Installation classée à Noguères (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202726
Commune
Noguères (64150)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
11 depuis 11 avril 2022
SIRET
33012984200044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspection réalisée sur le site ARYSTA LIFESCIENCE à Noguères dans le cadre de l’action nationale «ATEX» a mis en évidence plusieurs nonconformités nécessitant la mise en œuvre d’actions correctives. Le jour de la visite, la matérialisation des zones ATEX n’était pas visible aux entrées des ateliers, en raison de la mise à jour très récente des plans. La méthodologie employée pour identifier les zones à risques et prévenir la formation d’atmosphères explosives apparaît toutefois maîtrisée par l’exploitant, de même que l’organisation du suivi et du contrôle des installations électriques. En revanche, l’examen de la conformité des équipements implantés en zones ATEX ne permet pas de conclure à la conformité de l’ensemble des matériels concernés au regard de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant. La visite a porté sur les ateliers Flow A, Flow B et Granulation.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, l’inspection s’est rendue dans les ateliers Granulation, Flow A ainsi que dans le stockage D, zones identifiées comme présentant des atmosphères potentiellement explosives. À l’entrée de chaque zone, une signalisation ATEX est bien présente. L’exploitant indique toutefois que les plans détaillant les zones ATEX, habituellement affichés à ces emplacements, ont été temporairement retirés afin d’être réimprimés à la suite de la récente mise à jour du DRPCE et des plans associés. Il lui appartiendra de procéder à leur remise en place dans les meilleurs délais afin d’assurer une information complète et à jour pour les intervenants.6/9 À l’intérieur des ateliers, les zones ATEX sont globalement identifiées par un marquage au sol, sur les équipements ou au niveau des rampes d’accès. L’inspection constate cependant que certains de ces marquages sont dégradés, partiellement effacés ou abîmés, et ne permettent plus une identification claire des limites de zone. L’exploitant devra donc remettre ces marquages en état et transmettre à l’inspection les justificatifs nécessaires une fois les travaux réalisés. Concernant ces dernières, l’exploitant dispose d’une procédure de gestion des intervenants extérieurs (SGSPR005) reposant notamment sur l’obligation de certification MASEUIC, l’établissement d’un permis de feu validé par le service HSE et la réalisation de plans de prévention. Le service HSE assure un contrôle opérationnel régulier par des tournées et un suivi des permis et plans de prévention. Les documents relatifs à l’entreprise SOFRADI, présente le jour du contrôle, ont été consultés et se sont révélés conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant devra remettre en état l’ensemble des marquages ATEX dégradés présents dans les ateliers et transmettre à l’inspection des justificatifs photographiques attestant de la réalisation des travaux. Sous un mois, l’exploitant devra réinstaller les plans des zones ATEX aux entrées des zones concernées, conformément aux obligations de signalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de l'inspection du 24 juin 2025, l’exploitant avait présenté le recensement du matériel électrique présent dans ces zones mais il avait été constaté que la vérification de la compatibilité du matériel n’était pas finalisée. Le rapport d'inspection du 21 octobre 2025, demandait, sous trois mois, la finalisation de la vérification de la compatibilité du matériel électrique avec les zones ATEX et la transmission à l’inspection de la justification que l’ensemble des installations électriques situées dans les zones ATEX est constitué de matériels utilisables en atmosphères explosives. Dans le cadre de la présente inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection, puis présenté lors de la visite, l’inventaire des équipements implantés en zones ATEX. Ce document, construit notamment à partir d’extractions issues de la GMAO du site, identifie pour chaque équipement son implantation en zone réglementée ou non, ainsi que le marquage réglementaire ATEX, le mode de protection, le niveau de protection lorsque ceux-ci sont présents et lisibles. L’exploitant indique n’avoir recensé aucun matériel non électrique soumis à la directive ATEX 2014/34/UE. Toutefois, pour plusieurs matériels électriques répertoriés comme étant situés en zones ATEX, l’inspection relève l’absence de garanties suffisantes quant à leur conformité réglementaire. Par sondage