Installation classée à Tauxigny-Saint-Bauld (37310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a présenté l'état des matières stockées réalisé via son logiciel ERP SAGE et daté du jour de l'inspection. L'état des matières stockées récapitule l'ensemble des références d'articles présentes sur le site, leur quantité et leur emplacement (dépôt, expédition, échantillon...). Environ 1000 références étaient inscrites dans l'état des matières stockées consulté, localisées dans 3730 emplacements de stockage. Les deux principales zones de stockage comptabilisaient 504 t (dépôt 1) et 410,5 t (dépôt 2). Les emplacements utilisés dans l'état des matières stockées ne permettent pas d'identifier les cellules concernées. Les emplacements de stockage ne sont pas reportés sur un plan général des activités et de stockage accompagnant l'état des matières stockées. Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 12/07/2023, le non-conformité suivante avait déjà été relevée : "L'état des matières stockées n'est pas discriminé par cellule [...]". L'exploitant a indiqué en séance qu'il réalisait un recalage périodique de l'état des stocks par un inventaire physique annuel, réalisé en décembre. L'inventaire est réalisé par allée de stockage. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont accessibles via Sharepoint. Par sondage, l'inspection a demandé à consulter la FDS du produit "Zinc Lactate Dihydrate", classé sous la rubrique 4510. L'exploitant a présenté rapidement la FDS n°100000000482 révisée le 21/03/2023 (v1.1). Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées n'est pas discriminé par cellule de stockage et n'est pas accompagné d'un plan général des activités (non-conformité déjà relevée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des matières stockées consulté lors de la visite d'inspection du 06/07/2026 est construit à partir des références d'articles. Il ne permet pas de connaître rapidement la nature des produits stockés et leurs quantités approximatives. Les déchets ne sont pas pris en compte dans l'état des matières stockées. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir sur site des déchets en faibles quantités, stockées dans l'allée 1S. Par sondage, l'inspection a contrôlé la conformité de l'état des matières stockées aux stockages réellement présents. Le contrôle a porté sur les stockages des produits relevant de la rubrique 4510, à savoir le produit "DEHYQUART" stocké à l'emplacement 1M012, et le produit "ZINC LACTATE DIHYDRATE" stocké aux emplacements 1M029 et 1M030. Ce contrôle a été concluant (nature du produit, quantité et emplacement conformes) et n'appelle pas d'observation. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées ne permet pas de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état ne permet de connaître la nature des produits stockés et des déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/28 L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des matières stockées consulté lors de la visite d'inspection du 06/07/2026 est construit à partir des références d'articles. Il n'est pas disponible sous format synthétique et ne permet pas de fournir une information vulgarisée sur la nature des produits et déchets stockés et leurs quantités approximatives. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées ne permet pas de répondre aux besoins d'information de la population en fournissant une information vulgarisée sur les produits ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI du site comprend un chapitre sur les schémas d'alerte (chapitre III) en période ouvrée (III.A.) et en période non ouvrée (III.B.).Les informations présentes dans ce chapitre ne décrivent pas les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes). Le PDI présente les contacts en cas d'incendie en période ouvrée et en période non ouvrée. A noter que l'annexe 10 du PDI présente les missions incendie pour le personnel non formé (ou visiteur), l'équipier d'évacuation, l'équipier de première intervention, l'équipier de seconde intervention et le DQSE. Les actions identifiées dans le chapitre (III.A.) ne sont pas associées aux rôles de l'annexe 10 du PDI. L'exploitant a présenté en séance la fiche réflexe ESI (document SE 16 indice d, modifié le 28/01/2026 et appliqué depuis le 04/02/2026). Cette fiche propose notamment un message type pour alerter les secours, et rappelle les numéros d'urgence. Cette fiche n'est pas intégrée dans le PDI, elle pourrait utilement être ajoutée. L'exploitant a également présenté en séance la procédure "Manipulation de la centrale incendie", qui détaille les actions à réaliser en cas d'alarme sur site au niveau de la centrale incendie. Cette procédure n'est pas intégrée dans le PDI, elle pourrait utilement être ajoutée. 