Installation classée à Sausheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités, notamment: Point de contrôle n°3: mauvaise retranscription sur la plateforme GIDAF des résultats de mesures de PFAS dans les eaux résiduelles • Point de contrôle n°4: stratégie de recherche des molécules PFAS non concluante et qui ne permet pas d'identifier l'ensemble des molécules PFAS présentes sur le site • S'agissant de non-conformités documentaires, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, qui peuvent être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action corrective).
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Restitution correcte des résultats sur GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2
Avant le contrôle, l'Inspection a vérifié les déclarations des analyses des 3 dernières campagnes trimestrielles PFAS/AOF sur la plateforme GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto- surveillance Fréquente). Par échantillonnage, l'Inspection s'est focalisée sur le point de rejet final du site (Eaux industrielles - SIVOM). Pour les 3 dernières campagnes trimestrielles réalisées, l'Inspection n'a pas constaté d'erreurs sur les unités, sur la dénomination des molécules PFAS mais des erreurs sur les retranscriptions de valeurs: Campagne Molécules Valeur GIDAF (en microgramme / L) Valeur rapport d'analyse (en microgramme / L) Octobre 2025 PFHxS 0.13 0.013 Décembre 2025 PFOS 0.16 0.016 Ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée. Compte-tenu des constats réalisés et des écarts portant principalement sur des aspects documentaires, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et propose une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 L'exploitant doit transmettre les résultats de campagnes trimestrielles de mesures sur la plateforme GIDAF conformément aux valeurs présentes sur les rapports d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recherche des causes des émissions en PFAS et/ou en AOF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 3
En amont du contrôle, l'Inspection a analysé les déclarations GIDAF et les rapports de mesures PFAS pour les 3 dernières déclarations trimestrielles. Après étude, l'Inspection a constaté des dépassements des limites de quantification (LQ) au point de rejet final du site : - Déclaration d'Octobre 2025: Molécule 6:2 FTAB: 1.1 µg/L Augmentation de la LQ pour les molécules 6:2 FTOH et 8:2 FTOH: 250 ng/L AOF inférieur à la LQ: 20 µg/L - Déclaration de Décembre 2025: Augmentation de la LQ pour les molécules 6:2 FTOH et 8:2 FTOH: 100000 ng/L soit 100 µg/L Molécule 6:2 FTAB: 2.4 µg/L AOF supérieur à la LQ: 230 µg/L - Déclaration de Février 2026: Molécule 6:2 FTAB: 0.5 µg/L AOF supérieur à la LQ: 140 µg/L 9/10 En complément de ces éléments pour le point de rejet final du site, l'Inspection a également constaté un important pic d'AOF au niveau du point de rejet interne de la station des huiles (2300 µg/L) avec également une augmentation de la LQ pour les molécules 6:2 FTOH et 8:2 FTOH: 100000 ng/L soit 100 µg/L pour la campagne de décembre 2025. Au vu de ces éléments, l'Inspection a demandé des informations concernant la présence d'émulseurs à base de PFAS sur le site en amont de la visite d'inspection (en effet, les molécules6:2 FTAB, 6:2 FTOH et 8:2 FTOH entrent dans la composition de la plupart des émulseurs contre les incendies). Lors du contrôle, l'exploitant a présenté les éléments en lien avec les émulseurs présents sur le site. Au niveau du service incendie interne au site, l'Inspection a constaté la présence de mousses incendie (TOWALEX 3% et SFPM 3/6%) pour les équipements suivants: RIA mousse et sprinklage (notamment au niveau de l'atelier laques du secteur Peinture), un fourgon mobile et un camion de pompier et des cuves GRV au niveau du bâtiment du service incendie interne pour un volume total de 6100 litres. Après étude des Fiches de Données de Sécurité (FDS) des deux produits, l'Inspection a constaté la présence de PFAS car la FDS du SFPM indique dans la rubrique 13 "Ce produit contient des PFAS" sans préciser la molécule et la FDS du TOWALEX indique dans la rubrique 2 la présence d'acide perfluorooctanoïque. De plus, selon les dires de l'exploitant, les extincteurs eau+additif de classe B du site contiennent un additif à base de PFAS. Après échange, l'exploitant a mis en place un plan d'action de substitution des émulseurs PFAS: - arrêt des exercices incendie avec émulseur PFAS depuis Janvier 2025. Avant cette date, des exercices incendie étaient réa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2
Concernant la surveillance trimestrielle des rejets aqueux, l'Inspection s'est attaché à vérifier les déclarations réalisées par l'exploitant sur la plateforme GIDAF (Gestion Informatisé des Données d'Autosurveillance Fréquente). Sur la plateforme, l'Inspection a constaté la présence des déclarations pour les 3 derniers trimestres (Octobre 2025, Décembre 2025 et Février 2026). Étant donné que l'Arrêté Préfectoral Complémentaire a été notifié en juillet 2025 à l'exploitant, l'Inspection constate que l'exploitant a mis en place une surveillance trimestrielle. Sur la plateforme, l'Inspection a également constaté la réalisation de la surveillance trimestrielle sur 5 points de contrôle: - Prélèvement EAU Amont (puits 11) - Nappe - Rejet Eaux industrielles - sortie établissement (vers le SIVOM) - Rejet sortie station Degrémont - Rejet sortie station des huiles - Rejet sortie station Ultrafiltration Après vérification, l'Inspection constate que ces points de mesures correspondent aux points de rejets N° 1, N° 4, N° 5 et N° 6 (selon le référencement de l’article 4.3.5 de l’arrêté du 10 octobre 2019) et à un puits d’alimentation en eau en amont du site. Afin de vérifier les temps d'analyse, l'Inspection a vérifié les dates de prélèvements des points de mesures disponibles sur la plateforme GIDAF et par échantillonnage, l'Inspection s'est focalisée sur les 2 dernières campagnes trimestrielles : Point de mesure PFAS Date de prélèvement Campagne Décembre 2025 Date de prélèvement Campagne Février 2026 Amont - Puits 11 - Nappe 16 décembre 2025 04 février 2026 Aval Eaux industrielles - sortie établissement (vers le SIVOM) 16 décembre 2025 04 février 2026 Aval - sortie station Degrémont 16 décembre 2025 04 février 20266/10 Aval - sortie station des huiles 16 décembre 2025 04 février 2026 Aval - sortie station Ultrafiltration 16 décembre 2025 04 février 2026 L'Inspection constate que la partie Amont et la partie Aval sont bien prélevées au même moment. Les constats réalisés n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Respect de la valeur limite d'émission en PFOS de 25 µg/L
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Avant le contrôle, l'Inspection a vérifié les déclarations des analyses des campagnes AOF/PFAS sur la plateforme GIDAF par l'exploitant. L'Inspection s'est attachée à vérifier les concentrations en PFOS (code SANDRE: 6561) déclarées par l'exploitant sur les 3 dernières campagnes d'analyses qu'il a réalisées : Campagne Date de Prélèvement Réf. Rapport d'analyse - Rejet SIVOM Concentration en PFOS (en microgrammes/L) Octobre 2025 09 octobre 2025 AR-25-IX-276652-01 < 0.010 Décembre 2025 16 décembre 2025 AR-26-IX-006108-01 0.0167/10 Février 2026 04 février 2026 AR-26-IX-041025-01 < 0.015 Après étude des rapports d'analyses, l'Inspection a constaté l'absence de dépassement de la valeur limite de PFOS (25 microgrammes/L) pour les 3 campagnes d'analyses déclarées par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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