ont été relevée dans les ateliers Flow A et Granulation une partie des équipements pour lesquels l'exploitant ne dispose toujours pas de documentation permettant d'attester que ceux-ci sont conformes à la directive ATEX 2014/34/UE. En voici une liste agrégée par type d’équipement et par atelier : ATELIER FLOW A : Détecteurs / capteurs : 1 Cuves / réservoirs : 1 Filtres : 2 Électrovannes : 7 Ventilation : 3 ATELIER GRANULATION : 87 équipements Agitateurs / mélangeur : 2 Systèmes de pesée / balances : 6 Broyeur : 1 Capteurs / sondes : 9 Chaudière/ résistances de chauffe : 2 Convoyeurs / rouleaux / tapis : 68/9 Élévateurs à godets : 5 Filmeuse : 1 Palans électriques : 4 Pompes : 8 Conditionneuse : 2 Tamis vibrants : 3 Trémies : 7 Vis de transfert : 11 Ventilateurs / aspiration / cyclofiltre : 15 Vibreurs : 5 Cette liste d’équipements pour lesquels la conformité réglementaire n’est pas attestée n’est pas exhaustive et doit être consolidée par l’exploitant pour s’assurer en tout premier lieu que ces équipements sont effectivement situés en zone ATEX au sens de la directive et qu’ils sont ou non conformes à celle-ci. L’inspection
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Pour ce point de contrôle, l’inspection a demandé à l’exploitant d’exposer la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risques et réaliser l’analyse des risques de l’exploitation vis-à- vis du risque ATEX. L’exploitant a indiqué avoir récemment finalisé la mise à jour de son Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), élaboré sur la base du guide Omega36 «Prévention du risque ATEX» et de la norme NFEN11271. La version actualisée du DRPCE, encore non signée, a été transmise à l’inspection. Ce document est cohérent avec l’étude de dangers révisée de 2021, dont le réexamen est prévu au 15 juillet 2026. Après l'inspection, la version définitive de ce document a été transmise par l'exploitant le 30 mars 2026. L’exploitant a précisé que ce document repose sur une étude réalisée par DEKRA en 2015 et qu’il avait fait l’objet d’une première mise à jour en 2018. Une mise à jour a été initiée en 2022 afin de mettre à jour le zonage ATEX des stockages D et E, entraînant un déclassement global des stockages et un zonage ATEX 2 limité à une hauteur de 1,3 m. Ce point a été justifié par l’exploitant sur la base de l’étude mentionnée ci-dessus réalisée par DEKRA. L’exploitant a également indiqué que le risque électrostatique y est pris en compte et analysé. L’exploitant a transmis cette étude à l’inspection, qui confirme que ces aspects y sont traités. L’inventaire des équipements implantés en zone ATEX a également été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Dans le cadre de la mise à jour de son DRPCE, l’exploitant dispose d’un plan actualisé des zones à risques, incluant le zonage ATEX, lequel est cohérent avec l’étude de dangers révisée. Les différents types de risques, liés soit aux gaz soit aux poussières, sont identifiés et précisément mentionnés sur le plan d’ensemble. L’exploitant présente également, dans le DRPCE, un plan spécifique par atelier permettant de préciser les volumes concernés par le zonage ATEX. L’ensemble de ces documents a été présenté à l’inspection et apparaît conforme aux attentes réglementaires. Ces plans sont disponibles au sein de la version définitive du DRPCE transmise le 30 mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Le DRPCE présenté lors de l’inspection décrit les systèmes de ventilation et d’extraction présents dans chaque atelier. Le diagnostic ayant permis de vérifier leur bon dimensionnement a été demandé à l’exploitant et a été transmis à l’inspection à l’issue de la visite. Cet audit, réalisé par Norisko Équipements en 2006, avait principalement pour objectif d’établir un état des lieux et un descriptif des installations de ventilation, d’extraction et de traitement d’air, ainsi que de vérifier la conformité de ces installations au regard de la réglementation en vigueur au moment de l’étude. L'inspection a constaté dans les ateliers Flow A, Flow B et Granulation la présence des systèmes de ventilation recensés dans cette étude. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les certificats Q18 de vérification des installations électriques de l’atelier Granulation en date du 24 février 2026 et de l’atelier Flow A en date du 23 février 2026 ont été contrôlés par sondage lors de l’inspection. Dans les deux cas, les conclusions indiquent que les installations sont conformes et ne présentent pas de risque d’explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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