14/28 Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : les schémas d'alarme et d'alerte inclus dans le PDI ne présentent pas de façon claire les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ainsi que les rôles associés (cf. rôles définis dans l'annexe 10 du PDI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les accès des services de secours sont présentés dans le PDI dans le chapitre "II. Les moyens de secours internes", sous-chapitre "A. Accessibilité". Un plan est présent dans le PDI permettant d'identifier les accès au site et la voie de circulation sur site. Une procédure d'ouverture des portails est présente en annexe 3 du PDI. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'inspection a contrôlé les modalités de déverrouillage du portail n°2. Le PDI du site ne détaille pas suffisamment les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours. La fiche réflexe ESI précise : " Dans la mesure du possible, envoyer une personne au-devant des secours afin de les guider au sein de l'entreprise. Pensez à vous munir du plan d'accueil du site afin de leur situer directement la zone sinistrée ainsi que la télécommande des portails et clé de déverrouillage en cas de fermeture". Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le PDI ne détaille pas les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI ne détaille pas les mesures de formation, de qualification et d'entrainement mises en place permettant de justifier des compétences du personnel. Le PDI indique seulement : « Plusieurs de nos collaborateurs sont formés à la manipulation des extincteurs et à la gestion de situations d’urgence tel qu’un départ d’incendie. ». Lors de la visite d’inspection du 06/07/2026, l’exploitant a indiqué que chaque nouvel arrivant bénéficiait d’une intégration incendie, et qu’une formation relative à l’emploi des extincteurs était réalisée deux fois par an. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée :le PDI ne détaille pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les trois cellules de stockage sont représentées sur le plan en annexe 5 du PDI. Toutefois, ce plan ne représente pas clairement les murs coupe-feu et ne permet pas de connaître leur degré coupe- feu. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le plan d’implantation compris dans le PDI ne permet pas d’identifier clairement les murs coupe-feu et le degré coupe-feu associé.17/28 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI comprend en annexe 8 un plan du réseau d’assainissement. Ce plan représente les réseaux EU (eaux usées), EP (eaux pluviales) et EP polluées. Aucun plan du PDI ne représente les réseaux d’eau d’alimentation ou les dispositifs de protection associés. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le PDI ne comprend pas de plan faisant apparaître l’ensemble des points listés au 1.6.1. de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (absence notamment de l’origine et de la distribution de l’eau potable, et des dispositifs de protection de l’alimentation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les moyens de protection incendie sont représentés sur le plan d’intervention du site, qui correspond à l’annexe 1 du PDI, et sur le plan d'implantation des armoires électriques, qui correspond à l'annexe 2 du PDI. Le PDI ne comprend pas de plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le PDI ne comprend pas de plan des locaux avec une descriptions des dangers pour chaque local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Des panneaux photovoltaïques sont présents en toiture du site, sur une surface d'environ 4000 m². Le local photovoltaïque ainsi que la coupure électrique des panneaux photovoltaïques sont localisés sur le plan d'implantation des armoires électriques, en annexe 2 du PDI. Le PDI ne détaille pas les dispositions à prendre en lien avec la présence de panneaux photovoltaïques sur site (notamment les dispositions pour limiter l'aggravation du risque incendie ou permettre l'intervention des services de secours). Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le PDI ne détaille pas les dispositions à prendre en lien avec la présence de panneaux photovoltaïques sur site (notamment les dispositions pour limiter l'aggravation du risque incendie ou permettre l'intervention des services de secours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI ne présente pas les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a précisé que les fiches de données de sécurité (FDS) sont accessibles via Sharepoint. Par sondage, l'inspection a demandé à consulter la FDS du produit "Zinc Lactate Dihydrate", classé 4510. L'exploitant a présenté rapidement la FDS n°100000000482 révisée le 21/03/2023 (v1.1). Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le PDI ne présente pas les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suite VI 12/07/2023 - Aires de mise en station des moyens aériens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.1.
