Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que, malgré l’outil mis en place pour la gestion de l’état des matières stockées, l’exploitant n’est pas en mesure de satisfaire pleinement aux prescriptions contrôlées dans le présent rapport. Des non-conformités ont été relevées concernant la mise à disposition des fiches de données de sécurité, le report de l’alarme incendie au poste de garde, agent ayant en charge des actions dans le cadre de la défense incendie du site, ainsi que la présence de matières dangereuses dans des zones non prévues. Ces constats peuvent être corrigés rapidement et sans nécessiter d’investissements importants. En conséquence, il n’est pas proposé pour l'instant de recourir à l’article L.1718 du Code de l’environnement pour mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation.
18points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant dispose d’un dossier dans lequel sont tenus à disposition les éléments relatifs aux demandes d’autorisation initiales ainsi que l’ensemble des actes administratifs concernant le site. L’étude de flux thermiques a également été présentée lors de la visite. En revanche, les rapports de visite de l’assureur n’ont pas pu être présentés le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer le dernier rapport de visite assureur pour les bâtiments C et D.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R. 181-46
9/23 Les bâtiments du site n’ont pas fait l’objet d’extensions physiques susceptibles de modifier le régime ICPE applicable. Le site est actuellement classé sous la rubrique 1510 au régime de l’autorisation et au régime de la déclaration pour les rubriques 1532, 2662, 2663, 2910, 4220 et 4755. Ce classement est à actualiser, comme indiqué dans le bilan relatif aux porter à connaissance présenté en début de rapport. En effet, l’évolution du guide relatif aux entrepôts permet désormais de regrouper les rubriques 1532, 2662, 2663 et 1510 au sein d’une rubrique unique 1510, ce qui implique une mise en cohérence du régime administratif du site avec les stockages effectivement présents. S’agissant des rubriques 4220, relatives au stockage de produits explosifs, et 4755, relatives aux alcools de bouche d’origine agricole, l’exploitant a indiqué que seuls des produits explosifs sont actuellement stockés, en quantités limitées, et que le stockage d’alcools de bouche n’est plus en activité sur le site. L’inspection a précisé que la rubrique 4755 n’étant plus exploitée depuis plusieurs années, il convient de procéder à une cessation partielle de cette rubrique pour le site afin de régulariser la situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se prononcer formellement sur l’exploitation effective ou non de la rubrique 4220 sur les bâtiments C et D et, le cas échéant, d’engager les démarches nécessaires de régularisation administrative correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant a mis en place depuis environ un an le logiciel Docostock, déployé sur l’ensemble des sites du groupe. Cet outil permet un suivi multi-locataires des matières stockées. Chaque locataire est formé à son utilisation puis procède lui-même à la déclaration de ses stocks. Ces déclarations viennent en complément du suivi logistique propre à chaque locataire. Pour le locataire stockant des matières dangereuses, une mise à jour quotidienne est prévue. Les substances recensées comprennent notamment des liquides inflammables, des aérosols ainsi que divers produits classés. Lors de l’inspection, l’état des stocks avait été actualisé la veille et était disponible en temps réel via l’application. Les substances recensées comprennent notamment des liquides inflammables, des aérosols ainsi que divers produits classés. À titre d’exemple, il a été relevé la présence de 4,77 tonnes de produits relevant de la rubrique 4718 (gaz inflammables) ainsi que 4,22 tonnes de produits relevant de la rubrique 1436, correspondant notamment à des colles stockées par le locataire Cargolog. L’application intègre un suivi par classes de danger et par tonnages, permettant une lecture synthétique des volumes de matières dangereuses. Lors de la visite, l’état des stocks du bâtiment D a pu être consulté par l’inspection directement sur smartphone. En revanche, il a été constaté que les fiches de données de sécurité ne sont pas directement accessibles au niveau des cellules de stockage. L’accès à ces documents repose sur les locataires. FM Logistique a déposé ses fiches de données de sécurité (FDS) sur la plateforme documentaire du site, tandis que Cargolog ne les a pas encore transmises. En l’absence de ces documents, l’exploitant ne dispose pas d’une visibilité complète sur la nature précise des produits présents sur le site. Cette situation n’est pas pleinement conforme aux exigences réglementaires, les fiches de données de sécurité devant être facilement accessibles et tenues en permanence à disposition dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées. La gestion multi-locataires complexifie la mise en conformité, dans la mesure où l’outil de suivi des stocks ne descend pas au niveau des références produits permettant d’associer automatiquement les FDS correspondantes. À ce stade, seuls les locataires disposent de ce niveau de détail via leurs propres outils de gestion des stocks. Il appartient néanmoins à l’exploitant de définir des modalités opérationnelles garantiss
