surveillance des émissions sonores du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 (I) et R. 543-155-1 (II)
L’exploitant indique avoir contractualisé avec de nombreux éco-organismes (EO) / systèmes individuel (SI) (VALOR AUTOR, RECYCLER MON VEHICULE, RENAULT, PEUGEOT, HONDA, IVECO, etc.) Par échantillonnage, sont consultés quelques contrats :5/13 EO - RECYCLER MON VEHICULE : contrat signé le 16 décembre 2024,• SI - IVECO : contrat signé le 28 janvier 2025 (représenté par INDRA),• SI - RENAULT SAS: contrat signé le 29 octobre 2024 (représenté par INDRA),• SI - RENAULT TRUCK : contrat signé le 28 janvier 2025 (représenté par INDRA),• SI - HONDA : contrat signe le 28 janvier 2025 (représenté par INDRA).•
Obligation de reprise sans frais des véhicules hors d'usage (VHU)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant explique le cheminement de l'arrivée d'un véhicule au sein de son installation. 1 - Constitution du dossier administratif : Scan de la carte grise du véhicule, de la carte d'identité de l'apporteur, d'un justificatif de domicile et du certificat de non-gage ; 2 - Contrôle de la plaque d'immatriculation avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; 3 - Réception du véhicule sur site ; 4 - Remise du certificat (d'intention) de destruction ; 5 - Livraison et entreposage sur dalle étanche du véhicule ; 6 - Dépollution du véhicule, avec récupération des pièces encore valorisables ; 7 - Entreposage de la carcasse du véhicule, qui sera ensuite compactée sur site, et récupérée par un prestataire extérieur (ferrailleur) 6/13 L'exploitant présente une procédure type sur son logiciel du gestion. Il précise que ces prestations sont réalisées soit gratuitement pour l'apporteur du véhicule, soit contre une gratification venant de l'exploitant et au bénéfice de l'apporteur.
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 12/07/2023, article 65
L'exploitant indique que les batteries sont retirées sur site et placées dans des bacs. Elles sont ensuite envoyées chez un prestataire, la société DECONS située à Saint-Martin-de-Seignanx. Ce prestataire a contractualisé avec l'éco-organisme ECOSYSTEM.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/05/2026, article R. 512-75-1
L'exploitant indique qu'il envisage prochainement d'arrêter son activité (cessation d'activité) et/ou de revendre son site à un nouvel acquéreur (changement d'exploitant). Dans tous les cas, il conviendra d'informer, le plus en amont possible, par la transmission d'un courrier, le Préfet des Landes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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