Lors de la visite d’inspection du 12/07/2023, la non-conformité suivante avait été relevée : « Il a été constaté la présence de deux engins de chantier stationnés sur une aire de mise en station des moyens aériens ». Par courrier du 10 octobre 2023, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’enlèvement des engins de chantier. Lors de la visite d’inspection du 06/07/2026, l’inspection a constaté que les trois aires de mise en station des moyens aériens étaient dégagées et accessibles. Cependant, deux des trois aires de mise en station des moyens aériens (aire nord et aire est) ne comportent pas de matérialisation au sol. Par ailleurs, il n’a pas été possible de confirmer que les aires de mise en station des moyens aériens respectent les caractéristiques réglementaires (largeur, longueur, pente, distance par rapport à la façade). Conclusion : La non-conformité identifiée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023 est levée. La non- conformité suivante est constatée : les aires de mise en station des moyens aériens ne respectent pas l’ensemble des caractéristiques réglementaires (absence de matérialisation au sol pour les aires nord et est). L’exploitant devra confirmer que les trois aires de mises en station des moyens aériens respectent les autres caractéristiques réglementaires (en particulier les dimensions et la distance par rapport à la façade). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé, et transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
27/28 Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, il a été constaté sur site que le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n’était pas indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, et n'était pas aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n’est pas indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, et n’est pas aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 11
Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'inspection a constaté la présence de végétations dans le bassin de confinement des eaux d'extinction incendie. Il n'a pas été possible de confirmer s'il s'agissait de végétations "flottantes" ou si elles avaient poussé dans le bassin. En l'absence de confirmation, le caractère étanche du bassin ne peut être certifié. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'étanchéité du bassin de confinement des eaux d'extinction incendie n'a pas pu être confirmée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a indiqué que les documents justifiant de la situation administrative du site étaient disponibles électroniquement. La consultation en séance du dossier électronique "1 - ICPE" n'appelle pas d'observation. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’activité de la société AMI Ingrédients sur le site de Tauxigny-Saint-Bauld est soumise au régime de l'enregistrement pour la rubrique 1510-2-b (cf. arrêté préfectoral d'enregistrement n°21039 du 04 mai 2021), et au régime de la déclaration pour les rubriques 1450-2 et 4510-2 (cf. récépissé de déclaration du 08/06/2020). Le site a été mis en service en mars 2022. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a présenté un état des stocks des produits sur site. Il s'agit principalement de matières premières déjà conditionnées et utilisées pour des besoins cosmétiques ou alimentaires. La nature des produits stockés relève d'un classement sous les rubriques 1510, 1450 et 4510. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Lors de la visite d'inspection du 12/07/2023, le non-conformité suivante avait été relevée : "L'état des matières stockées n'est pas discriminé par cellule et il ne précise pas les mentions de dangers pour les produits dangereux". Par courrier du 10/10/2023, l'exploitant a indiqué qu'il allait améliorer l'extraction de son ERP pour que l'état des stocks soit plus facilement exploitable. Concernant les matières dangereuses, l'exploitant a présenté lors de la visite d'inspection du 06/07/2026 l'état des stocks des produits relevant de la rubrique 1450 et l'état des stocks des produits relevant de la rubrique 4510. Ces deux états des stocks précisent les mentions de dangers associés à chaque produit ainsi que l'emplacement concerné. Concernant la discrimination de l'état des matières stockées par zone de stockage et le plan général des stockages, ce point est traité dans la fiche de constat précédente. Conclusion : La non-conformité identifiée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023 en lien avec les mentions de dangers de l'état des stocks est levée. La non-conformité identifiée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023 en lien avec la discrimination de l'état des matières stockées par cellule de stockage et la présence d'un plan général des stockages annexé à l'état des matières stockées, est traitée dans la fiche de constat précédente (non-conformité maintenue). 11/28
