Installation classée à Pignan (34570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Non-conformités majeures (mise en demeure + procès-verbal) : Absence de détection automatique d'incendie sur les zones de stockage du bois et des déchets verts en attente de broyage. • Îlotage non conforme sur le stock de bois B et le stock de déchets verts/bois énergie (continuité > 500 m², distances non respectées, absence de protection sur le bâtiment attenant pour le bois B). • Absence de justification du contrôle et de la maintenance des poteaux incendie.• Points de vigilance à régulariser (sans mise en demeure à ce stade) : Plan de défense incendie : existe sous forme de documents épars, non regroupés en un document unique ; les justificatifs de compétences du personnel doivent y être intégrés. • À suivre lors d'un prochain contrôle : effectivité de la procédure d'astreinte niveau 2, achèvement de l'îlotage, formalisation des consignes de sécurité incendie, justification complète du contrôle des poteaux incendie.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Détection automatique d'incendie Il est constaté que les zones de stockage des encombrants et des déchets d'ameublement sont équipées d'un système de détection automatique de départ d'incendie. En revanche, les zones de stockage du bois ainsi que des déchets verts en attente de broyage ne disposent d'aucun système de détection automatique, alors qu'elles sont susceptibles de contenir des déchets combustibles. L'exploitant indique que des travaux de mise en conformité sont programmés pour l'année 2027. Des devis ont été établis pour l'installation d'un système de détection sur certaines zones. Toutefois, ces études et devis ne couvrent pas l'ensemble des zones concernées, certaines nécessitant au préalable des travaux d'extension du réseau permettant l'installation du dispositif. Pour les zones actuellement équipées, il est constaté la présence d'une centrale de détection incendie. Aucun dispositif d'extinction automatique n'est installé. En cas de détection, le système déclenche une alarme audible sur le site et l'alerte est transmise au centre de télésurveillance de la société Securitas. La levée de doute est réalisée à distance au moyen des caméras de vidéosurveillance. En dehors des heures ouvrées, une présence humaine est assurée sur le site par un agent de sécurité. Toutefois, aucune présence n'est assurée entre 4 h et 6 h. Durant cette période, en cas de détection incendie, la levée de doute est réalisée à distance par le centre de télésurveillance, qui contacte ensuite le responsable d'exploitation. L'exploitant indique un délai d'arrivée du responsable d'exploitation sur site de 13 minutes. En cas d'indisponibilité de ce dernier (congés ou autre absence), l'alerte est transmise successivement au chef d'équipe puis au chef d'agence. L'exploitant a par ailleurs présenté une procédure d'astreinte de niveau 2, dont la mise en œuvre est prévue à compter de juillet 2026, venant compléter l'organisation existante de gestion des alertes en dehors des heures de présence. Vérification et maintenance des matériels de sécurité incendie L'installation compte 50 extincteurs, 4 RIA et 6 poteaux incendie. Le contrôle des extincteurs présents sur les engins a été réalisé par la société Chubb les 1er et 16 juin 2026. Le contrôle du reste des extincteurs et des RIA était en attente le jour de l'inspection, le précédent contrôle datant du 7 mai 2025 ; l'exploitant a indiqué que cette vérification était commandée. Par courriel du 3 juillet 2026, postérieur à l'inspecti
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Sur l'organisation des rondes en dehors des heures ouvrées (point I) L'exploitant a déclaré qu'en dehors des heures ouvrées, la surveillance du site est assurée par un agent de sécurité (vigile) qui effectue des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. Une première ronde est réalisée à 18h, une seconde à 20h, puis des rondes régulières se poursuivent sur le reste de la période de fermeture. La présence de points de pointage géolocalisés sur le parcours de ronde a été vérifiée sur site, ce qui permet d'attester matériellement de la réalisation effective et complète des rondes déclarées. Il est cependant constaté que le vigile n'assure pas de présence, ni de ronde physique, entre 4h et 6h du matin. Sur cette plage horaire, la surveillance repose exclusivement sur un dispositif de vidéosurveillance thermique, avec levée de doute réalisée à distance par la société SECURITAS sur la base des images caméra, et un appel du responsable d'exploitation par le système de télésurveillance en cas d'anomalie détectée. Le délai d'intervention déclaré pour une présence physique sur site est de 13 minutes. Sur la continuité de la surveillance en cas d'absence du responsable d'exploitation L'exploitant a précisé qu'en cas de congés ou d'indisponibilité du responsable d'exploitation, la chaîne d'astreinte prévoit un report vers le chef d'équipe puis, à défaut, vers le chef d'agence. Une procédure d'astreinte de niveau 2, présentée lors de la visite d'inspection, doit entrer en vigueur à compter de juillet 2026 et vient compléter le dispositif existant. Cette procédure n'étant pas encore effective à la date de l'inspection, son application effective et sa formalisation écrite devront être vérifiées lors d'un prochain contrôle. Sur la formalisation des consignes (point II) Si la fréquence, les horaires et le parcours des rondes ont pu être décrits par l'exploitant et vérifiés matériellement par les points de pointage relevés sur site, il n'a pas été présenté lors de l'inspection de document formalisant l'ensemble des consignes prévues au II de la prescription, à savoir : la formation du personnel (vigile et personnel d'astreinte) à la détection précoce d'incendie ; • les caractéristiques et la maintenance du matériel de détection utilisé (caméra thermique) ; • les critères de déclenchement et les actions à entreprendre en cas de détection d'anomalie, notamment pendant la plage 4h-6h. • Il conviendra que l'exploitant transmette ces éléments forma
