Installation classée à Val-d'Usiers (25520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que la carrière est globalement bien exploitée. Une non-conformité a été identifiée : - l'exploitant n'a pas respecté en 2025 la fréquence de mesure des niveaux de vibration lors des tirs de mines (1 mesure au lieu de 2). Par ailleurs l'exploitant devra transmettre avant le 24 novembre 2026 une étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables en application de l'article 27 du règlement (UE) n° du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Vibrations lors des tirs de mines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 7.2.1 et 9.2.3
Les fiches de tirs et les mesures de vibration associées ont été consultées. Au jour de l’inspection, une mesure de vibration a été réalisée en 2026. les résultats sont inférieurs à la valeur limite de 5 mm/s. En 2025, une seule mesure de vibration a été réalisée alors qu’une mesure par semestre est requise. Les résultats sont conformes. Depuis 2025, les mesures sont faites au niveau de la ferme la plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la fréquence de 2 mesures des niveaux de vibration par an. Une nouvelle mesure devra ainsi être réalisée en 2026 lors d'un prochain tir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 2.1.2
L’exploitant déclare sa production annuelle sur la plateforme GEREP. Les productions des années 2024 et 2025 sont inférieures à la production annuelle autorisée. Concernant les horaires de fonctionnement, l’exploitant n’a pas fait usage en 2026 des horaires exceptionnels en cas de canicule.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 3.1.3
L’exploitant a transmis à l’inspection son registre des expéditions vers la Suisse. Les quantités exportées sont inférieures aux quantités autorisées. Ces données sont cohérentes avec les données déclarées dans GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A partir de l'année 2026, la déclaration des expéditions de matériaux dans GEREP sert de justificatif pour les exportations vers la Suisse. Des éléments supplémentaires pourront être demandés par l'inspection si besoin. 6/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 3.1.2
L’exploitation est en retard sur la phase 1 du fait d’une production moindre que prévue. L’extraction se fait actuellement encore en direction de l’entrée du site, et il n’y a pas encore eu d’approfondissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 3.1.2.2
D’après le plan d’exploitation de la carrière, la cote minimale est à environ 723 m NGF. La hauteur des gradins respecte la hauteur maximale de 15 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/06/2026, article 5
L’exploitant a déclaré exploiter une installation de gestion de déchets (IGD) qui est constituée de stériles d’exploitation au nord-est du site. Il est donc redevable d’une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. Le principe de la démarche a été exposé à l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection pour le 24 novembre 2026 une étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable. L’exploitant s’appuiera sur la démarche figurant sur le site internet du BRGM : https://infoterre.brgm.fr/page/dechets-dextraction-crm
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 2
8/13 La carrière a accueilli en 2025 des déchets inertes en petites quantités. Ils sont entreposés pour l’instant à proximité du stock de stériles situé au Nord-Est du site. Ils serviront ensuite au remblayage de la carrière lorsque l’exploitation aura suffisamment avancé. Au jour de l’inspection, aucun déchet inerte n’a encore été admis en 2026. Il est prévu que des déchets soient admis au cours de l’été.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 6.1.2
L’agent de bascule a été formé à l’accueil de déchets inertes. Une procédure est présente. Les documents d’acceptation préalable et le registre d’admission ont été consultés pour les déchets admis en 2025. Ces documents n’appellent pas de remarque. Seuls des déchets de type « Terres et pierres » ont été admis. Lors de la visite, aucun déchet indésirable n'a été vu au niveau des déchets inertes stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 4.1.1
La carrière est ravitaillée en eau potable pour les usages sanitaires. L’exploitant récupère l’eau pluviale provenant de la toiture des hangars de stockage de sable dans 2 cuves. Cette eau est utilisée pour la brumisation effectuée au niveau des installations de traitement pour l’abattement des poussières (consommation d’1m3 par jour).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 9.2.1
La dernière mesure des eaux pluviales en sortant du débourbeur-déshuileur a été effectuée le 23 février 2026. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites d’émission. La dernière vidange du débourbeur-déshuileur a eu lieu le 3 septembre 2025. 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5 à 19.7
L'exploitant a transmis le bilan de la surveillance des retombées de poussières pour l'année 2025. Le plan de surveillance comprend 1 point témoin, 1 point au niveau des premières habitations, et 3 points sur le périmètre de la carrière. 2 campagnes de mesures ont été réalisées en 2025 pendant des périodes de production de la carrière. Les concentrations au niveau du point de type b) sont inférieures à la valeur limite de 500 mg/m2/j.
Mesures d'évitement, de réduction et de suivis, mesures en faveur d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 10.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de suivi effectué en 2024 (année N+1 après l’autorisation). Celui-ci n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection. Le rapport indique qu’un contrôle des espèces exotiques envahissantes a été fait en 2024. Il n’y a pas eu de contrôle formalisé pour 2025. L’exploitant indique que très peu de déchets inertes ont été admis pour l’instant, mais que le contrôle sera renforcé lorsque l’accueil d’inertes sera plus important. Une convention avec l’ONF et la commune de Sombacour a été établie pour la gestion d’un îlot de vieillissement et la conservation d’arbres sénescents. L’exploitant a transmis le plan de localisation et la liste des arbres sénescents conservés. Un marquage de ces arbres a été effectué. L’inspection a constaté lors de la visite la présence d’une mare au niveau de la carrière. Un entretien de celle-ci est réalisé par la LPO.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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