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Dans le bâtiment D, la plateforme Cargolog a bénéficié en 2022 d’un PAC pour la transformation des locaux de charge de la cellule 1 en zones destinées au stockage de produits dangereux, notamment liquides inflammables et aérosols. Cargolog a réalisé les travaux permettant l’installation de sprinkleurs en voie basse sur la partie mécanisation, assurant ainsi une protection adaptée de cette zone. L’inspection souligne la nécessité de mettre en conformité l’ensemble du stockage d’aérosols avec les exigences de protection incendie, afin de respecter la réglementation et les bonnes pratiques en matière de sécurité. Lors de la visite, l'inspection a pu consulter le rapport Q1 du bâtiment D, la visite s'étant déroulée le 18/08/25. Les conclusions de ce rapport indiquent des non-conformité avec des risques de mise à l'échec pour la cellule 2 : des matières incompatibles avec la protection de type ESFR sont présentes (l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'aérosols). D’autres points de non-conformité, sans risque de mise à l’échec, ont été observés : la cellule 1 comportait deux bennes à moins de 10 m, qui ont depuis été retirées, et la cellule 5 doit maintenir une allée libre de 60 cm sur le bord et sur la périphérie de la mezzanine. Il a été relevé que pour le bâtiment C le report de l’alarme au poste de garde est effectif. En revanche, pour le bâtiment D, aucun report automatique n’existe et l’alerte dépend de l’appel du locataire. L’inspection recommande qu’au minimum un report automatique de l’alarme vers le poste de garde soit mis en place pour toutes les installations. Enfin, la question du dimensionnement des dispositifs de détection automatique et de sprinklage reste à clarifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de repositionner les stocks d’aérosols actuellement dans la cellule 2 du bâtiment D afin de garantir leur protection par un système de sprinklage conforme aux exigences APSAD, notamment avec une couverture en partie basse sous les racks. L’exploitant devra s’assurer que l’ensemble des zones de stockage de produits dangereux respecte les prescriptions applicables en matière de protection incendie et de sécurité des matières dangereuses. Par ailleurs, il est demandé de mettre en place un report visuel et sonore de l’alarme incendie du bâtiment C vers le poste de garde commun aux bâtiments A, B, C et D, et de fournir un justificatif attestant du bon dimensionnement du système de détection incen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la visite, l'inspection a pu vérifier la présence et la disponibilité des moyens en eau incendie. Des questions ont été amenées par les divergences de prescriptions entre les distances des poteaux incendie fixées dans l'arrêté préfectoral et celles de l'arrêté ministériel. Afin de clarifier les distances réglementaires, l'arrêté préfectoral complémentaire annexé au présent rapport reprend en partie les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié quant à la nécessité et à la disposition des moyens de défense contre l'incendie. L’inspection a pu consulter le compte rendu de l’exercice de défense contre l’incendie réalisé le 23 juillet 2025 chez Cargolog. Le départ de feu simulé a eu lieu dans la cellule 4 et le directeur de site a été prévenu. Il a été constaté que de plus en plus de locataires sont formés à l’utilisation des RIA. Un délai de 10 secondes est actuellement observé entre le déclenchement manuel et l’alarme ; l’inspection considère que cette temporisation n’a pas d’effet utile et recommande de passer à un déclenchement immédiat (T=0). Ces exercices sont réalisés tous les deux ans et tendent actuellement vers un exercice d’évacuation du personnel, sans appel simulé au SDIS, sans fermeture et vérification des vannes martelières et sans utilisation des moyens de lutte contre l’incendie. L’inspection juge dommageable que les exercices de défense contre l’incendie ne fassent pas référence au plan de défense incendie (PDI), ce qui limite leur pertinence et leur efficacité pour tester l’ensemble des mesures de sécurité mises en place sur le site. La mise en place d’un exercice de défense incendie complémentaire pourrait également être envisagée pour tester ce dispositif. Enfin, les informations relatives aux formations à l’utilisation des extincteurs, des RIA et à la gestion des situations d’urgence sont centralisées dans le PDI et remontées par les locataires. Les personnels présents sur site sont formés en tant qu’équipiers de première intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un nouvel exercice de défense contre l’incendie complet, intégrant l’utilisation des moyens de lutte et la coordination avec le PDI, et non un simple exercice d’évacuation. Cette demande est formalisée au sein de l'arrêté préfectoral annexée au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