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'inspection a examiné les modalités de mise en œuvre du plan de défense contre l'incendie prévu par l'arrêté susvisé. Il est constaté qu'il n'existe pas, sur le site, un document unique constituant le plan de défense contre l'incendie. Toutefois, l'exploitant a présenté à l'inspection un ensemble de documents, dont certains sont plastifiés et disponibles dans une boîte à l'entrée du site, qui permettent de couvrir, pris dans leur ensemble, les éléments suivants requis par la réglementation : les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (origine et prise en compte de l'alerte, appel des secours extérieurs, liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; • l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris les mesures organisationnelles prévues pour dégager, avant l'arrivée des secours, les accès, les voies engins, les aires de mise en station et les aires de stationnement ; • les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris les consignes permettant leur accès à tous les lieux sans avoir à forcer les installations en cas de sinistre ; • le plan de situation décrivant les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mobilisation de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts et des bassins de rétention, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre ; • les plans des entreposages intérieurs et extérieurs de déchets, avec description des dangers et localisation des murs coupe-feu, commandes de désenfumage, interrupteurs centraux, produits d'extinction et moyens de lutte contre l'incendie à proximité ; • le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie, avec description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; • les modalités de mise à disposition des fiches de données de sécurité et de l'état des matières stockées (article 13) au service d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées ; • les plans de l'installation précisant l'emplacement des bâtiments, des ent
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
L'inspection a procédé à l'examen des conditions d'entreposage des déchets combustibles ou inflammables au regard des dispositions de l'article 6.IV de l'arrêté du 6 juin 2018 relatives à l'îlotage (distance d'accessibilité des services de secours, hauteur maximale, largeur des allées de séparation, distance aux bâtiments). Stock de matelas (filière Valdelia) Le stock constaté le jour de l'inspection était très important. Par courriel du 24 juin 2026, postérieur à l'inspection, l'exploitant indique que ce stock a été réduit à la suite du chargement d'un transporteur le 17 juin 2026 (photographies et ticket de pesée transmis à l'appui). Stock de ferraille (filière Ecomaison) Le stock constaté le jour de l'inspection était très important. Par courriel du 24 juin 2026, l'exploitant indique que ce stock a été réduit à la suite du chargement d'un transporteur le 17 juin 2026 (photographies et ticket de pesée transmis à l'appui). Stock de plastique (filière Ecomaison) Le stock constaté le jour de l'inspection était très important. Par courriel du 24 juin 2026, l'exploitant indique que ce stock a été réduit à la suite du chargement d'un transporteur le 24 juin 2026 (photographies et ticket de pesée transmis à l'appui).11/14 Stock de bois B Le stock constaté le jour de l'inspection était très important. Ce stock ne présente pas un îlotage conforme aux prescriptions : il constitue une continuité largement supérieure à 500 m², dépassant ainsi la définition d'un îlot au sens de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. La configuration géométrique de ce stock est telle que tout point n'est pas situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Ce stock est en outre en appui direct sur un bâtiment dont les façades ne présentent pas la résistance au feu REI 120 et dont la toiture n'est pas de classe BROOF (T3). Il n'est par ailleurs équipé ni d'un système de détection incendie, ni d'un système d'extinction automatique. Par courriels du 24 juin 2026 et du 3 juillet 2026, postérieurs à l'inspection, l'exploitant indique qu'une campagne de broyage est en cours depuis plusieurs jours afin de créer une distance entre le stock et le bâtiment. Toutefois, cette action n'est ni achevée, ni justifiée de façon exhaustive à ce jour. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 6.IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure adressée à Madame la Préfète, ainsi que d'un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'installation dispose d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, à savoir un téléphone portable et une ligne fixe. L'exploitant a indiqué qu'un exercice de défense contre l'incendie a été réalisé le 5 juin 2026, par la société Formafrance (intervenant : LEONARD Cédric , numéro de dossier 3900). Toutefois, le jour de l'inspection, le compte-rendu de cet exercice n'a pas pu être présenté à l'inspection, non plus que la feuille d'émargement des participants et les justificatifs de formation du personnel intervenant. Ces documents (compte-rendu de l'exercice, émargement et justificatifs de formation) ont été transmis par l'exploitant par courriel du 24 juin 2026, soit postérieurement à la visite d'inspection.10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que l'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours, à tout moment, les comptes rendus des exercices de défense contre l'incendie, pendant une durée minimale de cinq ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant réalise une évaluation visuelle des stocks présents sur l'exploitation au moyen d'une ronde effectuée par le chef d'équipe, le vendredi, dont le résultat est enregistré dans le logiciel « Factor ». L'exploitant indique qu'une seconde ronde, le mercredi, sera prochainement mise en place, portant ainsi la fréquence de mise à jour à deux fois par semaine. Parallèlement, une comptabilité des stocks est réalisée sur l'ensemble du site à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
Il n'y a pas de petits îlots sur le site. Les îlots font plus que 30 m3. Les îlots sont sous détection sauf pour les stockages de bois ce qui fait l'objet d'une non-conformité (voir fiche n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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