Installation classée à Logron (28200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 19 mai 2026 L’exploitant ne détient pas un dossier, tenu à la disposition de l’inspection, comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l’exploitation des installations à risques présentes dans les zones ATEX de son établissement. Pour rappel, ce dossier ou document est généralement établi en application du Code du travail qui introduit l’obligation de prise en compte des atmosphères explosives (ATEX), et d’annexer au Document Unique, le Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE).8/12 Cependant, l’exploitant a présenté un document qui définit le classement des locaux et équipements de l'ensemble du site mais ce document n'explicite pas la méthodologie utilisée pour ce classement. Aucune liste des équipements présents en zone ATEX, aucune déclaration de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) et aucune analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX ne sont tenues à la disposition de l’inspection. Pour les installations existantes conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 1988, à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2003, l’exploitant n’a pas explicitement statué sur la conformité de ces installations, en regard de la zone ATEX dans laquelle elles sont exploitées. Conclusion : écart relevé : L'exploitant ne dispose pas : d'une liste des équipements présents dans les zones ATEX de son établissement,• des déclarations de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) de ces équipements, • des éventuelles analyses des risques présentés par ces mêmes équipements vis-à-vis du risque ATEX. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Visite d'inspection du 19 mai 2026 en salle : L’exploitant ne dispose pas d’un plan de l’établissement annexé à son plan d’intervention sur lequel il a identifié les zones à risques d’incendie ou/et d’explosion.9/12 Conclusion : écart relevé. Absence de plan répertoriant les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite d'inspection du 19 mai 2026 sur site : L'inspection a constaté la présence de panneaux d’affichage matérialisant la présence de zone ATEX notamment sur les équipements : élévateurs et cyclones. Cependant, l'inspection relève des incohérences entre le classement ATEX indiqué dans le document transmis par l'exploitant et l'affichage sur site. Les élévateurs E1 et E2 sont classés en zone 21 par l'exploitant mais l'affichage indique une zone 22. Le cyclone est classé en zone 20 mais l'affichage sur site indique 21. L’exploitant dispose de consignes affichées au niveau du local administratif du silo incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage, de délivrance des permis feu, etc. Conclusion : écart relevé. L'affichage des zones ATEX sur site n'est pas cohérent avec le classement présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Visite d'inspection du 19 mai 2026 Aucune liste des appareils électriques et non électriques installés sur le site et présents en zone ATEX, aucune déclaration de conformité UE (ou CE pour les produits mis sur le marché avant 20 avril 2016) et aucune analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX n’est tenue à la disposition de l’inspection. Aucune inspection périodique des produits ATEX n’est formalisée. Conclusion : écart relevé : L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer la conformité des appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles dans ses installations exploitées à Logron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Visite d'inspection du 19 mai 2026 L’exploitant a présenté à l’équipe d’inspection : le rapport DEKRA Industrial référencé n° 038375312601R002 relatif à la vérification réalisée les 19 et mars 2026, au titre du Code de l'environnement ; • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 038375312601R001 relatif à la vérification réalisée, au titre du code du travail, le 31 mars 2025 ; • le rapport DEKRA Industrial référencé n° 038375312601R001 relatif à la vérification réalisée, au titre du code du travail, le 22 septembre 2025. • Concernant le premier rapport, 8 observations ont été relevées et n'ont pas encore fait l'objet d'actions correctives. Le second rapport met en évidence l’absence d’autorisation de coupure générale par l’exploitant. De fait, le champ de la vérification est incomplet. De plus, 8 observations ont été relevées et n'ont pas encore fait l'objet d'actions correctives. Concernant le troisième rapport, 4 observations ont été relevées et n'ont pas encore fait l'objet d'actions correctives. Conclusion : écart relevé. Les observations listées dans les rapports de vérification électriques n'ont pas fait l'objet d'actions correctives et en l’absence de coupure générale de l'établissement, le champ de la vérification des installations électriques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des installations de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 10.2
Visite d'inspection du 19 mai 2026 en salle : L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification visuelle de l'installation de protection contre la foudre n° 095110392501R001 émis par l'organisme DEKRA et daté du 06/11/2025. Le rapport indique que l'installation de protection contre la foudre présente des dégradations. Constat : écart relevé. Les équipements de protection contre la foudre ne sont pas en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
VI du 15/09/2023 La responsable du site, nommément désignée par le gérant la société CABBP a pas suivi de formation spécifique aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables depuis 2014. Visite d’inspection du 19 mai 2026 en salle : La responsable du site, […], a suivi une formation spécifique aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables. L'exploitant a transmis ce jour une attestation de formation réalisée par la société LCA Solutions en date du 23 novembre 2023. Conclusion : pas écart relevé. La non-conformité relevée lors de l'inspection précédente est donc levée.
Système de dépoussiérage - Prévention risques d’explosion et d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
VI du 15/09/2023 La simulation de dysfonctionnement par actionnement manuel du détecteur de déport du transporteur à bande du silo B a permis de constater l'absence d'arrêt du transporteur. Visite d’inspection du 19 mai 2026 sur site : La simulation de dysfonctionnement par actionnement manuel du détecteur de déport du transporteur à bande du silo B a permis de constater l'arrêt du transporteur.6/12 Conclusion : pas écart relevé. La non-conformité relevée lors de l'inspection précédente est donc levée.
Colonnes sèches NC4 - Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 21
VI du 15/09/2023 Aucune mesure n’a été adoptée pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle, suite à la vérification du 29/06/2023 des colonnes sèches. Visite d'inspection du 19 mai 2026 en salle : Par courrier du date du 11 mai 2026, l'exploitant a transmis le rapport de vérification de la colonne sèche par la société CHUBB le 9 septembre 2025 (bon de travail n°21373716). Ce rapport conclut que les colonnes sèches sont fonctionnelles. Conclusion : pas d'écart relevé. La non-conformité relevée lors de la précédente inspection est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.10 de l'annexe I
VI du 15/09/2023 La bâche du bassin de rétention est en mauvais état (présence de trous apparents). Visite d'inspection du 19 mai 2026 en salle : L'exploitant indique la bâche du bassin de rétention a été remplacée en 2024. sur site : L'inspection constate que la bâche est en bon état. Conclusion : pas d'écart relevé. La non-conformité relevée lors de l'inspection précédente peut donc être levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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