20/23 L'exploitant a bien établi un Plan de Défense Incendie conformément aux prescriptions réglementaires. Le schéma d’alerte y figure et apparaît correctement formalisé. Néanmoins, plusieurs limites sont relevées. Le document mentionne en effet l’intervention possible des personnels avec les RIA et les extincteurs, alors que les retours du dernier exercice de défense incendie organisé en juillet 2025 montrent que ces moyens n’ont pas été mobilisés par les locataires, ceux-ci privilégiant la sécurité de leurs personnels. L'analyse du compte-rendu d'exercice, transmis consécutivement à la visite, démontre la nécessité de former davantage les opérateurs à l'utilisation du PDI pour maîtriser les étapes clés en cas d'intervention (appel au DOI, levée de doute, ...). L'inspection ajoute que le document, au delà de répondre aux prescriptions réglementaires susvisées se doit d'être fonctionnel. Au vu du compte-rendu d'exercice, un travail sur cette fonctionnalité du document devrait être menée par l'exploitant. L’ajout du report d’alarme et des conséquences associées devra être intégré dans la version actualisée du plan de défense incendie (PDI). S’agissant de l’accueil des services d’incendie et de secours, le PDI évoque des dispositions pour les périodes ouvrées et non ouvrées, mais les modalités pratiques, telles que l’accueil des pompiers, la transmission des plans et la remise des informations essentielles sur site, ne sont pas suffisamment détaillées. La transmission du document au SDIS a été réalisée Les plans d’implantation relatifs aux cellules, aux murs coupe-feu, aux points d’eau et aux vannes de barrage sont bien intégrés dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI devra être complété par l’exploitant conformément aux exigences de la prescription susvisée. La version actualisée sera communiquée à l’inspection et au SDIS 31.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Les fiches de données de sécurité ont pu être fournies, excepté celles concernant les substances stockées dans le bâtiment C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une procédure multi-locataire de mise à disposition des FDS conformément à la demande au point 3 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant a mis en place un état des matières stockées conforme à l’objectif fixé, à savoir disposer des informations nécessaires pour la gestion d’un événement accidentel. Cet état permet d’identifier la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets présents dans chaque cellule de stockage.12/23 Concernant les matières dangereuses, les différentes familles correspondant aux mentions de danger sont correctement identifiées, permettant un rattachement aux rubriques de la nomenclature des installations classées. Il est relevé que les cellules 4 et 5 comportent des déchets figurant également dans l’état des stocks, y compris lorsqu’ils sont stockés à l’extérieur. L'état des stocks est bien tenu à disposition du préfet et des services d’incendie et de secours.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’état synthétique, annexé à l’état des stocks, permet une communication claire et vulgarisée des informations, et peut être transmis de manière appropriée aux différents interlocuteurs concernés.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors de l’inspection, il a été constaté, à partir de l’analyse de l’état des stocks complétée par un contrôle par sondage sur le terrain, qu’aucun stockage de liquides inflammables de catégorie 1 portant la mention de danger H224 n’était présent sur le site le jour de la visite. L’exploitant a confirmé l’absence de tels produits au sein des cellules des différents locataires. Il est toutefois indiqué que des liquides inflammables de catégorie H226 peuvent être présents de manière occasionnelle sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude de flux thermiques a été réalisée et démontre la présence de flux supérieurs à 8 kW/m² qui atteindraient le parking du bâtiment B. Cette situation a été régularisée par arrêté préfectoral portant sur les bâtiments A et B et prévoyant la limitation de toute construction comprise dans la bande de 15 m de large située à l’Est du bâtiment B, entre le parking et la limite de propriété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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