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a présenté le plan de défense incendie (PDI) du site (document SE 21 indice e, mis à jour le 19/06/2026 et appliqué depuis le 19/06/2026). L'exploitant a indiqué en séance qu'une mise à jour a minima annuelle était faite de ce document. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI du site présente les missions incendie pour le personnel non formé (ou visiteur), l'équipier d'évacuation (EE), l'équipier de première intervention (EPI), l'équipier de seconde intervention (ESI) et le DQSE en annexe 10. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a présenté la liste d'appel incendie, qui identifie les présences des agents en mesure d'assurer les rôles EE, EPI et ESI. Cette liste est mise à jour quotidiennement en fonction de la présence des agents et de leurs modalités de télétravail. Des fiches réflexes ont été mises en place par l'exploitant. Par sondage, l'inspection a consulté les fiches suivantes : - fiche réflexe ESI (document SE 16 indice d, modifié le 28/01/2026 et appliqué depuis le 04/02/2026) - fiche conduite à tenir en cas d'incendie (document SE 4). L'exploitant précise en séance que chaque nouvel arrivant bénéficie d'une intégration incendie qui présente la conduite à tenir en cas d'incendie. L'exploitant a indiqué qu'il organisait une formation à la manipulation des extincteurs deux fois par an. Un point de rassemblement est identifié sur les plans du PDI, au niveau du portail 2 (portail des collaborateurs AMI et des visiteurs). Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le plan d'intervention du disponible en annexe 1 du PDI présente l'emplacement de la réserve d'incendie du site ainsi que de la vanne martelière permettant de confiner les eaux susceptibles d'être polluées. La procédure d'ouverture et de fermeture de la vanne martelière fait l'objet de l'annexe 9 du PDI. Le PDI précise le volume du bassin de confinement et précise également que l'ensemble du site est sur rétention. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a procédé à un test de fermeture et d'ouverture de la vanne martelière, à la demande de l'inspection. Ce test a été concluant. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L’entrepôt exploité à Tauxigny-Saint-Bauld comprend 3 cellules de stockage, toutes inférieures à 3000 m2. Le site ne dispose pas de système d’extinction automatique incendie. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.20/28
Les commandes des équipements de désenfumage sont représentées sur le plan d’intervention du site, qui correspond à l’annexe 1 du PDI, et sur le plan d'implantation des armoires électriques, qui correspond à l'annexe 2 du PDI. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le plan d'implantation des armoires électriques, qui correspond à l'annexe 2 du PDI, représente la localisation des différentes coupures électriques du site. Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a précisé que les portes coupe-feu étaient asservies à la coupure électrique du site. Il a également indiqué que les coupures électriques ne peuvent être enclenchées que par un ESI. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a indiqué avoir remis en main propre le PDI du site à un officier de prévention du Groupe Territorial Sud du SDIS37. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Suite VI 12/07/2023 - Aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.2.
Lors de la visite d’inspection du 12/07/2023, la non-conformité suivante avait été relevée : « Le site dispose d'une aire de stationnement des engins pour les services d'incendie et de secours. Cette aire ne comporte pas de matérialisation au sol. ». Par courrier du 10 octobre 2023, l’exploitant a indiqué qu’il allait matérialiser les zones au sol. Lors de la visite d’inspection du 06/07/2026, l’inspection a constaté la présence d’un marquage au sol sur l’aire de stationnement des engins pour les services d’incendie et de secours, à proximité de la réserve incendie. Conclusion : La non-conformité identifiée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023 est levée. Pas de non- conformité constatée. Remarque : L’exploitant pourrait améliorer la visibilité du marquage au sol au niveau de l’aire de stationnement des engins pour les services d’incendie et de secours.
Suite VI 12/07/2023 - Exercice de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite d'inspection du 12/07/2023, la non-conformité suivante avait été constatée : "L'exploitant n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie dans les trois mois suivant le début de l'exploitation de l’entrepôt.". Lors de la visite d'inspection du 06/07/2026, l'exploitant a indiqué que le dernier exercice de défense incendie du site a été organisé le 14/06/2024 en présence du SDIS. Le compte-rendu de l'exercice a été présenté en séance par l'exploitant. Conclusion : La non-conformité identifiée lors de la visite d'inspection du 12/07/2023 est levée. Pas de non- conformité constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EMBALOIRE— Tauxigny-Saint-Bauld (37310)10 points de contrôle avec suites administratives
WDK GROUPE PARTNER— Tauxigny-Saint-Bauld (37310)6 points de contrôle avec suites administratives
DC LOGISTIC_ex CHOLLET— Tauxigny-Saint-Bauld (37310)10 points de contrôle avec suites administratives
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée